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Demande de mise en accusation - Adam Yera


Cylliha
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DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION


Date (jour, mois, année)


08/02/2023

Identité de l'officier de paix
Aylin Castaneda

Identité du mis en cause
Adam Yera

Profil MDC du mis en cause
ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation
5909

Charges retenues
Art. 452 CP Meurtre au premier degré

EXEMPLE: 561. Défaut de précaution

Preuves supplémentaires
Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.


 
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