Candidature - Cathleen Hale - Cylliha

[Cylliha]

[Invité]

 

Barreau de l’État de San Andreas Épreuve écrite d'admissibilité Code des Avocats et du Barreau : Article 14ème - Examen des compétences Madame, Je vous prie de trouver ci-joint, conformément aux dispositions de l'article 14 du Code des Avocats et du Barreau et de la Décision du Conseil de l'Ordre relative au contenu et aux modalités pratiques de passage des épreuves d’admissibilité et d’admission du parcours d’admission au Barreau, l'énoncé de l'épreuve d'admissibilité. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de quatorze jours pour communiquer vos réponses. CAS PRATIQUE N°1 Trois personnes veulent faire un braquage dans un magasin. Tandis que les deux personnes se chargent d'acheter ce qu'il faut pour braquer ledit magasin, le troisième fait du repérage intensif pour faciliter l'intrusion et la fuite. Les trois font appel à un spécialiste pour les assister dans le braquage, il est chargé de les emmener sur les lieux avec une berline allemande et de faire le guet.  Cinq jours plus tard, ils décident donc de passer à l'étape suivante en se précipitant vers le magasin. Une personne menace un employé lambda avec un faux pistolet, les deux autres commencent à vider les caisses. 2000 dollars en tout.  Au moment où ils s'échappent, le gérant du magasin parvient à appeler les secours. Les policiers, alertés par les habitants, se rendent sur les lieux. Les trois sont interpellés. En revanche, le spécialiste s'échappe. Vers les alentours de 20h, les trois sont placés en garde à vue et se voient notifier leurs droits cinq minutes après. Les officiers avisent des avocats ainsi que des médecins, dans le lot un mineur qui refuse d'être examiné. La mesure judiciaire prend fin. 2. Questions relatives à la procédure pénale : 2.1 Déterminez les qualifications juridiques pouvant être retenues à l'égard des personnes et quelles en sont les peines ? Vous expertisez sur la question juridique des conditions de l'interpellation et également du droit à cette procédure. 2.2 Suite à la garde à vue, quelles procédures pourriez-vous mettre en œuvre en tant qu'avocat afin de défendre au mieux les intérêts de vos clients ? 2.3 Quels sont les moyens mis à disposition des forces de l'ordre afin d'interpeller et de traduire en justice le suspect en fuite ?   CAS PRATIQUE N°2   1. Résumez les faits suivants le plus simplement possible : L'entreprise de construction "LS Construction Pro" dont le siège principal est à Los Santos a fait une commande par Facebrowser de matériel pour la gestion de l'entreprise.  Le vendeur "XL Materials" numéro 1 dans le marché et sur la plateforme selon leur description offre à la vente : du matériel et des pelles notamment. Juste avant la finalisation de la commande, apparaît la mention d'une "livraison dans les 8 jours à partir de la vente et celle-ci n'est acquise qu'après confirmation du distributeur". La commande est donc finalement faite. Un jour plus tard concernant la commande alors qu'il n'a pas encore reçu ladite confirmation, l'entreprise de construction "LS Construction Pro" cherche à nouveau du matériel pour en avoir le plus rapidement possible, chez un concurrent direct de l'ancien vendeur, "Extra Materials & Co". Du matériel identique, référence identique mais à moitié prix vis-à-vis de celui du marché. L'entreprise de construction "LS Construction Pro" écrit directement au distributeur "XL Materials" par mail pour qu'ils annulent sa commande et l'entreprise "LS Construction Pro" commande par la suite du matériel au concurrent "Extra Materials & Co" mais reçoit finalement le matériel du premier vendeur 8 jours plus tard. L'entreprise de construction reçoit également le matériel du concurrent "Extra Materials & Co" il y a des défauts sur 50% du matériel. Pour le premier vendeur "XL Materials" la moitié de la commande n'est pas comme dans le panier électronique, il y a des brouettes à la place des pelles, des marteaux-piqueurs à la place d'une bétonnière, etc. L'entreprise de construction s'étonne logiquement du manque de 50% de la commande par le concurrent "Extra Materials & Co" malgré que celui-ci ne donnait aucune information sur la livraison, la vente et la qualité du service. Elle s'étonne également de la médiocrité de la livraison et de la commande du premier vendeur qui disait être le numéro 1 sur cette plateforme et avoir du matériel de qualité. 2. Vous répondez à l'entreprise en tant qu'avocat et lui exposerez les faits et les procédures qu'elle doit entreprendre selon votre expertise juridique. L'entreprise de construction vous sollicite et demande ce qu'elle peut faire dans cette situation.     Vous souhaitant une bonne réception, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées. Maître Igor Maloy, bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas.

