Peuple de San Andreas c.- Kamenko MILOJEVIC

[Bablieh]

Révélation

** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

** Accepte t'il l'accord ? 

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Votre Honneur, Le bureau du Procureur de San Andreas met formellement en accusation la personne visée par la présente procédure, pour les charges suivantes :   Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Lors de la première perquisition du domicile du susnommé (voir mandat supra), fût retrouvé un pistolet modèle MK III et 20 munitions de pistolet. Eléments que l'individu stockait à son domicile illégitimes en ce qu'il ne détient aucun permis ne l'y autorisant. Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) En ayant omis (par négligence) de payer une amende ayant acquis force de chose jugée le 17 février 2022, élément constaté avec l'attribution d'un mandat d'arrêt (versé à la procédure à son encontre).    Possession illégale d'arme lourde (Crime de classe II) - Art. 564 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Fût retrouvé au domicile de l'individu une mitraillette et deux silencieux au cours d'une seconde perquisition d'initiative cette-fois ci après application d'un mandat d'arrêt et de géolocalisation à l'encontre du suspect qui fût retrouvé chez lui. En vertu de la LANDA Article 202, sont considérés de catégorie deux les armes à silencieux (et les silencieux), les mitrailleuses, les armes lourdes, etc ... Donc, les armes saisies susmentionnées appartiennent à la catégorie deux.    Ou à défaut Possession illégale d'arme. Si la Cour décide de considérer la mitraillette saisie au domicile du suspect comme étant une arme de catégorie 2. L'accusation indique que si la Cour prend la décision de considérer les deux silencieux comme armes de catégorie 2 et non pas la mitraillette, le Ministère Public demandera à ce que la charge de Possession illégale d'arme inhérente sera retenue en plus.   Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) La mitraillette ne dispose pas de numéro de série, de surcroît, les opérations de vérifications sur le pistolet MK2 n'ont démontré aucun numéro de série. La peine maximale encourue pour toutes ces charges étant de : 66 ans de prison (( 16 jours et 12 heures )) et $105,000 d'amende _________________________   Le bureau du Procureur propose à l'accusé de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à son droit à procès, en échange sa peine serait de : 60 ans de prison et $80,000 d'amende _________________________   Preuve 1 : Amende n°23782 Amende impayée de l'individu émanant d'un tribunal et ayant acquis force de chose jugée. Révélation   23782   17/FEB/2022 19:28 $33,500 Defaut de paiement // Non respect d'un arrêt obligatoire // Possession avec intention de vendre aggravé Carlos Salazar   Preuve 2 : Rapport de l'officier en charge Le rapport de l'officier en charge de la première perquisition est joint.  Révélation   Preuve 3 : Arme saisie jointe à la procédure. EL/1/1438/2022, l'arme et les munitions sont jointes. Révélation EL/1/1438/2022 --> Pistolet MK2 et munitions /do L'arme n'a aucun numéro de série sur toutes les photographies prises.   Preuve 4: Mandat de perquisition Révélation   DÉCISION DE LA COUR Titre 2 du code pénal Formulaire SA-C-301 bis   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.       LE JUGE EN CHARGE Identité du juge en charge Honorable Elliot Meister Vice juge en chef de la cour supérieure de l'État de San Andreas DÉCISION Motivations spécifiques (facultatif) La possession de 17 grammes au total (et de deux drogues différentes) laisse à penser que M. Milojevic peut détenir, notamment à son domicile ou dans un autre lieu de résidence, des quantités plus importantes de ces stupéfiants. Si le bureau du procureur échoue à le démontrer convenablement (en ne se basant que sur son intime conviction), il n'empêche que les indices paraissent suffisamment graves aux yeux de la Cour pour permettre une perquisition. Cause probable En se basant sur les éléments fournis, la Cour supérieure de l'État de San Andreas estime quant à la présente demande : [X] qu'une cause probable est établie (et que les conditions prévues par la loi sont remplies). [ ] qu'aucune cause probable n'est établie (ou qu'au moins l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie).  Décision prononcée par la cour La Cour ordonne la perquisition du 1806 Forum Drive Room 7 et du 17th Hawick Avenue pour la recherche de stupéfiants et des revenus (liquidités) qui auraient pu être générés par le possible trafic de ces substances.   En cas d'absence de motivations spécifiques: La décision est présumée rendue sur la base des seules motivations et pièces présentées dans la demande lui ayant été soumise et les éventuels échanges ayant suivis. Dans ce cas, la juridiction adopte et consacre donc ces motivations pour le prononcé de la présente décision.     Preuve 5: Mandats d'arrêt, géolocalisation... Révélation   DÉCISION DE LA COUR Titre 2 du code pénal Formulaire SA-C-301 bis   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution.       LE JUGE EN CHARGE Identité du juge en charge Honorable Elliot Meister Vice juge en chef de la cour supérieure de l'État de San Andreas DÉCISION Motivations spécifiques (facultatif)   Cause probable En se basant sur les éléments fournis, la Cour supérieure de l'État de San Andreas estime quant à la présente demande : [X] qu'une cause probable est établie (et que les conditions prévues par la loi sont remplies). [ ] qu'aucune cause probable n'est établie (ou qu'au moins l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie).  Décision prononcée par la cour La Cour délivre : Un mandat d'arrêt contre M. Kamenko MILOJEVIC assorti d'un ordre de détention provisoire par anticipation (C. pén., §128-1) avec libération sous une caution de $30.000. Un mandat de géolocalisation des appareils connectés de M. Kamenko MILOJEVIC dans la seule perspective de l'application du mandat d'arrêt. Un mandat d'exploitation des appareils de M. Kamenko MILOJEVIC dans le seul but d'identifier son fournisseur.   En cas d'absence de motivations spécifiques: La décision est présumée rendue sur la base des seules motivations et pièces présentées dans la demande lui ayant été soumise et les éventuels échanges ayant suivis. Dans ce cas, la jur     Preuve 6: Rapport et saisie de la seconde perquisition (d'initiative) Révélation EL/2/16/2022   Nous rappelons que l'accusé a le droit à un avocat, il peut demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici).   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   L'accord de plaidé coupable qui vous est éventuellement proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois : D'abord le juge peut refuser d'homologuer l'accord dans certains cas (par exemple si il est illégal) Ensuite sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, vous pouvez négocier, même si il peut refuser, Enfin l'accord peut prévoir des précisions (par exemple: que l'accord soit soumis à ce que vous donniez des informations utiles à la police) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre.rois p   [ fb99dc27e65d7d199ca0d1e7ed3d5a5d ]

