Elder Posté(e) le 2 juillet 2022 Partager Posté(e) le 2 juillet 2022 DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/ VOUS Votre identité Chad Kuan (volonté représentée par Me. Jeremias Semprun) Votre n° de téléphone(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre adresse(le ministère public n'a pas à remplir ce champ) / Votre place dans l'affaire(accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Demandeur L'APPEL L'affaire concernée(merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Date de la décision dont vous faites appel(date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 30/06/22 Votre avocat pour l'appel(facultatif) Jeremias Semprun Pourquoi faites vous appel ?(en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Contestons le non-lieu prononcé par la Cour Supérieure au fait que le demandeur (Chad Kuan) a disparu (décès). Or, aucune disposition du Code pénal, notamment en son article 134, que le non-lieu peut être prononcé si le demandeur est décédé. Dès lors, la décision est contra legem. Vos demandes(en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) Mêmes demandes exprimées qu'en première instance en matière pénale. Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
HyVing Posté(e) le 2 juillet 2022 Partager Posté(e) le 2 juillet 2022 Prise en charge par l'Honorable Stevenson. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 2 juillet 2022 Auteur Partager Posté(e) le 2 juillet 2022 JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San AndreasTél: 70707Mél: [email protected] ÉCRIT INTRODUCTIF EN APPEL Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat et bâtonnier au Barreau de l'Etat de San Andreas, représentant juridique du requêrant Chad Kuan, vous remets cet écrit introductif en deuxième instance, soulignant l'appel. Le trente juin deux mille vingt-deux, la Cour Supérieure a prononcé un « non-lieu » en première instance par la seule justification que le demandeur, Chad Kuan, était porté disparu (décès) ; annulant toute poursuite pénale et civile à l'encontre des mis en causes. SUR L'ILLÉGITIMITÉ DU NON-LIEU Le « non-lieu » repose sur certaines conditions édictées au sein de l'article 134 du Code pénal : Citation 134. Non-lieu. (A) Le juge, sur requête d'une des parties ou d'initiative lorsque cela s'impose à lui, prononce qu'il n'y a pas lieu à juger l'affaire lorsque : I. il n'existe pas d'accusé en vie ; II. les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; III. les règles de procédure rendent impossible un jugement, notamment du fait du défaut déraisonnable et répété de l'accusation ; IV. l'accusation renonce aux poursuites. La Cour Supérieure, ayant justifié la procédure de « non-lieu » par la disparition de l'accusation, n'a pas rempli une des conditions de l'article susdit. L'article souligne uniquement de la disparition de(s) accusé(s) et non de l'accusation. Si un non-lieu venait à être prononcé à chaque fois que l'accusation venait à disparaître, la volonté de produire un procès équitable, et la volonté d'incriminer légitimement des criminels seraient entièrement bafoués. Il en est de la volonté du demandeur de poursuivre pénalement, dans son droit, des personnes dans le cadre d'une citation directe suite à sa plainte non concluante et satisfaisante. Cette volonté a été remis entièrement (dont le demandeur a formellement déclaré) à son avocat, Me. Jeremias Semprun, afin que ce dernier puisse légitimement perdurer l'instance engagée. De plus, il n'est pas ici question de défaut déraisonnable, d'une part par la raison susdite (le travail de représentation étant remis à son avocat), et d'une autre les éléments et débats ont été remis et clôturés ; seule une décision était attendue. Dès lors, le demandeur ne pouvait faire l'objet de défaut déraisonnable s'il avait déjà remis ses éléments et arguments devant la Cour, attendant ainsi le verdict. Nous comprenons toutefois le désistement automatique en matière civile, maître Jeremias Semprun annoncera tout simplement que la succession du demandeur qui est assurée par sa famille entamera les démarches civiles au sein de cette deuxième instance pénale. Vous remettant ainsi, l'expression de nos salutations distinguées à votre égard. Cordialement, Le deux juillet deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
HyVing Posté(e) le 2 juillet 2022 Partager Posté(e) le 2 juillet 2022 Cour supérieure de l’État de San AndreasProcédure écrite L'article 139 du code pénal prévoit que : 139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants, I. les parties s'accordent sur cette modalité ; II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ; III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison, IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure. Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est imposée. Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens, mais doivent le faire dans les plus brefs délais. Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 10 juillet 2022 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais. Il en est ainsi ordonné @Elder @Diego @Kyomi @LeSoudardInconnu @Kalina @Pugnas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 2 juillet 2022 Auteur Partager Posté(e) le 2 juillet 2022 (modifié) (( @HyVing )) Tous les éléments et mémoires de l'accusation remis en première instance sont réintroduites au sein de celle-ci : https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=101964 Révélation JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San Andreas Tél: 70707 Mél: [email protected] MÉMOIRE DE CITATION DIRECTE Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat et bâtonnier au Barreau de l'Etat de San Andreas, représentant juridique du requêrant Chad Kuan, vous remets ce mémoire complétant sur cette citation directe. SUR LE FONDEMENT DE LA CITATION DIRECTE Une plainte a été déposé le huit (08) avril (04) deux mille vingt-deux (2022) à l'encontre de deux officiers public du Département de police de la municipalité de Los Santos (LSPD) ainsi qu'à l'encontre d'un officier public du Bureau du Procureur de l'État de San Andreas (BDP:SA). Cette plainte a été prise en charge par les deux services à la date du onze (11) avril (04) deux mille vingt-deux (2022). Le vingt-deux (22) avril (04) deux mille vingt-deux (2022), le plaignant, par l'intermédiaire de son avocat, a demandé des indications sur l'avancée de la plainte, et de ses conclusions, au vu du délai long et d'absence de communications par les services à l'égard du plaignant et de son avocat. Le plaignant a ainsi donné un temps raisonnable de quarante-huit (48) heures afin d'obtenir des nouvelles de la part des services, sans quoi, une citation directe sera entamée. Une citation directe a été entamé, mais refusée pour défaut de cause probable, malgré que le seul dépôt d'une plainte peut constituer une cause probable (au vu de sa valeur probante contre les risques encourues en cas de fausse déclaration). La plainte a finalement été traité par les affaires internes du département de police ainsi que le Bureau du Procureur. Ce dernier, au sein de ses conclusions (disponible ci-joint), estime que plusieurs faits reprochés par le plaignant ne constituent pas une faute, notamment : la fouille considérée comme étant une palpation par le BDP : Citation Par ailleurs, ce dernier n'a pas fouillé Mr. Kuan, l'ayant seulement palpé sur le moment (en tout cas, aucune preuve n'atteste du contraire). le coup de pare-choc cessant la fuite d'un individu déjà grièvement blessé ; ** Dans la consultation des caméras du commerce, l'on pourra voir un véhicule gris allant à grande allure voulant prendre un virage vers la gauche à grande vitesse sans marquer un arrêt, accidentant un scooter descendant du pont de La Mesa, allant tout droit, engageant sa priorité en même temps. L'opérateur du scooter ainsi que le véhicule automobile ne seront plus distingués sur les caméras du commerce, l'accident se concluant près du poste de police de Mission Row. ** (( https://gyazo.com/dc97af40fe0b4b5556632ec6bee92ecc )) Citation S'agissant de l'inspecteur Deborah Sparks, agissant au moment des faits en qualité d'officier et non d'inspecteur ; Ne trouvons pas pertinent de maintenir des charges pénales à son encontre ; S'agissant de l'agression majeure, le code pénal prévoit à l'article 60-1 le présent cadre et il semble que l'inspecteur Sparks s'y est conformée, de plus une jurisprudence existe, allant encore une fois dans le sens de l'inspecteur Sparks puisqu'elle a utilisée son véhicule à des seules fins d'arrestation, et non pour blesser ou aggraver la blessure du fuyard. Les articles 60 et 60-1 du Code Pénal protègent les actes de violence dont l'usage du pare-chocs afin d'appréhender un suspect. L'acte est donc légal. l'absence de poursuites pour les raisons susdites, et l'absence de poursuite contre Naeva Heila pour mise en péril alors que la négligence (condition de la mise en péril) est formellement relevée ; Ainsi, les conclusions remises sont insatisfaisantes pour le plaignant, décidant donc de mener une citation directe. SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L'AGENT DU PROCUREUR L'irresponsabilité du Procureur, de ses adjoints et substituts, est attribuée que dans le cadre de ses missions d'accusation (C. pén., art. 31). Au sein des faits, il a été reproché la mise en péril par le fait que l'agent en question du Bureau du Procureur ait violé une disposition de la circulation routière, ayant généré un accident particulièrement grave. Ainsi, ceci ne rentre pas en compte dans le cadre d'une irresponsabilité pénale. Vous remettant ainsi, l'expression de nos salutations distinguées à votre égard. Cordialement, Le dix mai deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=101965 Révélation * La plainte ainsi que le dossier d'enquête sera remis ci-joint (( https://forum-fr.gta.world/topic/12607-plainte-contre-plusieurs-officiers-du-lspd-bdp/?do=findComment&comment=101927 )) Révélation CORRESPONDANCE OFFICIELLE Monsieur Chad KUAN, Monsieur Jeremias SEMPRUN ((@Elder)), SUITES DONNÉES À VOTRE PLAINTE Suite à une enquête approfondie menée en collaboration avec le département de police, le Bureau du Procureur Général a décidé d'engager des poursuites pénales à l'encontre de Monsieur Spencer BUCKLEY. Mesdames Deborah SPARKS et Naeva HEILA ne feront pas l'objet de poursuites. Néanmoins, veuillez noter que vous possédez tout de même le droit de contester cette issue devant le Procureur, en lui adressant un simple courriel. Aussi, la loi vous accorde le droit de directement mettre des personnes en accusation par citation-directe. Nous vous remercions pour votre collaboration. Pour toute autre requête, vous êtes libre de prendre attache avec notre institution. 2 DOCUMENTS JOINTS: Révélation Masquer le contenu NOTICE DU PERSONNEL DE DIRECTION La directrice VALENTINA MÌLENCIA demande à ce que MONSIEUR SPENCER BUCKLEY soit mis en accusation, en contradiction avec les conclusions tirées par le directeur d'enquête JUDY BRUMFIELD. : 1° S'il est établi que des motifs auraient éventuellement pu justifier une telle palpation, il convient de ne considérer que le point de vue de l'officier de paix au moment où il a agi. Au regard des diverses retranscriptions d'auditions contenues au sein du dossier, les motifs ayant appuyé les actes du mis en cause sont clairement discernables, mais ils sont également illégitimes. 2° Le (simple) fait pour un individu d'avoir été victime d'un accident de voiture ne permet en aucun cas de justifier une palpation. Ce fait n'apporte objectivement aucun élément de nature à constituer une suspicion raisonnable de penser qu'une personne est porteuse d'effets illicites ou dangereux. Par ailleurs, aucune disposition mentionnant une "procédure" précise à suivre en cas d'accident de la route pour les officiers de paix n'existe dans la loi de cet État. 3° Le fait pour un individu d'être réputé appartenir à un gang ne permet pas à n'importe quel officier de paix de le contrôler en faisant fi de protections constitutionnelles. Bien qu'une telle réalité puisse soutenir une suspicion raisonnable de penser qu'une personne est porteuse d'effets illicites ou dangereux, elle doit être soutenue par d'autres "faits et circonstances spécifiques". 4° De manière surabondante, le travail d'investigation du directeur d'enquête a manifestement été bâclé. Jamais, il ne vise la loi précisément et mentionne même des considérations erronées. Ce manque de rigueur a porté atteinte à la fiabilité des conclusions données à tel point qu'elle sont quasiment toutes inexploitables. En ce qui concerne Madame DEBORAH SPARKS, aucune poursuite ne sera engagée. En effet, celles-ci paraissent inopportunes en raison du manque de preuves tangibles. En sus, la directrice précise que quand bien même les preuves étaient beaucoup plus fiables, la perception de l'officier de paix ainsi que la réalité matérielle commandent de considérer cet usage de la force licite (C. pén., §60-1), ou tout du moins excusé par une cause d'irresponsabilité pénale. Quant à elle, Madame NAEVA HEILA sera sujette à une sanction disciplinaire interne dont l'intensité reste à déterminer, considérant son comportement inadéquat sur la route ayant porté atteinte à la réputation de l'institution et au respect de ses politiques. Toutefois, l'engagement de poursuites pénales à son encontre paraît inopportun d'autant plus qu'elle ne porte pas à elle seule la responsabilité de cet accident qui ne résulte manifestement pas d'une quelconque volonté malicieuse. Monsieur CHAD KUAN ne sera pas non plus poursuivi pour ces faits. Les poursuites seront engagées par un employé habilité et désigné par la directrice VALENTINA MÌLENCIA. Copie sera faite de cette notice au Procureur RHETT HILLS, à Monsieur CHAD KUAN (le plaignant), à Monsieur JEREMIAS SEMPRUN (son représentant), et à Monsieur SCOTT SALLINGER (officier-commandant du Groupe des Affaires Internes du département de police). Révélation Masquer le contenu ENQUÊTE PÉNALE ACTE D'INVESTIGATION Suite à la saisine de la présente enquête, dénombrons les charges de l'avocat du dénommé Chad Kuan au nombre de quatre (4). Dès lors, il est pertinent de les analyser. Violation de la vie privée aggravée (C. pén., art. 476) et Abus de pouvoir, aggravé ou non (C. pén., art. 542) Regroupons ces deux charges puisqu'il est inutile de les analyser séparément, étant donné qu'elles découlent du même acte (une palpation) elles ne peuvent être retenues toutes les deux, puisqu'il y a double jeopardy. Dès lors, il n'est utile que d'entendre l'abus de pouvoir. I. ABUS DE POUVOIR L'abus de pouvoir se définit