[Cylliha]

    CAS PRATIQUE 1)

    Faits juridiques concis pertinents: 

    Quatre individus commettent une infraction qui s'apparente être un braquage d'un commerce. Un des braqueurs menace avec une arme factice le caissier, deux autres individus procèdent à amasser le gain, tandis que le quatrième sert de conducteur et de guet pour la fuite. Les trois braqueurs seront arrêtés à temps par la police, tandis que le conducteur arrive à prendre la fuite.
Les braqueurs ont été placé aux arrêts, où leurs droits leur seront cités cinq minutes plus tard. Parmi les suspects se trouve un mineur qui refuse tout examen.

    2.1.

    Le braquage implique la commission d'un racket ou d'un vol au moyen de la menace d'une arme à feu/incendiaire/explosive selon l'article 482 du code pénal. L'arme utilisée ici étant factice, elle est tout de même utilisée afin d'exercer une menace pour obtenir en retour une somme d'argent donc elle est une arme selon l'article 101 de la législation sur les armes. L'article 204 de cette même législation implique que les armes de poing appartiennent à la catégorie IV. Un pistolet factice porte ainsi les mêmes éléments qu'une arme de poing (à feu) selon l'article 102 de cette même législation, le crime de braquage est constitué.
    L'article 421 du code pénal définit l'auteur et les co-auteurs de la commission d'une infraction. S'agissant ici d'un braquage d'un commerce dans le but de soutirer illégalement de l'argent de ce dit commerce, les trois individus au sein du commerce sont donc tous auteurs/co-auteurs.
    L'article 422 du code pénal définit la complicité comme étant l'objet de faciliter l'aide ou la fuite des auteurs. Ici en l'occurrence le conducteur avait le rôle de guet ainsi que de conducteur pour préparer la fuite. Le conducteur a également assisté les braqueurs à être sur les lieux pour entamer le braquage en connaissance de cause, le commencement d'exécution est caractérisé, le quatrième est complice.
    L'aggravation du braquage se définit la commission de l'infraction par plusieurs personnes agissant de concert, elle est également constituée.

    Le complice encourant la même peine que les auteurs/co-auteurs selon l'article 422 du code pénal, les quatre individus risquent dès lors la peine maximale de 25 années d'emprisonnement avec une amende à la hauteur de $35.000.

    La majorité étant fixé à 18 ans selon le code civil en son article 17, le cas pratique ne précise pas l'âge du mineur afin de faire bénéficier une circonstance atténuante pour ce dernier, notamment si le mineur en question à moins de 14 ans selon l'article 426 du code pénal.

    2.2

    Il doit être assuré que l'arrestation a été prononcé sous une cause probable objective et valide, ainsi que dans un temps voisin aux faits. En cas de non-respect de ces critères, l'arrestation ainsi que la détention seront illégales et il sera demandé à l'officier en charge de libérer les suspects. Dans le cas contraire, un habeas corpus pourra être formulé en vue de libérer les suspects vu que la détention provient d'une arrestation potentiellement illégale.
    Il doit être également assuré que mon client a obtenu au plus tôt un motif clair relatif à sa mise en état d'arrestation. Si l'officier en charge souhaite mener un interrogatoire ou une investigation, il doit être assuré que ce dernier a bien cité envers les suspects qu'ils ont le droit de garder le silence, que tout ce qu'ils diront pourront être relevés et utilisés contre leur personne devant la Cour, et qu'ils ont le droit à un avocat désigné par eux mêmes ou d'un commis d'office en cas d'indigence.
    Pour le mineur, je m'assure que ses partenaires de crime présumés majeur (non précisé par le cas pratique) n'ont pas commis en plus une corruption de la jeunesse selon l'article 507 du code pénal ; si c'est le cas je peux primer certaines excuses ou circonstances atténuantes en fonction du contexte (absolue nécessité, faible d'esprit, etc.).

    En cas d'accord de plaider coupable proposé antérieurement au procès, je demande à obtenir naturellement les éléments qui caractérisent l'infraction reprochée. En cas de refus de me présenter de tels éléments essentiels, je prends en compte cette absence de coopération afin de le primer devant la justice. Il sera aussi pris en compte la situation de mes clients, qu'elle soit financière, sociale, scolaire, etc. et d'adapter mes demandes futures en fonction, cela peut être une libération conditionnelle ou un allègement/alternative de la peine proposée dans le plaider coupable.

