attente audiencement Peuple de San Andreas c.- Rico Ojeda

[Bablieh]

Révélation

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@Ronny ((Je suis pas sûr que c'est lui))

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :   Possession avec intention de vendre (Crime de classe VI) - Art. 555 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant stocké dans son domicile une quantité de 28 grammes de produits stupéfiants (notamment de classe 1). Nous invitons la Cour à constater le rapport joint dans la DMEA.    (Tentative) Meurtre au deuxième degré (Crime de classe III) - Art. 453 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté de tuer à l'aide d'une arme à feu Adam Wilkerson sur lequel il a tiré à 10 fois. Rappelons à la Cour qu'elle considère elle même que l'usage d'une arme à feu (ou de nature létale) est raisonnablement considérée comme l'intention de donner la mort à autrui (Jurisprudence Peuple v. Harold Carter Hon. K. ARTEAGA). Qui plus est, le fait de tirer 10 fois à l'encontre d'un civil non-armé en dehors de toute situation de légitime défense est une preuve au-delà de tout doute raisonnable de l'intention de tuer cette personne. Demandons à ce que le dernier argument relatif aux tirs soit prit en considération par la Cour et qu'il fasse jurisprudence.   Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant tenté de tuer Adam Wilkerson, le suspect était en possession d'une arme à feu de catégorie 4 puisqu'ayant laissé 10 douilles de 9mn sur la scène de crime. Rappelons que tout composant d'arme dont les munitions et les douilles sont réputés armes assimilées et donc armes en vertu de l'article 102 de la Loi Landa. Le mis en cause ne détient pas le permis idoine à une telle catégorie ni aucune autorisation.     La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 46 ans de prison (( 12 jours et 12 heures )) et $80,000 d'amende   _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 46 ans de prison (( 12 jours et 12 heures )) et $80,000 d'amende _________________________     Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : Révélation     PHOTOGRAPHIE PRISE PAR LA VICTIME ADAM WILKERSON AVANT L'ATTAQUE               Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.   [ c0c89371732686d6eb033cd328e77392 ]

 

Demandes du Ministère public

Révélation

RÉQUISITOIRE PRÉLIMINAIRE Articles 126 et suivants du code pénal.   Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre les demandes suivantes. - Citation à comparaître de l'accusé et de la victime (Adam Wilkerson) subpoena Révélation Le ministère public requiert que, lors de son jugement, l'accusé soit citer à comparaître avec contrainte (subpoena) pour témoigner sur les faits. (Sur l'opportunité) Le ministère public estime qu'il est nécessaire d'entendre sous serment et de vive voix l'accusé afin d'éclairer la cour sur la nature de la possession de l'arme qu'il détenait ainsi que sa provenance et lui demander pourquoi a-t-il tiré sur la victime et ses possibles alibis. Un tel interrogatoire pourrait permettre à la cour de saisir l'intention criminelle qui sommeille en l'accusé, élément déterminant dans la fixation de la peine. De surcroît, demandons à ce que la victime et témoin des faits Adam Wilkerson soit également cité à comparaître subpoena, puisqu'étant témoin des faits et pouvant relater sous serment ce qu'il s'est réellement passé.   (Sur le droit) Les articles 143 et 145 du code pénal prévoit la possibilité pour la cour d'admettre les citations à comparaître des parties dès lors que celles-ci sont utiles au débat, présentent un caractère raisonnable et un lien certain avec l'affaire. Le ministère public ne doute pas un seul instant de ce que la cour et la défense s'accorderont sur le fait que, dans ce dossier comme dans tout autre dossier, toutes ces conditions sont remplies lorsqu'il s'agit de citer à comparaître l'accusé. L'article 147 du code pénal ajoute que cette citation à comparaître peut revêtir un caractère impératif, sous la forme d'une subpoena (qui a donc valeur de mandat d'injonction), dès lors que la cour l'estime nécessaire. En l'occurrence le ministère public estime qu'il apparait nécessaire d'entendre l'accusé en ce son témoignage serait déterminant afin de comprendre le motus operandi relatif à l'acquisition de ces armes et comprendre dans quel état d'esprit était l'accusé au moment de leur acquisition.  En vertu de la jurisprudence SA c. Kae Hyonjun    - Ordonner le cautionnement de l'accusé à 200.000$ Révélation Le ministère public requiert qu'un mandat ordonnant la détention provisoire de l'accusé soit délivré par la Cour.  (Sur l'opportunité) Le ministère public estime qu'il est nécessaire que la Cour ordonne une telle mesure en ce que la libération du suspect s'avère dangereuse pour la sécurité publique au vu du fait que l'accusé n'a visiblement pas peur d'ouvrir le feu sur un civil non-armé juste devant un poste de police. (Sur le droit) En vertu des articles 132 et suivant du Code pénal, notamment de son titre III.    - Saisie de l'actif illégal "Declasse Moonbeam" immatriculé JCR198 au profit du Bureau du Procureur. Révélation 113. Actifs illégaux. Les actifs issus d'infractions, les actifs ayant servis avec l'accord (même tacite) de leur propriétaire à la commission de l'infraction, et les actifs illégaux par nature sont saisis de plein droit sans que cela ne soit constitutif d'une peine. Le juge détermine raisonnablement si la saisie compte au titre de la peine (et ne peut donc en dépasser le montant maximum) ou bien si elle est prononcée au titre des actifs illégaux (et ne compte donc pas dans le respect du montant maximum total des peines infligées).    Le Ministère public demande en vertu de l'article 113 du Code pénal que le véhicule Declasse soit saisit et attribué au Bureau du Procureur puisqu'étant un actif ayant servi à la commission des deux infractions : transport de l'arme et fuite après la tentative de meurtre. L'objectif étant de payer un programme d'aide aux victimes par armes à feu.    - Citation à produire subpoena l'arme du crime (arme de poing 9mn ayant servi à ouvrir le feu sur la victime)   Révélation 144. Citations à produire. Les parties présentent à la cour les citations à produire tendant à faire enjoindre à une personne de fournir à la cour un document ou un objet quelconque. Ces citations sont sans effets tant qu'elles n'ont pas été admises par la cour. Les documents visés par une demande de citation à produire acquièrent, du seul fait de cette citation et ce sauf à ce que le juge n'en décide autrement, la qualité de preuve.   Nous demandons que l'accusé soit contraint à fournir à la Cour l'arme du crime qu'il a dissimulé hors de son domicile.    [ 022e2200ef874db78965e187aaa7a79f ]