comme le fait pour un officier public, malicieusement, d'agir sérieusement contre l'intérêt public soit en commettant un acte déraisonnable soit en s'abstenant d'accomplir un acte qu'il aurait raisonnablement du accomplir. L'avocat du plaignant le qualifie comme tel à cause de la palpation menée par le lieutenant Buckley. L'article 56 CP prévoit : Dès lors, il est important de déterminer si le plaignant (Chad Kuan) était contrôlé à ce moment, et si oui pourquoi. Egalement, il faut déterminer s'il existait une suspicion raisonnable qu'il était armé OU qu'il pouvait être dangereux pour la sécurité des officiers de police. Le code pénal prévoit que le contrôle de police peut être effectué contre la personne dont il est raisonnable de soupçonner qu'elle soit témoin (même victime) d'un crime ou d'un délit. En l'état, il est raisonnable de penser que le plaignant était victime d'un crime ou d'un délit puisqu'il venait d'être percuté par un véhicule. Concernant le second point, nécessitons une audition des officiers de police présents sur place pour déterminer s'il existait une suspicion raisonnable qu'il était armé, ou qu'il était dangereux à ce moment là. II. AGRESSION MAJEURE AGGRAVÉE L'agression majeure se définit comme le fait de causer à autrui une blessure sérieuse ou de commettre une agression au moyen d'une arme létale. L'aggravation tel que définit dans le présent texte, l'est puisqu'elle est commise par un officier public. Dès lors, il est pertinent de déterminer si l'usage du véhicule pour stopper la fuite était nécessaire, et entre dans un quelconque cadre légal. Pouvons d'ores et déjà écarter la thèse de l'agression majeure aggravée, en effet selon (Appel) Peuple de l'Etat de San Andreas c. Ittmar Guevara et une décision rendue par l'Honorable Faith, Sans l'intention de "blesser", le véhicule -même si il blesse- n'est pas une arme puisqu'il n'a pas servi délibérément, donc pas servi "pour" blesser mais bien pour entraver la fuite du suspect. Nécessitons tout de même une expertise des dashcam afin de déterminer la vitesse à laquelle le véhicule percute le fuyard pour définitivement écarter la thèse d'une agression. III. NON-ASSISTANCE AGGRAVÉE La non-assistance se définit comme le fait pour un officier public de ne pas porter assistance à une personne le nécessitant manifestement alors que cet officier public le pouvait raisonnablement, au moins en informant les secours. L'aggravation tel que définit dans le présent texte, ne l'est pas puisque nous ne disposons pour l'heure d'aucune information, rapport légal, ou expertise permettant d'affirmer des blessures sérieuses, ou à défaut la mutilation de la victime. Dès lors, il est pertinent de se pencher sur la non-assistance tel que défini par l'avocat du plaignant, arguant que le plaignant s'est vu refuser une aide médicale à la suite de son arrestation or : La notion de "le nécessitant manifestement" entend que le plaignant devait à ce moment là faire état d'un état nécessitant une intervention médicale, il sera alors bon d'entendre l'officier afin d'entendre son point de vue, et d'analyser les dashcam et bodycam pour savoir si l'état du plaignant laissait penser qu'une intervention médicale était impérative comme prévu à l'article 65-1 : Inspecteur Naim Covarrubias Chargé d'enquête Groupe des affaires internes CORRESPONDANCE OFFICIELLE CONVOCATION À UNE AUDITION Le 24 avril 2022 Lieutenant Buckley, Le groupe des affaires internes vous convoquent pour une audition le 25/04/2022 à 22:30. En cas d'indisponibilité, merci de vous faire parvenir une notification le plus tôt possible et de nous proposer une date ultérieure dans un délai raisonnable. Le fait d'éviter sciemment les auditions de manière répétée et volontaire constitue une faute disciplinaire. Nous vous rappelons de votre droit de maintenir le silence pendant l'audition, que le simple fait de garder le silence et de ne pas répondre aux questions ne constituent pas une faute disciplinaire ; toute déclaration pourra être retenue à votre encontre. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un représentant syndical. L'audition sera enregistrée. Inspecteur Naim Covarrubias Groupe des affaires internes CORRESPONDANCE OFFICIELLE CONVOCATION À UNE AUDITION Le 24 avril 2022 Inspecteur Sparks, Le groupe des affaires internes vous convoquent pour une audition le 25/04/2022 à 22:30. En cas d'indisponibilité, merci de vous faire parvenir une notification le plus tôt possible et de nous proposer une date ultérieure dans un délai raisonnable. Le fait d'éviter sciemment les auditions de manière répétée et volontaire constitue une faute disciplinaire. Nous vous rappelons de votre droit de maintenir le silence pendant l'audition, que le simple fait de garder le silence et de ne pas répondre aux questions ne constituent pas une faute disciplinaire ; toute déclaration pourra être retenue à votre encontre. Vous avez le droit d'être assisté d'un avocat ou d'un représentant syndical. L'audition sera enregistrée. Inspecteur Naim Covarrubias Groupe des affaires internes ENQUÊTE PÉNALE AUDITION SOUS SERMENT PERSONNE ENTENDUE : (Inspecteur I) Deborah Sparks ENTENDUE PAR : Inspecteur Naim Covarrubias DATE : Vingt-cinq avril deux-mille vingt-deux STATUT : [X] MIS EN CAUSE [ ] VICTIME [ ] TÉMOIN [ ] TIERS (préciser : ...) LÉGALITÉ L'AUDITIONNÉ A ÉTÉ NOTIFIÉ DE : [X] SON DROIT A MAINTENIR LE SILENCE [X] SON DROIT D'ÊTRE ASSISTÉ (JURIDIQUE OU SYNDICAL) [X] L'ABSENCE D'OBLIGATION DE DÉCLARER SOUS SERMENT L'AUDITIONNÉ A FAIT VALOIR : [ ] SON DROIT A MAINTENIR LE SILENCE [ ] SON DROIT D'ÊTRE ASSISTÉ (JURIDIQUE OU SYNDICAL) [ ] SON DROIT DE NE PAS FAIRE DE DÉCLARATION L'AUDITIONNÉ A JURÉ DE DIRE LA VÉRITÉ : OUI RETRANSCRIPTION Naim Covarrubias dit: Inspecteur Sparks, jurez-vous de dire la vérité lorsque vous ne faites pas usage de votre droit au silence? Deborah Sparks dit: Je le jure, Inspecteur. Naim Covarrubias dit: Excellent— pouvez-vous dans un premier temps vous présenter brièvement, vous et votre carrière au sein du département de Police. Naim Covarrubias dit: Et terminer par vos perspectives pour le futur, sur votre évolution pro. Deborah Sparks dit: Très bien. Je suis donc l'Inspecteur de premier échelon Deborah Sparks, née à Paleto Bay dans le comté de Blaine. Je suis dans notre département depuis quelques années maintenant... Deborah Sparks dit: Je suis également membre du club des "Blue knights", un club de motard réservé au "Law Enforcement", et plus précisément dans notre cas, exclusivement réservé aux officiers de polices instituées.. Deborah Sparks dit: Ma carrière n'est encore pas bien longue, presque immédiatement après ma probation, je suis devenue Inspecteur en formation dans la Division des Enquêteurs de Secteur, secteur de South Central. Deborah Sparks dit: J'ai été promue assez récemment au titre d'Inspecteur titulaire de premier échelon. Deborah Sparks dit: Quant à mes aspirations futures, elles demeurent dans l'investigation. Toujours dans la Division des Enquêteurs, du Département de police, et peut-être plus tard au Bureau Fédéral, une fois l'expérience suffisante. Potentiellement. Naim Covarrubias dit: Excellent, merci pour ça. Naim Covarrubias dit: Du coup, vous êtes ici pour des faits qui remontent au 31 mars et qui se sont produit près du poste de Mission Row. Naim Covarrubias dit: Vous m'avez indiqué que vous avez souvenir de l'incident, c'est bien ça? Deborah Sparks dit: En effet, et j'ai eu connaissance de la plainte à mon encontre, et à l'encontre du Lieutenant Buckley. Naim Covarrubias dit: Pourriez-vous me rappeler brièvement les faits avec le plus de précisions possible? Deborah Sparks dit: Bien entendu, mais au vu du temps qui s'est déroulé après les évènements, je ne peux pas vous garantire que mon récit sera correcte à cent pourcent, certains détails peuvent avoir échaper à ma mémoire. Naim Covarrubias dit: Sans soucis, faites. Deborah Sparks dit: Donc, voici ce dont je me souviens: J'étais présente à l'intérieur du poste de police avec le Lieutenant Buckley. Nous étions probablement en SDI... Ou en évaluation de mon suivit de formation, l'un ou l'autre. Deborah Sparks dit: Le Lieutenant a ensuite réçu un appel téléphonique de la part du Substitut du procureur, Maître Heila. Nous sommes descendus tout deux en urgence pour sortir du poste et trouver Maître Heila en état de choc après un accident de voiture Deborah Sparks dit: L'homme était... Un Corréen, je crois ? Ou un Hispanique ? En tout cas, il était à scooter, je crois. Je me souviens avoir visionner les enregistrements devant le poste après avoir reçu la notification d'une plainte suite à ces évènements. Deborah Sparks dit: Sur ces images, par ailleurs, on peut voir... *Elle grimace légèrement, avec une honce d'hésitation, avant de poursuivre* Les deux véhicules: La voiture et Heila et le scooter arriver depuis les deux côtés de Vespucci Boulevard Deborah Sparks dit: Heila arrivant depuis Legion Square, le Scooter depuis Cypress Flat. Les deux ont griller un feu rouge. Deborah Sparks dit: Celà dit si le scooter a tourner à droite, de mémoire à la sortie du pont menant à Cypress Flat, le marquage au sol ne prévoit pas la possibilité de tourner à droite.. Enfin bref. Deborah Sparks dit: Donc nous sommes arrivés suite à l'accident, le Lieutenant s'est empressé de prendre soins de l'homme au sol, pendant que je m'occupais de Heila. Deborah Sparks dit: Je crois que c'est moi qui ai appelé les pompiers pendant que le Lieutenant appliquait les premiers soins. Quoi qu'il en soit, les pompiers ont été prévenus, et sont intervenus très rapidement Deborah Sparks dit: Pendant que le Lieutenant et les pompiers traitaient le blessé, il y'a eu un nouvel accident sur Vespucci Boulevard, juste à côté de nous. Tout naturellement, je suis allez voir les deux victimes Deborah Sparks dit: Fort heureusement, l'accident n'a pas été violent. Je leur ai proposer d'attendre sur le bas côté que les pompiers aient terminer avec le premier blessé pour les éxaminés, mais ils ont refusés, ils disaient tout deux être en forme, et se sont - Deborah Sparks dit: occupés en toute autonomie du constat. Avant que je ne puisse tout de même contrôler les papiers des deux conducteurs, étant donnés qu'ils étaient impliqués dans un accident de la route, Maître Heila est revenu me chercher. Deborah Sparks dit: Elle m'a dit que le Lieutenant m'appellait, et que c'était urgent. J'ai donc laisser les deux hommes s'arranger entre eux et je suis partie sans les contrôler vers le Lieutenant. Deborah Sparks dit: Une fois arrivée, le Lieutenant essayait de retenir le blessé. Il avait trouver une arme sur lui, et ce dernier avait repoussés les pompiers occupés à le soigner et cherchait à partir. Au final il a réussit à se défaire de la prise du Lieutenant - Deborah Sparks dit: - et a pris la fuite à pied, vers Vespucci Boulevard, direction... Ouest, vers Legion Square. Deborah Sparks dit: Le Lieutenant s'est lancé à la poursuite du suspect. Quant à moi, je suis montée dans une voiture pour accompagner la poursuite. J'ai attendu que le Lieutenant se dégage pour percuter le suspect avec le parechoc de mon véhicule. Manoeuvre n'étant - Deborah Sparks dit: - à ma connaissance pas interdite dans le Manuel des politiques et procédures du département, et conforme à l'article 60, je crois, du titre deux du Code Pénal de l'état de San Andreas. Deborah Sparks dit: Une fois l'individu mis au sol par le coup de parechoc, nous avons procédés à son interpellation pour résistance à Officier de paix et défaut de permis de port d'arme. Naim Covarrubias dit: Pouvez-vous me dire à quelle vitesse environ, vous avez touché? Deborah Sparks dit: Impossible d'être précise. Mais je suis un officier entrainé, je connais mes manoeuvres d'interception. Le choc n'a pas été violent, était, à mon sens, correctement réalisé en adéquation avec les procédures apprises à l'académie. Naim Covarrubias dit: Très bien, merci officier Sparks. Pouvez-vous me parler du moment de la palpation du lieutenant Buckley? Naim Covarrubias dit: Savez-vous pourquoi il a procédé? Deborah Sparks dit: Absolument pas, comme dit, je n'étais pas présente à proximité immédiate, mais en traitement du second accident. Celà dit, si je puis me permettre de supposer.. Naim Covarrubias dit: Entendu, est-ce que quand vous étiez là le suspect laissait présager quelque chose? Un comportement suspect, ou autre? Deborah Sparks dit: Je dirais soit qu'elle a été réalisée afin chercher les papiers de l'individu: L'homme était impliqué dans un accident de voiture, s'assurer que l'individu est duement titulaire d'un permis de conduire Deborah Sparks dit: Ou alors était-ce afin de sécuriser l'individu avant une prise en charge par le département du feu. Il aurait été mal avisé de laisser l'homme partir dans une ambulance pour l'hôpital avec une arme dissimulée Deborah Sparks dit: Quand j'étais présente, comme dit également plus tôt, je m'occupais de Maître Heila qui présentait un état de choc. Je n'étais pas concentrée sur le blessé. Naim Covarrubias dit: Très bien. Pouvez-vous me parler du véhicule utilisé pour mettre le léger coup au suspect, inspecteur Sparks? Deborah Sparks dit: Absolument. Enus Parangon grise, immatriculée "BDP9719". Vehicule SA EXEMPT appartenant à Naeva Heila, Substitut au bureau du procureur Général de l'état de San Andreas. Naim Covarrubias dit: Très bien. Le véhicule était démarré lorsque vous l'avez récupéré? Deborah Sparks dit: Dans l'urgence de la situation, j'ai sauter au volant du premier véhicule à ma disposition. Il apparait également, Maître Heila et moi entretenant une relation personnelle, ce véhicule m'appartient légalement. Deborah Sparks dit: Il l'était, oui, Maître Heila l'a quitté après l'accident sans couper le contacte. Je me souviens parfaitement de ce détail. Deborah Sparks dit: Notemment parceque c'est une voiture assez chère... Le laissé déverouillé avec le moteur allumé était risqué. Naim Covarrubias dit: Très bien bien. Vous parlez d'une relation personnelle.. Avec la substitut en question? Deborah Sparks dit: C'est exacte. Naim Covarrubias dit: Pensez-vous que le choc émotionel de la voir blessée aurait-pu vous faire agir différement si ce n'était pas elle qui était impliquée dans l'accident? Deborah Sparks dit: Maître Heila n'était pas "blessée", elle était en état de choc après avoir percuté l'individu. Deborah Sparks dit: Je n'ai donc agis sous l'effet d'aucune émotion particulière. Naim Covarrubias dit: Très bien, merci. Pouvons-nous désormais passer à l'évènement qui a suivi, celui que vous reproche le plaignant, de ne pas avoir accéder à sa demande d'une assistance