Candidature Oscar MOYA - EdoaurdXV

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Barreau de l’État de San Andreas Épreuve écrite d'admissibilité Code des Avocats et du Barreau : Article 14ème - Examen des compétences Monsieur, Je vous prie de trouver ci-joint, conformément aux dispositions de l'article 14 du Code des Avocats et du Barreau et de la Décision du Conseil de l'Ordre relative au contenu et aux modalités pratiques de passage des épreuves d’admissibilité et d’admission du parcours d’admission au Barreau, l'énoncé de l'épreuve d'admissibilité. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de quatorze jours pour communiquer vos réponses. CAS PRATIQUE N°1 Trois personnes veulent faire un braquage dans un magasin. Tandis que les deux personnes se chargent d'acheter ce qu'il faut pour braquer ledit magasin, le troisième fait du repérage intensif pour faciliter l'intrusion et la fuite. Les trois font appel à un spécialiste pour les assister dans le braquage, il est chargé de les emmener sur les lieux avec une berline allemande et de faire le guet.  Cinq jours plus tard, ils décident donc de passer à l'étape suivante en se précipitant vers le magasin. Une personne menace un employé lambda avec un faux pistolet, les deux autres commencent à vider les caisses. 2000 dollars en tout.  Au moment où ils s'échappent, le gérant du magasin parvient à appeler les secours. Les policiers, alertés par les habitants, se rendent sur les lieux. Les trois sont interpellés. En revanche, le spécialiste s'échappe. Vers les alentours de 20h, les trois sont placés en garde à vue et se voient notifier leurs droits cinq minutes après. Les officiers avisent des avocats ainsi que des médecins, dans le lot un mineur qui refuse d'être examiné. La mesure judiciaire prend fin. 2. Questions relatives à la procédure pénale : 2.1 Déterminez les qualifications juridiques pouvant être retenues à l'égard des personnes et quelles en sont les peines ? Vous expertisez sur la question juridique des conditions de l'interpellation et également du droit à cette procédure. 2.2 Suite à la garde à vue, quelles procédures pourriez-vous mettre en œuvre en tant qu'avocat afin de défendre au mieux les intérêts de vos clients ? 2.3 Quels sont les moyens mis à disposition des forces de l'ordre afin d'interpeller et de traduire en justice le suspect en fuite ?   CAS PRATIQUE N°2   1. Résumez les faits suivants le plus simplement possible : L'entreprise de construction "LS Construction Pro" dont le siège principal est à Los Santos a fait une commande par Facebrowser de matériel pour la gestion de l'entreprise.  Le vendeur "XL Materials" numéro 1 dans le marché et sur la plateforme selon leur description offre à la vente : du matériel et des pelles notamment. Juste avant la finalisation de la commande, apparaît la mention d'une "livraison dans les 8 jours à partir de la vente et celle-ci n'est acquise qu'après confirmation du distributeur". La commande est donc finalement faite. Un jour plus tard concernant la commande alors qu'il n'a pas encore reçu ladite confirmation, l'entreprise de construction "LS Construction Pro" cherche à nouveau du matériel pour en avoir le plus rapidement possible, chez un concurrent direct de l'ancien vendeur, "Extra Materials & Co". Du matériel identique, référence identique mais à moitié prix vis-à-vis de celui du marché. L'entreprise de construction "LS Construction Pro" écrit directement au distributeur "XL Materials" par mail pour qu'ils annulent sa commande et l'entreprise "LS Construction Pro" commande par la suite du matériel au concurrent "Extra Materials & Co" mais reçoit finalement le matériel du premier vendeur 8 jours plus tard. L'entreprise de construction reçoit également le matériel du concurrent "Extra Materials & Co" il y a des défauts sur 50% du matériel. Pour le premier vendeur "XL Materials" la moitié de la commande n'est pas comme dans le panier électronique, il y a des brouettes à la place des pelles, des marteaux-piqueurs à la place d'une bétonnière, etc. L'entreprise de construction s'étonne logiquement du manque de 50% de la commande par le concurrent "Extra Materials & Co" malgré que celui-ci ne donnait aucune information sur la livraison, la vente et la qualité du service. Elle s'étonne également de la médiocrité de la livraison et de la commande du premier vendeur qui disait être le numéro 1 sur cette plateforme et avoir du matériel de qualité. 2. Vous répondez à l'entreprise en tant qu'avocat et lui exposerez les faits et les procédures qu'elle doit entreprendre selon votre expertise juridique. L'entreprise de construction vous sollicite et demande ce qu'elle peut faire dans cette situation.     Vous souhaitant une bonne réception, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées. Maître Igor Maloy, bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas.

