Demande de mise en accusation - Giorga Berlusconi

[Mi3ter]

 

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION

Date (jour, mois, année)

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15/JAN/2023

Identité de l'officier de paix

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Sergent I BYRD Symond

Identité du mis en cause

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Giorga Berlusconi

Profil MDC du mis en cause

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ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation

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5741

Charges retenues

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Art. 548 CP Défaut de paiement
Art. 546 CP Obstruction à la Justice

EXEMPLE: 561. Défaut de précaution

Preuves supplémentaires

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Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.

 

 

Sergent Symond BYRD

[Kyomi]

(( Le personnage semble avoir été supprimé. Pourrais-tu me le confirmer @ Mi3ter  ? )) 

[SunKing]

(( Personnage rename ))