médicale? Deborah Sparks dit: Je ne me souviens d'aucune demande claire de sa part. Qui plus est, il s'est de lui même soustrait aux soins des secours devant le poste pour prendre la fuite. Naim Covarrubias dit: Très bien, merci pour ça. Nous en avons terminé pour le moment, souhaitez-vous ajouter quelque chose ou revenir sur l'une de vos déclarations? Deborah Sparks dit: *Semble prendre une petite seconde pour y réfléchire, avant de secouer négativement la tête* Je pense avoir tout dis, et en l'état actuel, je ne pense pas m'être trompée sur les évènements... Celà dit, je ne peux que vous inviter à - Deborah Sparks dit: - jeter un oeil aux caméras de surveillance du poste. Tout a, en principe, été enregistré. Naim Covarrubias dit: Excellent, merci pour les précisions. Il est vingt-trois heures seize, fin de l'audition de l'inspecteur Sparks. OBSERVATIONS L'inspecteur n'a pas montré de signe particulier pendant l'audition, elle semblait sincère et réfléchie. Inspecteur Naim Covarrubias Chargé d'enquête Inspecteur Deborah Sparks PERSONNE AUDITIONNÉE La personne auditionnée a tout à fait le droit de demander une copie de la retranscription écrite de l'enregistrement, le cas échéant, ne pas joindre les observations. ENQUÊTE PÉNALE AUDITION SOUS SERMENT PERSONNE ENTENDUE : (Lieutenant II) Spencer Buckley ENTENDUE PAR : Inspecteur Naim Covarrubias DATE : Vingt-cinq avril deux-mille vingt-deux STATUT : [X] MIS EN CAUSE [ ] VICTIME [ ] TÉMOIN [ ] TIERS (préciser : ...) LÉGALITÉ L'AUDITIONNÉ A ÉTÉ NOTIFIÉ DE : [X] SON DROIT A MAINTENIR LE SILENCE [X] SON DROIT D'ÊTRE ASSISTÉ (JURIDIQUE OU SYNDICAL) [X] L'ABSENCE D'OBLIGATION DE DÉCLARER SOUS SERMENT L'AUDITIONNÉ A FAIT VALOIR : [ ] SON DROIT A MAINTENIR LE SILENCE [ ] SON DROIT D'ÊTRE ASSISTÉ (JURIDIQUE OU SYNDICAL) [ ] SON DROIT DE NE PAS FAIRE DE DÉCLARATION L'AUDITIONNÉ A JURÉ DE DIRE LA VÉRITÉ : OUI RETRANSCRIPTION Naim Covarrubias dit: Merci lieutenant Buckley. Jurez-vous de dire la vérité lorsque vous ne faites pas usage de votre droit au silence? Spencer Buckley dit: Si une déclaration sous serment serait nécessaire selon votre décision propre, je me tiendrais disposé à en fournir une. Spencer Buckley dit: Je suis déjà assermenté, et je le jure à nouveau ici. De dire toute la vérité, rien que la vérité. Naim Covarrubias dit: Très bien. Dans un premier temps je vais vous demander un rapide tour d'horizon. Pouvez-vous faire une brève présentation de votre carrière au département de Police, et m'indiquer quels sont vos objectifs pour le futur? Spencer Buckley dit: Objectif futur pour commencer, je pense que ce sera assez bref et concis. Spencer Buckley dit: Je suis actuellement officier-commandant de la division des enquêteurs de la station Mission Row. Spencer Buckley dit: Je suis un peu à la tête de bon nombres d'inspecteurs régissant sur South Central, et c'est une charge déjà très conséquente. Spencer Buckley dit: Donc le futur sera de continuer ce travail et de valoriser les qualités de nos enquêtes pour lutter contre le narco-trafic, le violences contre personnes, les atteintes aux biens dans mon secteur. > Naim Covarrubias acquiesce au fil des phrases de Spencer. Spencer Buckley dit: Ma carrière est à présent sur sa vingt-troisième année. Dieu bénisse. Spencer Buckley dit: J'ai commencé au sein du district 1 sur Vespucci. Spencer Buckley dit: J'ai field training officer durant six années après une probation et une titularisation selon les standards de formation. * été* ((Spencer Buckley))* Spencer Buckley dit: A l'issue de ces six années, où j'ai vu passer bon nombre d'officiers qui sont à présent à des postes stratégiques au sein du LSPD..Je dois dire que j'en garde une fierté toute particulière. Spencer Buckley dit: A l'issue de ces six années...Disais-je, j'ai rejoint la division routière de la station Vespucci, où j'ai pu m'addonner à une passion personnelle qui allait de pair avec mes compétences sur le terrain. Spencer Buckley dit: J'ai été intercepteur et également dans la section motocycliste de la trafic durant quatre années. Spencer Buckley dit: Nouvel horizon, et nouveau domain de compétence à mes trente-deux ans. Ca remonte maintenant... Spencer Buckley dit: Maitre chien, j'ai adopté un compagnon qui vit toujours avec moi aujourd'hui. Spencer Buckley dit: Au sein du peloton K9 de Vespucci. J'ai ensuite été valider une formation d'opérateur chez le Special Weapons and Tactics où j'ai pu parfaire une intégration complète à la Metropolitaine. Spencer Buckley dit: Entre temps j'avais déjà accédé à des fonctions de Superviseur des patrouilles en affectation primaire. Spencer Buckley dit: Où j'ai pu donc accéder à l'échelon de Sergent 1 puis Sergent 2, en assurant une gestion intérimaire du Special Weapons and Tactics durant deux années. Spencer Buckley dit: Et voilà que j'ai fini par terminer cet intérim, revenant aux patrouilles comme adjoint au Watch Commander de Vespucci. En qualité de Sergent 2 toujours. Spencer Buckley dit: Trois années supplémentaires avant de finalement être convoité par le Lieutenant de l'époque, à la tête de la division des enquêteurs du secteur West Valley. Spencer Buckley dit: Je me suis embarqué dans cette aventur qu'est de devenir inspecteur, j'ai obtenu une équivalence de grade en intégrant en Inspecteur de second échelon. Spencer Buckley dit: Et je suis parvenu à apporter toute cette expérience récoltée au sein de ma carrière pour apprendre à conduire un travail d'enquête sérieux et même plus abouti que mes prédécesseurs. Spencer Buckley dit: C'est avec cette chance que je me suis vu proposer le poste de commandat de la division des enquêteurs de secteur du côté Southside, et j'ai été muté. Spencer Buckley dit: Et me voici, en chair et en os. (souriant après avoir fini son interminable storytelling) Spencer Buckley dit: Un peu longuet, vous m'excuserez...23 années résumées en dix minutes. Naim Covarrubias dit: Vous avez des états de service impressionnant lieutenant, vous avez globalement connu toutes les branches du département de Police. Spencer Buckley dit: Quasiment tout à fait. Naim Covarrubias dit: Nous arrivons donc au pourquoi de cette entrevue. Ils concernent des faits remontant au trente-et-un mars dernier. Naim Covarrubias dit: Juste devant le poste de Mission Row, à la suite d'un accident de la circulation. Naim Covarrubias dit: Pouvez-vous me raconter les faits chronologiquement à votre point de vue, je vous prie? Spencer Buckley dit: Un accident ? Mh, euhm..Il va falloir m'aider un peu plus.. Spencer Buckley dit: Un accident routier devant Mission Row ? > Spencer Buckley cligne des yeux. Naim Covarrubias dit: Plus ou moins. C'était à proximité, il impliquait une substitut du Procureur, Naeva Heila, et un usager en scooter. Naim Covarrubias dit: Chad Kuan. Aucun joueur trouvé! Spencer Buckley dit: Okay, je vois parfaitement maintenant. Spencer Buckley dit: Chad Kuan. Spencer Buckley dit: Vous souhaitez un récit complet de ce dont j'ai souvenir ? Naim Covarrubias dit: Exactement, de ce qui est possible de vous souvenir, je suis conscient que ça remonte. Naim Covarrubias dit: Je peux vous aider au besoin, mais vous pouvez y aller. Naim Covarrubias dit: Selon les premières déclarations, vous étiez au poste quand la substitut vous a appelé suite à l'accident. Vous êtes ensuite sorti. Naim Covarrubias dit: Si vous voulez démarrer d'ici. Spencer Buckley dit: Vous le dites à ma place, mais j'allais exactement dire cela. Donc oui je confirme tout à fait. Spencer Buckley dit: J'étais dans le poste de police. Spencer Buckley dit: Je ne sais plus exactement comment maitre Heila m'a demandé cette assistance. Spencer Buckley dit: Si c'était sur un message départemental ou par message sur ma ligne, étant donné que je connais la substitut en question. Spencer Buckley dit: Donc je sors, et je trouve sur le bateau d'entrée côté garage de notre station, un jeune adolescent dans un misérable état. Spencer Buckley dit: Et il m'est très vite expliqué qu'il était à bord d'un deux roues, je le vois sans casque, et je décide tout de suite de lui porter assistance. Spencer Buckley dit: Il me semble l'examiner et donc voir l'état de ses blessurese. Spencer Buckley dit: Procédure oblige, je me permet de prendre son identité en même temps, je vois que les deux parties, donc Kuan comme Heila sont toujours sur place. Spencer Buckley dit: Lorsque je palpe les poches de Chad Kuan, je décèle une arme. Spencer Buckley dit: Il est important de préciser une chose à ce moment de l'intervention. Spencer Buckley dit: A partir du moment où j'ai manipulé le garçon, je l'ai reconnu. Formellement. Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: XXX Spencer Buckley dit: Je le palpe, pour vérifier que j'ai quand même la même personne XXX. Spencer Buckley dit: Là, je décèle surtout que le jeune garçon porte une arme sur lui. Spencer Buckley dit: Et, bien entendu, sa réaction a été immédiate, il se débat, me renverse alors qu'il n'était pas sujet à suspicion à ce moment là. Spencer Buckley dit: Et il prend la fuite, malgré la gravité de ses blessures, l'arme toujours sur lui. Spencer Buckley dit: Nous déclenchons une poursuite à pied, et je ne sais plus si l'usage du PIE ou d'un Beanbag a été nécessaire. Spencer Buckley dit: Vous m'excuserez, mais je me rappelle que nous l'avons finalement arrêté après une réelle résistance deux cent metres plus à l'ouest sur Vespucci Boulevard, juste avant l'intersection de Strawberry Avenue. Naim Covarrubias dit: En effet, via l'inspecteur Sparks. Spencer Buckley dit: Nous avons finalement sécurisé l'arme et procédé à son arrestation. Sans avoir de blessures, grace à la rapidité d'exécution et la coordination de l'Inspecteur Sparks, et moi même. Spencer Buckley dit: Officier Sparks au moment des faits. Naim Covarrubias dit: D'accord, merci de la précision. Spencer Buckley dit: L'arme a bien été consignée, et analysée. Spencer Buckley dit: Matchant dans des affaires criminelles. Spencer Buckley dit: Pour ce qui est des suites sur l'affaire Kuan. Spencer Buckley dit: Le substitut agissant en qualité d'officier de paix s'est vu primo intervenant, et s'est vu confier l'affaire. Spencer Buckley dit: J'ai seulement demandé à l'unité en renfort donc de placer Kuan en détention chez nous. Spencer Buckley dit: Et j'ai eu une suite sur cette histoire voyez-vous. Spencer Buckley dit: Dont je dois absolument relever la faute, une faute lourde. Naim Covarrubias dit: Je vous écoute? Spencer Buckley dit: Aucun rapport n'a été produit par le bureau du procureur, alors que l'affaire n'a pas été prise en charge par mes services. Spencer Buckley dit: Finalement j'ai appris que Kuan est ressorti libre de tout soupçon alors que nous avons permis cette arrestation sans risquer la vie de qui que ce soit. Spencer Buckley dit: Je regrette ne pas avoir pris en charge ce jeune homme qui m'intéressait dans nos affaires sur les TRG. Naim Covarrubias dit: D'accord— donc la substitut du Procureur n'a pas instruit l'affaire, c'est ça? Spencer Buckley dit: J'ai consulté bien plus tard le MDC de Chad Kuan, et je n'ai trouvé ni de rapport d'arrestation, ni de condamnation. Naim Covarrubias dit: Bien, d'accord... Spencer Buckley dit: Et je n'ai été contacté qu'une seule fois par le Substitut Judy Brumfield qui m'a demandé des renseignements sur le dossier Kuan. Naim Covarrubias dit: Je souhaite revenir sur un petit point rapidement, si vous n'y voyez aucun inconvéniant. Spencer Buckley dit: Bien sûr. Naim Covarrubias dit: Alors. Naim Covarrubias dit: Vous avez indiqué que la palpation était dans le seul but de vérifier son identité, je me trompe? "Je le palpe, pour vérifier que j'ai bien la même personne face à moi" ? Spencer Buckley dit: Exact, la palpation, non pas la fouille. Spencer Buckley dit: Il est usuel d'avoir l'identité des tiers impliqués dans un accident. Naim Covarrubias dit: Sur ce point, j'en conviens oui. Spencer Buckley dit: La palpation à elle seule a permis de trouver une arme, elle n'est pas illégale s'il est raisonnable de devoir identifier la personne impliquée dans l'accident. Spencer Buckley dit: En sachant que nous avions un substitut impliqué également en face, nous nous devions d'identifier tout le monde. Spencer Buckley dit: Il était seulement prévu de porter assistance aux blessures du jeune, qui ne portait pas de casque. Naim Covarrubias dit: Aviez-vous à un quelconque moment du contrôle, une raison de penser qu'une palpation pouvait être raisonnable pour votre sécurité ou celle d'autrui? Spencer Buckley dit: D'où la raison encore plus suspicieuse qui m'a motivé à vouloir l'identifier. Spencer Buckley dit: Tout à fait, comme je viens de le dire, le jeune garçon roulait sans casque. Spencer Buckley dit: Donc à notre première vue, nous avions plutôt beaucoup de doutes sur les raisons d'un tel accident./ Naim Covarrubias dit: D'accord, d'accord... Spencer Buckley dit: D'ailleurs je ne sais toujours pas qui est réellement responsable. Spencer Buckley dit: De l'accident. Naim Covarrubias dit: Je suis certains que le bureau du Procureur saura tirer les conclusions sur cette partie, leur agent étant impliqué comme tel. Naim Covarrubias dit: Faisons ensuite une petite elipse dans le temps, lieutenant Buckley. Naim Covarrubias dit: Avez-vous participer à l'enregistrement, et le placement aux geôles de Chad Kuan? Spencer Buckley dit: Je ne me rappelle plus très honnêtement. Spencer Buckley dit: Je me rappelle avoir déposé l'arme au laboratoire accompagné de l'officier Sparks. Naim Covarrubias dit: Très bien, avez-vous entendu monsieur Kuan réclamer de l'assistance médicale à un quelconque moment? Spencer Buckley dit: Je ne me rappelle plus non plus. Je me rappelle lui avoir prodigué l'attention et le début des soins nécessaires à sa prise en charge avant qu'il ne décide de prendre la fuite. Spencer Buckley dit: C'est d'ailleurs ma toute première initiative, j'ai simplement profité du moment pour -en même temps- prendre son identité. Spencer Buckley dit: A partir du moment où l'arme a été décelé et sa fuite avec, je dois dire que nous avons sincèrement jugé la situation trop risquée, et les blessures de Kuan moins grave que ce que l'on pensait. Spencer Buckley dit: Il a pu courir, toujours armé, sur plusieurs centaines de metres. Naim Covarrubias dit: Bien, merci pour votre temps Lieutenant Buckley. Souhaitez-vous ajouter quelque chose ou revenir sur une de vos déclarations? Spencer Buckley dit: Je n'ai rien à ajouter concernant l'affaire Inspecteur. Spencer Buckley dit: Je vous remercie également pour votre temps. Naim Covarrubias dit: Dans ce cas, il est minuit vingt-et-un, fin de l'audition du lieutenant