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Le 04/09/2022 à 11:23, James a dit :

Barreau de l’État de San Andreas Épreuve écrite d'admissibilité Code des Avocats et du Barreau : Article 14ème - Examen des compétences Monsieur, Je vous prie de trouver ci-joint, conformément aux dispositions de l'article 14 du Code des Avocats et du Barreau et de la Décision du Conseil de l'Ordre relative au contenu et aux modalités pratiques de passage des épreuves d’admissibilité et d’admission du parcours d’admission au Barreau, l'énoncé de l'épreuve d'admissibilité. Nous vous rappelons que vous disposez d'un délai de quatorze jours pour communiquer vos réponses. CAS PRATIQUE N°1 Trois personnes veulent faire un braquage dans un magasin. Tandis que les deux personnes se chargent d'acheter ce qu'il faut pour braquer ledit magasin, le troisième fait du repérage intensif pour faciliter l'intrusion et la fuite. Les trois font appel à un spécialiste pour les assister dans le braquage, il est chargé de les emmener sur les lieux avec une berline allemande et de faire le guet.  Cinq jours plus tard, ils décident donc de passer à l'étape suivante en se précipitant vers le magasin. Une personne menace un employé lambda avec un faux pistolet, les deux autres commencent à vider les caisses. 2000 dollars en tout.  Au moment où ils s'échappent, le gérant du magasin parvient à appeler les secours. Les policiers, alertés par les habitants, se rendent sur les lieux. Les trois sont interpellés. En revanche, le spécialiste s'échappe. Vers les alentours de 20h, les trois sont placés en garde à vue et se voient notifier leurs droits cinq minutes après. Les officiers avisent des avocats ainsi que des médecins, dans le lot un mineur qui refuse d'être examiné. La mesure judiciaire prend fin. 2. Questions relatives à la procédure pénale : 2.1 Déterminez les qualifications juridiques pouvant être retenues à l'égard des personnes et quelles en sont les peines ? Vous expertisez sur la question juridique des conditions de l'interpellation et également du droit à cette procédure. 2.2 Suite à la garde à vue, quelles procédures pourriez-vous mettre en œuvre en tant qu'avocat afin de défendre au mieux les intérêts de vos clients ? 2.3 Quels sont les moyens mis à disposition des forces de l'ordre afin d'interpeller et de traduire en justice le suspect en fuite ?   CAS PRATIQUE N°2   1. Résumez les faits suivants le plus simplement possible : L'entreprise de construction "LS Construction Pro" dont le siège principal est à Los Santos a fait une commande par Facebrowser de matériel pour la gestion de l'entreprise.  Le vendeur "XL Materials" numéro 1 dans le marché et sur la plateforme selon leur description offre à la vente : du matériel et des pelles notamment. Juste avant la finalisation de la commande, apparaît la mention d'une "livraison dans les 8 jours à partir de la vente et celle-ci n'est acquise qu'après confirmation du distributeur". La commande est donc finalement faite. Un jour plus tard concernant la commande alors qu'il n'a pas encore reçu ladite confirmation, l'entreprise de construction "LS Construction Pro" cherche à nouveau du matériel pour en avoir le plus rapidement possible, chez un concurrent direct de l'ancien vendeur, "Extra Materials & Co". Du matériel identique, référence identique mais à moitié prix vis-à-vis de celui du marché. L'entreprise de construction "LS Construction Pro" écrit directement au distributeur "XL Materials" par mail pour qu'ils annulent sa commande et l'entreprise "LS Construction Pro" commande par la suite du matériel au concurrent "Extra Materials & Co" mais reçoit finalement le matériel du premier vendeur 8 jours plus tard. L'entreprise de construction reçoit également le matériel du concurrent "Extra Materials & Co" il y a des défauts sur 50% du matériel. Pour le premier vendeur "XL Materials" la moitié de la commande n'est pas comme dans le panier électronique, il y a des brouettes à la place des pelles, des marteaux-piqueurs à la place d'une bétonnière, etc. L'entreprise de construction s'étonne logiquement du manque de 50% de la commande par le concurrent "Extra Materials & Co" malgré que celui-ci ne donnait aucune information sur la livraison, la vente et la qualité du service. Elle s'étonne également de la médiocrité de la livraison et de la commande du premier vendeur qui disait être le numéro 1 sur cette plateforme et avoir du matériel de qualité. 2. Vous répondez à l'entreprise en tant qu'avocat et lui exposerez les faits et les procédures qu'elle doit entreprendre selon votre expertise juridique. L'entreprise de construction vous sollicite et demande ce qu'elle peut faire dans cette situation.     Vous souhaitant une bonne réception, Je vous prie de croire, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées. Maître Igor Maloy, bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas.