 

Modifié le 17 mai 2022 par Bablieh

[Bablieh]

((@Gamore)) Le Ministère public demande à la victime, Adam Wilkerson, si elle désire se porter partie civile et être représentée gratuitement par le Peuple en vertu de l'article 156 du Code pénal. 

[Gamore]

Adam Wilkerson désire se porter partie civile et ainsi être représenté par le Peuple en vertu de l'article 156 du Code pénal.

[Bablieh]

Assistance civile Articles 156 et suivants du code civil. Votre Honneur, Citation Rappelons à la Cour que le standard juridique permettant de condamner dans un procès civil est la balance des probabilités (50%+1) cela signifie qu'on condamne lorsqu'un événement est plus probable qu'improbable qu'il se soit produit. Cela signifie qu'il est probable, c'est-à-dire que la probabilité qu'un événement se produise est supérieure à 50 %. Demandons avant tout une injonction d'éloignement d'au moins 100 mètres de Rico Ojeda à l'égard de ma personne, Adam Wilkerson, injonction sans effet au moment des procès entre entre nos deux personnes.  En vertu de l'article 133 du Code pénal, la victime de l'attaque, monsieur Adam Wilkerson se constitue partie civile. Rappelons que Monsieur Adam Wilkerson n'était pas armé au moment des faits.  L'article 156 du Code pénal prévoit que la partie civile peut, sans avocat, prier le Ministère Publique de bien vouloir l'assister. En l'espèce, le Ministère Public en ma qualité de substitut du procureur fait droit à ladite demande. Ainsi, en vertu de l'article 28 du Code civile, puisque Monsieur Adam Wilkerson se constitue partie civile dans le présent procès pénal, cette constitution vaut assignation contre l'accusé.    "En vertu de l'article 104 du Code civil relatif à Conciliation préalable, nous, le Ministère public en qualité d'assistant de la partie civile demandons à l'accusé de bien vouloir prendre en considération notre demande d'indemnisation de préjudices suivante : 80.000$."   Vu l'article 106 du Code civil relatif aux dommages punitifs permettant à la cour de "prononcer des dommages punitifs en sus de la réparation" qu'en cas de faute spécifique d'une particulière gravité démontrant une malice sérieuse. Estimons en l'espèce que l'accusé a commis une faute grave et malicieuse en ce qu'il a sérieusement entrepris et tenté de tuer Madame Gilroy, rappelons que le fait d'utiliser une arme à feu à l'encontre d'une victime est légitiment considéré par la Cour comme l'intention de donner la mort à la personne visée (Peuple v. Harold Carter). Demandons à la Cour l'attribution au bénéfice de la requérante des dommages et intérêts à hauteur de 10.000$.    Vu l'article 122 du Code civil relatif au tort et disposant que "Toute personne est civilement responsable du préjudice ou de la perte qu'elle cause illégitimement à autrui.". L'article 123 relatif au préjudice instaure l'indemnisation de tout préjudice. Notons que la Loi (Article 124 relatif à la faute) instaure la faute intentionnelle. "La faute intentionnelle désigne tout comportement déraisonnable et volontaire de la personne fautive, qui cause à autrui un dommage, même indirect." (125. Faute intentionnelle.).  Comportement déraisonnable et volontaire : L'actuel suspect n'a pas agit avec raison ni prudence en se munissant de son arme à feu, en y insérant les munitions, en transportant son arme vers la victime puis en ouvrant le feu à son encontre. L'acte était pleinement volontaire en ce que son intention était une nouvelle fois de tuer (Cf: présomption d'intention de la jurisprudence Peuple v. Harold Carter).  Causant à autrui un dommage : La victime est pleinement identifiée puisqu'étant la requérante. En l'espèce deux dommages distincts sont caractérisés : Des dommages corporel et dommages émotionnels au moment des faits et un préjudice moral après les faits.  