Spencer Buckley. OBSERVATIONS L'inspecteur, durant l'audition a été relativement concis, restons néanmoins septique sur les raisons qui ont poussées à la palpation, du point de vue de l'inspecteur. Inspecteur Naim Covarrubias Chargé d'enquête Lieutenant II Spencer Buckley PERSONNE AUDITIONNÉE La personne auditionnée a tout à fait le droit de demander une copie de la retranscription écrite de l'enregistrement, le cas échéant, ne pas joindre les observations. ENQUÊTE PÉNALE ACTE D'INVESTIGATION Grâce aux auditions menées, nous permettons de tirer les premières conclusions sur la présente enquête pénale, numérotée zéro cinquante-sept (057) ouverte en date du onze (11) avril (04) deux mille vingt-deux (2022). I. DEBORAH SPARKS S'agissant de l'inspecteur Deborah Sparks, agissant au moment des faits en qualité d'officier et non d'inspecteur ; Ne trouvons pas pertinent de maintenir des charges pénales à son encontre ; S'agissant de l'agression majeure, le code pénal prévoit à l'article 60-1 le présent cadre et il semble que l'inspecteur Sparks s'y est conformée, de plus une jurisprudence existe, allant encore une fois dans le sens de l'inspecteur Sparks puisqu'elle a utilisée son véhicule à des seules fins d'arrestation, et non pour blesser ou aggraver la blessure du fuyard. S'agissant de la non-assistance, le plaignant n'est pas initialement arrêté, mais les officiers de police demandent le département du feu pour s'occuper de ses blessures (majoritairement des brûlures). Le plaignant prendra ensuite la fuite suite à l'incident de la palpation, se soustrayant de lui-même aux soins. Il ne peut être reproché aux officiers de ne pas avoir informé les secours puisqu'ils l'ont fait et qu'ils étaient même sur place au début. Le plaignant ne fera aucune autre demande d'assistance médicale et étant désormais arrêté, il pouvait soit réitéré sa demande d'assistance, soit entrer dans le cas de l'article 65-1. Son état ne semblant, du point de vue des officiers, ne pas nécessiter d'intervention médicale puisqu'il a pu prendre la fuite et se soustraire des soins lui étant prodigués. S'agissant de l'abus de pouvoir, écartons la thèse puisque l'officier Sparks n'était pas, à ce moment là, aux abords du lieutenant Buckley mais gérait un autre accident de la circulation, plus loin. Elle ne pouvait pas raisonnablement avoir connaissance des faits. Néanmoins subsiste la question du véhicule utilisé, qui n'était pas un véhicule de police, mais un véhicule de fonction, appartenant à sa conjointe, substitut du Procureur. Laissons le soin à la hiérarchie de trancher pour cet acte, qui peut s'expliquer dans la précipitation d'intercepter le suspect fuyant, armé. II. SPENCER BUCKLEY S'agissant du lieutenant Spencer Buckley ; S'agissant de l'agression majeure, écartons dès lors la charge puisque le lieutenant Buckley n'était pas au volant du véhicule. S'agissant de la non-assistance, écartons également cette charge puisque le lieutenant Buckley a prodigué des soins au plaignant avant l'arrivée des secours et a contacté les secours également. S'agissant de l'abus de pouvoir, ne trouvons pas pertinent les propos du lieutenant Buckley. En effet, le simple fait de "contrôler" quelqu'un sous le joug de l'article 55, ne peut justifier une palpation (prévue à l'article 56) de même, le texte à ce sujet est clair et prévoit que la personne contrôlée (article 55) ne peut subir de fouille ou de perquisition et qu'une palpation est possible UNIQUEMENT s'il existe une suspicion raisonnable, ou que l'officier soupçonne que cette mesure soit nécessaire à sa sécurité ou à celle du département du feu. Dès lors, il est pertinent d'entendre les arguments du lieutenant Buckley, qui indique XXX. Celui-ci agissant XXX dont le lieutenant Buckley, en qualité de lieutenant affecté aux enquêteurs de secteur savait pertinemment. Le lieutenant Buckley, en considérant les échauffourées, XXX, voyant le plaignant loin XXX, prenant en compte le fait XXX, pouvait raisonnablement penser qu'une palpation était nécessaire à sa sécurité, mais également à celle du département du feu, qui allait prendre en charge le suspect. CONCLUSION De notre point de vue, diligenter une affaire pénale serait très peu pertinent et les chances d'aboutir seraient moindre mais résiderait à l'appréciation du juge à entendre les arguments du lieutenant Buckley, notamment en ce que représente l'accusé, et le mouvement qu'il prône publiquement. Inspecteur Naim Covarrubias Chargé d'enquête Groupe des affaires internes . . . Décision de la Cheffe de la police K.Eisenhower du 28 avril 2022 La palpation illicite est à mon sens constitué, je ne rejoint pas totalement votre avis, en effet, deux motifs peuvent être avancé pour justifier la palpation (motifs d'ailleurs qui ne sont pas avancé par l'agent lui-même mais par vous pour l'un d'entre-eux, même si je ne vous en tient pas rigueur car dans une vocation d'éviter des ennuis au département, nous ne somme pas la pour accabler nos agents mais aussi pas la pour leur trouver des excuses quand ils ont réellement commis une faute). La loi stipule : 56. Palpation. (A) La personne contrôlée ne peut faire l'objet d'aucune fouille ou perquisition du seul fait du contrôle. En revanche si il existe une raisonnable suspicion qu'elle est porteuse d'armes, de répliques d'armes, de preuves d'infraction, d'outils permettant l'effraction, d'effets dangereux ou illicites, elle peut être soumise à une palpation par un agent de paix. L'officier de paix peut aussi palper lorsque il soupçonne raisonnablement que cette mesure soit nécessaire à sa sécurité ou celle d'autrui. La palpation vise à établir une cause probable de la présence de tels éléments, permettant une fouille voire une saisie. Les personnes arrêtées peuvent aussi être palpées. (B) L'usage de moyens annexes comme un détecteurs de métaux est autorisé pour remplacer ou compléter la palpation. Pour palper l'agent devait avoir une "raisonnable suspicion" que le suspect est porteur "d'armes, de répliques d'armes, de preuves d'infraction, d'outils permettant l'effraction, d'effets dangereux ou illicites". L'excuse du LSFD ne tient pas, il n'y a aucune exception dans le CP qui permet de contrôler ou palper la victime d'un accident. L'excuse du membre de gang ne tient pas non plus, bien que nous ne doutons pas des assertions du lieutenant (à savoir que la victime est réellement un membre de gang reconnu) le fait d'être un gangster ne donne pas l'autorisation aux polices de vous contrôlez à leur bon vouloir. Ainsi, la palpation est au sens de la direction bien illicite. Concernant l'officier Sparks, elle n'a faite que suivre son supérieur, rappelons au moment des faits elle n'était que inspecteur en formation, son action de prendre le véhicule de sa compagne reste plus ou moins incorrecte mais pas punissable vu les circonstances. Au sujet du tamponnage, nous ne pouvons pas juger. (( pas de recs, rien, parole contre parole )). En conclusion : - 3 jours de mise à pied pour le Lieutenant Buckley, Palpation illicite. - Le BDP doit être informé de la sanction et de la palpation illicite, libre à eux de poursuivre ou non. - Sans sanction pour l'officier (maintenant inspecteur) Sparks. - Merci de communiquer la sanction au plaignant, en lui indiquant au passage que la direction est prête à négocier dans le cadre d'une instance civil, et que le bureau du procureur est saisie. - (( précise aussi que pour le tamponage sans vidéo c'est parole contre parole donc on ne peut pas juger )). Révélation Masquer le contenu ENQUÊTE CRIMINELLE CONTRE UN OFFICIER PUBLIC SYNTHÈSE D'ENQUÊTE SIS0322 SECTION I - SAISINE 1.1. DIRECTEUR D'ENQUÊTE : BRUMFIELD Judy, Substitut du Procureur 1.2. SUJET(S) : BUCKLEY Spencer, SPARKS Deborah, HEILA Naeva 1.3. AFFILIATION(S) : Département de Police de Los Santos, Bureau du Procureur Général de l'État de San Andreas 1.4. DATE : 08/AVR/2022 1.5. LIEU(X) : Station de police de Mission Row, Los Santos (SA) SECTION II - CONTEXTE FACTUEL 2.1. SYNOPSIS : Le 31 mars 2022 aux environs de vingt heures, j'étais à bord de mon scooter tout près de Mission Row. Je traversai lorsque un autre usager venant d'en face, s'avérant être un agent public du Bureau du Procureur, ne me laissa pas la priorité et engagea un violent accident à mon égard, ayant voulu tourner par le biais de ma voie. J'ai voltigé sur plusieurs mètres près du poste de police de Mission Row, où des unités de police et d'urgence sont directement intervenus. Étant blessé, les urgentistes procèdent aux premiers soins, lorsqu'un inspecteur de police en accoutrement civil, un individu mâle, me demanda ce que je possédai, voulant contrôler mon identité. Il demanda s'il était possible pour lui qu'il fouille mes poches, sans que je lui donne l'autorisation de me fouiller. Je lui donna des papiers, puis il effectua une palpation puis souleva mon pull (qui est une fouille illégitime) malgré que j'ai indiqué plusieurs fois mon refus de me faire fouiller. Il extirpa mon arme à feu, puis je pris la fuite par peur d'être arrêté illégitimement. Ne procédant qu'à une fuite sans en mettre en danger qui que ce soit, un véhicule non sérigraphié de couleur rouge intervient et me percute violemment à l'aide de son véhicule pour cesser ma fuite, avec à son bord un inspecteur (femme) en accoutrement civil, afin de procéder à mon arrestation. L'on me menotta ainsi, et l'on me refusa de soigner mes blessures, sous prétexte que selon cette « Deb » : « qu'il ne fallait pas fuir lorsque le LSFD était là ». L'on me metta ainsi en détention pendant quarante-huit heures. 2.2. OPPORTUNITÉ : Dépôt de plainte de Mr. KUAN Chad (https://forum-fr.gta.world/topic/12607- ... ent-101128) 2.3. ÉLÉMENTS DE PREUVE : Pièce A - Enregistrement de l'audition de BUCKLEY Spencer Pièce B - Enregistrement de l'audition de SPARKS Deborah Pièce C - Enregistrement de l'audition de HEILA Naeva Pièce D - Enregistrement vidéo des caméras de l'intersection SECTION III - INVESTIGATIONS 3.1. HISTORIQUE : Le 31/03/22 au soir, Mr. Kuan était au volant d'un véhicule à deux roues motorisé, sans casque, et arrive à une intersection et emprunte une voie à toute vitesse, sans s'arrêter, sans signalisation le lui permettant et a de fait été percuté par la voiture arrivant face à lui, qui n'a pas non plus respecté l'arrêt obligatoire. La personne dans l'autre véhicule accidenté, soit Me. Heila, appelle alors les secours en la personne du LSPD (l'accident ayant eu lieu à proximité du poste de Mission Row) et du LSFD. Le lieutenant Buckley, arrivant sur les lieux, palpe alors l'accidenté à la recherche d'une pièce d'identité et trouve une arme. Mr. Kuan se débat et décide de quitter les lieux malgré l'insistance du LSFD, le LSPD allant alors à sa poursuite pour le mettre en état d'arrestation. L'inspecteur Sparks le percute de son véhicule afin d'empêcher sa fuite, avant qu'il ne soit mis en état d'arrestation. 3.2. EXAMEN : Violation de la vie privée : L'inspecteur Buckley a suivi la procédure afin d'apprendre l'identité d'une personne accidentée, et surtout son état. De plus, pour des raisons qui ne seront pas précisées au public, le lieutenant avait en sa possession des éléments pouvant mener à une suspicion raisonnable, laquelle est suffisante pour mener une palpation. Par ailleurs, ce dernier n'a pas fouillé Mr. Kuan, l'ayant seulement palpé sur le moment (en tout cas, aucune preuve n'atteste du contraire). Abus de pouvoir : L'inspecteur Buckley était en droit de palper la personne accidentée. Mr. Kuan a été mis en état d'arrestation pour de multiples raisons, la résistance à officier de paix (d'ailleurs légitime) n'étant que l'une d'entre elles. Agression majeure : Les articles 60 et 60-1 du Code Pénal protègent les actes de violence dont l'usage du pare-chocs afin d'appréhender un suspect. L'acte est donc légal. Non-assistance aggravée : Le LSFD était bel et bien présent sur les lieux, ayant été appelé directement après l'accident. Ils étaient également présents lors de l'interpellation de Mr. Kuan, comme il en est d'ailleurs précisé dans son dépôt de plainte (section Témoins). Qui plus est, s'il avait eu besoin d'être hospitalisé, il aurait été amené à l'hôpital le plus proche par les forces de police, dans le cas où le LSFD n'aurait pas été présent. Cependant ils l'étaient, dans cette instance. Mise en péril : Les deux protagonistes étaient en tort, ayant tout deux manqué de respecter l'arrêt obligatoire. Il n'y avait pas d'ordre de priorité dans le cas présent, les deux véhicules étant l'un en face de l'autre. L'acte n'est pas suffisant pour caractériser une mise en péril, cf. jurisprudence Peuple de San Andreas c. Ittmar Guevara (pas de blessure sérieuse ni d'acte malicieux). SECTION IV - CONCLUSION 4.1. INTERPRÉTATION LÉGALE : Il n'y a pas matière à inculper le lieutenant Buckley et/ou l'inspecteur Sparks. Il y a matière à amender Me. Heila pour : 593. Non-respect d'un arrêt obligatoire. Monsieur Kuan peut être inculpé pour : 532. Résistance à officier de paix 548. Défaut de paiement 566. Défaut de permis de port d'arme 586. Défaut d'immatriculation 593. Non-respect d'un arrêt obligatoire 599. Non-respect de la signalisation 604. Non-port du casque 4.2. OBSERVATIONS ET REMARQUES ADDITIONNELLES : On ne sait pas si l'arme retrouvée comportait un numéro de série. Il n'y a aucun rapport d'arrestation sur le profil de monsieur Kuan. SECTION V - RAPPORT 5.1. CONSTATATION : La plainte déposée par monsieur KUAN Chad semble infondée. Cependant, le plaignant lui-même semble être sujet à de possibles poursuites au pénal. 