(Requête) Effacement de casier judiciaire.

[h4x0r]

DEMANDE EN JUSTICE La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.     VOUS Votre identité   Frank Mangano Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 233-22-814 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 1114 North Sheldon Avenue Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Demandeur VOTRE DEMANDE Votre avocat pour cette procédure (facultatif) / Nom de votre demande (si votre requête a un nom spécifique prévu par la Loi, merci de l'inscrire ici, ou à défaut : résumez en moins de 10 mots votre demande) Requête d'effacement de casier judiciaire. Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Je fais cette requête aujourd'hui pour demander l'effacement de mon casier judiciaire, il s'avère d'après un officier de police que je sois enregistré dans les bases de données, photos, adn, empreintes alors qu'aucun rapport d'arrestation n'ai été effectué.   Je suis conscient du fait que pour que ma demande puisse être convenablement traitée, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient que lancer cette procédure sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

[Cicero-]

Comme le prévoit l'alinéa C de l'article 376-1 du Code pénal, la Cour souhaite connaître la position du bureau du Procureur. @Elsmark @saami783 @Fredvord

[Cicero-]

Le bureau du Procureur est relancé. @Elsmark @saami783 @Fredvord

[Invité]

Le Procureur répondra qu'il ne voir aucune objection à la requête du demandeur. Si la cour le souhaite, le Procureur fera savoir son soutient sur la décision.

(( Il me semblait avoir répondu, namasté @Cicero- ))

Modifié le 15 novembre 2022 par Fredvord

[Cicero-]

@Fredvord @h4x0r

REQUÊTE EN ÉDITION   Cour suprême de San Andreas       L'honorable Hektor Göransson, juge en chef de la Cour suprême de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.            La Cour suprême constate que la requête est suffisamment sérieuse et motivée et statuera donc sur celle-ci. Tout d'abord, il est important d'estimer la requête en droit : toute personne ayant été condamnée pour un crime ou délit peut se voir inscrite un casier judiciaire, qu'elle peut faire éditer par une requête comme celle-ci (376-1). Or, la Cour constate que le casier judiciaire de l'intéressé ne fait état d'aucune mention.         Ainsi, la Cour se déclare incompétente pour statuer sur le retrait des empreintes inscrites dans les fichiers de police.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :   LA COUR SE DÉCLARE INCOMPÉTENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE L'INTÉRESSÉ.          CETTE DÉCISION peut faire l'objet d'un certiorari. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas. Le Très Honorable Hektor Göransson          Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.