Peuple de San Andreas c. Tayna Fitzgerald

[Tight]

L'accusation appellera ces témoins le jour du procès ;

- Monsieur Berty Shiong,
- Monsieur Malcolm Padilla,
- Madame Camila Herrera,
- Madame Deborah Sparks,
- Madame Angélica Aguinajel.

Nous tenons également à informer à la défense qu'une preuve a été ajoutée au dossier et que toutes les preuves ajoutées au dossier des co-accusés sont à prendre en compte dans ce dossier d'accusation également.

[Invité]

  

Peuple de l'État de San Andreas (( @Tight )) c. Tayna Fitzgerald (( @Malutess )) Mise en l'état     ___________________________________       Convocation en audience Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l'État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en salle 1 (aile droite) du tribunal, le :   16 avril 2022 à 22 h 15   L'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non l'accord de plaider-coupable proposé par le ministère public.   Révélation Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution

Modifié le 19 avril 2022 par Invité

[Invité]

Division pénale     PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Demandeur (( @Tight )) c. Tayna Fitzgerald Accusé Représenté par Maître Hanratty (( @Izzpot )) Verdict de la cour ______     ___________________________________     Le collège de jugement en charge de la présente affaire est composé des honorables Cassiopée, Rychkov et Meister. Il statue sous la présidence du de l'honorable Elliot Meister, vice juge en chef de la cour supérieure de San Andreas. La présente opinion est rédigée par l'honorable Elliot Meister, président du collège. Elle est rendue au nom de la cour supérieure de San Andreas, à l'unanimité des juges du collège.   Faits retenus   (Contexte général) Dans la soirée du 2 avril 2022, une rixe a eu lieu en dehors du bar le Sky Lounge entre un groupe d'individus et monsieur Robert Jackson (la victime). La victime tente de prendre la fuite, mais elle se fait tirer dessus (confirmation par autopsie & détonation audible sur les caméras de surveillance).   Procédure (Compétence du FBI) Le directeur local du bureau fédéral d’investigation peut habiliter, au sens de l’article 405-C du code pénal, ses agents à acter au nom et pour le compte du ministère public dans le cadre des enquêtes qu’ils mènent. Lorsque les infractions constatées lors de l’enquête relèvent des domaines de compétence fédérale exclusive (§403 D), le FBI représente exclusivement le ministère public, i.e. en son nom propre et de manière totalement autonome (il exerce personnellement tous les pouvoirs de ministère public). Cependant, dans les domaines de compétence concurrente, i.e. de tous ceux qui ne relèvent pas de la compétence fédérale exclusive, le FBI peut représenter le ministère public concurremment avec le Procureur d’État. Pour la Cour, le mot « concurremment » induit une action concertée entre le FBI et le Procureur d’État (notamment par simple mention, par mise en accusation du Procureur d’֤État et conduite du procès par le FBI, ou encore par autorisation expresse du Procureur d’État). Il ne peut pas s’agir d’une action concurrente à celle du bureau du procureur dans la mesure où le FBI représente le ministère public « concurremment avec » et non « concurremment au » Procureur d’État. Or, en l’espèce, le bureau fédéral a mis en accusation en son nom propre et pour son propre compte l’accusé alors même qu’il se trouve hors des domaines de compétence fédérale exclusive (il n’est jamais fait mention du Procureur d’État – qui n’est jamais associé à la procédure – ou d’exercice d’une compétence concurrente & la mise en accusation a été introduite sous les sceaux du FBI) : « Le Federal Bureau of Investigation met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure […] » « Le Federal Bureau of Investigation propose à l'accusé de plaider coupable […] » De manière surabondante, la Cour note qu’il n’a pas été porté à sa connaissance que l’agent DUSHANE HUDSON avait été habilité pour acter au nom et pour le compte du ministère public (i.e. d’une personne qui agit en tant qu’agent du Procureur d’État pour représenter les intérêts de la société) par le directeur local du bureau fédéral d’investigation. Par conséquent, si les agents nommément habilités par le directeur local du bureau fédéral d’investigation représentent exclusivement le ministère public dans le cadre des domaines de compétence fédérale exclusive, ils doivent nécessairement agir de concert avec le Procureur d’État dans les domaines de compétence concurrente. Cela n’a pas été le cas en l’espèce. En revanche, le FBI était compétent pour la charge de corruption qui relève des domaines de compétence fédérale exclusive.   (Opinion concordante, hon. RYCHKOV) Le Procureur d’État pouvant être interdit d’exercer la fonction du ministère public par la police fédérale lorsqu’elle décide elle-même d’exercer cette fonction dans le cadre des domaines de compétence fédérale (§405 B), l’ensemble des prérogatives du ministère public sont dévolus à cette dernière. Cependant, dans les domaines de compétence concurrente, la mise en accusation doit impérativement être réalisée par le Procureur d’État puisqu’il s’agit, au sens de l’article 118 du code pénal, d’une compétence personnelle du Procureur d’État (qu’il délègue ensuite à ses substituts et adjoints dont le statut est expressément prévu par la Loi). Par conséquent, le bureau fédéral d’investigation peut détenir, dans le cadre des domaines de compétence concurrente, la compétence de ministère public ordinaire si son directeur local habilite nommément un agent pour l’exercer : il ne peut alors qu’intervenir dans une procédure pénale en tant que représentant du Peuple. De la sorte, la compétence de ministère public spéciale réside dans les seules mains du Procureur d’État. Dans le cadre des domaines de compétence fédérale, les agents habilités détiennent la compétence de ministère public spéciale. Or, en l’espèce et compte tenu de la doctrine RYCHKOV des ministères publics, le bureau fédéral d’investigation a initié l’action publique dans le cadre des domaines de compétence concurrente, alors même qu’il n’a pas la compétence de ministère public spéciale. En revanche, le FBI était compétent pour la charge de corruption qui relève des domaines de compétence fédérale exclusive. Le FBI n’avait pas la compétence pour mettre formellement en accusation (ou initier l’action publique contre) madame TAYNA FITZGERALD pour complicité de meurtre au deuxième degré aggravé. En revanche, il est compétent pour la charge de corruption aggravée qui relève des domaines de compétence fédérale exclusive.   Charges   Si la Cour adresse une fin de non-recevoir pour incompétence s'agissant de la complicité de meurtre au deuxième degré aggravé, elle estime toutefois opportun de délivrer son opinion au fond dès lors qu’elle a conduit un débat contradictoire en audience. Cette opinion est donc rédigée de manière surabondante. Elle se prononce par ailleurs au fond pour la charge de corruption aggravée.     (Complicité de meurtre au deuxième degré aggravé) La complicité de madame TAYNA FITZGERALD ne peut être établie d’aucune sorte dès lors que l’infraction n’est pas constituée aux yeux de la Cour dans l’affaire Peuple de SA c. Mariano Espiga. Si la Cour avait statué au fond, elle aurait déclaré madame TAYNA FITZGERALD non-coupable de complicité de meurtre au deuxième degré aggravé (l’indifférence dépravée n’étant à son sens pas caractérisée, y compris si l’accusé avait été reconnu coupable) ou, à défaut, de complicité de meurtre au deuxième degré.   (Corruption aggravée ou violation du secret professionnel) La cour se borne à constater que l'accusation échoue à démontrer, et par ailleurs à prouver, que madame Tayna Fitzgerald a obtenu le numéro de téléphone de l'officier du département de police par le biais des outils dont elle dispose dans l'exercice de sa charge publique. La violation du secret professionnel n'est donc pas établie. L'accusation échoue par ailleurs à démontrer que madame Tayna Fitzgerald a donné le numéro de téléphone privé d'un officier de police (ce qui n'est pas illicite, ni ne préjudicie sérieusement l'intérêt public) à monsieur Alejandro Montera dans le cadre d'une transaction facilitée par la fonction de madame Tayna Fitzgerald. La corruption n'est ainsi pas établie.   Conclusion   (Décision) Pour toutes ces raisons, que tous sachent que la cour supérieure de San Andreas rend la décision dont la teneur suit, en foi de quoi nous apposons le sceau de notre cour et notre signature. La cour prononce le non-lieu pour la charge de complicité de meurtre. La cour déclare madame TAYNA FITZGERALD non-coupable de corruption aggravée ou de violation du secret professionnel aggravée.   (Appel) Conformément à l'article 193 du code pénal, si cette décision est rendue en première instance, il peut en être fait appel dans un délai de trois jours suivant sa publication ou, le cas échéant, la publication du dernier rectificatif la modifiant.           Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Modifié le 19 avril 2022 par Invité