Candidature - Livia CASILLAS - ((Gaia))

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Barreau de l’État de San Andreas Épreuve écrite d'admissibilité Code des Avocats et du Barreau : Article 14ème - Examen des compétences Monsieur, Je vous prie de trouver ci-joint, conformément aux dispositions de l'article 14 du Code des Avocats et du Barreau et de la Décision du Conseil de l'Ordre relative au contenu et aux modalités pratiques de passage des épreuves d’admissibilité et d’admission du parcours d’admission au Barreau, l'énoncé de l'épreuve d'admissibilité. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de quatorze jours pour communiquer vos réponses. CAS PRATIQUE N°1 Trois personnes veulent faire un braquage dans un magasin. Tandis que les deux personnes se chargent d'acheter ce qu'il faut pour braquer ledit magasin, le troisième fait du repérage intensif pour faciliter l'intrusion et la fuite. Les trois font appel à un spécialiste pour les assister dans le braquage, il est chargé de les emmener sur les lieux avec une berline allemande et de faire le guet.  Cinq jours plus tard, ils décident donc de passer à l'étape suivante en se précipitant vers le magasin. Une personne menace un employé lambda avec un faux pistolet, les deux autres commencent à vider les caisses. 2000 dollars en tout.  Au moment où ils s'échappent, le gérant du magasin parvient à appeler les secours. Les policiers, alertés par les habitants, se rendent sur les lieux. Les trois sont interpellés. En revanche, le spécialiste s'échappe. Vers les alentours de 20h, les trois sont placés en garde à vue et se voient notifier leurs droits cinq minutes après. Les officiers avisent des avocats ainsi que des médecins, dans le lot un mineur qui refuse d'être examiné. La mesure judiciaire prend fin. 2. Questions relatives à la procédure pénale : 2.1 Déterminez les qualifications juridiques pouvant être retenues à l'égard des personnes et quelles en sont les peines ? Vous expertisez sur la question juridique des conditions de l'interpellation et également du droit à cette procédure. 2.2 Suite à la garde à vue, quelles procédures pourriez-vous mettre en œuvre en tant qu'avocat afin de défendre au mieux les intérêts de vos clients ? 2.3 Quels sont les moyens mis à disposition des forces de l'ordre afin d'interpeller et de traduire en justice le suspect en fuite ?   CAS PRATIQUE N°2   1. Résumez les faits suivants le plus simplement possible : L'entreprise de construction "LS Construction Pro" dont le siège principal est à Los Santos a fait une commande par Facebrowser de matériel pour la gestion de l'entreprise.  Le vendeur "XL Materials" numéro 1 dans le marché et sur la plateforme selon leur description offre à la vente : du matériel et des pelles notamment. Juste avant la finalisation de la commande, apparaît la mention d'une "livraison dans les 8 jours à partir de la vente et celle-ci n'est acquise qu'après confirmation du distributeur". La commande est donc finalement faite. Un jour plus tard concernant la commande alors qu'il n'a pas encore reçu ladite confirmation, l'entreprise de construction "LS Construction Pro" cherche à nouveau du matériel pour en avoir le plus rapidement possible, chez un concurrent direct de l'ancien vendeur, "Extra Materials & Co". Du matériel identique, référence identique mais à moitié prix vis-à-vis de celui du marché. L'entreprise de construction "LS Construction Pro" écrit directement au distributeur "XL Materials" par mail pour qu'ils annulent sa commande et l'entreprise "LS Construction Pro" commande par la suite du matériel au concurrent "Extra Materials & Co" mais reçoit finalement le matériel du premier vendeur 8 jours plus tard. L'entreprise de construction reçoit également le matériel du concurrent "Extra Materials & Co" il y a des défauts sur 50% du matériel. Pour le premier vendeur "XL Materials" la moitié de la commande n'est pas comme dans le panier électronique, il y a des brouettes à la place des pelles, des marteaux-piqueurs à la place d'une bétonnière, etc. L'entreprise de construction s'étonne logiquement du manque de 50% de la commande par le concurrent "Extra Materials & Co" malgré que celui-ci ne donnait aucune information sur la livraison, la vente et la qualité du service. Elle s'étonne également de la médiocrité de la livraison et de la commande du premier vendeur qui disait être le numéro 1 sur cette plateforme et avoir du matériel de qualité. 2. Vous répondez à l'entreprise en tant qu'avocat et lui exposerez les faits et les procédures qu'elle doit entreprendre selon votre expertise juridique. L'entreprise de construction vous sollicite et demande ce qu'elle peut faire dans cette situation.     Vous souhaitant une bonne réception, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées. Maître Igor Maloy, bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas.