Citation

 

101. Arme. (A) Est une arme tout objet conçu ou modifiés pour menacer, pour blesser ou pour tuer.

(B) Est une arme tout objet qui est utilisé pour menacer, pour blesser ou pour tuer.

(C) Est une arme tout objet qui est manifestement destiné à menacer, à blesser ou à tuer.

 

482. Braquage. (A) Le braquage est un crime de classe V.

(B) Il se définit comme le fait d'exercer un racket ou un vol au moyen de la menace par arme à feu ou par arme incendiaire ou explosive, soit dans un bâtiment commercial, soit contre un transport de fonds ou de biens de valeur.

(C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe IV lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant de concert.

 

624. Participation à une activité de criminalité organisée.(A) La participation à une activité de criminalité organisée est un crime de classe VII.

(B) Il se définit comme le fait de commettre, même en tant que complice, un crime dans le cadre de la criminalité organisée

(C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe V lorsque l'auteur était, au sein de cette criminalité organisée, un donneur d'ordre.

(D) Cette infraction se cumule de plein droit avec les faits commis.

 

622. Criminalité organisée. La criminalité organisé désigne le fait pour plusieurs personnes, agissant de concert, de manière préparée préalablement au crime, dans le cadre soit d'une entente hiérarchisée, soit d'une entente particulièrement organisée et réfléchie, de commettre un ou plusieurs crimes de manière habituelle.

 

 

Par ces motifs, le fait de détenir une arme même fausse constitue une arme, un objet dont l'utilisation consiste à menacer, blesser ou tuer constitue l'existence d'une arme prévu par la condition deuxième de l'article 101 du code pénal. Le fait de commettre un vol sous la menace d’une arme à feu certes assimilé, dans un Bâtiment commercial, constitue l’infraction de Braquage aggravé par la condition deuxième prévu par l’article 482 du Code Pénal et puni par 25 années de prison et 35'000 dollars d'amende. Le fait de recourir à un spécialiste nécessairement issu de la criminalité organisée puisque, qualifié comme « spécialiste » aussi le fait d'agir de concert et de manière préalable au crime - le braquage disposant de la qualification de Crime de classe V - tel que décrit par l'article 622 constitue une criminalité organisée, cela constitue une participation à une activité de criminalité organisée en vu de commettre un crime dans le cadre de la criminalité organisée prévu par l’article 624 du Code Pénal et, à minima constitue une complicité au regard du recourt d'un spécialiste l'infraction était puni par 5 années de prison et 20'000 d'amende.
 

Citation

 

64. Citation des droits. La personne arrêtée,

(A) si elle doit faire l'objet d'un interrogatoire ou d'une investigation sur sa personne, est informée préalablement à cet acte,
               I. du droit qu'elle a de garder le silence ;
               II. du fait que ses déclarations pourront être retenues contre elle devant la cour ;
               III. du droit qu'elle a d'être assistée d'un avocat qu'elle désigne ou qui peut lui être commis d'office en cas d'indigence ;

(B) est informée au plus tôt d'un motif au moins justifiant son placement en état d'arrestation ;

(C) bénéficie du droit à faire informer la cour si elle est convoquée en Justice dans un temps susceptible d'être couvert par la durée de l'arrestation, le juge pourra alors ordonner qu'elle soit conduit à lui pour comparaître

(D) dispose du droit de passer au moins un appel téléphonique qui, au besoin, peut être limité à cinq minutes et écouté par les officiers de paix. En cas d'appel sans réponse, la personne dispose du droit à une seule autre tentative. Ce droit n'est pas notifié à la personne mais il est mis en œuvre à sa demande, dans un délai raisonnable et compatible avec les exigences de l'enquête.

62. Arrestation en flagrance.(A) Lorsqu'il apparaît à un agent de paix qu'il existe une cause probable de penser qu'une personne est auteur ou complice d'un crime ou d'un délit, il peut décider de la placer en état d'arrestation et ainsi la priver de sa liberté d'aller-et-venir.