5.2. CHARGES ENVISAGEABLES : 593. Non-respect d'un arrêt obligatoire (Pour HEILA Naeva) 5.3. RECOMMANDATIONS : Classer la plainte sans suite. Poursuivre monsieur KUAN Chad pour les faits cités dans la section IV de ce document. ____________________________ JUDY BRUMFIELD DIRECTEUR D'ENQUÊTE ____________________________ VALENTINA MÌLENCIA DIRECTRICE DE DIVISION Sincèrement, VALENTINA MÌLENCIA DIRECTRICE, DIVISION DES SERVICES JUDICIAIRES https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=101977 Révélation JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San Andreas Tél: 70707 Mél: [email protected] MÉMOIRE DE CITATION DIRECTE Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat et bâtonnier au Barreau de l'Etat de San Andreas, représentant juridique du requêrant Chad Kuan, vous remets ce mémoire complétant sur cette citation directe. DES FAITS Le 31 mars 2022 aux environs de vingt heures, Chad Kuan (demandeur) était à bord de son scooter tout près de Mission Row. Il traversait lorsque un autre usager venant d'en face, s'avérant être un agent public du Bureau du Procureur du nom de Naeva Heila, ne le laissa pas la priorité et engagea un violent accident à son égard, ayant voulu tourner par le biais de sa voie. M. Kuan a voltigé sur plusieurs mètres près du poste de police de Mission Row, où des unités de police et d'urgence sont directement intervenus. Étant blessé, les urgentistes procèdent aux premiers soins, lorsqu'un inspecteur de police en accoutrement civil s'avérant être Spencer Buckley demanda à M. Kuan ce qu'il possédait, voulant contrôler son identité. Il demanda s'il était possible pour lui qu'il fouille ses poches, sans que M. Kuan lui donne l'autorisation de le fouiller. M. Kuan lui donna ses papiers, mais Spencer Buckley effectua une palpation puis souleva le pull de M. Kuan malgré que ce dernier ait indiqué plusieurs fois le refus de se faire fouiller. Il extirpa l'arme à feu retrouvé de M. Kuan, puis ce dernier prit la fuite par peur d'être arrêté illégitimement. Ne procédant qu'à une fuite sans en mettre en danger qui que ce soit, un véhicule non sérigraphié conduit par Deborah Sparks intervient et percuta violemment M. Kuan à afin de cesser la fuite et procédant à l'arrestation. M. Kuan fit ainsi mis en détention pendant quarante-huit heures sans jamais être accusé ou demandé à être accusé. DE LA CARACTÉRISATION DES INFRACTIONS A. Spencer Buckley Révélation Spencer Buckley, par le biais de cette citation directe, est reprochée d'avoir commis : Violation de la vie privée aggravée : En soulevant illégitimement, sans suspicion raisonnable ou cause probable, le pull de Chad Kuan, ressortant par la suite l'arme à feu ; Abus de pouvoir aggravée : En fraudant délibéremment la Loi par le fait d'avoir généré un acte de résistance par le biais de procédures illégales et malicieuses (la fouille illégale). Spencer Buckley, en connaissance de cause, a tout de même entamé une fouille malgré l'absence de consentement de Chad Kuan ; Non-assistance : En ne portant pas assistance, en n'entamant pas à minima les premiers soins à l'égard de Chad Kuan, et ce, après le coup de pare-choc qu'il ait pu recevoir. A. 1. Violation de la vie privée aggravée (C. pén., art. 476) En droit, l'article 476 du Code pénal dispose que la violation de la vie privée est « le fait pour toute personne de porter atteinte malicieusement et illégalement à la raisonnable attente de vie privée d'une personne ». L'article 54 du Code pénal dispose que tous les actes commis avec le consentement des personnes sont licites. L'article 56 du Code pénal dispose qu'une palpation peut être permise si l'agent de paix soupçonne la présence d'armes, de répliques d'armes, de preuves d'infraction, d'outils permettant l'effraction, d'effets dangereux ou illicites, et que la palpation peut également être menée pour assurer sa propre sécurité ou celle d'autrui. La jurisprudence fédérale Terry v. Ohio (1968) définit indirectement les limites de la palpation, comme étant le fait qu'un officier « mette les mains dans les poches du suspect » ou que cet officier ait placé ses mains « en-dessous de la surface extérieure des vêtements », et que la « palpation (pat-down) » se limitait à la « vérification à la surface extérieure des vêtements », en d'autres termes, sur les vêtements et non en-des(sous) (Terry v. Ohio, 392 U.S., 30). L'article 75 du Code pénal dispose que la perquisition est un acte par lequel la police fouille un bien ou une personne. L'article 78 du Code pénal dispose qu'une perquisition (une fouille) entamée initiativement peut être légitimée par la présence d'une cause probable. En fait, Spencer Buckley a délibéremment et directement soulevé le haut de Chad Kuan afin de constater l'arme à feu et lui retirer ((pas de /do pour la palpation)). Il est donc question ici d'une fouille et non d'une palpation, ne rejoignant pas les limites de la jurisprudence fédérale et de la pensée du législateur vis-à-vis de la palpation, ses caractéristiques et ses buts. Spencer Buckley n'a pas entamé une « recherche » à la surface des vêtements (en d'autres termes, palper Chad Kuan), mais a du soulever un vêtement de ce dernier afin de relever une preuve sans cause probable. Également, Chad Kuan n'a pas consenti à cette procédure de fouille. Également, cette mesure, aux yeux de Spencer Buckley, était uniquement (le seul but) pour vérifier l'identité de Chad Kuan et non autre chose, précisé au sein de son audition sous serment destinée aux affaires internes. Au sein de cette même audition, l'auditeur des affaires internes à donner une raison en plus (donc non unique) à Spencer Buckley de devoir justifier illégitimement sa « palpation », en la fondant sur la nécessité de sécuriser sa personne et autrui. Or, il n'en a point fait la remarque jusqu'à ce que l'auditeur y relève cet indice. Révélation Naim Covarrubias dit: Vous avez indiqué que la palpation était dans le seul but de vérifier son identité, je me trompe? "Je le palpe, pour vérifier que j'ai bien la même personne face à moi" ? Spencer Buckley dit: Exact, la palpation, non pas la fouille. Spencer Buckley dit: Il est usuel d'avoir l'identité des tiers impliqués dans un accident. Naim Covarrubias dit: Sur ce point, j'en conviens oui. Spencer Buckley dit: La palpation à elle seule a permis de trouver une arme, elle n'est pas illégale s'il est raisonnable de devoir identifier la personne impliquée dans l'accident. Spencer Buckley dit: En sachant que nous avions un substitut impliqué également en face, nous nous devions d'identifier tout le monde. Spencer Buckley dit: Il était seulement prévu de porter assistance aux blessures du jeune, qui ne portait pas de casque. Naim Covarrubias dit: Aviez-vous à un quelconque moment du contrôle, une raison de penser qu'une palpation pouvait être raisonnable pour votre sécurité ou celle d'autrui? Spencer Buckley dit: D'où la raison encore plus suspicieuse qui m'a motivé à vouloir l'identifier. Spencer Buckley dit: Tout à fait, comme je viens de le dire, le jeune garçon roulait sans casque. En droit, l'article 19 du Code pénal dispose que les agents de paix, notamment les policiers agissant publiquement, revêtent l'uniforme ou portent leur badge apparent et annoncent leur qualité. L'article 55 du Code pénal dispose qu'un contrôle de police est la privation courte d'une personne en vue de procéder à des recherches et des vérifications, concernant également les témoins et les victimes d'un délit ou d'un crime. En fait, Spencer Buckley était en accoutrement civil, n'ayant pas annoncé sa qualité à l'égard de Chad Kuan. Dès lors, Chad Kuan n'avait pas la connaissance de l'identité formelle de Spencer Buckley ainsi que de sa fonction. Également, une fouille ne peut être entamée dans le cadre d'un contrôle, mais uniquement une palpation. Également, la vérification de l'identité d'une personne ne nécessite pas ni une palpation, ni une fouille ; caractérisant l'intérêt intrusif de Spencer Buckley dès le départ. En droit, l'article 476 du Code pénal dispose que la violation de la vie privée est « le fait pour toute personne de porter atteinte malicieusement et illégalement à la raisonnable attente de vie privée d'une personne ». La jurisprudence fédérale Katz v. United States (1967) dispose que la protection du Quatrième Amendement contre les perquisitions et saisies déraisonnables s'étend à n'importe quelle zone où une personne a une « raisonnable attente de vie privée ». Le corps et les vêtements de personnes sont logiquement et légitimement compris, sous le fondement du Quatrième Amendement, comme étant des « zones » où une personne a une « raisonnable attente de vie privée » (constat. lawforseniors). En fait, l'unique fait de porter un pull par Chad Kuan constitue logiquement une raisonnable attente de vie privée de sa personne, dans le but de cacher son torse. Par la suite, Spencer Buckley a pratiqué une perquisition (fouille) sans cause probable comprenant le corps ainsi que le pull de Chad Kuan, et ce, sans son consentement. En droit, l'article 476 du Code pénal dispose que l'infraction de la violation de la vie privée est aggravée lorsqu'elle rejoint l'une des circonstances prévues pour l'aggravation de la mutilation qui sont : la commission de l'acte par ou contre un officier public ; la commission d'une infraction discriminatoire ; la commission d'une infraction domestique ; la commission d'une infraction contre la paix du culte ; la commission d'une infraction dans une indifférence dépravée ; la commission d'une infraction lorsque l'auteur est majeur et la victime est un mineur âgé de strictement moins de quatorze ans ; En fait, Spencer Buckley est un dépositaire de l'autorité publique, agissant en qualité d'officier public de police. En somme, la violation de la vie privée aggravée est pleinement caractérisée. A. 2. Abus de pouvoir aggravé (C. pén., art. 542) En droit, l'article 542 du Code pénal dispose que l'abus de pouvoir est l'action entreprise ou soutenue par un officier public en vue de faire échec à la Loi ou pour frauder la Loi, que cette action advienne ou non et qu'elle réussisse ou non. Celle-ci est aggravée lorsqu'elle fraude la Loi. En fait, Spencer Buckley a demandé en premier lieu l'autorisation à Chad Kuan de lui fouiller ses poches, ce à quoi ce dernier ne semblait pas être d'accord, par son comportement, sa réponse et sa réaction (résistance à l'acte). Spencer Buckley a ainsi fraudé délibéremment la Loi en violant le principe du consensualisme (C. pén., art. 54) et de la perquisition d'initiative illégale (voir A. 1.) afin de légitimer son acte. Et que par la résistance légale et légitime de M. Kuan, ait relevé une raison de l'arrêter. En somme, l'abus de pouvoir aggravé est pleinement caractérisé. A. 3. Non-assistance (C. pén., art. 470) En droit, l'article 470 du Code pénal dispose que « le fait pour un officier public de ne pas porter assistance à une personne le nécessitant manifestement alors que cet officier public le pouvait raisonnablement, au moins en informant les secours » constitue une non-assistance. En fait, Spencer Buckley n'a pas assisté Chad Kuan lors de son arrestation (après le coup de pare-choc) dans le traitement de ses blessures graves, l'empêchant notamment de se mouvoir convenablement, ou d'empêcher l'infection de plaies ouvertes et brûlées par la friction. La non-assistance ne nécessite pas l'obligation du blessé de demander des secours, la Loi dispose du fait qu'une personne nécessitant manifestement (en d'autres termes, évident) des soins suffit à caractériser la non-assistance. Le fait de ne pas traiter les multiples blessures graves et clairement apparentes présentes aux bras, au corps et aux jambes constituent ainsi une non-assistance. Chad Kuan a été arrêté et transféré directement en cellule, sans être traité à minima de ses blessures graves. En somme, la non-assistance est pleinement caractérisée. B. Deborah Sparks Révélation Deborah Sparks, par le biais de cette citation directe, est reprochée d'avoir commis : Agression majeure aggravée, ou à défaut, agression mineure aggravée : En utilisant un véhicule afin de faire cesser la fuite d'un individu d'ores et déjà grièvement blessé, en le blessant gravement davantage ; Non-assistance : En ne portant pas assistance, en n'entamant pas à minima les premiers soins à l'égard de Chad Kuan, et ce, après le coup de pare-choc qu'il ait pu recevoir ; Complicité d'abus de pouvoir aggravé : En apportant son concours à l'arrestation illégitime de Chad Kuan, et ce, en employant des moyens déraisonnables, disproportionnés et dangereuses en tentant de se cacher derrière l'excuse/circonstance atténuante de l'article 60-1 du Code pénal. Également en voulant justifier la fouille ilégitime de Spencer Buckley dans une audition sous serment. B. 1. Agression majeure aggravée (C. pén., art. 459), ou à défaut Agression mineure aggravée (C. pén., art. 460) En droit, l'article 459 du Code pénal dispose que l'agression majeure se définit comme le « fait de causer à autrui une blessure sérieuse ou de commettre une agression au moyen d'une arme létale ». La jurisprudence locale Guevara dispose que « la qualification d'agression majeure peut être retenue si il y a blessure sérieuse ET/OU s'il y avait intention ». L'article 60-1 du Code pénal dispose que l'usage d'un véhicule afin de faire cesser la fuite d'un suspect ne peut pas être perçu comme étant une force létale sauf si l'officier de paix a agit à une vitesse ou dans des circonstances telles qu'il ne pouvait pas ignorer qu'il risquait probablement de causer la mort ou des blessures graves. L'aggravation est prévue dans l'une des circonstances prévues pour l'aggravation de l'infraction de mutilation, dont la commission de l'infraction par un officier public. En fait, Chad Kuan était victime d'un grave accident de la route l'ayant grièvement blessé au bras et à la jambe (brûlures par friction) par un officier public, Deborah Sparks. Le fait d'utiliser en prime un moyen potentiellement létal, qui est un véhicule, sur un suspect ayant été d'ores et déjà gravement blessé au bras et à la jambe, est une force létale et rejoint les circonstances dont Deborah Sparks ne pouvait ignorer. Deborah Sparks a également tenté deux fois de percuter Chad Kuan, ayant réussi à la deuxième tentative. D'autres moyens plus raisonnables pouvaient être utilisées afin de faire cesser la fuite, ce qui n'a pas été le cas ici. Chad Kuan étant blessé à la jambe, ses chances de fuite étaient très minces. L'usage d'un véhicule deux fois de suite à l'encontre d'un individu tout juste victime d'un premier accident, qui est grièvement blessé et peinant à bouger est déraisonnable, disproportionné, et extrêmement dangereux au point de lui coûter la vie. Suite à ce coup de pare-choc, Chad Kuan est également blessé au bassin gauche. En somme, l'agression majeure aggravée est pleinement caractérisée. B. 2. Non-assistance (C. pén., art. 470) En droit, l'article 470 du Code pénal dispose que « le fait pour un officier public de ne pas porter assistance à une personne le nécessitant manifestement alors que cet officier public le pouvait raisonnablement, au moins en informant les secours » constitue une non-assistance. En fait, Deborah Sparks n'a pas assisté Chad Kuan lors de son arrestation (après le coup de pare-choc) dans le traitement de ses blessures graves, l'empêchant notamment de se mouvoir convenablement, ou d'empêcher l'infection de plaies ouvertes et brûlées par la friction. La non-assistance ne nécessite pas l'obligation du blessé de demander des secours, la Loi dispose du fait qu'une personne nécessitant manifestement (en d'autres termes, évident) des soins suffit à caractériser la non-assistance. Le fait de ne pas traiter les