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Epreuve écrite

 

Cas pratique n°1

 

 

2. Questions relatives à la procédure pénale :

2.1 Déterminez les qualifications juridiques pouvant être retenues à l'égard des
personnes et quelles en sont les peines ?

Réponse: Attendu que: l'article 421 du Code Pénal, prévoit qu'est qualifié d'auteur d'une infraction et encourt donc la répression prévue pour sa commission celui,

(A) qui commet ladite infraction, le terme de co-auteur pouvant être employé en cas de pluralité d'auteurs ;

(B) qui tente de commettre ladite infraction, la tentative n'étant caractérisée qu'à condition que
               I. l'un des éléments de l'infraction au moins soit commis ou qu'il y ait eu un commencement matériel de cette commission ;
               II. l'infraction ne manque son effet ou soit interrompue qu'en raison d'une cause extérieure à la volonté du ou des auteurs.

---> Les trois individus se rendent, au regard de l'article 421, auteurs / co-auteurs de l'infraction listée infra.

 

Attendu que: l'article 422 du Code Pénal, prévoit qu'est qualifié de complice d'une infraction et encourt donc la même répression que s'il en était l'auteur, celui qui, sans en être auteur de l'infraction,

(A) facilite ou encourage la commission de l'infraction, notamment en fournissant de l'assistance matérielle, des informations, des consignes, de l'aide, du personnel, des recommandations ou encore des financements ;

(B) facilite la fuite, la dissimulation ou l'impunité des auteurs de manière active et malicieuse, cette disposition ne concernant pas les avocats exerçant régulièrement en qualité de conseil et ne pouvant s'entendre comme une obligation de délation ou comme un obstacle aux droits de la défense, notamment le droit de citer des témoins et experts ou encore de maintenir le silence ;

(C) facilite ou encourage la dissimulation de l'infraction ou bien la fuite ou la dissimulation de ses auteurs et complices, lorsque ces faits sont commis activement et malicieusement.

---> Le spécialiste se rend, au regard de l'article 422, complice de l'infraction listée infra. Aux yeux de la loi, il sera condamnable de la même manière que s'il avait été auteur/co-auteur.

Attendu que: l'article 482 du Code Pénal, prévoit que le braquage est un crime de classe V ;

(B) Qu'il se définit comme le fait d'exercer un racket ou un vol au moyen de la menace par arme à feu ou par arme incendiaire ou explosive, soit dans un bâtiment commercial, soit contre un transport de fonds ou de biens de valeur. Que:

(C) Que cette infraction est aggravée en un crime de classe IV lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant de concert.

Attendu qu'aux yeux de l'article 101 du Code Pénal, est considéré comme une arme tout objet conçu ou modifiés pour menacer, pour blesser ou pour tuer.

(B) Qu'est une arme tout objet qui est utilisé pour menacer, pour blesser ou pour tuer.

(C) Qu'est une arme tout objet qui est manifestement destiné à menacer, à blesser ou à tuer.

 

===> Les quatre individus se rendent, respectivement auteurs / co-auteurs et complice (spécialiste) de braquage, aggravé. (482 CP) et sont susceptibles d'écoper d'une peine d'emprisonnement maximale de 25 années et d'une amende de 35'000$ chacun.

 

Vous expertisez sur la question juridique des conditions de l'interpellation et
également du droit à cette procédure.

2.2 Suite à la garde à vue, quelles procédures pourriez-vous mettre en œuvre
en tant qu'avocat afin de défendre au mieux les intérêts de vos clients ?

