(Certiorari) Peuple de San Andreas c. Spencer Buckley, Naeva Heila, Deborah Sparks

[Elder]

DEMANDE DE CERTIORARI Article 201 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Jeremías Semprún Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 70707 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) Alta Street, Alta - Los Santos SA Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Demandeur (accusation par citation directe) L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision que vous attaquez (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 30/06/22 & 12/11/2022. Votre avocat pour ce certiorari (facultatif) Première instance : La Cour a justifié son non-lieu par une considération extra legem. Deuxième instance : La Cour a visiblement ignoré l'intérêt et le but du métier d'avocat comme défini dans le Titre 3 du Code civil de notre État (précisions ci-joint). Que contestez-vous dans le verdict que vous attaquez ? (voir la notice ci-dessous) Deuxième instance : La Cour a visiblement ignoré l'intérêt et le but du métier d'avocat comme défini dans le Titre 3 du Code civil de notre État (précisions ci-joint). Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Cassation et maintien avec l'édiction d'une nouvelle décision par la Cour Suprême (première ou deuxième instance).   AVERTISSEMENT SUR LE CERTIORARI : Révélation Selon la Loi, votre certiorari doit se fonder sur un des motifs admissibles (code pénal, §203), qui sont les suivants :   (A) La violation des règles de procédures dans l'affaire en cause, (B) La violation des règles de droit au fond, notamment par la mauvaise ou la fausse interprétation des textes faites par la cour supérieure dans sa décision, (C) L'absence de base légale de la décision attaquée, (D) L'absence, la contradiction ou l'insuffisance de la motivation de la décision attaquée, (E) La contradiction de jugements, si plusieurs jugements entrent en contradiction objective, (F) La violation des droits de la défense ou d'une autre des parties, notamment le droit à un procès équitable et rapide ; (G) la violation du Droit sous toute autre forme, notamment par déni de Justice.     Dans la rubrique "QUE CONTESTEZ-VOUS" vous devez donc viser l'un de ces motifs au moins (indiquez simplement la lettre, cela suffit) et résumer en quelques mots quelle partie de la décision attaquée constitue ce motif et pourquoi. Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

Modifié le 12 novembre 2022 par Elder

[Elder]

* Un écrit est transmis ci-joint.

Aux Très Honorables juges de la Cour Suprême,

Je vous remets ce certiorari sous le fondement de l'article 201 du Code pénal, exprimant également ma déception après tant d'attente, de recevoir deux décisions médiocres rendues par la Cour Supérieure.

Je tiens à rappeler que la décision en première instance (ici: https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=109714) a été rendu en violation de la Loi également. Or, le certiorari n'étant pas envisageable en première instance, un appel a été formé. C'est ainsi que nous attaquons également hors-délai la décision rendue en première instance sous le fondement des articles 205-1 et 205-2 du Code pénal, ayant voulu privilégié, raisonnablement et par respect à votre égard de ne pas vous déranger vous la Cour Suprême, l'appel.

La Cour Supérieure en première instance a soumis ce moyen pour justifier son non-lieu :

Citation

Considération la disparition de Chad Kuan (( rename ou CK, on ne saura pas )), il n'y a donc plus d'accusation et à ce titre un non-lieu est déclaré.

Or le décès de l'accusé, ce que la Cour Supérieure en deuxième instance approuve, n'est pas une condition de non-lieu (C. pén., art. 134). La Cour Supérieure a été saisi pour rendre un jugement en droit et en fait de plusieurs infractions à la loi pénale qui ont été commis par les accusés, et qu'en plus de cette saisie, un dossier complet d'accusation suivi des réquisitions ont été remis (donc aucun défaut déraisonnable de l'accusation). L'affaire était dès lors bel et bien en état d'être jugée par un verdict coupable ou non-coupable, aucune autre circonstance pouvant mener à un non-lieu n'était relevée. La Cour Supérieure a ainsi justifié sa décision par un moyen extra legem et qui est, par la même occasion, très dangereuse. La Cour Supérieure en première instance a ainsi violé une règle procédurale (A), avec l'absence d'une base légale (C), refusant de se prononcer sur ce qu'elle a été saisi et sur ce qui pouvait être en l'état d'être jugé (G).

 

La Cour Supérieure en deuxième instance a soumis ce moyen pour justifier son non-lieu :

Citation

4. Dans le cas d'espèce, l'appelant fait valoir que la cour a violé la loi en prononçant une décision de non-lieu puisque l'accusation n'avait pas cessé d'exister. Il est de l'opinion de cette cour que l'accusation n'avait effectivement pas cessé d'exister, mais que, en revanche, son représentant (MONSIEUR CHAD KUAN) avait bel et bien cessé d'exister. Dans aucun des éléments versés au dossier, il n'est démontré que celui-ci avait désigné son avocat (MONSIEUR JEREMIAS SEMPRUN) à cet office par écrit. 

5. Il doit en être déduit que MONSIEUR JEREMIAS SEMPRUN représentait uniquement MONSIEUR CHAD KUAN. Son pouvoir de représentation ne s'est jamais étendu au "ministère public". Cette distinction est essentielle puisqu'elle permet aux personnes formant une citation-directe de rester, à tout stade de la procédure, seules maîtres des poursuites pénales même lorsqu'elles sont représentées par un avocat. 

