Judy Brumfield c. Naeva Heila

[Elsmark]

ASSIGNATION Article 22 du code civil   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.   VOUS Votre identité Judy Brumfield Votre date de naissance 11/02/1999 Votre n° de téléphone 1854 Votre adresse Eclipse Towers - Floor 7, Room 1 Votre profession Substitut du Procureur Votre avocat (facultatif) Me. Judy Brumfield LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu) Naeva Heila Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez )) (( @Kalina )) Son numéro de téléphone (si vous le connaissez) Aucun Son adresse (si vous la connaissez) 212 Ineseno Road, Los Santos VOTRE AFFAIRE Vos demandes Remboursement de la somme prêtée pour l'achat de la propriété du 212 Ineseno Road : 600 000$ Remboursement de la somme prêtée pour l'achat d'un Dinka Marquis : 222 000$ Court résumé de votre affaire Le 12 Février 2022, étant dans une relation intime avec Mme Heila, je lui ai avancée la somme pour payer une maison (au 212 Ineseno Road) avec comme postulat le partage ultérieur des frais. De même que j'ai avancée la moitié du prix d'un navire neuf.  Lors de notre séparation, nous nous sommes entendues pour un remboursement, même partiel, de la somme. Elle me dit à l'époque ne pas avoir la somme suffisante pour me rembourser, je lui dit alors que rien ne pressait.  Quelques jours plus tard, Mme Heila achète une Obey Argento neuve (valeur : 540 000$) et malgré sa promesse, n'a rendu que 22 000$ tout en ayant possession d'une quantité de véhicules de luxe, s'en achetant au fil du temps.   Alors que quatre mois plus tard je la relance, le refus de me rembourser devient catégorique.

[Mira]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 38 du code civil prévoit que :   38. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict au fond, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire porte sur un débat particulièrement technique rendant particulièrement essentielle la procédure écrite ;                III. l'affaire est porte sur des demandes ordinaires et d'un montant total inférieur à $ 15.000.                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment du défendeur. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 38 du code civil : une procédure purement écrite est imposée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 19 juin 2022 inclus. L'accusation (qui a le droit au dernier mot) aura 24 heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de cette date.    Il en est ainsi ordonné

@Elsmark@Kalina

Modifié le 15 juin 2022 par Mira

[Elsmark]

Mémoire de la partie demanderesse

 

Argumentaire

Votre Honneur, mon argumentaire ne sera pas long car je ne pense pas qu'il y ait beaucoup à dire, si ce n'est que tout ceci m'embarrasse mais semble malheureusement nécessaire, au vu des circonstances, pour récupérer l'argent que j'ai prêté à Mme. Heila.

En tant que parti lésé d'une somme conséquente, j'appuierais sur l'abus de confiance qui m'a été infligé.
De bonne foi, j'ai fait confiance à Mme. Heila à la fois pour l'investissement que je lui ai procuré et en même temps pour le remboursement de cette somme.
J'aime à penser être le genre de personne qui ne compte pas les dollars dans une relation avec une amie, et plus encore en l'occurrence. D'ailleurs, je ne compte pas ici les multiples présents offerts à Mme. Heila, la somme serait encore plus conséquente.

J'ajoute n'avoir vécue dans cette maison que l'espace de quelques jours tout au plus. Mme. Heila en a profité bien plus que moi.

Je ne demande pas de dommages et intérêts, seulement à récupérer mon argent, moins les 22 000$ que Mme. Heila m'a déjà donnés. Toute la présente affaire m'est d'ailleurs très désagréable car j'aurais aimé conserver notre amitié intacte.

 

Preuves

Versement fait à N. Heila pour l'achat du terrain du 212 Ineseno Road :

Révélation

Versement fait à N. Heila pour l'achat conjoint d'un bateau (Dinka Marquis, immatriculé UQL618) :

Révélation

J'ajoute qu'en ma qualité de victime dans cette affaire, je ne peux présenter le contrat d'achat de la maison. J'apporte cependant la preuve que la somme a belle et bien été donnée, et ce pour cette raison.

Modifié le 19 juin 2022 par Elsmark

[Mira]

 

 

J U G E M E N T     P A R     C O N S É C R A T I O N   Cour supérieure de San Andreas     Section civile     L'honorable Natalie Lott, juge de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Elle jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   La cour regrette que l'accusé ne réponde pas à sa sollicitation malgré un délai raisonnable lui ayant été laissé dans ce but. Elle constate que toutes les conditions légalement requises sont réunies pour procéder à un jugement par consécration et estime qu'un tel jugement est, dans cette situation d'espèce, appropriée pour la présente affaire. Elle estime que les réquisitions et motivations du ministère public sont raisonnables et légitimes. Aussi, par voie de jugement par consécration, la cour supérieure de San Andreas rend la décision suivante, consacrant & adoptant comme motivations les éléments apportés lors de la procédure par le bureau du Procureur, qu'elle fait siens.   *           * *   POUR TOUTES CES RAISONS, QUE TOUS SACHENT QU'IL EN EST AINSI ORDONNÉ :   L' ACCUSÉ EST DANS L'OBLIGATION de restituer la somme de 822.000 $ à madame Judy Brumfield. LA COUR AJOUTE que les parties disposent (si ce verdict est rendu en première instance) d'un délai de trois jours complets pour faire appel. En cas d'incapacité par manque de patrimoine financier, l'accusé est prier de l'indiquer dans des délais raisonnables. EN FOI DE QUOI nous apposons le sceau de notre cour sur le présent et le signons de notre main, pour lui donner toute l'autorité que confère la Loi à une décision de Justice.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.           Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies à fin de concourir à son exécution ou d'y prêter main forte se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient de concourir sincèrement à sa pleine et immédiate exécution.

@Elsmark@Kalina