Demande de mise en accusation - Sebastián YÉPEZ

[Invité]

Il y a 2 heures, Fredvord a dit :

La mise en accusation, étant elle, directement liée à l'arrestation, puis le rapport d'arrestation du LSPD et les preuves, et non du port d'un bracelet électronique, cela ne peut être appliqué.

Cependant, si le suspect est actuellement retenu, nous, Direction Général, sur Ordre du Procureur Général, ordonnons la libération immédiate du prévenu, car, poursuivre sa détention, serait une entrave aux libertés illégale et faisons passer cet ordre à la TTCF sur le champ. Il est demandé toute fois, à ce dernier, de ce tenir à disposition de la justice au besoin.

Quant au fait de placer un bracelet puis de retirer cette option, n'est en rien illégale, en cela, le Bureau du Procureur demeure maitre de décider de maintenir ou pas le placement sous bracelet électronique.
Ceci dit, cela ne doit pas être fait en vu de placer le suspect en détention provisoire, sauf si de nouveaux éléments rendent caduc le maintient du bracelet et qu'une nécessité de détention provisoire est approuvé, tel, par exemple, un nouveau délit et/ou crime, non liée à l'affaire primaire.
(( Précisons bien que le fait que le placement du bracelet eu été fait par le LSPD en /do et comme toutes actes fait, IC y'a un substitut. Un LSPD / LSSD ne peut pas ordonner sans substitut derrière, ICLY parlant, tout comme ils font des MEA en /do alors que nul juge et proc l'ont vu. ))

(( Si pour le LSPD je laisse le bénéfice du doute, étant donné que le /do aurait été fait en dehors du mapping où je me situais - et où se situait Yepez - et que la personne a pas ses logs, donc je laisse le bénéfice du doute à la personne. Pourquoi pas après tout, EN REVANCHE, le LSSD n'a pas fait de /do et c'était bel et bien de leur propre initiative et non d'un substitut, jte laisse regarder le Visa OOC pour le comprendre. Ce point a d'ailleurs été vu avec le LFM. Je reprécise que la question portait sur la "jouabilité" de l'action du LSPD, mais comme dit plus haut, on m'a précisé que le /do a été fait en dehors de ma présence je ne peux donc pas le constater et y'a pas de logs pour le prouver. Soit, je veux bien être de bonne foi et concéder cette partie, néanmoins je le répète. Le LSSD n'a pas fait de /do, n'a pas mentionné l'idée même d'appeler un substitut, ils l'ont enlevé de leur propre initiative et comme le rappel très bien Duke, si c'est ic c'est ic. ))

Révélation

 

 

La Défense reprécise une nouvelle fois pour que le Ministère Public comprenne bien;

Que déclarer recevable la libération sous bracelet faite par le LSPD, rend recevable les conditions dans lesquels celui ci a été mis;

Que la mise en accusation découle nécessairement de la mise sous bracelet, car les conditions de celui ci portent sur la libération sous bracelet, Il ne pouvait pas y avoir de mise en accusation sans que le bracelet soit retiré. Bracelet, alors retiré dans des conditions non prévu par la Loi.

Que par ces conditions, ressort le retrait de celui ci dés la mise en accusation, ne laissant donc pas de place au maintient d'un bracelet postérieur à la mise en accusation, et au retrait antérieur à la mise en accusation;

Que pour maintenir ce même bracelet, il aurait fallut en faire la notification à l'office d'exécution;

Que le retrait par le LSSD du Bracelet électronique ALORS QUE, aucune mise en accusation n'a été constatée rend de ce fait, nulle le pose du bracelet au regard du fait que cela déroge des conditions de retrait prévu par celui-ci;

Que par ces motifs, la mise en accusation découle bel et bien d'un acte de nullité et ne pourra pas être reconnu comme existante et encore moins recevable.

Modifié le 29 septembre 2022 par EdoaurdXV

[Invité]

Le Procureur Général de San Andreas Abandonne les charges et laisse le suspect responsable pénalement dans la nature, mais fait savoir que cela n'empêchera nullement une mise en accusation ultérieur, n'en déplaise à la défense!
 

Citation

 

125. Classement sans suite. (A) L'absence de poursuite décidée par le Procureur préalablement à la mise en accusation prend le nom de classement sans suite.
(B) Le classement sans suite étant une décision non juridictionnelle, il ne peut ni faire l'objet d'un appel ou d'un certiorari, ni faire obstacle à une future mise en accusation (ou citation directe). Il n'y a pas double jeopardy en ce cas. Le Procureur peut conditionner son classement sans suite à l'exécution par le mis en cause de telle ou telle condition.

 

Toute fois, il est fait savoir qu'il en sera plus étudier les faits et que le prévenu n'est pas à l'abris d'une future MEA!!!!!!!