(Certiorari) - (Requête) Récusation - Peuple de San Andreas c. Harvey Poole

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DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Maître Judy Brumfield Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 1854 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ)   Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Bureau du Procureur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)     Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 13/11/2022 Votre avocat pour ce certiorari (facultatif)   Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous) Le juge n'a même pas pris la peine de se renseigner sur l'argumentaire du Bureau du Procureur ou de consulter l'affaire citée avant de rendre sa décision. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Que le juge en chef de la Cour Suprême Göransson ou un autre juge de la Cour Suprême impartial examine la demande du Bureau du Procureur.   AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI :   Révéler le contenu masqué Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

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Le certiorari est transmis à la Cour suprême.

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Argumentaire du certiorari   Très Honorable(s), Le Bureau du Procureur argumentera en deux parties cette affaire :   1. Le certiorari sur la décision quant à la récusation   La décision du juge Olson est, d'après son argumentaire, motivée par les points suivants :   • "Le réquérant n'a jamais fait part de ses arguments à cette Cour..." Et pourtant :  Révélation   C'est même étonnant de devoir argumenter tant les raisons sautent aux yeux. Si c'est là le comportement attendu d'un Honorable de la Cour Supérieure, le Bureau du Procureur va commencer à se poser de sérieuses questions, mais nous y reviendrons en seconde partie.   • "...et s'est borné à nommer l'affaire concernée sans pour autant correctement la citer." Outre l'abus du mot "borné" (qui implique une insistance, laquelle n'existe pas) qui ouvre donc le champ à la critique d'une démarche DE NOUVEAU légale et autorisée, faisant parti des prérogatives du Bureau du Procureur, la phrase en elle-même est incompréhensible. Si le juge rejette une demande de récusation, qui est tout de même une requête sérieuse, par ce qu'il n'avait pas de lien internet direct pour consulter l'affaire pourtant nommée, comme il le dit si bien, on peut se demander si le juge est bien sérieux dans son traitement de ladite requête. S'il s'agit bien là de ce qu'il voulait dire, puis ce que, comme dit, nous avons du mal à comprendre ses propos.   • Le juge émet l'argument qu'il n'existe pas de cause probable de penser que l'Honorable Lester soit partial ou indépendant. Ce qui émet donc une sérieuse source d'inquiétude, comme dit, si c'est ce que l'on attend d'un juge, car nous y reviendrons ensuite.   Le Bureau du Procureur répondra également au juge Lester (qui pourtant n'était pas invité à répondre) qui arguait le fait que le Code Pénal nous dictait de lui demander de se récuser avant de requérir à l'assistance de la Cour Suprême. Sauf que :  Révélation 289. Demande préalable. Les parties peuvent demander à un juge de se récuser et ce par un écrit motivé. Ce n'est en rien une obligation, et nous ne faisons pas confiance à l'Honorable pour se récuser de lui-même et/ou adopter un jugement objectif quant à sa propre position. La preuve : il ne l'a pas fait et peut pourtant le faire, sachant qu'il est parfaitement au courant de notre requête, puis ce qu'il y a répondu.   Le Bureau du Procureur et plus particulièrement le State Integrity Service urgera donc la Cour Suprême de regarder d'un œil sérieux et attentif les requêtes qui lui sont émises. C'est justement par ce que cette Cour est importante que les requêtes qui y sont adressées le sont. Sauf si les Très Honorables estiment que le système judiciaire n'est pas suffisamment important pour veiller à l'impartialité de tous, surtout des juges, le Bureau du Procureur ne comprend pas le mépris et le désintérêt de la Cour Suprême pour cette requête de récusation.     2. La requête de récusation   • Le juge Lester se permet des commentaires tels que : Révélation Ladite deadline étant de 49 heures précisément au moment où le document de la Cour fut fournit, et ayant obtenu réponse au bout de 40 heures, le Bureau du Procureur ne trouve pas que le timing de la requalification soit abusif, mais plutôt le délai imposé par la Cour, extrêmement court, si bien que le Bureau du Procureur a invité la défense à demander un délai supplémentaire, par esprit d'équité. Les requalifications peuvent intervenir à n'importe quel moment d'une procédure, et l'accusation a offert un nouvel accord à la défense, comme il est coutume de le faire : Révélation 117. Requalification. Ces faits peuvent, tout au long de la procédure, faire l'objet de requalification par l'accusation. Une qualification inexacte, incomplète ou erronée ne rend pas nulle la mise en accusation (même par citation directe).   Révélation 160. Requalification en audience. L'accusation peut ajouter ou retirer des charges en cours d'audience, elle peut aussi les modifier. En tout état de cause, l'accusé se voit toujours proposé de plaider coupable ou non coupable pour les charges ajoutées ou requalifiées, ces charges sont par ailleurs débattues au nom du contradictoire.   