 

Modifié le 10 mars 2022 par Bablieh

[Bablieh]

RÉQUISITOIRE PRÉLIMINAIRE Articles 126 et suivants du code pénal.   Votre Honneur, Le bureau du Procureur a l'honneur de vous soumettre les demandes suivantes. - Citation à comparaître de l'accusé subpoena Révélation Le ministère public requiert que, lors de son jugement, l'accusé soit citer à comparaître avec contrainte (subpoena) pour témoigner sur les faits. (Sur l'opportunité) Le ministère public estime qu'il est nécessaire d'entendre sous serment et de vive voix l'accusé afin d'éclairer la cour sur la nature de la possession des armes qu'il stockait à son domicile et armes assimilées. Il est d'autant plus nécessaire d'en apprendre d'avantage au sujet de leur provenance.  Un tel interrogatoire pourrait permettre à la cour de saisir l'intention criminelle qui sommeille en l'accusé, élément déterminant dans la fixation de la peine.   (Sur le droit) Les articles 143 et 145 du code pénal prévoit la possibilité pour la cour d'admettre les citations à comparaître des parties dès lors que celles-ci sont utiles au débat, présentent un caractère raisonnable et un lien certain avec l'affaire. Le ministère public ne doute pas un seul instant de ce que la cour et la défense s'accorderont sur le fait que, dans ce dossier comme dans tout autre dossier, toutes ces conditions sont remplies lorsqu'il s'agit de citer à comparaître l'accusé. L'article 147 du code pénal ajoute que cette citation à comparaître peut revêtir un caractère impératif, sous la forme d'une subpoena (qui a donc valeur de mandat d'injonction), dès lors que la cour l'estime nécessaire. En l'occurrence le ministère public estime qu'il apparait nécessaire d'entendre l'accusé en ce son témoignage serait déterminant afin de comprendre le motus operandi relatif à l'acquisition de ces armes et comprendre dans quel état d'esprit était l'accusé au moment de leur acquisition.       En vertu de la jurisprudence SA c. Kae Hyonjun     - Ordonner à la défense d'indiquer sa position sur les charges dans un délais raisonnable Révélation  En vertu de la jurisprudence SA c. Kae Hyonjun     - Attribution d'un mandat de bornage cellulaire à l'encontre des cellulaires de l'accusé Révélation Le ministère public requiert qu'un mandat de bornage soit attribué dans un délais raisonnable avant l'audience de l'accusé. (Sur l'opportunité) Le ministère public estime qu'il est nécessaire que la Cour ordonne une telle mesure en ce qu'elle permettrait de déceler l'origine des armes et armes assimilées stockées illégitiment par l'accusé. Par bornage cellulaire, les trajets du suspect seront scrutés et investigués afin de retrouver le fabriquant ou à défaut le revendeur de ces armes et de les traduire en justice.  (Sur le droit) En vertu des articles 1 et suivant du Code pénal, notamment de son titre III.   [ 022e2200ef874db78965e187aaa7a79f ]

 

[Landa]

L'accusé est notifié qu'il est convoqué.

