(Appel) Peuple de San Andreas c. Christopher Beard

[Cyril]

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité    Christopher Beard Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 8846758 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) sdf Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) accusé L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel)     Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge)   Le 9/11/2022 Votre avocat pour l'appel (facultatif) Je me représente moi même. Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Violation de plusieurs articles de la loi pénale et de principe juridique élémentaire. (inversion de la charge de la preuve et méconnaissance du principe de nécessité) Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Une déclaration d'innocence, le remboursement de l'amende ainsi que des frais de justice engagés dans cette affaire.   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

Modifié le 15 novembre 2022 par Cyril

[Cyril]

((J'attend que la contestation de ticket soit remise en publique afin que je puisse poster mes arguments ))

[Cicero-]

La Cour n'a toujours pas été destinataire des arguments de l'appelant. @Cyril

[Cyril]

Le 11/11/2022 à 19:17, Cyril a dit :

((J'attend que la contestation de ticket soit remise en publique afin que je puisse poster mes arguments ))

((Je peux pas être plus claire, dure de faire un appel sans le lien vers l'affaire jugé en première instance où se trouvent mes arguments; le procureur l'a archivé en privé sans explication, donc j'attend depuis plusieurs jours qu'elle soit remise en publique; j'ai fait appel pour pas que le délais s'éteigne ))

[Cyril]

Votre honneur,

Par la présente j'ai l'honneur de vous présenter mes arguments suivants relatif à mon appel en application de l'article  238 du code pénal.

Rappel des faits : Très tôt le 19 octobre 2022, j'ai fait l'objet d'un contrôle routier au alentour de Vinewood. L'agent en question qui s'est présentée comme étant lieutenant m'a d'abord sommé légalement de m'arrêter en usant de ses avertisseurs, j'obtempère en m'arrêtant sur le côté de la voie pour ne pas gêner la circulation. Par la suite elle me demande de mettre mes quatre roues sur la chaussée, j'obtempère en effectuant un virage afin de mettre mes quatre roues sur la chaussée tel qu'elle me le demande. De là elle me dit de me mettre dans le sens de la circulation, ce que je fait. Pendant toute la durée de ma manœuvre j'étais donc d'ors et déjà dans le cadre du contrôle, obtempérant aux injonctions successives de la policière. Enfin, elle daigne finalement sortir de son véhicule de patrouille pour venir à ma hauteurs, me reprochant de ne pas avoir marquer un arrêt obligatoire en amont de la position du contrôle et d'avoir conduis dangereusement en véhicule en ayant mit mes quatre roue sur la chaussées au moment même où elle me demandais de le faire par voie d'injonction.

 

En droit :  

• s'agissant de l'amende 27559 relatif au nom respect d'un arrêt obligatoire, l'article 593 (ancien en vigueur au moment des faits cf.article 414 s'agissant de la non rétroactivité des lois) dispose dans son alinéa (C) I. que si l'intersection est régulée par des feux et que le feux en question était vert alors qu'il n'y a pas d'obligation de marquer un arrêt. En l'espèce l'intersection où il m'a été reproché de ne pas avoir marqué d'arrêt était régulé par des feux, et le feux était vert je n'avais donc pas à m'arrêter. En conclusion je n'aurais jamais du être amendé. Il m'a été reproché en première instance de ne pas avoir prouver que le feux était vert, hors l'article 423 relatif à la charge de la preuve dispose qu'il appartient à celui qui invoque un acte ou un fait (comme une cause d'irresponsabilité pénale) d'en rapporter la preuve au delà de tout doute raisonnable (ou à défaut, comme la Loi le prescrit). En l'espèce c'est à l'accusation de prouver que le feux n'était pas vert afin de matérialiser l'infraction dont elle m'accuse et non l'inverse.

 

• s'agissant de l'amende 27560 relatif à la conduite dangereuse, l'agent de la paix ne peux me reprocher d'avoir exécuter sa propre injonction à savoir d'avoir mit mes quatre roue sur la chaussée en ce que je me serais de lexo rendu coupable de l'infraction de refus d'obtempéré qui se définis comme le fait de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule. De mon point de vu j'avais donc le choix entre écouter l'injonction et avoir une amende ou ne pas l'écouter et me rendre coupable de l'infractions susvisé. Les articles 430 et 431 du code pénal disposent que celui qui agit en exécution de la Loi n'est pas pénalement responsable de ce fait; et celui qui, de bonne foi et sans malice, obéit à l'ordre d'une autorité publique qu'il pense raisonnablement être légitime, n'est pas pénalement responsable. En ce cas, le donneur ordre est pleinement responsable. Enfin l'article 606 relatif à la conduite dangereuse la définis comme le fait de conduire de manière déraisonnable ou dangereuse, sans motif légitime. En l'espèce j'avais un motif légitime qui était l'application des articles 430, 431 et par extension 580. En conclusion ayant agit en application des articles susvisés, je remplit les condition d'une cause irresponsabilité pénal, je n'aurais donc pas du être amendé. A l'appuis de l'invocation de cette cause d'irresponsabilité pénal, la cour peux à loisir ordonné qu'il soit versé au dossier les enregistrement des cameras embarqué de l'unité de la policière.

 

Espérances  :  En conséquence, la Cour doit logiquement me reconnaitre non coupable des deux infractions pour lesquels j'ai été amendé; et ordonné qu'il me soit remboursé le montant des amendes que j'ai du verser.  Nous demandons également qu'il plaise à la Cour d'ordonner le règlement par l'accusation de la somme de 30.000 $ à notre bénéfice au titre de nos frais de justice engagé dans cette affaire et correspondant aux tarifs usuels pratiqué par les avocats.

 

 

Pièce 1 : Ticket des amendes

Pièce 2 : Article 593 ancien

https://imgur.com/96uoY9e  + date de la modification sur le journal officiel : https://imgur.com/uZIAwi6

 

 

 

Modifié le 15 novembre 2022 par Cyril

[Cyril]

@Cicero-

[Cicero-]

L'affaire est transmise à un juge. @Georges

[Georges]

La contestation de l'amende n'est pas visualisable, l'honorable Cassiopée demande que les pièces soient rendues publiques pour le bon déroulement de l'affaire. @Cyril

[Cyril]

https://imgur.com/FBsak8o @Georges

Il faut telecharger l'image pour pouvoir zoomer ))

Modifié le 20 novembre 2022 par Cyril

[Cyril]

Le défendeur relance la cour, au 10e jour de la déclaration d'appel. @Georges