Rodney Bivens c. LSSD

[Cyril]

ASSIGNATION Article 22 du code civil   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.   VOUS Votre identité  Rodney Bivens Votre date de naissance  6385292 Votre n° de téléphone 6385292 Votre adresse 3364 Magellan Avenue Votre profession  ancien gérant du 24/7 de Davis à Grove Street, actuellement sans profession. Votre avocat (facultatif) Harvey Hank Kester LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu)  Los Santos County Sherif Departement  Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez ))   Son numéro de téléphone (si vous le connaissez)  911 Son adresse (si vous la connaissez)   VOTRE AFFAIRE Vos demandes  voir mémoire en assignation Court résumé de votre affaire voir mémoire en assignation

 

 

[Cyril]

 

Objet : Mémoire en assignation contre le LSSD

Votre honneur, 

Par la présente  j'ai l'honneur de vous faire connaitre notre mémoire en assignation contre le LSSD, en qualité de représentant de Rodney Bivens.

En faits : Dans la soirée du 24/10/2022 mon client a fait l'objet d'un contrôle routier de la part d'adjoint du shérif (dont la cause n'est pas connue); il a fuis au volant de son véhicule. Lors de sa fuite mon client a été l'objet d'une grave collision, au point d'avoir été encastrer dans son véhicule. Les préposés LSSD sont alors intervenues et on constaté qu'il était encastré dans sa voiture, dans un état grave. Bien qu'ils aient appeler les pompier qui sont au demeurant les seuls compétant et formés pour désincarcéré une personne d'un véhicule; les agents n'ont pas attendus l'arrivé de ces dernier et ont décidés eux même de sortir mon client de son véhicule, procédant ainsi de faite à une désincarcération sauvage et non maitrisée ayant eu des conséquences particulièrement grave et irréversible pour la santé de mon client alors que rien ne le justifiait. Mon client est depuis lors paraplégique, et plusieurs médecin on fait observer que cette désincarcération sauvage semble être la cause probable de son état. Je précise qu'au moment de la désincarcération le FD était déjà sur place.

En procédure : Dès que la santé de mon client le lui permit, il me contacta afin de me parler de ces faits; je l'ai d'abord représenté dans l'instance pénale connexe où j'ai pu lui obtenir un accord de plaidé coupable favorable compte tenue de la souffrances physique et de son handicape subséquent qui a constitué selon les propre dire de l'accusation d'hors et déjà "une peine". Par la suite j'ai envoyé le 3 novembre une lettre au LSSD en application de l'article 104 du code civil afin de porter à leurs connaissance le litige et de tenter une conciliation. Malheureusement ces négociations ont échouées. D'où cette assignation en application de l'article 22.

En droit :

S'agissant de la faute de l'adjoint  : L'article 124 relatif à la faute dispose entre autre que la responsabilité civile délictuelle  nécessite un comportement fautif; il défini ces comportement fautif comme pouvant être : une faute intentionnelle, un comportement déraisonnablement imprudent, une négligence. La faute intentionnelle est défini par l'article 125 comme tout comportement déraisonnable et volontaire de la personne fautive, qui cause à autrui un dommage, même indirect. Et l'imprudence est défini par l'article 126 comme lorsque la personne fautive a adopté un comportement tel qu'elle ne pouvait pas raisonnablement en ignorer les risques.

En l'espèce l'adjoint du LSSD a sortie mon client manu militari de son poste de conduite alors même qu'il était encastré à l'intérieur de son véhicule et inconscient procédant de faite à une désincarcération et à une intervention médicale. Ces faits constituent deux comportement fautif définis au supra; d'abord une faute intentionnelle en ce que l'adjoint  a agit alors que rien ne le nécessitait, mon client ne représentant plus une menace direct au moment où l'adjoint a décidé de le désincarcéré dans le but de lui passer les menottes; et un comportement déraisonnablement imprudent en ce que l'adjoint ne pouvait pas ignorer le fait qu'une désincarcération se fait normalement à plusieurs et de façon précautionneuse, à l'aide notamment d'outil tel qu'un collier cervicale et d'une civière qu'on place délicatement entre le dos et le siège de la victime après avoir prit le soins de découper le toit du véhicule à l'aide d'une pince hydraulique prévue à cette effet tout en prenant les constante de la victime afin d'adapter les gestes de secours.

En conclusion deux comportement fautif peuvent donc être retenue pour qualifié la faute. Le but poursuivis par l'adjoint à savoir l'arrestation, et l'élimination du supposé danger représenté par mon client ne justifiait pas cette désincarcération sauvage dont l'adjoint ne pouvait ignoré qu'elle représentait un risque majeure pour la santé de mon client et disproportionné par rapport au but poursuivie. L'adjoint n'avait ni les moyens, ni la connaissance (vu les gestes anarchiques qu'il a pratiqué) et ni la nécessité d'agir (le FD était en chemin, mon client était inconscient).