Réponse: Je prends connaissance du dossier dans un premier temps.

- Je m'assure que les droits fondamentaux sont respectés (Citation des droits: 64 CP ; respect du temps de la flagrance: 62 CP).

- Je prends connaissance de la demande de mise en accusation par le directeur d'enquête, ainsi que de la mise en accusation par le ministère public.

----> Dans cette étude de cas:

* Au regard de l'article 62 du Code Pénal, prévoyant l'arrestation en flagrance par un agent de paix ; les agents de paix agissent dans un temps voisin de l'infraction, ce qui légitime leur action.

* Au regard de l'article 64 du Code Pénal, prévoyant la citation des droits ; les agents de paix citent les droits cinq minutes après la mise en état d'arrestation. Lorsque l'on prend en compte les contraintes logistiques liées à l'arrestation (mesures de sécurité, fouille, vérification d'identité...), nous constatons que les droits ont été cités dans un délai raisonnable.

J'organise alors ma défense différemment, je me renseigne sur l'environnement de mes clients, tout en recherchant tout élément qui pourrait alléger sa peine (pauvreté, situation familiale complexe, déscolarisation....).

NA: Il n'est pas précisé dans le sujet que les individus sont mineurs, je ne vais donc pas m'engager dans des "et si -> ils sont mineurs donc... "et si" ils ont moins de 14 ans.... etc. Je pars du principe qu'ils sont majeurs.

Si l'on part du principe que le premier accord de plaider coupable a été refusé, je recherche en priorité un accord avec le ministère public, visant à diminuer au maximum la peine encourue. Si l'accord n'est pas convenable, je conseille à mon client de le refuser et d'aller au procès.

Les preuves seront difficilement bancales dans ce cas précis.. les suspects seront certainement retrouvés avec l'argent, la fausse arme, auront la bonne description vestimentaire / physique... je n'oriente donc pas ma défense autour de la délégitimation des pièces à conviction, afin de ne pas décrédibiliser ma défense et celle de mes clients. Je plaide l'endoctrinement par un "spécialiste" qui leur a proposé de l'argent pour accomplir cet acte, ou autre histoire loufoque pour endormir le juge. J'insiste sur la situation financière critique de mes clients, leurs conditions de vie, et si leur casier est vierge, j'appuie évidemment sur le fait qu'il s'agit d'un "égarement", que c'est des jeunes qui vont rapidement se réinsérer dans la société, qu'ils sont sur le point de trouver un emploi, qu'ils donnent à des œuvres caritatives....

Si mes clients sont en détention provisoire, ou en état d'arrestation, je demande leur libération (avec ou sans bracelet) au vu du fait qu'ils ne représentent aucun danger pour quiconque, qu'ils n'ont aucune raison de ne pas se présenter à un procès, et qu'ils ne pourront endommager aucune preuve étant donné qu'elles ont été saisies par les forces de l'ordre. 

2.3 Quels sont les moyens mis à disposition des forces de l'ordre afin d'interpeller
et de traduire en justice le suspect en fuite ?

98 CP: Réquisition de vidéosurveillance publique : Les forces de l'ordre peuvent demander à consulter les vidéos détenues par toute entité publique ayant été présente sur zone. Si aucune entité publique n'a pu filmer le lieu des faits, alors une autre possibilité s'offre à eux:

* Les officiers de paix peuvent demander à visionner les caméras du commerce ou tout autre élément pouvant permettre d'identifier le véhicule présent sur place, en demandant un mandat d'exploitation d'appareil à la Cour.

Cadre légal autorisant:

---> 86. Exploitation d'appareil. (A) L'exploitation d'un appareil stockant des données consiste à consulter ou copier via l'appareil directement ou à l'aide d'un système faisant interface, les données qui sont stockées dans ledit appareil ou qui sont directement accessibles depuis ledit appareil (notamment par cloud).

Cet article se veut large, ce qui permet une interprétation générale du terme "appareil" et inclue de facto les systèmes de vidéosurveillance.