    2.3

    Le commerce braqué n'étant pas une personne publique, les forces de l'ordre peuvent, au moment de l'arrestation des suspects, consulter les enregistrements vidéos du commerce si ce dernier en possède selon l'article 78 du code pénal puisque la cause probable existe toujours (temps voisin). Si le temps raisonnable nécessaire est écoulé, les forces de l'ordre peuvent demander à obtenir un mandat afin de consulter les enregistrements. Les forces de l'ordre peuvent aussi effectuer de telles recherches puisque des circonstances l'exigent sont présentes ici comme étant d'éviter la fuite continue du quatrième suspect qui est un critère selon l'article 214 du code pénal.

   Les forces de l'ordre peuvent recueillir les témoignages ou bien interroger les suspects pour connaître les différentes informations sur le véhicule utilisé. Les officiers peuvent proposer aux auteurs de coopérer pour trouver le dernier suspect notamment en demandant son nom et d'autres informations essentielles pouvant permettre à son arrestation dans un temps voisin ou par le biais d'un mandat. Le véhicule utilisé peut permettre de remonter à son propriétaire qui peut probablement être le quatrième suspect si aucune déclaration de vol n'a été communiqué relatif au véhicule utilisé.

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    CAS PRATIQUE 2)

    1. Faits juridiques concis pertinents :

    La société LS Production Pro entame un achat de matériaux sur internet avec la société XL Materials, souhaitant néanmoins l'annuler le lendemain pour défaut de confirmation dans les délais qu'elle souhaite. La société LS Production Pro se tourne vers la société Extra Materials & Co. afin d'effectuer un autre achat de matériaux. Elle reçoit les matériaux commandés endommagés ainsi que la commande annulée auprès de XL Materials, qui ne correspond pas à ce que souhaitait la société.

    2. Conseil juridique :

    La société LS Production Pro peut proposer dans un premier temps une conciliation préalable qui se portera sur la restitution des matériaux et le remboursement.
    Les fautes effectuées font l'objet à minima d'une négligence selon l'article 127 du code civil puisque les sociétés vendeurs étaient soumises à des obligations spécifiquement prévues par les contrats de vente, qu'elles ont violé ses obligations de manière volontaire ou involontaire, et que ces violations ont commis un préjudice réel. 
    Envers la société XL Materials, la conciliation préalable se portera sur le fait que la commande a été annulé et que les produits livrés ne correspondaient pas à ce qui était demandé.
    Envers la société Extra Materials & Co., la conciliation préalable se portera sur le fait que la commande livrée est endommagée.

    En cas de refus de ou des conciliations préalables, il sera conseillé d'intenter une action en matière civile contre les sociétés visées. La conciliation préalable sera toujours d'actualité lors de la mise en l'état, et en cas de refus, des dommages intérêts pour violation de contrat seront rajoutés selon l'article 117 du code civil ; cette violation est notamment due au fait que les vendeurs n'ont pas respecté leur engagement à délivrer convenablement le matériel souhaité (pour XL Materials) ainsi que le matériel en bon état (pour Extra Materials & Co.), les dommages intérêts se portent donc sur des préjudices "d'attente raisonnable" (expectation damages).
    Pour garantir l'équité, Il pourra aussi être demandé alternativement à restituer les mauvais matériaux livrés par la société XL Materials pour que celle-ci puisse livrer les bonnes au prix convenu et payé.
    La procédure civile se base sur la prépondérance de la preuve donc en guise d'éléments il sera conseillé de remettre les preuves suivantes : les produits souhaités, la confirmation d'achat, le souhait d'annuler (pour la société XL Materials), les produits erronés (pour la société XL Materials), les produits endommagés (pour la société Extra Materials & Co.).
    Si un achat ou les deux se portent sur un montant supérieur ou égal à $100.000, le contrat de vente écrit devra être aussi remis.

[Invité]

Barreau de l’État de San Andreas Décision d'inscription au barreau Code des Avocats et du Barreau : Article 15ème - Dispenses du parcours d'admission Madame, Le bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas donne une suite favorable  à votre demande d'inscription. En conséquence vous êtes officiellement nommé avocat au barreau de l’État de San Andreas à compter de ce jour. Il vous est par ailleurs rappelé que vous pouvez faire acte de candidature au poste de défenseur public tout en restant avocat. Cette solution peut permettre de vous accompagner en tant que jeune avocat en vous assurant un revenu fixe minimum et normalement un minimum d'affaires à traiter. Il sera également de verser les frais d'inscription à la hauteur de 2.500,00$ à verser       au Compte de la trésorerie du Barreau de l'Etat (IBAN : 030000363).   Vous souhaitant une bonne réception et une excellente prise de fonction, Très respectueusement, Me MALOY Igor, bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas