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Demande de mise en accusation - Elizaveta Kuzmenko


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DEMANDE DE MISE EN ACCUSATION


Date (jour, mois, année)


05/09/2022

Identité de l'officier de paix
Officier E.Christensen

Identité du mis en cause
Elizaveta Kuzmenko

Profil MDC du mis en cause
ACCÉDER.

Numéro d'identification du rapport d'arrestation
5102

Charges retenues
532. Résistance à officier de paix.
548. Défaut de paiement.
558. Défaut de numérotation.
566. Défaut de permis de port d'arme.


Preuves supplémentaires
Incluez ici tout élément de preuve qui vous semble pertinent. Cela peut inclure des numéros de casiers à preuve, des images, etc.


 
DASHBOARD CAMERA
** La dashcam de l'unité confirmera le rapport d'arrestation mais s'arrêtera sur Forum Drive. La bodycam de l'Officier Chritensen pourra confirmer l'entièreté du rapport d'arrestation y compris lors de la fuite à pied d'Elizaveta Kuzmenko.**

 

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Saisie du dossier



Le Bureau du Procureur vous informe que Me Kathryn Birch, Substitut du Procureur Senior, ce saisi du présent dossier.

L'évolution du dossier sera suivie par le présent biais.

Kathryn Birch
Substitut du Procureur Senior

 
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Instruction du dossier en justice



Le Bureau du Procureur vous informe que Me Kathryn Birch, Substitut du Procureur Senior, instruit le dossier en justice.

Vous pouvez suivre le cours de l'affaire grâce à ce lien de redirection 

Kathryn Birch
Substitut du Procureur Senior

 
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