 

Division pénale     PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Demandeur Représenté par le bureau du Procureur d'État c. Kamenko Milojevic Accusé Mise en l'état ______     ___________________________________     L'honorable Marshall G. Faith, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.     Mise en l'état Les parties ont jusqu'au 11 mars 2022 à 23h00 pour s'échanger librement leurs écrits et pour adresser leurs demandes. Le ministère public pourra produire un écrit final de 150 mots au maximum, jusqu'à l'audience. La cour rappelle que les preuves devront être présentées dans un délai raisonnable, les parties ne doivent pas attendre le dernier moment pour présenter leurs éléments. La défense a demandé au ministère public de réévaluer sa proposition d'accord, le ministère public est donc libre de faire une nouvelle proposition. Les parties peuvent demander une procédure écrite. L'accusé est prié d'indiquer pour chaque charge s'il plaide coupable ou non coupable.       Convocation La cour convoque les parties pour une audience facultative. Si les parties ne se présentent pas à l'audience, la cour tranchera sur la base des seuls éléments versés au dossier écrit. L'audience est fixée au SAMEDI 12 MARS 2022 à 16h30 en SALLE 1 du bâtiment de la cour.        Demandes préliminaires La cour considère que la demande du ministère public se fonde sur une cause probable suffisante : elle autorise l'analyse des métadonnées du cellulaire de l'accusé, à fin de bornage. Ce mandat autorise l'analyse des métadonnées allant du 10 février 2022 au 10 mars 2022. La cour considère que la demande de subpoena du ministère public est légitime. L'accusé est donc convoqué à son audience et informé que, s'il ne s'y présente pas, il pourrait être poursuivi.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution

Modifié le 10 mars 2022 par Landa

[Landa]

 

 

Proposition de synthèse d'affaire Greffe de la cour supérieure de San Andreas Le greffe propose à la cour la synthèse suivante s'agissant de la présente affaire : Trouvé en possession de stupéfiants, l'accusé est incarcéré pour une courte durée et fait l'objet d'une enquête. Dans ce cadre un mandat de perquisition est délivré. Le SWAT du LSPD le met à exécution et découvre un pistolet MK2 (non numéroté) et 20 de ses munitions. Sur cette base, un mandat d'arrêt est délivré. Le suspect est trouvé dans un bâtiment sur Hawick Ave, en présence d'un pistolet mitrailleur et de deux silencieux. Pas d'info sur leur position exacte dans le lieu / sur la personne. Le rapport mentionne (simplement) une amende (par la cour) non payée. Vérification: payée à la date de la vérif. Le greffe de la cour supérieure de San Andreas rappelle qu'il n'est pas un organe juridictionnel. Ce document ne lie pas le juge et ne constitue en rien une décision de Justice. Il n'a aucune portée impérative. Le juge demeure seul souverain et apte à apprécier de la situation en fonction des preuves présentées. Le présent document ne peut pas être contesté, même par certiorari. Son contenu n'a qu'une valeur informative, il constitue une simple proposition de résumé de quelques uns des faits principaux, afin de permettre aux greffiers et aux juges de se souvenir et de trier plus efficacement les affaires. Il se base exclusivement sur le rapport d'arrestation et peut donc différer de la réalité, ce dont la cour est parfaitement informée.

 

 

 

[Bablieh]

il y a 1 minute, Landa a dit :

 

 

Proposition de synthèse d'affaire Greffe de la cour supérieure de San Andreas Le greffe propose à la cour la synthèse suivante s'agissant de la présente affaire : Trouvé en possession de stupéfiants, l'accusé est incarcéré pour une courte durée et fait l'objet d'une enquête. Dans ce cadre un mandat de perquisition est délivré. Le SWAT du LSPD le met à exécution et découvre un pistolet MK2 (non numéroté) et 20 de ses munitions. Sur cette base, un mandat d'arrêt est délivré. Le suspect est trouvé dans un bâtiment sur Hawick Ave, en présence d'un pistolet mitrailleur et de deux silencieux. Pas d'info sur leur position exacte dans le lieu / sur la personne. Le rapport mentionne (simplement) une amende (par la cour) non payée. Vérification: payée à la date de la vérif. Le greffe de la cour supérieure de San Andreas rappelle qu'il n'est pas un organe juridictionnel. Ce document ne lie pas le juge et ne constitue en rien une décision de Justice. Il n'a aucune portée impérative. Le juge demeure seul souverain et apte à apprécier de la situation en fonction des preuves présentées. Le présent document ne peut pas être contesté, même par certiorari. Son contenu n'a qu'une valeur informative, il constitue une simple proposition de résumé de quelques uns des faits principaux, afin de permettre aux greffiers et aux juges de se souvenir et de trier plus efficacement les affaires. Il se base exclusivement sur le rapport d'arrestation et peut donc différer de la réalité, ce dont la cour est parfaitement informée.