Plusieurs imperfections flagrantes, dérivant même à un déni de Justice camouflé, sont présentes :

1. Un avocat comprend la fonction de mandataire ad litem, comme il en est disposé au sein de l'article 82 alinéa (A) du Code civil. Ce mandat ad litem a été affirmé et jamais contesté, et ce, depuis le dépôt de plainte par Jeremías Semprún pour le compte de Chad Kuan, et également depuis la citation directe où il a été reconnu mainte fois, et sans contestation du concerné encore une fois, que Jeremías Semprún était le représentant juridique de Chad Kuan au sein de la dite procédure de citation directe.
2. Un avocat représente donc les intérêts de son client, il n'a pas à être considéré comme étant une personne tierce à la procédure (et donc la nécessité d'une assignation écrite) où le client pourrait lui remettre des pouvoirs de représentation de ministère public, l'avocat n'a pas à avoir un mandat ad agendum, puisqu'il est déjà mandataire ad litem pour assurer la représentation de son client auprès des juridictions, que ce soit dans le cadre d'une citation directe ou d'une défense, il n'y a aucune distinction.
3. La Cour Supérieure n'a point pris en compte le fait que Chad Kuan, par le biais de son avocat, a affirmé ses intérêts devant la juridiction adéquate, que ce soit le fait de mener des poursuites contre les accusés, mais également ses réquisitions rendues en première instance. Le décès de Chad Kuan est survenu après ses réquisitions remises en première instance, qui sont logiquement la représentation de ses intérêts et de ce qu'il envisage au cours de la procédure.
4. Et également, si une condamnation était prononcée en première instance suivi d'un appel par les condamnés, seul Jeremías Semprún aurait été la personne légitime pour représenter les intérêts de Chad Kuan dans sa fonction de ministère public dans le cadre d'une citation directe, puisque le Procureur est au cours de cette procédure dépourvu de pouvoirs spécifiques.

La Cour Supérieure en première instance a ainsi violé une règle procédurale (A), avec l'absence d'une base légale (C), refusant de se prononcer sur ce qu'elle a été saisi et sur ce qui pouvait être en l'état d'être jugé (G).

 

Malgré que le fait d'entamer une voie de recours puisse être questionnée, dans de telles circonstances elle ne peut être qu'approuvée une nouvelle fois car :

1. Les dernières volontés de Chad Kuan ont été manifesté au sein de ses réquisitions remises en première instance, où il demanda la condamnation des accusés à des peines d'emprisonnement et d'amende ;
2. Le code civil ne contient aucune disposition spécifique au fait qu'un contrat se voit être « éteint » dû au décès d'un des co-contractants, seule la Cour peut prononcer une telle annulation ou abrogation lorsqu'elle est saisie (C. civ., art. 113). Dans le cas contraire, le contrat est transmis à ou aux personnes héritant le patrimoine du défunt. Mais s'agissant ici que d'un contrat de représentation juridique dont Chad Kuan a rempli son engagement (à savoir, le paiement des frais de justice), il ne restait qu'ici le respect de l'engagement par Jeremías Semprún ;
3. Le décès de Chad Kuan n'étant logiquement pas prédit, l'avocat s'est contenté de manière raisonnable et de ce qu'il a conclu avec son client Chad Kuan, de mener des poursuites afin de condamner les accusés, comme manifestés au sein du dépôt de plainte et des réquisitions remises en première instance. Les accusés n'ayant pas été condamné en première instance, un appel a été formé par respect de la dite volonté et par respect de l'engagement contractuel, manifesté au cours des différentes procédures entamées jusqu'à ce jour (C. civ., art. 120 : disposant que « rien n'excuse l'inexécution du contrat, pas même la force majeure » qui est ici le décès d'un des contractants).

 

Il est indéniable que le dernier point est sensible, c'est ainsi qu'il est privilégié et demandé la cassation et le maintien en première instance avec l'édiction immédiate d'une nouvelle décision par vos soins. Si impossible, la cassation et le maintien en deuxième instance avec l'édiction immédiate d'une nouvelle décision par vos soins.

Vous remettant ainsi, l'expression sincère et respectueuse de mes salutations distinguées, car nous savons que vous apporterez une décision juste à la lumière du Droit et de l'Équité.

Cordialement,

 

Jeremías Semprún

Modifié le 13 novembre 2022 par Elder

[Cicero-]

Le certiorari est transmis à la Cour suprême.

[Elder]

Relançons la Cour Suprême (( @ Cicero- )).

[Cicero-]

La Cour Suprême accuse réception de la relance.

[Cicero-]

Les juges de la Cour suprême sont relancés. @ Montesquieu  @ Kyomi  @ LeSoudardInconnu  @ Ben

[Elder]

Enième relance. (( @ Cicero- ))

(( Le fait de relancer et de @ les juges en question ne fait aucun effet, ça ne suffit pas. ))

[Cicero-]

Les juges de la Cour suprême sont relancés par le Juge en chef de la Cour suprême. @ Montesquieu  @ Kyomi  @ LeSoudardInconnu  @ Ben

((Je fais le nécessaire auprès de mes collègues. Navré pour les délais.))

[Cicero-]

Le juge de la Cour suprême est relancé. @ Montesquieu

[Elder]

Relance. (( @ Cicero- ))