Loi de 2023 pour favoriser la transparence des finances publiques

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LOI DE 2023 POUR FAVORISER LA TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES Financial Transparency Act of 2023 Une loi pour favoriser la transparence des finances publiques par la publication publique et obligatoire d'un rapport sur les finances de chaque institution et organisme public à la fin de chaque quadrimestre.

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Introduite au Sénat le 03 Février 2023,
Promulguée par le Sénat le 18 Février 2023,
Signée par le gouverneur le 19 Février 2023.
Dossier législatif: Lien d'accès
 

LE PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS PROMULGUE CE QUI SUIT:

 

CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

SECTION I. TITRE

(a) Cette loi sera connue et citée sous le nom de "Loi de 2023 pour favoriser la transparence des finances publiques", qui fera office de titre primaire.
(b) Cette loi sera aussi connue et citée sous le nom de "Financial Transparency Act of 2023", qui fera office de titre secondaire mais égal au titre primaire.

CHAPITRE II — MODIFICATIONS

 

SECTION I.
(a) A l'alinéa (A) de l'article 206 du Code civil :
- Les mots « (avec mise à jour trimestrielle au moins) » sont remplacés par « à la fin de chaque quadrimestre »
- Sont supprimés les mots « ou bien rendent accessibles aux citoyens le demandant (dans un délai raisonnable ne pouvant être inférieur à 10 jours), ».
 

Citation

206. Budget. (A) Les administrations publiques publient (avec mise à jour trimestrielle au moins) ou bien rendent accessibles aux citoyens le demandant (dans un délai raisonnable ne pouvant être inférieur à 10 jours), à la fin de chaque quadrimestre les éléments de leur comptabilité publique.

(B) L'administration peut anonymiser informations et lignes budgétaires dès lors que celles-ci correspondent à des dépenses faites au titre de l'accomplissement d'une enquête pénale ou en récompense de celle-ci.

(C) Les polices fédérales ne sont pas soumises à cette disposition.

SECTION II.
(a) Le Titre 7 du Code civil est supprimé et inséré, y compris avec les modifications apportées par cette présente loi, dans un nouveau chapitre du Titre 2 du Code du gouvernement.

 

Modifié le 23 février 2023 par Notween
Ajout version anglaise