 

 

 

 

Il est précisé à la greffe de la Cour que l'honorable Meister a délivré le mandat d'arrêt sur la cause probable relative à deux infractions : 

 

Citation

 

Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP

 

Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP

 

[Bablieh]

Sont joints les saisies et les dates de perquisition. 

 

Révélation

Première perquisition --> 20/02/2022

 

 

 

Deuxième perquisition --> 07 mars à 22h49 (Approximativement)

 

 

 

((Même /do qu'au-dessus, aucun numéro de série sur les deux bien évidement))

 

Modifié le 12 mars 2022 par Bablieh

[Landa]

Le greffier ajoute la copie de la  demande du second mandat.

Elle date du 21, donc AVANT le paiement de l'amende.

 

Le 21/02/2022 à 22:42, Bablieh a dit :

@Ben

DEMANDE DE MANDAT Titre 2 du code pénal Formulaire SA-C-301 La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. En soumettant la présente demande, vous jurez, sous serment (à peine d'inculpation pour parjure) que vous avez des raisons de penser qu'une cause probable justifiant votre demande est établie.   VOUS Votre identité Leandro Erickson Votre numéro de matricule SABI 3049 Votre affiliation Bureau du Procureur d'Etat - San Andreas Bureau of Investigation VOTRE DEMANDE Mandats demandés (en cas de demande d'une mesure spécifique, cochez la case "mandat d'injonction" et indiquez précisément la mesure demandée dans "Objet du mandat") [x] Mandat d'arrêt                            [ ] Mandat de perquisition [ ] Mandat d'interception judiciaire  [ ] Mandat d'exploitation des métadonnées  [x] Mandat d'exploitation d'appareil  [ ] Mandat de perquisition numérique  [ ] Mandat d'intervention électronique judiciaire  [x] Mandat de géolocalisation d'appareil connecté  [ ] Mandat de balisage (installation d'un traceur GPS sur un véhicule, ...) [ ] Mandat de bornage [ ] Mandat de fixation d'images  [ ] Mandat de sonorisation [ ] Mandat d'injonction, dans ce cas indiquez précisément dans "Objet du mandat" la nature de l'injonction demandée et ce qu'elle vise exactement (personne, bien, etc) Objets du mandat (désignez précisément la personne, la chose ou le lieu visé ou les mesures que vous demandez) Personne visée par le mandat :  Kamenko Milojevic Requérons également un mandat d'arrêt avec anticipation de mise en accusation (Article 128-1, Code pénal), souhaitons que la caution soit élevée à 25.000$ Réquérons un mandat de géolocalisation afin de faciliter l'arrestation de l'individu.    Pourquoi demandez-vous ces mandats ? (réponse courte) Lors de la perquisition du domicile du susnommé (voir mandat supra), fût retrouvé un pistolet modèle MK III et 20 munitions de pistolet. Eléments que l'individu stockait à son domicile illégitiment en ce qu'il ne détient aucun permis ne l'y autorisant.  Relevons également que l'individu a accepté l'accord de plaidé-coupable n°23782 mais ne l'a jamais payé après les 3 jours réglementaires.    Demandons également l'exploitation des appareils électroniques de l'individu afin d'investiguer ses communications cellulaires (notamment SMS) dans l'optique de retrouver la personne lui ayant attribué l'arme.  L'INFRACTION Infraction(s) en lien avec la demande (+Art. CP) Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP   Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP Résumé des faits (réponse courte, ou joignez un rapport) Voir perquisition attribuée supra.  Pièces à charge Preuve 1 : Amende n°23782 Amende impayée de l'individu émanant d'un tribunal et ayant acquis force de chose jugée.    Révéler le contenu masqué 23782   17/FEB/2022 19:28 $33,500 Defaut de paiement // Non respect d'un arrêt obligatoire // Possession avec intention de vendre aggravé Carlos Salazar data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAPABAP///wAAACH5BAEKAAAALAAAAAABAAEAAAICRAEAOw==   Preuve 2 : Rapport de l'officier en charge Le rapport de l'officier en charge joint.    Révéler le contenu masqué   data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAPABAP///wAAACH5BAEKAAAALAAAAAABAAEAAAICRAEAOw==   Preuve 3 : Arme saisie jointe à la procédure.  EL/1/1438/2022, l'arme et les munitions sont jointes.    Révéler le contenu masqué EL/1/1438/2022 ((On recevra sous peu la confirmation du numéro de série figurant sur l'arme)) data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAPABAP///wAAACH5BAEKAAAALAAAAAABAAEAAAICRAEAOw==   Je suis conscient du fait que pour formuler une demande de mandat, je dois apporter de bonnes raisons de penser qu'une cause probable la justifie.  Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments, si nécessaire.

 

[Landa]

 

Division pénale     PEUPLE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS Demandeur Représenté par le bureau du Procureur d'État c. Kamenko Milojevic Accusé Mise en l'état ______     ___________________________________     L'audience s'est tenue. L'avocate principale de la défense a du être remplacée par Maître Igor MALOY en cours d'audience. L'audience s'est achevée mais, l'avocate étant excusée, la cour : LAISSE À LA DÉFENSE 36 HEURES à compter du présent pour soumettre un (1) ultime écrit,   LAISSE À MAÎTRE MALOY le soin d'informer l'avocate principale de la défense du déroulé de cette audience après son départ,   LAISSERA AU MINISTÈRE PUBLIC 24 HEURES après l'écrit de la défense (ou à défaut après l'expiration du délai de 36 heures) pour présenter un (1) dernier écrit conclusif de 150 mots maximum (dernier mot).       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution

[Bablieh]

(( @Yndris ))

[Yndris]

 

Prava Law Firm Conclusion de défense   Monsieur Kamenko Milojevic, représentée par son avocate Me. Vera Bojanic, qui adresse le treize (13) Mars (03) deux mille vingt-deux (2022) à la Cour Supérieure de l'État de San Andreas une conclusion de défense. Attendu que le 09 Mars 2022, Monsieur Kamenko Milojevic a été accusé de ces faits:  Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Citation 566. Défaut de permis de port d'arme. (A) Le défaut de permis de port d'arme est un délit de classe I. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne ne disposant pas de la licence de port d'arme de posséder, détenir, acquérir, transporter ou dissimuler une seule arme de catégorie 4. (C) Celui qui, une seule fois, sans lien avec un réseau, achète une seule arme de catégorie 4 de manière illicite, est coupable de défaut de licence de port d'arme et non de trafic. Il est toutefois coupable de trafic si il réitère l'infraction.     À cette charge, l'accusé plaide coupable, mais il est important d'apporter ces précisions: - Ce délit ne prévoit pas d'aggravation, il est étrange de voir le Ministère demander l'aggravation sur cette charge. - Si la charge de Possession illégale d'arme est retenue, la charge de Défaut de permis de port d'arme (Permis de port d'arme qui n'existe d'ailleurs pas dans notre état, seuls existent le Permis de Possession d'Arme (PPA) et le Permis de Port d'Arme Dissimulé (PPDA), mais l'intitulé désigne sans l'ombre d'un doute tous les permis réglementant l'accès aux armes. L'utilisation dans le code pénal de "Permis d'arme" serait alors plus juste, c'est à creuser.), ne peut être retenue, l'une étant incluse dans l'autre. - Par ailleurs, Monsieur Milojevic n'a nullement été informé qu'une perquisition avait eu lieu à son domicile le jour même de sa libération, il n'est rentré chez lui suite à sa libération qu'après que celle-ci ait été réalisée et il n'y a découvert aucun document attestant du passage des forces de l'ordre, ni la copie obligatoire du mandat, ce qui est contraire à l'article 80-1 du code pénal puisque le mandat ne le leur en dispensait pas. Citation 80-1. No knock warrant. (A) Lorsqu'elles agissent sur la base d'un mandat, les polices l'annoncent avant sa mise à exécution. Une copie du mandat est laissé à l'occupant des lieux ou bien est laissée sur place, à moins que le mandat ne les en dispense. (B) Si le mandat ne précise pas le contraire : les officiers de paix doivent laisser un temps raisonnable (d'environ une quinzaine de secondes) à l'occupant des lieux pour se soumettre de lui même à l'exécution du mandat. Si les circonstances l'exigent impérieusement, les officiers de paix peuvent toutefois contracter ce délai.  (C) Le juge peut prévoir que son mandat est à exécuter sans toquer : le mandat peut alors être mis à exécution par surprise, sans avertissement ou annonce préalable, les officiers de paix pouvant alors immédiatement pénétrer les lieux par effraction. Il peut notamment le prévoir lorsque la perquisition doit demeurer secrète, par exemple pour installer une sonorisation. - Pour terminer sur cette charge, l'Honorable Juge Meister lui-même a concédé avoir délivré ce mandat en se basant sur des convictions d'agents du Bureau du Procureur, s'appuyant sur la confiance qu'il leur fait, reniant son impartialité. Il faut souligner qu'avec 17g de drogues saisies durant l'arrestation de Monsieur Milojevic, nous sommes à deux grammes de la simple possession de drogue la "gravité" invoquée dans les motifs du mandat est toute relative.   Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Citation 546. Obstruction à la Justice. (A) L'obstruction à la Justice est un crime de classe VI.  (B) Il se définit comme le fait, malicieusement ou par négligence, pour toute personne soit de:               I. Faire obstacle à la tenue d'une audience de la cour, à l'accès du juge et des parties à cette audience ou à la bonne administration de la Justice et des décisions, notamment en faisant pression (notamment par menaces, harcèlement, injure, diffamation, chantage ou toute autre action) sur un juge, un juré, un témoin ou un expert cité, en vue d'empêcher le cours normal de la Justice (ceci ne s'appliquant bien sûr pas aux critiques techniques de décisions de Justice),               II. Ne pas obéir en toutes choses ou ne pas se soumettre pleinement au mandat régulièrement délivré par un juge,                III. Faire obstacle à la pleine exécution d'un mandat régulièrement délivré par un juge, notamment en interférant avec l'action des autorités en charge de le mettre à exécution,               IV. Ne pas prêter main forte à l'exécution pleine et entière d'un mandat régulièrement délivré par un juge alors qu'elle y a été légalement requise par le mandat, par la Loi ou par la Justice. (C) L'infraction est aggravée en un crime de classe IV lorsqu'il est commis par un officier public. (D) La pleine exécution d'un mandat inclus, si cela est demandé par le juge, la phase de compte-rendu à la Cour et de présentation des personnes arrêtées et des éléments recueillis en application de celui-ci.     À cette charge, l'accusé plaide non coupable, et la défense apporte ces arguments: - Monsieur Milojevic n'est pas un officier public, il est étrange de voir le Ministère Public demander l'aggravation sur cette charge, alors que le bon sens suffit à se rendre compte qu'elle ne peut être requise. - Monsieur Milojevic avait payé ses amendes quatre jours avant son arrestation (~116h) laissant un délai raisonnable pour retirer cette charge du mandat. - De plus, Monsieur Milojevic assure ne pas avoir été informé du délai qu'il possédait pour s'acquitter de sa peine financière. Révélation ((Il ne sait plus quand, mais il avait /irc pour savoir comment payer ses amendes, il n'avait pas la moindre idée de comment faire ça, il n'a su le faire que le 03/03, si il avait su le faire avant, il l'aurait fait.)) - Enfin, Monsieur Milojevic était incarcéré durant la période du 17/02 à 01h au 20/02 à 04h, période durant laquelle, privé de ses libertés, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à s'acquitter de sa peine financière, le délai de trois jours devant s'étendre jusqu'au 23/02 à 04h. Le mandat a pourtant été délivré le 21/02, avant la fin de cette période, ce qui invalide le motif.   Possession illégale d'arme lourde (Crime de classe II) - Art. 564 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Citation 564. Possession illégale d'arme lourde. (A) La possession illégale d'arme lourde est un crime de classe III. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne de commettre un trafic ou une possession (tels que définis aux articles suivants de ce chapitre) s'agissant d'une arme de catégorie 1 ou 2. (C) Cette infraction est aggravée en un crime de classe II lorsqu'elle porte sur au moins deux armes de ces catégories. (D) Cette infraction est aggravée en un crime de classe I lorsqu'elle concerne au moins une arme de classe 1.     À cette charge, l'accusé plaide non coupable, et la défense apporte ces arguments: - Monsieur Milojevic ne possède pas, n'a jamais possédé d'arme nucléaire, de char, d'avion de chasse ou autre arme de catégorie 1 et aucune preuve ne prouve que ça aurait pu être le cas, l'aggravation ne peut être retenue que sur la base des deux accessoires de catégorie 2, mais il est de bon ton de se demander si des accessoires justifient une telle demande. - Malgré que les deux accessoires de type silencieux retrouvés au domicile de Monsieur Milojevic soient de catégorie 2, la défense tient à faire remarquer que ceux-ci n'étaient pas assemblés à l'arme, arme de catégorie 3 et, si le résultat de la perquisition n'est pas invalidé par les autres arguments de la défense, le Chef de Possession illégale d'arme serait plus adapté. - Si, au vu des argument apportés par la défense concernant la délivrance du mandat d'arrêt ayant mené à la perquisition d'initiative de ces armes, le dit mandat est invalidé, les procédures qui ont suivi dont la perquisition d'initiative ayant mené à cette charge doivent être aussi invalidés. - Aussi, l’exécution de cette perquisition d'initiative s'est faite quatorze (14) jours après que le mandat d'arrêt ait été délivré. Pour une perquisition sur mandat, le délai est de dix (10) jours, la défense se demande pourquoi le SABI a pris autant de temps pour réaliser son arrestation et pourquoi il a attendu spécifiquement que Monsieur Milojevic soit chez lui et qu'il en ressorte pour procéder à son arrestation sous mandat et bénéficier librement d'une perquisition d'initiative, débarrassés des délais d'une perquisition sous mandat.   