(B) Cette arrestation doit intervenir dans un temps voisin du moment de l'apparition ou la caractérisation aux yeux de l'agent de paix de cette cause probable. Au delà de ce temps voisin, le mandat d'arrêt d'un juge est nécessaire.

(C) L'agent de paix prend toutes les mesures visant à protéger la santé et l'intégrité physique de la personne arrêtée qui est donc placée sous sa garde, il la protège et prévient ou fait cesser toute évasion.

3. Suspicion raisonnable. L'expression « suspicion raisonnable » désigne le fait qu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner certain fait. Cette raisonnable suspicion :

(A) - doit reposer sur d'objectifs et justifiables soupçons issus de faits et circonstances spécifiques ;

(B) - ne doit pas nécessairement être constatée personnellement par les autorités agissant, pourvu qu'elle leur apparaisse raisonnablement caractérisée ;

(C) - désigne, sauf indication contraire, le fait de soupçonner raisonnablement qu'une personne a commis, vient de commettre, a tenté de commettre ou s'apprêtait à commettre une infraction pénale.

 

Par ces motifs, le fait d’avoir été informé de la commission d’un crime par des témoins ainsi que par la victime constitue la suspicion raisonnable prévu par l’article 3 du code pénal. S’en est donc légitimement suivie une arrestation en flagrance au titre de l’article 62 du code pénal. La citation des droits n’est obligatoire qu’en cas d’interrogatoire ou d’investigation sur sa personne, Or, les personnes arrêtés doivent être informées au plus tôt d’un motif au moins justifiant leur placement en état d’arrestation prévu par l’article 64, en l’espèce et en estimant le temps qu’il faut pour un officier d’accomplir la procédure d’arrestation, de palpation et d’homologation au casier judiciaire, il est raisonnable de penser qu’il avait tout le temps d’informer sur le motif justifiant l’arrestation en dépit de la fuite du complice.

 

2.2 Suite à la garde à vue, quelles procédures pourriez-vous mettre en œuvre
en tant qu'avocat afin de défendre au mieux les intérêts de vos clients ?
 

Citation

 

426. Minorité. Le mineur de moins de 14 ans n'encourt que la moitié de la peine d'emprisonnement prévue. Le juge prononce, en plus ou en substitution de la peine, toutes les mesures éducatives utiles.

427. Faible d'esprit. Le faible d'esprit, si il l'était au moment des faits, peut voir son manque de discernement reconnu, auquel cas le juge réduit la peine d'autant que son discernement était aboli. Le juge peut aussi, au lieu de procéder à cette imputation, convertir la proportion de la peine imputable en internement en milieu carcéral adapté. Le juge peut, en sus de la peine et dans tous les cas, prononcer d'initiative un internement d'office à la suite de la peine.

428. Absolue nécessité. Celui qui agit raisonnablement et sans malice du fait d'une absolue nécessité s'imposant à lui n'est pas pénalement responsable.

429. Force irrésistible. Celui qui agit raisonnablement et sans malice du fait de circonstances extérieures irrésistibles le contraignant, n'est pas pénalement responsable.

 

Il s’agira en premier lieu de s’entretenir individuellement avec les clients afin de déterminer une stratégie de défense en accord avec les clients de laquelle ressortira nécessairement les questions :

1-Prendre connaissance des intentions des clients, ainsi que leurs intentions de plaider ou non coupable.

2-Déterminer la charge de la preuve intervenant de ce dossier.

3-Quelle est la chaîne des responsabilités et à titre subsidiaire, le spécialiste n’a-t-il pas été donneur d’ordre en vu de son expérience dans le domaine, et in fine un acteur important ayant influencé la décision du mineur à commettre l’infraction.

4-Combien y’a-t-il de mineurs, quels âges ont-t-ils ?

5-Déterminer l’état de conscience avant, pendant et après la commission des infractions.

6-Déterminer les raisons ayant conduit la commission des infractions.

7-Déterminer s’ils ont subit ou non quelconque maltraitance durant leur arrestation.

8-Y-a-t-il des circonstances pouvant être caractérisées comme atténuantes.

Question subsidiaire :

1-Déterminer le contexte social ayant pu influencer la commission des infractions.

2-Déterminer s’ils ont été formellement reconnu par les témoins.

3-Déterminer s’ils ont été formellement reconnu sur caméra pendant la commission des infractions.

