(Habeas corpus) Krystal Weaver c. San Andreas

[Elder]

REQUÊTE EN HABEAS CORPUS Article 268 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Krystal Weaver Votre n° de téléphone (vous pouvez en indiquer plusieurs) 1166 Votre adresse (avant votre mise en détention) Gentry Manor Hotel, Vinewood West - Los Santos SA Votre date de naissance   21/12/2000 VOTRE DÉTENTION L'affaire concernée (si vous êtes détenu dans le cadre d'une affaire en cours ou qu'il y a une demande de mise en accusation correspondant à votre détention : merci de mettre le lien vers cette affaire ou cette demande de MEA) Date de votre début de détention (date à laquelle votre privation de liberté a commencée) 13/11/2022, 02:10. Où êtes vous détenu et quel service vous a arrêté ou amené là ? (prison du comté, poste du LSPD, hôpital psychiatrique, ...) TTCF, Los Santos County Sheriff Department Votre avocat pour cette requête en habeas corpus (facultatif, si vous demandez la désignation d'un défenseur public gratuit : indiquez le) Jeremias Semprun Pourquoi pensez-vous que votre détention est illégale ? (résumé en 5 lignes max) Ayant été arrêté le 13/11/2022 vers 2 heures, je ne fais toujours l'objet d'une mise en accusation, ni d'une prolongation de ma mise aux arrêts. La détention est ainsi illégale et je demande ma libération.   Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

[Invité]

**/do** La suspect si les 48 heures sont dépassées est libre!

[Elder]

(( Si elle n'est pas en détention provisoire IC parlant (libérée OOC sous la forme de PK), c'est tout bon. ))

 

[Invité]

(( un DP nécessite une MEA, hors y'en a pas encore, donc libre ;-) ))

[Cicero-]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Habeas corpus   Compétence L'Honorable Ronald J. Morris, juge en chef de la Cour supérieure, a été désigné pour présider et statuer, sous son autorité, dans la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage et clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. Motivations La partie requérante en date du 15 novembre 2022 introduit une requête en habeas corpus, estimant que la détention de sa cliente Madame Krystal Weaver est illégale en raison de l'absence d'une mise en état d'accusation ou d'une prolongation de la mise aux arrêts. Légalité de la procédure La Cour constate que Krystal Weaver a été mise aux arrêts le 13 novembre 2022 à 2 heures 10. Alors qu'une mise aux arrêts est en principe d'une durée maximale de 48 heures, sauf si le Procureur prolonge cette dernière jusqu'à 72 heures (trois jours supplémentaires) - à condition de l'existence d'un dossier de mise en accusation à l'encontre de la personne arrêtée, ou bien à ce que le Procureur s'apprête à constituer un dossier de mise en accusation. La Cour constate en l'état que le délai de 48 heures est dépassé, sans existence de quelconque dossier de mise en accusation, ni la moindre notification du Procureur. Décision La Cour ordonne la libération immédiate de Krystal Weaver. Recours Cette décision est insusceptible d'appel. Toutefois, elle peut faire l'objet d'un certiorari auprès de la Cour suprême.   L'Honorable Ronald J. Morris

@Elder @Fredvord

Modifié le 15 novembre 2022 par Cicero-