multiples blessures graves et clairement apparentes présentes aux bras, au corps et aux jambes constituent ainsi une non-assistance. Chad Kuan a été arrêté et transféré directement en cellule, sans être traité à minima de ses blessures graves. En somme, la non-assistance est pleinement caractérisée. B. 3. Complicité d'abus de pouvoir aggravé (C. pén., art. 542) En droit, l'article 542 du Code pénal dispose que l'abus de pouvoir est l'action entreprise ou soutenue par un officier public en vue de faire échec à la Loi ou pour frauder la Loi, que cette action advienne ou non et qu'elle réussisse ou non. Celle-ci est aggravée lorsqu'elle fraude la Loi. L'article 422 du Code pénal dispose que le complice encourt la même répression que l'auteur s'il facilite ou encourage la commission de l'infraction, notamment en fournissant de l'assistance matérielle, des informations, des consignes, de l'aide, du personnel, des recommandations ou encore des financements ou s'il facilite la fuite, la dissimulation ou l'impunité des auteurs de manière active et malicieuse ; En fait, Deborah Sparks a entamé une arrestation basée sur des procédures illicites et graves à l'encontre de Chad Kuan. Et ce, elle a apporté son concours à l'arrestation avec l'usage d'un moyen létal de façon disproportionnée et illégitime. Elle n'a pas mis à la lumière les circonstances afin de légitimer au mieux son acte sous le fondement de l'article 60-1 du Code pénal. Également, au sein de son audition sous serment, elle tenta de dissimuler la fouille illégitime de Spencer Buckley en la justifiant sous une raison que ce dernier n'a pas su relever de son plein gré, mais a influencé l'auditeur des affaires internes pour lui transmettre indirectement cette même raison (à savoir, la palpation/fouille pour assurer la sécurité de sa personne ou d'autrui) : Révélation Naim Covarrubias dit: Très bien, merci officier Sparks. Pouvez-vous me parler du moment de la palpation du lieutenant Buckley? Naim Covarrubias dit: Savez-vous pourquoi il a procédé? Deborah Sparks dit: Absolument pas, comme dit, je n'étais pas présente à proximité immédiate, mais en traitement du second accident. Celà dit, si je puis me permettre de supposer.. Naim Covarrubias dit: Entendu, est-ce que quand vous étiez là le suspect laissait présager quelque chose? Un comportement suspect, ou autre? Deborah Sparks dit: Je dirais soit qu'elle a été réalisée afin chercher les papiers de l'individu: L'homme était impliqué dans un accident de voiture, s'assurer que l'individu est duement titulaire d'un permis de conduire Deborah Sparks dit: Ou alors était-ce afin de sécuriser l'individu avant une prise en charge par le département du feu. Il aurait été mal avisé de laisser l'homme partir dans une ambulance pour l'hôpital avec une arme dissimulée [...] Naim Covarrubias dit: Vous avez indiqué que la palpation était dans le seul but de vérifier son identité, je me trompe? "Je le palpe, pour vérifier que j'ai bien la même personne face à moi" ? Spencer Buckley dit: Exact, la palpation, non pas la fouille. Spencer Buckley dit: Il est usuel d'avoir l'identité des tiers impliqués dans un accident. Naim Covarrubias dit: Sur ce point, j'en conviens oui. Spencer Buckley dit: La palpation à elle seule a permis de trouver une arme, elle n'est pas illégale s'il est raisonnable de devoir identifier la personne impliquée dans l'accident. Spencer Buckley dit: En sachant que nous avions un substitut impliqué également en face, nous nous devions d'identifier tout le monde. Spencer Buckley dit: Il était seulement prévu de porter assistance aux blessures du jeune, qui ne portait pas de casque. Naim Covarrubias dit: Aviez-vous à un quelconque moment du contrôle, une raison de penser qu'une palpation pouvait être raisonnable pour votre sécurité ou celle d'autrui? Spencer Buckley dit: D'où la raison encore plus suspicieuse qui m'a motivé à vouloir l'identifier. Spencer Buckley dit: Tout à fait, comme je viens de le dire, le jeune garçon roulait sans casque. En somme, la complicité d'abus de pouvoir aggravé est pleinement caractérisée. C. Naeva Heila Révélation Naeva Heila, par le biais de cette citation directe, est reprochée d'avoir commis : Mise en péril : En ne respectant pas une disposition obligatoire de la loi routière, et ayant généré un accident violent générant des blessures graves. En droit, l'article 469 du Code pénal dispose que la mise en péril est le fait « d'adopter volontairement ou par imprudence face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort ». La négligence est définie par l'article 127 du Code civil, disposant que celle-ci est établie lorsqu'une « personne est raisonnablement astreinte à une obligation spécifique » telle que la Loi. L'article 594 du Code pénal dispose que le non-respect de priorité est « définit comme le fait pour un conducteur de véhicule terrestre de ne pas céder la priorité à un véhicule auquel il la doit ». Les priorités définies par le même article sont (1) Un véhicule voulant s'engager dans une voie rapide laisse la priorité à ceux y étant déjà engagés, (2) un véhicule devant marquer un arrêt obligatoire (stop ou intersection à feu rouge) laisse la priorité à ceux ne devant pas marquer d'arrêt obligatoire, (3) dans tous les autres cas: les véhicules passent dans l'ordre de leur arrivée à l'intersection. En fait, Chad Kuan s'est engagé sur la voie en continuant tout droit (3), alors que Naeva Heila voulait tourner dans la voie de gauche (de son point de vue). Or, celle-ci ne s'est point arrêtée à l'intersection et n'a pas cédé le passage à Chad Kuan et ce, à une vitesse considérable, générant ainsi un accident violent et grave, générant de blessures très sérieuses. Il est ici relevé un comportement négligent et non imprudent. En somme, la mise en péril est pleinement caractérisée. DES RÉQUISITIONS Si cette citation directe est approuvée par la Cour Supérieure, le requêrant Chad Kuan exerçant la fonction de ministère public par l'intermédiaire de son avocat, maître Jeremias Semprun, déposera les réquisitions suivantes (uniquement en matière pénale) : Spencer Buckley : soit reconnu COUPABLE de tous les chefs d'accusation à son encontre, qui sont : Violation de la vie privée aggravée (C. pén., art. 476) ; Abus de pouvoir aggravé (C. pén., art. 542) ; Non-assistance (C. pén., art. 470) ; soit CONDAMNÉ à : Vingt (20) années d'emprisonnement ferme ; Une amende à la hauteur de cinquante mille dollars américains (50 000$) ; Deborah Sparks : soit reconnue COUPABLE de tous les chefs d'accusation à son encontre, qui sont : Agression majeure aggravée (C. pén., art. 459) ; ou à défaut, Agression mineure aggravée (C. pén., art. 460) ; Non-assistance (C. pén., art. 470) ; Complicité d'abus de pouvoir aggravé (C. pén., art. 542) ; soit CONDAMNÉE à : Trente-huit (38) années d'emprisonnement ferme ; Une amende à la hauteur de cinquante mille dollars américains (50 000$) ; Naeva Heila : soit reconnue COUPABLE du chef d'accusation à son encontre, qui est : Mise en péril (C. pén., art. 469) ; soit CONDAMNÉE à : Deux (2) années d'emprisonnement dont un (1) avec sursis ; Une amende à la hauteur de douze mille cinq cent dollars américains (12 500$) ; Le dix mai deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=101981 Révélation Le requêrant souhaite que la Cour Supérieure puisse délivrer des mandats, certains éléments n'ont pas été joint au dossier d'enquête, et qui sont pourtant cruciaux : un mandat d'injonction afin de relever et de consulter les dashcams et bodycams (s'il y a) des véhicules de police (notamment non sérigraphiés) et des officiers ayant intervenu à Mission Row ou à ses abords le 31 mars 2022 entre vingt heures (20) et vingt-deux (22) heures ((-2h logs serveur)) ; un mandat d'injonction afin de relever et de consulter les caméras extérieurs du poste de police de Mission Row à la même date et aux mêmes heures, les faits s'étant produits près du garage notamment, sous le fondement de l'article 207 du Code civil ; un mandat d'injonction afin de relever et de consulter les caméras extérieurs du commerce ((serveur)) de « chirurgie esthétique », à la même date et aux mêmes heures se situant à Mission Row, les faits s'étant produits juste en face. Révélation ** Dans la consultation des caméras extérieures du poste de police de Mission Row, nous pouvons voir Naeva aller vers Chad, où ce dernier est sonné et blessé, son bras brûlé par la friction se vidant de sang. Spencer Buckley s'approche en compagnie de Deborah, Spencer prenant en charge Chad Kuan. Ce dernier, a un moment donné, fouille ses poches afin de ressortir une carte, la donnant à Spencer. Ce dernier la réceptionne et metta directement ses mains sur Chad Kuan, soulevant directement le haut de ce dernier. Chad repoussa directement Spencer suite à cette manoeuvre, montrant également son incompréhension à l'oral, puis prit la fuite. Révélation [18:02:04] Naeva Heila dit: Monsieur ?! *Elle accours vers lui* [18:02:26] * Naeva Heila vérifie son état [18:02:28] Naeva Heila dit: Putain ! [18:02:30] * Chad Kuan est lourdement sonné, le bras et la jambe droite brûlés. [18:02:39] Naeva Heila dit: Faut appeler le LSFD ! [18:02:48] Naeva Heila dit: Il a débarqué comme un dingue et m'a percuté, il était en moto ! [18:02:53] Spencer Buckley dit: Euh...Naeva ? Ca va?! [18:02:55] Naeva Heila dit: Je l'ai même pas vue venir bordel ! [18:02:55] Spencer Buckley dit: Merde... [18:03:02] * Naeva Heila observe Chad puis ses mains, tremblante. [18:03:05] Spencer Buckley dit: Occupes-toi de Heila Deb'. [18:03:06] Chad Kuan dit [bas]: Puuuutain— Ma tête, ma tête. [18:03:08] Spencer Buckley dit: Jeune homme. [18:03:15] Spencer Buckley dit: Vous avez rien de votre côté ? [18:03:18] Spencer Buckley dit: Des papiers sur vous ? [18:03:24] * Chad Kuan pisse le sang du bras. [18:03:25] * Deborah Sparks vient poser les mains sur les épaules de Naeva, avisant son état [18:03:26] Naeva Heila dit: Faut appeler le LSFD ! [18:03:34] * Naeva Heila semble paniquée, fixant Chad. [18:03:41] Chad Kuan dit [bas]: Ils étaient dans mon scooter il s'est envolé— J'ai eu le temps de sauter. [18:03:48] Spencer Buckley dit: Asseyez vous sur le trottoir je vais m'occuper de vous. [18:03:49] Deborah Sparks dit: Toi, tu n'a rien.. ? Je vais passer l'appel. [18:03:56] (( MP de (34) Spencer Buckley: sitground3 )) [18:03:57] * Chad Kuan se relève du mieux qu'il peut. [18:03:58] Naeva Heila dit: Non non ! je vais bien ! je suis en voiture moi ! [18:04:05] * Spencer Buckley aidera Chad. [18:04:19] * Chad Kuan récupère peu à peu ses esprits. [18:04:20] Spencer Buckley dit: Faites moi voir ça. [18:04:27] * Chad Kuan lui montre son bras, en sang. [18:04:32] * Spencer Buckley manipule Chad par l'épaule. [18:04:35] (Radio) Deborah Sparks dit: LSPD 1179, demande une ambulance sur le poste de police de Mission Row, un individu blessé, il perd beaucoup de sang. [18:04:42] Chad Kuan dit: Arrh— Bordel de queue... [18:05:00] (([Evenement Panda Points] Félicitations, vous avez gagné 10 Points Panda ! Vous pouvez partager ces points pour récompenser d'autres joueurs avec /recompenser. Vous pourrez aussi les utiliser pour des cadeaux très bientôt !)) [18:05:00] You've been gifted 10 Panda Points. [18:05:03] * Plaie ouverte au bras ? ((Spencer Buckley))* [18:05:18] * Naeva Heila grimace, observant la route, sa voiture, Chad .. elle cherche à comprendre, déboussolée. [18:05:24] * Chad Kuan est gravement brûlé au bras, le bitume l'a mangé. [18:05:26] Deborah Sparks dit: Il s'est passé quoi, exactement.. ? [18:05:40] Naeva Heila dit: Je .. je sais pas ! je tournais puis là il m'a percuté, j'ai fait un dérapage après le choc ! [18:05:42] Spencer Buckley dit [bas]: Bouges pas c'est pas joli-joli. [18:05:47] Naeva Heila dit: Je l'ai même pas vue ! [18:06:25] Naeva Heila dit: Le scooter .. faut ramener son scooter ... [18:06:34] * Spencer Buckley décroche un kit de premier soin du coffre de l'unité. [18:06:45] (Radio) Hayun Kinami dit: RB71, sur place reconnaissance en cours. [18:06:51] (( MP de (23) Naeva Heila: Il a voler ou ton scoot ? XD )) [18:06:56] Hayun Kinami dit: Bonsoir ! Dites-moi ? [18:07:05] (( MP à (23) Naeva Heila: il a explosé mdrr )) [18:07:08] * Hayun Kinami pose son sac au sol venant se baisser. [18:07:10] * Spencer Buckley se dépeche d'enfiler des gants, il prend quelques compresses avant d'hocher la tête sur les EMS. [18:07:11] * Anna Reynolds enfile des gants en nitrile. [18:07:13] (( MP de (23) Naeva Heila: XD AH OUAIS )) [18:07:22] * Dans quel état est Chad ? ((Hayun Kinami))* [18:07:23] Spencer Buckley dit: Brulure par friction, il a chuté à moto après un TC. [18:07:26] Spencer Buckley dit: Bonsoir mesdames. [18:07:32] Hayun Kinami dit: Il vient de tomber en moto ? [18:07:36] Spencer Buckley dit: C'est ça. [18:07:39] Hayun Kinami dit: Ok. [18:07:45] Anna Reynolds dit: Bonsoir. (vers Spencer) [18:07:47] Chad Kuan dit: Puuutain— La douleur, elle m'encule à mooooort, donnez moi un truc par pitié. [18:07:48] Hayun Kinami dit: Anna, occupe toi des plaies. [18:07:51] Spencer Buckley dit: Après avoir percuté notre collègue. Maitre Heila du BDP. [18:08:04] * Son bras et gravement brûlé. ((Chad Kuan))* [18:08:09] * Son bras est gravement brûlé. ((Chad Kuan))* [18:08:20] Anna Reynolds dit: Heu.. Je dois faire comment pour les brulures ? [18:08:25] Hayun Kinami dit: Jeune homme écoute moi, comment tu t'appelles ? (fixe Chad) [18:08:34] Chad Kuan dit: Chad m'dame, j'me nomme Chad. [18:08:35] Hayun Kinami dit: Pareil, compresse. [18:08:44] Hayun Kinami dit: Chad très bien, tu te souviens de ce qu'il s'est passé ou pas ? [18:08:46] Spencer Buckley dit: Des papiers sur vous jeune homme ? Permettez que je fouille vos poches ? [18:08:59] Admin Niko permanently Rockstar banned Nariah Grant for reason: [Triple comptes. (aminos - veniqui)] [18:09:01] Chad Kuan dit: J'ai rien sur moi, attendez j'regarde. [18:09:01] Deborah Sparks dit: Putain mais.. Sans déconner ? [18:09:06] * Hayun Kinami pose sa main sur le vendre de Chad pour vérifier le rythme de sa respiration. [18:09:10] * Chad Kuan se tâte les poches avec sa main encore apte. [18:09:10] * Anna Reynolds attrape donc une compresse qu'elle imbibe de desinfectant avant de le poser sur la plaie. [18:09:21] * Chad Kuan fait passer une carte de bus à Buckley. [18:09:24] Chad Kuan dit: J'ai que ça. [18:09:44] * Anna Reynolds prend par la suite un pensement israelien qu'elle met au dessus des compresses sur le bras. [18:09:48] * Comment est la respiration de Chad ? Régulière / Irrégulière ? ((Hayun Kinami))* [18:09:49] * Spencer Buckley la récupère, avant de venir manipuler Chad au niveau de la taille, il tapotte les