S'agissant du dommage et de la notion de perte de chance  : Mon client suite aux deux comportement fautifs commis par l'adjoint du LSSD a été transporté à l'hôpital. Le défendeur arguera certainement que mon client aurait été transporté à l'hôpital sans l'intervention fautive de son préposée; ce que nous ne contestons pas, en revanche l'intervention de l'adjoint à sans nul doute aggravé l'état de santé de mon client le conduisant certainement à sa paraplégie. L'article 123 relatif au préjudice dispose que tous les types de préjudices, y-compris le préjudice émotionnel ou la perte de chance, sont indemnisés et que l'ensemble du préjudice est indemnisé, mais seulement le préjudice. En l'espèce les rapports médicaux établissent bel et bien que mon client est maintenant paraplégique, il l'est devenu après ces faits ce qui peux de manière casi certaine attester que ses séquelles sont subséquente aux fautes de l'adjoint. La défense tentera certainement de dissipé sa responsabilité en indiquant que rien ne prouve que c'est l'action de son préposé qui a rendu mon client paraplégique et qu'il l'était déjà peut-être du simple fait de son accident, mais cela serait oublié la notion de perte de chance contenue dans l'article susvisé. Les fautes du préposés ont manifestement annihilé l'ensemble des chances (fusses t-elle minimes) de mon client d'avoir le moins de séquelle possible suite à l'accident. Nous somme intimement convaincu que notre client était manifestement blessé après son accident (dans un état N); et que les fautes de l'adjoint l'ont certainement blessé encore plus (N - les fautes), le conduisant aux séquelles qu'il a aujourd'hui.

S'agissant de la responsabilité du LSSD  : L'article 132 dispose que que toute personne est solidairement responsable (sur le plan civil) des actes commis par ses agents, employés et préposés, dès lors que ceux-ci agissent dans l'exercice de leurs fonctions, même si il excède sa compétence. En l'espèce l'adjoint du sherif a agit dans le cadre de ses fonctions au sein du département du shérif, à la poursuite de mon client dans le but recherché de le mettre aux arrêts quand bien même il a manifestement excédé ses compétences en procédant à un acte  normalement dévolue au FD (la désincarcération); il l'a fait dans le but qui s'inscrit dans le cadre de son emploie. Aussi en vertu du respondeat superior la responsabilité du LSSD peut-être engagé du fait de son préposé.

Nos demandes : Eu égard à notre développement, nous espérons que la Cour reconnaitra dans un premier temps la responsabilité du LSSD du fait de la faute de son préposée. Et qu'en application des articles susvisés, qu'elle ordonne dans un second temps au défendeur le paiement de dommage et intérêt au bénéfice de mon client comme suis :

50.000 $ pour qu'il puisse engager des travaux à son domicile afin de le rendre accessible pour son fauteuil roulant; 25.000 $ au titre des dommages corporels (frais d'hospitalisation, de l'achat des médicament et du fauteuil roulant) ; 25.000 $ au titre du pretium doloris (souffrance lié à sa nouvelle vie qui seras sans nul doute laborieuse, ses projets brisés); 30.000 $ au titre des dommages punitif; 10.000 $ afin de couvrir les frais d'adaptabilité d'un véhicule pour personne valide & 10.000 $ au titre du remboursement de ses frais de justice soit 150.000 $

Nos preuves  : Qu'il plaise à la cour d'ordonné le versement par le LSSD du rapport d'arrestation de mon client, ainsi que les bandes de vidéos des cameras embarquées des unités mobilisée durant l'intervention. Ces éléments étant essentiels pour faire toute la lumières sur les faits.

*Un rapport médicale est joint faisant état de la paraplégie de Rodney Bivens, il est établit à la date de sa sortie de l'hôpital.

*Une facture de l'hôpital est également jointe dont le montant correspondant au montant réclamée par le demandeur au titre des dommages corporels

 

(( j'ajoute à toute fin  utile que le joueur joue bien son personnage en chaise roulante depuis lors ))

Modifié le 23 novembre 2022 par Cyril

[Cicero-]

Un juge sera prochainement assigné à l'affaire.

[Cyril]

Relance de la part du demandeur @Cicero-

[OSS]

Honorable Lester en charge.

[OSS]

La Cour sert dans un premier temps le parquet aux fins de savoir si le procureur reconsidère ou non le refus de poursuites.  @ Fredvord  

[OSS]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Mise en l'état     Les parties peuvent, jusqu'au samedi 03 décembre 2022 (inclus), s'échanger leurs écrits, conclusions et autres éléments. Elles ont le même délai pour adresser à la cour leurs demandes.   Les parties doivent communiquer au plus vite à la cour leurs disponibilités pour une audience prévue entre le dimanche 04 décembre et le mardi 06 décembre 2022 .   Vous pouvez aussi proposer une audience plus tôt que cette date, si les parties sont d'accord l'audience pourrait avoir lieu plus tôt que prévue.   Par ailleurs si les parties le désirent une procédure écrite peut être mise en place.     Informations importantes : vos droits   La mise en l'état consiste, pour le juge, à préparer l'affaire : les parties doivent expliquer leurs versions et donner leurs preuves avant l'audience afin de faciliter le procès. Vous pouvez adresser (( en réponse sur ce topic )) à la cour des demandes (mandat, appel d'un témoin à comparaître, etc) ou bien présenter des preuves, explications ou tous autres éléments. Pensez bien à indiquer à la cour vos disponibilités et indisponibilités, si vous ne le faites pas la date de l'audience sera décidée sans tenir compte de vos disponibilités. Si vous ne vous manifestez pas, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. N'hésitez pas à vous adresser au défenseur public de San Andreas pour obtenir information et conseil. Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.

@ Cyril  @ Raluga

[Cyril]

Le demandeur est favorable à une procédure écrite.

[Invité]

**/do** Le Procureur fera savoir qu'il verra avec les affaires internes du département du shérif, afin de déterminer la solvabilité à des poursuites pénales. Une fois fait, il reviendra vers vous pour vous tenir informé de cela, présentant ou pas, la mise en accusation par le biais du SIS.

[OSS]

La Cour s'étonne de pas recevoir les conclusions / rapport du SD. Rappel. @ Raluga