Ensuite, prendre contact avec le Ministère Public afin de connaître leurs intentions avant la mise en accusation et avoir ou non un accord de plaider coupable au titre du chapitre 5 du Code Pénal prévoyant les articles conditionnant l’accord de plaider coupable. Invoquer si mineur âgé de moins de 14 ans l’article 426 du code pénal prévoyant l’obligation de réduction de peine de moitié pour les mineurs de moins de 14 ans. Enfin, il faudra aussi saisir le Juge de la question de la procédure possiblement vicée en raison de la citation des droits et in fine de la présentation des motifs d'arrestations déraisonnablement tardives.
 

2.3 Quels sont les moyens mis à disposition des forces de l'ordre afin d'interpeller
et de traduire en justice le suspect en fuite ?

Dans le cadre d'une enquête criminel, les forces de l'ordre peuvent recourrir à des mandats accordé par un juge de la juridiction, ces mandats peuvent avoir pour objet l'écoute d'appareil électronique, le placement de dispositif de géolocalisation ou d'enregistrement, la perquisition de biens et de propriété. Cependant, s'agissant d'un spécialiste nécessairement issu d'une criminalité organisé ou ayant recourt à la criminalité organisé l'arrestation peut être prolongé par le Ministère Public au titre de l'article 623 prévoyant une prolongation de la mise aux arrêts normalement de 3 jours, portés à 5 jours.

1. Résumez les faits suivants le plus simplement possible :

L'entreprise de construction LS construction Pro a fait une commande auprès de l'entreprise XL Materials numéro 1 du marché, le jour suivant la commande l'entreprise de construction décide de faire une commande auprès de l'entreprise Extra Material & Co proposant des tarifs moitié prix. En recevant ses deux commandes l'entreprise de construction constate qu'avec le premier vendeur la moitié de la commande n'est pas comme le panier, et qu'avec le second vendeur des défauts sont constatés dans 50% du matériel. 

2. Vous répondez à l'entreprise en tant qu'avocat et lui exposerez les faits
et les procédures qu'elle doit entreprendre selon votre expertise juridique.

Madame, Monsieur,

Après avoir pris connaissance de votre problématique je vous informe mes disponibilité afin d'entreprendre en premier lieu une prise de contact avec les entreprises concernées afin de résoudre les littiges, et en second lieu une assignation au civil à l'encontre des deux entreprises au motif de l'article 108 du code civil prévoyant les conditions d'un contrat même non écrit, le fait passer commande à une entreprise lit nécessairement l'acheteur et le vendeur à un contrat dont on pourrait à minima penser que les thèses serait la condition de payer le bien vendu quant à l'acheteur de respecter la commande du panier ainsi que le devoir de livrer dans l'était tel qu'acheté dans la commande. Or, le fait pour la première entreprise de déroger à la commande initiale constitue une faute (prévu par l'article 124 du code civil) aussi, le fait de livrer une commande dans un état autre que celui commandé constitue une faute qualifié en Droit - l'engagement qualifié en Droit par l'article 111 du Code Civil constituant bel et bien un contrat. - En vertu de l'article 121 du code civil une indemnisation peut être versée en raison de la violation d'un contrat, enfin, au titre de l'article 123 du code civil des indemnités peuvent être versées basées sur le damnum emergens au motif de la somme d'argent perdue sur du matériel tantôt inexistant tantôt défectueux ainsi que le manque à gagné subit - lucrum cessans -  au regard de l'urgence pour une entreprise de BTP à devoir se ravitailler en matériel de construction faute de quoi, les chantiers ne peuvent être entamé causant in fine un manque à gagner.

Modifié le 7 septembre 2022 par EdoaurdXV

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*Monsieur Moya relancera le Bâtonnat*

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Barreau de l’État de San Andreas Décision d'inscription au barreau Code des Avocats et du Barreau : Article 15ème - Dispenses du parcours d'admission Monsieur, Le bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas donne une suite favorable  à votre demande d'inscription. En conséquence vous êtes officiellement nommé avocat au barreau de l’État de San Andreas à compter de ce jour. Il vous est par ailleurs rappelé que vous pouvez faire acte de candidature au poste de défenseur public tout en restant avocat. Cette solution peut permettre de vous accompagner en tant que jeune avocat en vous assurant un revenu fixe minimum et normalement un minimum d'affaires à traiter. Il sera également de verser les frais d'inscription à la hauteur de 2.500,00$ à verser       au Compte de la trésorerie du Barreau de l'Etat (IBAN : 030000363).   Vous souhaitant une bonne réception et une excellente prise de fonction, Très respectueusement, Me. MALOY Igor, bâtonnier de l'ordre des avocats de San Andreas