poches de son jog' et soulève son pull. [18:09:54] Vous avez été fouillé par Spencer Buckley [18:10:02] Spencer Buckley dit: Tendez. [18:10:05] Spencer Buckley crie: Deb. [18:10:07] Chad Kuan dit: Oh— V'faites quoi là? [18:10:12] Naeva Heila dit: Elle est là bas .. je vais la chercher. [18:10:14] * Chad Kuan repousse Spencer, il ne comprend pas. [18:10:15] * Spencer Buckley désaisit Chad de son arme immédiatement. [18:10:21] Spencer Buckley dit: Hey-hey doucement. [18:10:26] Spencer Buckley dit: ARME. [18:10:40] * Hayun Kinami s'écarte légèrement pour ne pas recevoir de coup. [18:10:41] Chad Kuan dit: Oh— Tu m'fais quoi là? C'est à qui ce flingue? [18:10:44] Anna Reynolds dit [bas]: Merde.. [18:10:46] * Spencer Buckley vient chopper Chad par le col, se jettant sur lui. [18:10:48] * Chad Kuan se relève, il ne comprend pas. ** Dans la consultation de la dashcam de l'unité ainsi que via les caméras du commerce, on y voit l’unité composé de Deborah Sparks tenter une première fois de faucher Chad Kuan, elle n’y parvient pas, puis tente une seconde fois en y ajoutant de la vitesse et finit par le faucher à une allure assez vive, Kuan obtempère directement et on y voit l’inspecteur Buckley et Sparks mettre en ligne de mire le jeune en lui sommant de montrer ses mains, il coopérera jusqu’à la fin de son arrestation, sans qu'on lui fasse bénéficier ses premiers soins. Révélation [18:10:53] Anna Reynolds dit: Hé ! [18:11:03] Jimmy's [18:11:03] Appuyez sur Y pour entrer dans la propriété [18:11:21] Deborah Sparks dit: A TERRE ! [18:11:21] * Chad Kuan se ramasse la gueule. [18:11:26] Spencer Buckley crie: COUCHE TOI ! [18:11:34] Chad Kuan dit [bas]: Arrrh— Fils de pute! [18:11:34] Spencer Buckley dit: Couvres moi. [18:11:40] Spencer Buckley crie: MONTRE TES MAINS. [18:11:41] Deborah Sparks dit: Allez-y [18:11:48] Spencer Buckley crie: ECARTE TES BRAS SUR LE SOL. [18:11:49] * Chad Kuan coopère directement, il montre ses mains. [18:11:56] Spencer Buckley dit [bas]: Okay t'as ? [18:12:15] * Spencer Buckley avance vers Chad, l'arme qu'il abaisse au fur et à mesure qu'il avance. [18:12:32] * Spencer Buckley vient asseoir un genou sur le dos de Chad. [18:12:33] Deborah Sparks dit [bas]: Allez-y, j'le garde en joue [18:12:36] Chad Kuan dit: Tu m'fais quoi sale enfoiré d'ripoux?! Tu veux m'boucler pour quoi là?! [18:12:46] Spencer Buckley dit: Tiens toi tranquille et boucles là. [18:13:07] Chad Kuan dit: Enfoiré de merde— Putain, t'es qu'un enfoiré d'flic, vous êtes tous les même! [18:13:08] * Spencer Buckley vient tout de suite récupérer l'arme des mains de Chad, qu'il sécurise, le genou qui écrase le dos du garçon. [18:13:15] Spencer Buckley dit: Calme-toi, c'est fini. [18:13:19] Spencer Buckley dit: T'es en état d'arrestation. [18:13:27] * Chad Kuan n'a pas son flingue en main, il ne l'a plus depuis que Spencer lui a piqué. [18:13:37] Vous avez déséquipé votre arme! [18:13:42] Tu donnes 1 Pistolet de combat à Spencer Buckley [18:13:47] Tu donnes 40 Munition de pistolet à Spencer Buckley [18:13:57] * Spencer Buckley ammène les bras de Chad derrière son dos et vient décrocher ses menottes. [18:14:08] * Chad Kuan souffre le martyre. [18:14:37] * Spencer Buckley vient ouvrir ses pinces menottant les poignets de Chad, il reprend sa palpation sans aucune émotion particulière. [18:14:40] Vous avez été fouillé par Spencer Buckley [18:14:56] * Spencer Buckley lève quatre doigts vers sa partenaire. [18:15:05] Deborah Sparks dit [bas]: Il est sécurisé ? [18:15:28] * Spencer consulte la carte de bus de tout à l'heure. Il lit quoi ? ((Spencer Buckley))* [18:15:29] Spencer Buckley dit: Yes. [18:15:31] Chad Kuan dit: C'est pas à moi ce flingue, tu me l'as foutu sur moi! [18:15:35] * Chad Kuan. ((Chad Kuan))* [18:15:37] Spencer Buckley dit: Code 4 tu peux le dire sur les ondes. [18:15:41] Spencer Buckley dit: Ouais exactement. [18:15:45] Spencer Buckley dit: T'as tout compris. [18:15:47] Sai Asako dit: Ah oui ils l'ont pincé. [18:15:51] Camila Herrera dit: Putain le con. [18:16:08] Chad Kuan dit: J'ai tout compris ouais— Putain d'flic à la con, j'espère qu'vous allez tous vous en manger dans l'crâne. [18:16:10] (Radio) Deborah Sparks dit: De 2W10, Code 4 sur Vespucci Boulevard. Suspect interpellé. [18:16:11] Spencer Buckley dit: Allez redresse toi garçon. [18:16:19] Chad Kuan dit: Vas t'faire mettre, sale enfoiré. [18:16:24] * Chad Kuan se laisse faire. [18:16:26] Camila Herrera dit: C'est pas la caisse à Naeva ? [18:16:27] * Spencer Buckley vient tirer de toutes ses forces le bras de Chad pour le relever. [18:16:32] * Sai Asako fourre ses mains dans ses poches en voyant l'arrestation se faire, il gratte sa nuque embarasser par les injures lachées au ciel. [18:16:36] Chad Kuan dit: Arrrrh— Doucement, doucement putain! [18:16:39] Sai Asako dit: Ils l'ont prise pour suivre, c'est Déborah qui en a les clés. [18:16:44] Camila Herrera dit: Ohhh. [18:16:48] Deborah Sparks dit: Si, c'est moi qui l'ai réquisitionnée. [18:16:49] * Spencer Buckley penche le jeune en avant soulevant ses menottes, le conduisant au pas. [18:16:53] Sai Asako dit: Eh oui .. Ton parain a l'avenir d'un inspecteur. [18:17:10] [XM Radio] Vous écoutez la station 52, utilisez /radiovisible pour voir le lecteur de musique. /radiocacher pour la cacher. [18:17:10] * Spencer Buckley introduit Chad à l'arrière. [18:17:28] Sai Asako dit: Et voici, encore un crime cloué. [18:17:29] * Spencer Buckley vient vider l'arme tout en discutant avec Cataleya. [18:17:59] Spencer Buckley dit [bas]: Okay tu peux nous le ficher. [18:18:01] * Chad Kuan pisse le sang du bras. [18:18:15] Spencer Buckley dit [bas]: On le prend en charge derrière, surtout mets le torse nu et prends bien en photo ses tatouages. [18:18:31] Cataleya Scuderi dit [bas]: Compris. [18:18:35] Spencer Buckley dit [bas]: Tu nous le met en cellule pour quarante huit heures, il est détenu pour investigation. [18:18:49] * Spencer Buckley vient tapotter le toit de l'unité gratifiant Scuderi d'un hochement de tête. [18:18:53] Spencer Buckley dit: Super ça Deb. [18:18:57] Cataleya Scuderi dit: C'est compris, je fais çà. [18:19:14] (( MP à (34) Spencer Buckley: je te déteste!! )) [18:19:18] (( MP de (34) Spencer Buckley: MDR )) [18:19:31] (( MP à (34) Spencer Buckley: jsavaios t'allais flairer le flingue mdrr )) [18:19:43] (( MP à (34) Spencer Buckley: mais l'autre il m'a percuté de dingue la première fois )) [18:19:45] (( MP de (34) Spencer Buckley: Ah lala si tu savais.............. )) [18:20:04] (( MP de (34) Spencer Buckley: Je l'ai vu te rater j'ai pas compris au début )) [18:20:09] (( MP à (34) Spencer Buckley: mdrrrr j'espère savoir bientôt )) [18:20:11] (( MP de (34) Spencer Buckley: Je m'attendais à ce que ça pull up )) [18:20:17] Cataleya Scuderi dit: Allez, on y và. [18:20:32] (( MP à (34) Spencer Buckley: tu parles de quel moment? jte parle dla gonzesse du bdp moi )) [18:20:38] (( MP à (34) Spencer Buckley: elle m'a explosé )) [18:20:48] * Chad Kuan se fait conduire par Scuderi. [18:20:53] * Cataleya Scuderi saisit Chad par le bras, elle l'entraine avec elle. [18:20:59] Chad Kuan dit: Doucement, mon bras. ** Dans la consultation des caméras du commerce, l'on pourra voir un véhicule gris allant à grande allure voulant prendre un virage vers la gauche à grande vitesse sans marquer un arrêt, accidentant un scooter descendant du pont de La Mesa, allant tout droit, engageant sa priorité en même temps. L'opérateur du scooter ainsi que le véhicule automobile ne seront plus distingués sur les caméras du commerce, l'accident se concluant près du poste de police de Mission Row. (( https://gyazo.com/dc97af40fe0b4b5556632ec6bee92ecc )) ** Des photographies seront transmises, montrant les blessures de Kuan qui montrent le bras droit brûlé dû la friction, ainsi qu'une blessure au niveau du flanc gauche et de la jambe gauche également brûlée. https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=103310 Révélation Le département de police fournira les enregistrements. https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=103556 Révélation * Les éléments supplémentaires nécessaires à l'affaire pénale et civile seront remis ci-joint: ** La déclaration sous serment de Chad Kuan : Révélation DÉCLARATION SOUS SERMENT Article 152-1 du code pénal La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales. Votre Honneur, Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité. VOUS Votre identité Chad Kuan Votre date de naissance 26/03/2005 Votre n° de téléphone 98898896 Votre adresse 106 Cougar Avenue - Los Santos, SA Votre profession Sans emploi Votre avocat (facultatif) Jeremias Semprun VOTRE DÉCLARATION Votre lien avec l'affaire (accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc) Plaignant (ministère public), victime Vos déclarations sous serment Inscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire Le trente et un mars deux mille vingt-deux, j'étais à bord de mon scooter en descendant du pont menant au quartier de La Mesa, en rentrant dans le quartier de Mission Row. J'engage ma priorité en même temps que Naeva Heila, qui décida de tourner brusquement, me percutant violemment. Suite au choc, j'ai volé sur plusieurs mètres avant d'atterir proche du poste de police de Mission Row, avec des blessures au bras et à la jambe, brûlés par la friction. Étant au début sonné, je récupère peu à peu mes esprits lorsque Spencer Buckley me prit en charge, où je lui montre ma blessure au bras notamment. Spencer Buckley prit au plus vite un kit afin d'entamer les premiers soins, mais des urgentistes arrivèrent à temps pour prendre le relai sur le traitement de mes blessures. Spencer Buckley me demanda en premier lieu si j'avais mes papiers sur moi, et si je lui autorisais à le fouiller. Je n'ai pas donné mon consentement à la fouille, fouillant moi-même mes poches pour ressortir un document que je lui tends. Spencer Buckley se mit ensuite à me fouiller directement et brusquement le repoussant et manifestant mon incompréhension à l'oral. Il ressortit ainsi mon arme à feu découvert sous mon pull, et je pris la fuite tant bien que mal, avec mes blessures graves et peinant à courir, par peur d'être incriminé illégitimement en direction de la rue où je me menais au départ avec mon scooter. Dès lors, Deborah Sparks intervint avec un véhicule et tenta une première fois de me percuter afin de faire cesser ma fuite, en vain. Puis tenta et réussit une deuxième fois, où mon arrestation sera procédée, sans traitement de mes blessures graves, dont une qui s'est générée au niveau de mon bassin suite au PIT. Deborah Sparks ainsi que Spencer Buckley me transfèrent par l'intermédiaire d'un autre officier, puis procedèrent aux mesures banales : fouille intégrale, vérification d'identité, et me donnèrent également mon droit à un appel. Ils ont également mené un interrogatoire avant de me mettre en cellule pendant quarante-huit heures, sans me faire bénéficier d'une assistance médicale. Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée. Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience. ** Les frais médicaux seront remis. (( Comme il n'y a pas de cabinet médical permettant de relever avec précision les blessures et facturer les soins via une scène RP, il a été décidé de verser à la charité du serveur afin de les jouer ainsi, tout en n'abusant pas sur les frais : https://gyazo.com/6648ac3157d0eb0cc41deb755afcee1e )) ** Les frais de justice seront remis. (( https://i.ibb.co/nw3QhbX/image.png )) https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=103657 Révélation JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San Andreas Tél: 70707 Mél: [email protected] MÉMOIRE DE CITATION DIRECTE Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat et bâtonnier au Barreau de l'Etat de San Andreas, représentant juridique du requêrant Chad Kuan, vous remets ce dernier mémoire complétant uniquement sur le volet pénal de cette citation directe. Il sera uniquement formulé d'autres éléments et précisions supplémentaires à la caractérisation des infractions, et notamment du profil d'un des accusés en particulier, Spencer Buckley. FAITS Révélation Le 31 mars 2022 aux environs de vingt heures, Chad Kuan (demandeur) était à bord de son scooter tout près de Mission Row. Il traversait lorsque un autre usager venant d'en face, s'avérant être un agent public du Bureau du Procureur du nom de Naeva Heila, ne le laissa pas la priorité et engagea un violent accident à son égard, ayant voulu tourner par le biais de sa voie. M. Kuan a voltigé sur plusieurs mètres près du poste de police de Mission Row, où des unités de police et d'urgence sont directement intervenus. Étant blessé, les urgentistes procèdent aux premiers soins, lorsqu'un inspecteur de police en accoutrement civil s'avérant être Spencer Buckley demanda à M. Kuan ce qu'il possédait, voulant contrôler son identité. Il demanda s'il était possible pour lui qu'il fouille ses poches, sans que M. Kuan lui donne l'autorisation de le fouiller. M. Kuan lui donna ses papiers, mais Spencer Buckley effectua une palpation puis souleva le pull de M. Kuan malgré que ce dernier ait indiqué plusieurs fois le refus de se faire fouiller. Il extirpa l'arme à feu retrouvé de M. Kuan, puis ce dernier prit la fuite par peur d'être arrêté illégitimement. Ne procédant qu'à une fuite sans en mettre en danger qui que ce soit, un véhicule non sérigraphié conduit par Deborah Sparks intervient et percuta violemment M. Kuan à afin de cesser la fuite et procédant à l'arrestation. M. Kuan fit ainsi mis en détention pendant quarante-huit heures sans jamais être accusé ou demandé à être accusé. ARGUMENTS SUPPLÉMENTAIRES Le ministère public ne s'éternisera pas sur le cas de Deborah Sparks, le premier mémoire étant déjà amplement suffisant à caractériser l'infraction principale ou par défaut reprochée. Nous précisons d'ailleurs que cette dernière n'a pris la peine de remettre un écrit dans le cadre de sa défense, manquant ouvertement de respect au requêrant de cette citation directe et victime lors des faits Chad Kuan ainsi qu'à la Cour Supérieure. Il en sera également de même pour Spencer Buckley ainsi que Naeva Heila. Vis-à-vis du cas de Naeva Heila, le dossier d'enquête interne supervisé par les affaires internes du Los Santos Police Department ainsi que du Bureau du Procureur met en avant le fait que le requêrant, Chad Kuan, n'a pas respecté le feu rouge au même titre que Naeva Heila, conduisant également sans casque. Vis-à-vis d'un tel argument voulant primer au maximum l'irresponsabilité pénale de Naeva Heila, cela n'est point applicable en matière pénale mais peut l'être en matière civile, notamment dans le