(certioari) Etats-Unis c. Gabriel Monterrosa & Etats-Unis c. Franklin Moore (2 dossiers joints)

[Invité]

 

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DEMANDE DE CERTIORARI

Article 201 & suivants du code pénal

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La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi.

Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation.
En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.

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Merci de remplir le formulaire suivant.

Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations.

Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/

 

 

VOUS

Votre identité	Gabriel MONTERROSA && Franklin MOORE
Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)	N/A
Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)	N/A
Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc)	Accusé(s)

L'APPEL

L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)
Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge)	19 novembre 2022
Votre avocat pour ce certiorari (facultatif)	Me. Obolensky
Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous)	Au titre de l'article 131-1, la prescription d'un contrôle judiciaire est une décision judiciaire. Donc susceptible de certioari (201 CP). Dans les deux contrôles judiciaires, reprochons : - L'absence de justifications s'agissant de l'établissement du montant de la caution (D.). - L'absence de justifications s'agissant de l'interdiction de quitter la ville, donc d'entrer dans le comté (D.). - L'absence de justifications s'agissant de l'interdiction de paraître dans un rayon de 500m, gravement liberticide (G., D.) - Le prononcé de mesures non demandées par le procureur, et donc d'initiative du juge (B., C., D.).
Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final)	Demandons à ce que les dispositions soient immédiatement revues pour : - Éliminer toutes les clauses qui n'ont pas été demandées. - Éliminer toutes les clauses portant une atteinte injustifiée, donc disproportionnée, aux libertés fondamentales des accusés. - Exercer un examen au fond du montant des cautions, au regard des éléments qui ont été apportés et auxquels le juge n'a jamais apporté réponse. (( les 2 contestations se font ici, pour éviter de multiplier les sujets. ))

 

[OSS]

Très Honorable Battista Varda de la Cour suprême en charge. 

[OSS]

D É C I S I O N     D E     L A     C O U R   Cour suprême de San Andreas       Etats-Unis d'Amérique c. F. MOORE & G. MONTERROSA   Certiorari     L'honorable Battista Varda, juge à la Cour suprême de San Andreas, préside les débats et rédige l'opinion de la Cour sous son autorité pour la présente affaire. Comme tous les juges de la Cour, il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de contribuer à ce que soit rendu un verdict juste et magnanime. La cour suprême lit que la libération sous caution n'est constatée que sur le montant établi. L'article 131 dispose que ce montant est proportionné au risque que l'accusé ne se présente pas à son jugement. Les deux accusés sont des officiers du shérif sans antécédents et dont aucun élément ne permet d'affirmer qu'ils risquent de fuir ou de se soustraire de l'emprise de la justice. La caution de F. MOORE est fixée à 10'000$, la cour suprême est d'avis que cette caution est proportionnée face au faible risque de fuite. La caution de de G. MONTERROSA est fixée à 85'000$, la cour suprême est d'avis que cette caution est disproportionnée au regard du faible risque de fuite. La cour suprême prononce la réformation de la décision (article 210 CP) et porte la caution à hauteur de 15'000$. La cour suprême constate que les deux libérations sous cautions sont assorties d'un contrôle judiciaire aux termes contestés (interdiction de quitter la ville, de paraître dans un rayon de 500m du QG du LSSD, et caetera). La cour constate qu'aucune de ces restrictions ne sont justifiées alors même que le contrôle judiciaire doit être, au titre de l'article 131-1, utile. Cette utilité est manifeste quand la cour souhaite empêcher la fuite (restriction de circulation, rétention du passeport, conduite d'engins motorisés), la résistance (port d'arme, bracelet électronique) ou l'atteinte à l'intégrité de la procédure (interdiction de contacter des témoins, interdiction de contacter des co-accusés, interdiction d'exercer des fonctions). La cour constate que cette utilité n'est pas clairement apparente et que, en l'absence de motivations spécifiques, celle-ci peut donc être présumée absente. De l'opinion de l'a Cour et au sens de l'article 203 du code pénal encadrant les motifs admissibles de certiorari, il y a donc eu au cours du jugement attaqué : (B) Violation d'une règle de droit au fond, par fausse interprétation, (F) Violation des droits de la défense. Quant aux suites à donner, la cour suprême réforme la décision portant sur les deux contrôles judiciaires, au titre de l'article 210. Toutes les restrictions sont levées SAUF : - Interdiction d'entrer en contact avec la victime-présumée (son avocat, ses proches) ou les témoins présumés (LSFD, personnel hospitalier). Une violation de ces restrictions est admise dans la stricte nécessité (ex: s'adresser au secouriste-témoin du LSFD dans le cadre d'une nouvelle demande de secours). - Interdiction d'entrer en contact avec les co-accusés, personnels du LSSD, SAUF à ce que cette prise de contact se fasse dans le cadre de leurs activités professionnelles (patrouilles, opérations, entrainements communs, et caetera). Ces contacts ne doivent pas substituer en dehors du service.     *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EST AINSI ORDONNÉ : LA DÉCISION ATTAQUÉE EST MODIFIÉE par la Cour suprême, conformément aux dispositions de l'article 210 du code pénal. Elle est maintenue dans toutes les dispositions non modifiées.        Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre Cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.

 

Modifié le 28 novembre 2022 par OSS
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