Ou à défaut Possession illégale d'arme. Citation 566-1. Possession illégale d'arme. (A) La possession illégale d'arme est un crime de classe VIII. (B) Il se définit comme le fait pour toute personne de posséder, détenir, transporter ou dissimuler une ou plusieurs arme(s) de catégorie 3 ou 4 en violation des dispositions légales, en dehors du cas de défaut de licence de port d'arme. (C) Toute possession d'arme de catégorie 3 ou 4 contraire à la Loi qui n'est pas réprimée autrement est une possession illégale d'arme. (E) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VII lorsqu'une partie au moins de la possession porte sur au moins une arme de catégorie 3. (E) Cette infraction est aggravée en un crime de classe VI lorsqu'une partie au moins de la possession porte sur plusieurs armes de catégorie 3.     À cette charge, l'accusé plaide coupable, sauf si: - Au vu des argument apportés par la défense concernant la délivrance du mandat d'arrêt ayant mené à la perquisition d'initiative de ces armes, le dit mandat est invalidé, les procédures qui ont suivi dont la perquisition d'initiative ayant mené à cette charge doivent être aussi invalidés.   Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP (aggravé ou à défaut non aggravé) Citation 558. Défaut de numérotation. (A) Le défaut de numérotation est un crime de classe VII. (B) Il se définit comme le fait de détenir une arme n'étant pas régulièrement numérotée alors qu'elle devrait l'être. (C) Cette infraction se cumule de plein droit avec la ou les éventuelle(s) autre(s) infraction(s) commise(s), notamment relatives à la possession ou au trafic, le cas échéant. (D) Le fait de posséder une arme de catégorie 4 non numérotée, en étant titulaire du permis idoine, est réprimé par cette seule infraction.     À cette charge, l'accusé plaide coupable, mais il est important d'apporter ces précisions: - Il est étonnant qu'un numéro de série soit attendu pour le pistolet mitrailleur alors que sa possession est illégale, aucun numéro de série ne peut donc être délivré et aucun enregistrement ne peut être fait, cette charge ne devrait donc être jugée que sur la seule base du défaut de numérotation pour le pistolet MK2. - Par ailleurs si, au vu des argument apportés par la défense concernant la délivrance du mandat d'arrêt ayant mené à la perquisition d'initiative de ce pistolet mitrailleur, le dit mandat est invalidé, les procédures qui ont suivi dont la perquisition d'initiative ayant mené à cette charge doivent être aussi invalidés.     Pour terminer, l'Honorable Juge Meister a délivré le mandat d'arrêt suivant: Citation   DEMANDE DE MANDAT Titre 2 du code pénal Formulaire SA-C-301 La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. En soumettant la présente demande, vous jurez, sous serment (à peine d'inculpation pour parjure) que vous avez des raisons de penser qu'une cause probable justifiant votre demande est établie.   VOUS Votre identité Leandro Erickson Votre numéro de matricule SABI 3049 Votre affiliation Bureau du Procureur d'Etat - San Andreas Bureau of Investigation VOTRE DEMANDE Mandats demandés (en cas de demande d'une mesure spécifique, cochez la case "mandat d'injonction" et indiquez précisément la mesure demandée dans "Objet du mandat") [x] Mandat d'arrêt                            [ ] Mandat de perquisition [ ] Mandat d'interception judiciaire  [ ] Mandat d'exploitation des métadonnées  [x] Mandat d'exploitation d'appareil  [ ] Mandat de perquisition numérique  [ ] Mandat d'intervention électronique judiciaire  [x] Mandat de géolocalisation d'appareil connecté  [ ] Mandat de balisage (installation d'un traceur GPS sur un véhicule, ...) [ ] Mandat de bornage [ ] Mandat de fixation d'images  [ ] Mandat de sonorisation [ ] Mandat d'injonction, dans ce cas indiquez précisément dans "Objet du mandat" la nature de l'injonction demandée et ce qu'elle vise exactement (personne, bien, etc) Objets du mandat (désignez précisément la personne, la chose ou le lieu visé ou les mesures que vous demandez) Personne visée par le mandat :  Kamenko Milojevic Requérons également un mandat d'arrêt avec anticipation de mise en accusation (Article 128-1, Code pénal), souhaitons que la caution soit élevée à 25.000$ Réquérons un mandat de géolocalisation afin de faciliter l'arrestation de l'individu.    Pourquoi demandez-vous ces mandats ? (réponse courte) Lors de la perquisition du domicile du susnommé (voir mandat supra), fût retrouvé un pistolet modèle MK III et 20 munitions de pistolet. Eléments que l'individu stockait à son domicile illégitiment en ce qu'il ne détient aucun permis ne l'y autorisant.  Relevons également que l'individu a accepté l'accord de plaidé-coupable n°23782 mais ne l'a jamais payé après les 3 jours réglementaires.    Demandons également l'exploitation des appareils électroniques de l'individu afin d'investiguer ses communications cellulaires (notamment SMS) dans l'optique de retrouver la personne lui ayant attribué l'arme.  