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Demande de mise en accusation Benjamin Goggins


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DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION


Date (jour, mois, année)


14/02/2023

Identité de l'officier de paix
DAMIAN Espinoza
Adjoint du shérif (bonus 1) - Roberry&Assault

Identité du mis en cause
BENJAMIN Goggins

Profil MDC du mis en cause
ACCEDER

Numéro d'identification du rapport d'arrestation
5941


Charges retenues

Possession illégale d'arme lourde - Aggravée (Crime de classe II) - Art. 564 CP
Possession de stupéfiants (Délit de classe I) - Art. 556 CP
Agression mineure (Délit de classe I) - Art. 460 CP

EXEMPLE: 561. Défaut de précaution

Preuves supplémentaires

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PIECES JOINTES : 
Salle_Interrogatoire_Davis_Station_1.mp4
Plainte_contre_X.pdf

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