cadre de mitigation of damages (C. civ., art. 103). Il n'y a pas d'équivalent de ce principe, relevant une responsabilité proportionnelle entre le fautif et la victime, en matière pénale vu que la responsabilité pénale est purement individuelle (C. pén., art. 418) ; le fait que quelqu'un commette une infraction en même temps qu'un autre ne le pardonne pas pour autant, cette « excuse » étant tout simplement illogique et n'a aucun fondement légal. Dès lors, la mise en péril au sein des faits est pleinement caractérisée et relevée. Naeva Heila a commis un acte négligent voir volontaire en ne respectant pas une disposition de la loi routière, à savoir, céder la priorité à Chad Kuan et ce, sans marquer un arrêt et à une vitesse considérable, générant un accident particulièrement grave. Concernant le cas de Spencer Buckley, son absence d'écrit au sein de cette procédure ne peut que relever sa culpabilité. Le témoignage sous serment du requêrant coincide parfaitement avec les enregistrements caméras remis par le Département de Police et ne peuvent qu'affirmer les reproches et la version du requêrant. Spencer Buckley, comme déclaré au sein de son audition par les affaires internes, a mené une palpation illégale uniquement dans le cadre d'une simple verification d'identité, ce qui n'est pas une condition prévue par la Loi (C. pén., art. 56). Spencer Buckley était prédestiné à rester sur cette unique raison : ce dernier a affirmé la question posée par l'auditeur : « Naim Covarrubias dit: Vous avez indiqué que la palpation était dans le seul but de vérifier son identité, je me trompe? "Je le palpe, pour vérifier que j'ai bien la même personne face à moi" ? ». Néanmoins, c'était bel et bien l'unique raison affirmée par l'accusé Spencer Buckley avant que la question maladroite de l'auditeur des affaires internes ne lui en donne une autre (cf. premier mémoire), qui est d'assurer la sécurité de sa personne et des autres autour. Il est question ici d'un vice non assumé par Spencer Buckley et de trouver une issue par tout moyen possible (dont la maladresse de l'auditeur influencé par l'audition de Deborah Sparks, cf. premier mémoire), mais ici, Spencer Buckley a fait preuve de mauvaise foi relevant pratiquement même une fausse déclaration. Et qu'en plus de cela au sein des faits, une palpation très rapide a été effectué uniquement au niveau du bas avant de transitionner rapidement en levant illégitimement le haut de Chad Kuan, sans avoir senti au préalable une arme à feu par le biais de la palpation au niveau du haut (vu que le haut n'a jamais été palpé comme il est démontré au sein des enregistrements) : Révélation (( Davantage de logs ci-dessus )) [18:09:49] * Spencer Buckley la récupère, avant de venir manipuler Chad au niveau de la taille, il tapotte les poches de son jog' et soulève son pull. [18:09:54] Vous avez été fouillé par Spencer Buckley (( Aucun /do n'a été effectué également pour voir si Spencer a bel et bien senti une arme à feu, démontrant le caractère très intrusif et rapide )) Dès lors, le caractère intrusif de l'accusé Spencer Buckley ne peut qu'être reconnu au-delà de tout doute raisonnable, caractérisant la violation de la vie privée de Chad Kuan (s'appliquant sous des circonstances relevées par une jurisprudence fédérale : Terry v. Ohio, 1968) et un abus de pouvoir en voulant frauder la Loi au sein des moments, renforcé en prime par les déclarations douteuses lors de la procédure disciplinaire minimale. Également, selon la déclaration sous serment de Chad Kuan et des enregistrements remis par le Département de Police, le fait de palper ou de fouiller Chad Kuan était tout simplement inutile vu que ce dernier a bel et bien déclaré son identité auprès de Spencer Buckley, notamment en lui remettant un document suite à sa demande ((percevable via les enregistrements)). Révélation [18:09:10] * Chad Kuan se tâte les poches avec sa main encore apte. [18:09:10] * Anna Reynolds attrape donc une compresse qu'elle imbibe de desinfectant avant de le poser sur la plaie. [18:09:21] * Chad Kuan fait passer une carte de bus à Buckley. [18:09:24] Chad Kuan dit: J'ai que ça. En somme, les faits ne peuvent que tendre à la conclusion que Spencer Buckley a commis volontairement un acte malicieux et déraisonnable, en fraudant indignement la Loi. DES RÉQUISITIONS Le requêrant Chad Kuan exerçant la fonction de ministère public par l'intermédiaire de son avocat, maître Jeremias Semprun, déposera les réquisitions suivantes (uniquement en matière pénale) : Spencer Buckley : soit reconnu COUPABLE de tous les chefs d'accusation à son encontre, qui sont : Violation de la vie privée aggravée (C. pén., art. 476) ; Abus de pouvoir aggravé (C. pén., art. 542) ; Non-assistance (C. pén., art. 470) ; soit CONDAMNÉ à : Vingt (20) années d'emprisonnement ferme ; Une amende à la hauteur de cinquante mille dollars américains (50 000$) ; Deborah Sparks : soit reconnue COUPABLE de tous les chefs d'accusation à son encontre, qui sont : Agression majeure aggravée (C. pén., art. 459) ; ou à défaut, Agression mineure aggravée (C. pén., art. 460) ; Non-assistance (C. pén., art. 470) ; Complicité d'abus de pouvoir aggravé (C. pén., art. 542) ; soit CONDAMNÉE à : Trente-huit (38) années d'emprisonnement ferme ; Une amende à la hauteur de cinquante mille dollars américains (50 000$) ; Naeva Heila : soit reconnue COUPABLE du chef d'accusation à son encontre, qui est : Mise en péril (C. pén., art. 469) ; soit CONDAMNÉE à : Deux (2) années d'emprisonnement dont un (1) avec sursis ; Une amende à la hauteur de douze mille cinq cent dollars américains (12 500$) ; Le vingt-et-un mai deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=103661 Révélation JEREMÍAS SEMPRÚN ESQ., Avocat au Barreau de San Andreas Tél: 70707 Mél: [email protected] MÉMOIRE DE CITATION DIRECTE Votre Honneur, Moi, Jeremías Semprún, avocat et bâtonnier au Barreau de l'Etat de San Andreas, représentant juridique du requêrant Chad Kuan, vous remets ce dernier mémoire complétant uniquement sur le volet civil de cette citation directe. FAITS Révélation Le 31 mars 2022 aux environs de vingt heures, Chad Kuan (demandeur) était à bord de son scooter tout près de Mission Row. Il traversait lorsque un autre usager venant d'en face, s'avérant être un agent public du Bureau du Procureur du nom de Naeva Heila, ne le laissa pas la priorité et engagea un violent accident à son égard, ayant voulu tourner par le biais de sa voie. M. Kuan a voltigé sur plusieurs mètres près du poste de police de Mission Row, où des unités de police et d'urgence sont directement intervenus. Étant blessé, les urgentistes procèdent aux premiers soins, lorsqu'un inspecteur de police en accoutrement civil s'avérant être Spencer Buckley demanda à M. Kuan ce qu'il possédait, voulant contrôler son identité. Il demanda s'il était possible pour lui qu'il fouille ses poches, sans que M. Kuan lui donne l'autorisation de le fouiller. M. Kuan lui donna ses papiers, mais Spencer Buckley effectua une palpation puis souleva le pull de M. Kuan malgré que ce dernier ait indiqué plusieurs fois le refus de se faire fouiller. Il extirpa l'arme à feu retrouvé de M. Kuan, puis ce dernier prit la fuite par peur d'être arrêté illégitimement. Ne procédant qu'à une fuite sans en mettre en danger qui que ce soit, un véhicule non sérigraphié conduit par Deborah Sparks intervient et percuta violemment M. Kuan à afin de cesser la fuite et procédant à l'arrestation. M. Kuan fit ainsi mis en détention pendant quarante-huit heures sans jamais être accusé ou demandé à être accusé. ARGUMENTS SUPPLÉMENTAIRES La plupart des fautes ont été relevé et démontré au sein des mémoires pour la matière pénale. Afin d'assoupler le travail de la Cour Supérieure, nous redirigeons celle-ci vers les écrits susdits. Au sein de ce mémoire se voulant être bref, il sera uniquement question de l'accident et du principe du mitigation of damages (C. civ., art. 103). Le dossier d'enquête interne supervisé par les affaires internes du Los Santos Police Department ainsi que du Bureau du Procureur met en avant le fait que le requêrant, Chad Kuan, n'a pas respecté l'arrêt obligatoire au feu rouge au même titre que Naeva Heila, conduisant également sans casque. Quand bien même le dernier point est vrai et formellement démontré, il n'en est pas le cas pour l'arrêt obligatoire. Il ne peut être discerné au sein des enregistrements caméras relevés et remis par le Département de Police que les feux des deux voix que Chad Kuan et Naeva Heila empruntèrent étaient rouges. En plus de cela, si ses mêmes individus ont engagé au sein de cette voie, il est plus que probable que les feux étaient verts. Dès lors, Naeva Heila devait respecter un arrêt en cédant le passage à Chad Kuan, vu que ce dernier continuait tout droit, et que Naeva Heila souhaitait tourner, générant l'accident grave. Le préjudice physique subi concerne uniquement des blessures au niveau du bras et de la jambe. Dès lors, l'absence de port du casque n'est pas pris en compte dans le principe du mitigation of damages, puisque Chad Kuan, la victime, n'a eu aucune blessure au niveau de la tête ; le port du casque servant logiquement à protéger la tête de celui qui opère sur un scooter, et non les bras et les jambes qui sont eux vulnérables mais pas soumis à une réglementation légale au même titre que le port du casque. Le principe du mitigation of damages aurait été relevé si Chad Kuan était blessé à la tête par le fait que ce dernier a contrevenu à une réglementation obligatoire permettant de l'assurer un minimum de protection, mais ce ne fut pas le cas. L'accident ayant généré des blessures au niveau de la jambe et du bras, il n'est uniquement question que de ses blessures là, Chad Kuan ne pouvait ainsi limiter son préjudice subi. Nous n'éterniserons pas sur la caractérisation formelle du préjudice par le biais d'une négligence (C. civ., art. 127) : Naeva Heila était raisonnablement astreinte à une obligation spécifique par la Loi, qui est le respect d'une priorité (C. pén., art. 594) ; Naeva Heila a volontairement violé cette obligation ; Naeva Heila, par le violation de la dite obligation, a généré un préjudice réel qui est l'accident grave générant des blessures graves ; DES DEMANDES Le requêrant Chad Kuan exerçant la fonction de ministère public par l'intermédiaire de son avocat, maître Jeremias Semprun, a déclaré également se porter partie civile et exprime ainsi ses demandes : Spencer Buckley : Indemnisation individuelle des préjudices subies, à savoir : préjudice moral pour la commission d'un acte illégal violant la vie privée et y générer une arrestation par le biais de cette résistance légale à cette violation de la vie privée, estimé à la hauteur de 60 000$ ; préjudice moral au fait que de tels actes malicieux ont été commis sous des prérogatives de puissance publique, à la hauteur de 10 000$ ; dommages punitifs, double des dédommagements de la responsabilité individuelle à la hauteur de 140 000$ : Indemnisation solidaire (avec Deborah Sparks, officier féminin LSPD) des préjudices subies, à savoir : préjudice moral et physique par l'absence de traitement des blessures générées estimé à la hauteur de 25 000$ ; préjudice moral pour la détention illégale et la prévarication d'une durée de quarante-huit heures à la hauteur de 20 000$ ; Indemnisation solidaire (avec Deborah Sparks et Naeva Heila) des frais de justice (un tiers) à la hauteur de 75 000$ (25 000$) ; Deborah Sparks : Indemnisation individuelle des préjudices subies, à savoir : préjudice moral et physique pour la première tentative ratée et deuxième réussie, étant l'usage de la force létale disproportionnée à l'aide d'un véhicule afin de cesser la fuite et y générant davantage de blessures, estimés à la hauteur de 125 000$ ; préjudice moral au fait que de tels actes malicieux ont été commis sous des prérogatives de puissance publique, estimé à la hauteur de 10 000$ ; dommages punitifs, double des dédommagements des agissements relevant de la responsabilité individuelle, par défaut à la hauteur de 270 000$ (ou autre par la justice) : Indemnisation solidaire (avec Spencer Buckley) : préjudice moral et physique par l'absence de traitement des blessures générées, estimés à la hauteur de 25 000$ ; préjudice moral pour la détention illégale et la prévarication d'une durée de quarante-huit heures, estimé à la hauteur de 20 000$ ; Indemnisation solidaire (avec Spencer Buckley et Naeva Heila) des frais de justice (un tiers) à la hauteur de 75 000$ (25 000$) ; Naeva Heila : Indemnisation individuelle des préjudices subies, à savoir : préjudice moral et physique pour l'accident généré par la violation d'une loi routière, et ayant généré des blessures graves, estimé à la hauteur de 100 000$ ; Indemnisation solidaire (avec Deborah Sparks et Spencer Buckley) des frais de justice (un tiers) à la hauteur de 75 000$ (25 000$) ; Le vingt-et-un mai deux mille vingt-deux, Los Santos, SA Jeremías Semprún https://forum-fr.gta.world/topic/13314-cit-dir-peuple-de-san-andreas-c-spencer-buckley-deborah-sparks-naeva-heila/?do=findComment&comment=103662 Révélation * Le demandeur rajoutera une copie du document prouvant sa sortie de sa mise aux arrêts (et de la durée de celle-ci). Révélation Preuves OOC : Modifié le 1 septembre 2022 par Elder Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
HyVing Posté(e) le 21 juillet 2022 Partager Posté(e) le 21 juillet 2022 Les débats sont clos depuis un moment. Verdict sous peu. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 1 septembre 2022 Auteur Partager Posté(e) le 1 septembre 2022 Relance. (( @HyVing )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Elder Posté(e) le 19 septembre 2022 Auteur Partager Posté(e) le 19 septembre 2022 Nous demandons au juge en chef de la Cour Supérieure ou de la Cour Suprême, n'importe, d'affecter un autre juge à l'affaire afin de rendre une décision dans les plus brefs délais. (( @Cicero- )) Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Cicero- Posté(e) le 19 septembre 2022 Partager Posté(e) le 19 septembre 2022 Le vice-juge en chef de la Cour Supérieure accuse réception de la demande. Une réponse sera apportée aux parties sous peu. Très Honorable Hektor Göransson - Juge en chef de la Cour suprême de l'État de San Andreas Honorable Ronald J. Morris - Juge en chef de la Cour supérieure de l'État de San Andreas Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Kyomi Posté(e) le 20 septembre 2022 Partager Posté(e) le 20 septembre 2022 L’Honorable Olson est assigné à l’affaire. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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