Demande de mise en accusation - Mark Morton

[87even]

 

DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION

Date (jour, mois, année)

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29/12/2022

Identité de l'officier de paix

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Officier III+1 Elio Christensen

Officier probatoire (PII) Lena Harris

Identité du mis en cause

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Mark Morton

Profil MDC du mis en cause

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ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation

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5659

Charges retenues

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Art. 580 CP Refus d'obtempérer
Art. 584 CP Défaut d'assurance
Art. 548 CP Défaut de paiement

EXEMPLE: 561. Défaut de précaution

Preuves supplémentaires

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Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.


 

DASHBOARD CAMERA

  Révéler le conte(cf. rapport d'arrestation ID 5659)nu masqué

 

 

[Kyomi]

L'adjoint du procureur A. Wiesemann demande à l'officier Christensen quelques précisions: (a) L'identité du mis-en-cause a-t-elle été confirmée ? (b) À quel titre ont été retenues les charges de défaut d'assurance et de défaut de paiement par l'officier ? 

(( @ 13Kanzy  ))
 

[87even]

**L'Officier Christensen fera savoir à l'adjoint du procureur A.Wiesemann que l'identité du mis-en-cause a bel et bien était confirmée. En revanche, il lui transmettra également que la charge pour le défaut d'assurance sera retenue étant donné que son véhicule a été déclaré volé et le propriétaire même a été retrouvé au volant. Le contrôle avait été initié au vue du signalement de vol énoncé. Il sera également notifié à l'adjoint du procureur en charge de l'affaire que quatre amendes sont encore déclarées impayées à ce jour.**

(( @ Kyomi  ))

Modifié le 28 janvier 2023 par 13Kanzy