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Demande de mise en acussation - Rita Rigazzi


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DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION


Date (jour, mois, année)


21/02/2023

Identité de l'officier de paix
OFF II LATHAM Georgey

Identité du mis en cause
Rita Rigazzi

Profil MDC du mis en cause
ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation
5978

Charges retenues
Art. 548 CP Défaut de paiement

Preuves supplémentaires
DASHBOARD CAMERA

 
** Lors du visionnage de l'extrait bodycam ainsi que l'extrait de la dashcam de l'unité 24T31. Chacun des extraits pourront confirmer la totalité du rapport de OFF II Latham Georgey.** 
 
LATHAM
Modifié par helvetica
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  • 2 weeks later...

L'adjoint du procureur J. Richards est chargé d'apprécier les poursuites à l'encontre du défendeur Rita Rigazzi. Il informe l'officier LATHAM que ces dernières sont en cours.

(( @ helvetica ))

Modifié par biløu
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