Du dommage corporel: Il est constitué par l'atteinte à l'intégrité physique de la victime suite à aux balles tirées par le suspect. Les éléments joints au dossier permettent de constater que Rico Ojeda est bien le tireur puisqu'ayant également été arrêté avec l'arme du crime. De surcroît, le rapport médical joint ci-bas permet de mettre en évidence le dommage corporel ainsi causé. L'intégrité physique de la requérante a été violée à plusieurs reprises, faute impardonnable. Demandons l'indemnisation dudit préjudice à hauteur de 40.000$. ((Across medically treated cases, costs average U.S. $154,000 per gunshot survivor)) Du dommage émotionnel au moment de l'attaque: Demandons à la Cour de reconnaître un tel dommage puisque la charge émotionnelle au moment des faits est bien distincte du préjudice moral en découlant. On parle de préjudice d'angoisse de mort imminente puisque la victime a vu sa vie défiler en se faisant tirer dessus. L'événement fût d'une grande violence psychologique au vu de sa rapidité et de sa violence malicieuse. Une telle atteinte est gravissime et doit être indemnisée. Nous demandons l'indemnisation dudit préjudice à hauteur de 15.000$. Du préjudice moral après les faits : Après l'attaque, la victime tente de se reconstruire petit à petit. La victime ressent une peur profonde de se rendre à nouveau dans la zone des faits et parle "d'angoisse systématique" quand elle doit se rendre sur les lieux, même en ayant du renfort à ses côtés. Il est clair que cet événement est ancré dans sa mémoire traumatique et qu'il sera difficilement possible de se libérer d'une telle peur. Nous demandons l'indemnisation d'un tel préjudice inacceptable à hauteur de 15.000$.    En définitive, nous demandons à la Cour de bien vouloir prendre en considération ladite demande et de se prononcer sur les demandes de la partie civile énoncées supra.  [ 022e2200ef874db78965e187aaa7a79f ]     Rapport médical. Révélation   Rapport psychologique. Révélation   Déclaration sous serment de la victime.  Révélation   DÉCLARATION SOUS SERMENT Article 152-1 du code pénal   La délivrance de fausse information à la Justice est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'apporter cette déclaration sous serment à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Votre Honneur, Je vous informe que j'ai bien pris connaissance de mon droit au silence et de mon droit à un avocat, je choisis toutefois librement de vous faire une déclaration sous serment, en vue d'éclairer la Justice de ce que j'ai personnellement accompli, vu ou entendu. Je jure de dire la vérité, toute la vérité et rien que la vérité.   VOUS Votre identité Adam Wilkerson Votre date de naissance 06/04/1996 Votre n° de téléphone 88671055 Votre adresse Unit 581 - 207 Jamestown Street Votre profession Technicien dans la FSAS Votre avocat (facultatif) Maître William Price VOTRE DÉCLARATION Votre lien avec l'affaire (accusé, témoin, victime, demandeur, mari de l'accusé, etc) Victime Vos déclarations sous serment Inscrivez dans l'encadré à droite tout ce que vous souhaitez déclarer dans le cadre de cette affaire J'atteste sous serment, avoir été victime de la personne que j'assigne (Rico Ojeda). Cet individu a brandi une arme à feu de type 9mn à mon encontre alors que je ne représentais aucun danger et m'a tiré dessus à au moins 10 reprises et m'a blessé. Je n'étais pas armé.    Je suis conscient du fait que je ne peux témoigner que si j'y ai été invité : mon témoignage, pour avoir une valeur, doit être apporté par l'une des parties au procès, je ne peux pas faire de déclaration spontanée. Je suis aussi conscient du fait que mon témoignage par écrit vaut moins qu'un témoignage de vive-voix en audience.

Modifié le 21 mai 2022 par Bablieh

[Bablieh]

Relance à l'accusé. (( @NFL ))

 

[NFL]

L'accusé refuse l'accord. 

[AngeDechu]

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Me. Cameron Hale propose ses services à M.Ojeda

    Cordialement, Me. Hale