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Demande de mise en accusation - Camilia Arellano


Diego
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DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION


Date (jour, mois, année)


24/02/2023

Identité de l'officier de paix
PEREZ Gabriel

Identité du mis en cause
Camilia Arellano

Profil MDC du mis en cause
Camilia Arellano

Numéro d'identification du rapport d'arrestation
6001

Charges retenues

Cf. Rapport

Preuves supplémentaires

PIECES JOINTES : 
 

 

 

 


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Modifié par Diego
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L'adjoint du procureur A. Wiesemann prend attache avec l'adjoint du shérif Perez. Il lui indique catégoriquement refuser d'enagager des poursuites criminelles à l'encontre de Mme. Arellano au motif que son arrestation est manifestement illégale. 

(( @ Diego ))

Modifié par Kyomi
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