L'INFRACTION Infraction(s) en lien avec la demande (+Art. CP) Défaut de permis de port d'arme (Délit de classe I) - Art. 566 CP   Obstruction à la Justice (Crime de classe VI) - Art. 546 CP Résumé des faits (réponse courte, ou joignez un rapport) Voir perquisition attribuée supra.  Pièces à charge Preuve 1 : Amende n°23782 Amende impayée de l'individu émanant d'un tribunal et ayant acquis force de chose jugée.    Masquer le contenu 23782   17/FEB/2022 19:28 $33,500 Defaut de paiement // Non respect d'un arrêt obligatoire // Possession avec intention de vendre aggravé Carlos Salazar   Preuve 2 : Rapport de l'officier en charge Le rapport de l'officier en charge joint.    Masquer le contenu     Preuve 3 : Arme saisie jointe à la procédure.  EL/1/1438/2022, l'arme et les munitions sont jointes.    Masquer le contenu EL/1/1438/2022 ((On recevra sous peu la confirmation du numéro de série figurant sur l'arme)) data:image/gif;base64,R0lGODlhAQABAPABAP///wAAACH5BAEKAAAALAAAAAABAAEAAAICRAEAOw==   Je suis conscient du fait que pour formuler une demande de mandat, je dois apporter de bonnes raisons de penser qu'une cause probable la justifie.  Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments, si nécessaire.  - En omettant de vérifier que Monsieur Milojevic avait bien pu disposer des trois (3) jours réglementaires pour s'acquitter de sa peine financière, ce qui n'était pas le cas, celui-ci ayant été incarcéré durant la période du 17/02 à 01h au 20/02 à 04h, période durant laquelle, privé de ses libertés, il ne peut lui être reproché d'avoir manqué à s'acquitter de sa peine financière, le délai de trois jours devant s'étendre jusqu'au 23/02 à 04h. Le mandat a pourtant été délivré le 21/02, avant la fin de cette période, ce qui invalide ce motif et la preuve n°1 liée. - En délivrant, à quatre reprises durant toute la procédure, le mauvais numéro de saisie, en l’occurrence, EL/1/1438/2022 , ne contenant rien de plus qu'un téléphone portable saisi durant une autre perquisition du même jour à une adresse sans lien avec cette affaire ni Monsieur Milojevic, l'agent Erickson nous aide, en ayant cité à deux reprises ce mauvais numéro de série dans la demande de mandat d'arrêt, à constater le manquement dont a fait preuve l'Honorable Juge Meister à contrôler les éléments qui lui étaient soumis, offrant une confiance aveugle au SABI, ce qui, de part sa fonction est inacceptable, s'écartant de son devoir de neutralité, il était de son devoir de vérifier les éléments, de s'assurer qu'ils étaient valides et, si il l'avait fait, il se serait rendu compte que la saisie EL/1/1438/2022 ne contenait rien de plus qu'un téléphone contrairement à ce qui est inscrit dans le reste de la demande. Bien que l'erreur de l'agent Erickson soit de bonne foi, se basant sur les éléments fournis par un officier, et ce, sans que celui-ci ait une obligation de contrôle, la faute périlleuse de l'Honorable Juge Meister sur les deux motifs constituant la demande, est en revanche un manquement suffisamment grave pour demander l'invalidation de ce mandat d'arrêt et l'invalidation de la perquisition d'initiative découlant de l'application du mandat d'arrêt. Enfin, je souhaite revenir sur l’exécution du mandat d'arrêt, les forces de l'ordre avaient accès à la géolocalisation de Monsieur Kamenko Milojevic, ils ont pourtant attendu quatorze (14) jours pour l'appliquer, ce, alors que Monsieur Milojevic ne se cachait pas, il n'a d'ailleurs jamais reçu la moindre convocation pour répondre des faits qui lui étaient reprochés suite à la première perquisition sur mandat, sans quoi il se serait présenté de son plein gré, ce qui aurait évité au Ministère publique de mobiliser autant de ressources pour réaliser une arrestation qui aurait pu être évitée. Mais il faut bien avouer que cela ne leur aurait pas permis d'abuser et de détourner l'Article 78 du code pénal à leur avantage. Quiconque d'un temps soit peu raisonnable ne peut croire que Monsieur Milojevic n'aurait pu être convoqué pour répondre de ses actes, ou, qu'il aurait pu être arrêté dans un délais suffisamment convenable suite à la délivrance du mandat d'arrêt si il ne s'était pas présenté à une convocation. Précisons qu'il serait malvenu de présumer que mon client aurait tenté de se dérober à la justice suite à une convocation quand celui-ci s'est montré coopératif lors de sa première arrestation du dix-sept (17) février (02), menant à une condamnation à laquelle il avait plaidé coupable, il n'a jamais montré la moindre intention de fuir ses responsabilités.     Prava Law Firm, Me. Vera Bojanic, Fait le 13 mars 2022, à Los Santos, Fait selon les formes requises par le droit.

Modifié le 14 mars 2022 par Yndris
changement d'un "se" en "ce"