L'accusation n'a pas demandé au juge d'émettre un avis, mais de s'en tenir à son rôle, qui est de poursuivre la procédure dans les règles et dans une impartialité permettant l'équité pour les deux partis. S'il doit rallonger la procédure, donner du temps supplémentaire, qu'importe. Mais critiquer un parti par ce qu'il use de ses prérogatives, c'est un tout autre sujet, sujet qui n'a pas sa place dans une procédure judiciaire, puis ce qu'il s'agirait d'une opinion subjective. Monsieur Lester peut tout à fait avoir son opinion personnelle, mais l'Honorable Lester a une responsabilité quant à son rôle. Ce qui nous conduit à un point qu'il est extrêmement important de souligner : Les prérogatives telles les demandes de récusations et les requalifications sont accordées au Bureau du Procureur par la LOI. Donc, à moins que l'Honorable Lester ait également un siège au Sénat de San Andreas, ce qui n'est pas le cas aux dernières nouvelles, il est prié d'éviter de critiquer les textes de lois, en sa qualité d'appliquant impartial de cette dernière. C'en est même choquant de voir des juges de la Cour Supérieure critiquer et se plaindre en pleine séance de la pure utilisation de prérogatives qui sont propres au Code Pénal, et ce n'est pas la première fois que cela arrive. Une récusation n'est pas faite pour être méchante, et une requalification n'est pas faite pour embêter la Cour, pourquoi le prendre aussi personnellement dès que nous essayons de faire de notre mieux dans l'intérêt du Peuple ? Car oui, c'est le Peuple que le Bureau du Procureur représente. C'est par ce que nous protégeons et représentons le Peuple que nous avons ces prérogatives, ce qui rend encore plus étrange le fait de les mépriser.   • Le juge poursuit ensuite par du pur mépris : Révélation   En langage moderne c'est ce qu'on appelle du "troll". Outre l'apparence de grande plaisanterie de la convocation, soulignant au passage avec quel sérieux le juge en place traite l'affaire, cette convocation constitue surtout une violation de l'article 137 du Code Pénal : Révélation 137. Convocation. Le juge convoque les parties à l'audience dans un délai raisonnable à une date convenue ou à défaut convenable. Les parties se communiquent alors entre elles ainsi qu'à la Cour leurs dernières conclusions et les dernières pièces qu'il convient d'échanger afin que ces transmissions le soient dans un délai raisonnable.   Mais également une violation du Sixième Amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique : Révélation « Dans toutes poursuites criminelles, l'accusé aura le droit d'être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l'État et du district où le crime aura été commis — le district ayant été préalablement délimité par la loi —, d'être instruit de la nature et de la cause de l'accusation, d'être confronté avec les témoins à charge, de disposer de moyens légaux pour contraindre la comparution des témoins à décharge, et d'être assisté d'un conseil pour sa défense. »   Renvoyant ainsi dans leurs pénates l'accusation, la défense, l'accusé mais également le Code Pénal avec grand mépris. Ce qui est certes de l'équité, mais pas celle attendue.   • Le juge conclut par une réponse cinglante : Révélation Outre le fait de mettre en majuscule le mot "Cour" pour engager toute la Cour Supérieure dans ses propos, et d'écrire le mot "évidemment" qui reflète un certain cynisme (bien que ce soit peut-être une lecture personnelle), le Bureau du Procureur remarquera que malgré ses propos, en l'état, le juge fait obstruction au bon déroulement de la Justice en donnant des délais incroyables et totalement déraisonnables, ce qui, à ce stade, est un euphémisme. Cela ravit "évidemment" la défense puis ce qu'un homme qui est accusé de multiples infractions au Code Pénal (4 crimes et 8 délits) jouit pendant ce temps de sa totale liberté et marge de manœuvre, l'esprit tranquille puis ce qu'il sait que le juge prend sa défense. Si bien que la défense ne soulèvera même pas le fait que si le juge tient de tels propos méprisants, c'est par ce que la défense a insisté pour une procédure en présentielle, ce qui est dans son droit. Mais à ce stade, la Loi et le Droit deviennent, semble-t-il, des préoccupations mineures pour l'Honorable Lester.   On passera rapidement sur le fait que le juge ment, puis ce qu'il clame que la Cour Supérieure entière est indisponible jusqu'au milieu de l'année prochaine et qu'il s'agit réellement de la première date disponible. Mais également sur le fait que les mots soulignés sont une attaque, de nouveau, à la requalification faite par l'accusation.   Enfin, si le juge n'était pas disponible, il pouvait tout simplement refuser en expliquant qu'il ne pouvait pas tenir une audience au tribunal. Là, il ne refuse pas, il force la main des partis en place en mettant un couteau sous la gorge de l'accusation et prend en plus le luxe de l'insulter. Ce n'est pas une façon de faire, en aucun cas.     Le Bureau du Procureur espère que la Cour Suprême comprendra donc l'importance et la légitimité de sa requête, qui sera, nous en sommes sûrs, étudiée avec le plus grand soin. Nous remercions la Cour Suprême de son attention.

Modifié le 13 novembre 2022 par Elsmark

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Les juges de la Cour suprême sont relancés. @ Montesquieu  @ Kyomi  @ LeSoudardInconnu  @ Ben

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** Le juge s'est récusé de lui-même.