* Les officiers de paix font une enquête de voisinage. S'il en ressort qu'un témoin a pu récupérer la plaque d'immatriculation, alors le travail d'investigation peut commencer:

- Consultation du MDC -> Suivant le nom qui ressort, demande de mandat à la Cour:

Dans l'ordre:

- Mandat d'exploitation des métadonnées (fadettes), afin d'analyser les échanges remontant sur 15 jours avant la demande + remonter l'itinéraire parcouru par le numéro de l'individu afin d'y déceler un potentiel indice

- Mandat de géolocalisation

- Mandat d'arrestation.

 

Cas pratique n°2

1. Résumez les faits suivants le plus simplement possible :

Réponse:

La société LS Production Pro démarche sur le réseau social Facebrowser l'entreprise XL Materials offrant à la vente du matériel qui lui sera utile. Elle passe commande et se rétracte un jour après. Elle démarche une nouvelle société, Extra Materials & Co qui propose le même matériel à moitié prix. LS Production reçoit la commande mais déplore l'endommagement de la moitié du matériel. Elle reçoit également la commande précédemment annulée, passée auprès d'XL Materials, qui n'a pas pris en compte l'annulation. La livraison fait état de matériel en inadéquation avec le panier électronique. 

2. Vous répondez à l'entreprise en tant qu'avocat et lui exposerez les faits et les procédures qu'elle doit entreprendre selon votre expertise juridique.

L'entreprise de construction vous sollicite et demande ce qu'elle peut faire dans cette situation.

Réponse:

L'intérêt de la justice & notre conscience professionnelle, passe avant l'acquisition d'un nouveau client, et le potentiel revenu que cette affaire pourrait générer. Ainsi, en premier lieu, nous répondons à l'entreprise:

Cher client,

Avant toute chose, avez-vous pris attache avec les deux sociétés afin de solliciter un arrangement à l'amiable ? S'ils se montrent réticents à vous dédommager, je ne peux que vous conseiller de les prévenir que vous comptez engager une action au civil. J'imagine qu'ils se montreront bien plus coopératifs.

S'ils se montrent toujours aussi réticents, alors une assignation en justice pour chaque société est envisageable. Par ce biais, vous pourrez faire valoir un dédommagement pour le temps que vous avez perdu, les frais de justice ainsi que le matériel défectueux / manquant.

Plusieurs infractions au code civil sont caractérisées, en l'espèce:

Pour XL Material & Extra Materials & Co :

De la responsabilité civile délictuelle: Une négligence commise par lesdites sociétés, entraine l'acheminement de matériel non conforme (XL Material) et défectueux (Extra Materials & Co). Cette négligence constitue une faute et rend responsable civilement les deux sociétés d'un délit aux yeux de l'article 124 du Code Civil.

Du préjudice: Les contrats, bien établis au départ, se voient violés par le non respect, même partiel, d'une ou plusieurs obligations; ce qui constitue une violation du contrat aux yeux de l'article 117 du code civil, (B) alinéa I.

Ces deux violations de contrat doivent entraîner réparation du préjudice de la victime par les parties responsables.

[Invité]

Barreau de l’État de San Andreas Décision d'inscription au barreau Code des Avocats et du Barreau : Article 15ème - Dispenses du parcours d'admission Madame, Le bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas donne une suite favorable  à votre demande d'inscription. En conséquence vous êtes officiellement nommé avocat au barreau de l’État de San Andreas à compter de ce jour. Il vous est par ailleurs rappelé que vous pouvez faire acte de candidature au poste de défenseur public tout en restant avocat. Cette solution peut permettre de vous accompagner en tant que jeune avocat en vous assurant un revenu fixe minimum et normalement un minimum d'affaires à traiter. Il sera également de verser les frais d'inscription à la hauteur de 2.500,00$ à verser       au Compte de la trésorerie du Barreau de l'Etat (IBAN : 030000363).   Vous souhaitant une bonne réception et une excellente prise de fonction, Très respectueusement, Me. MALOY Igor, bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas

[Gaia]

Bonjour,

Merci pour votre confiance, le virement a été effectué.