Déposer une complainte administrative

[Kyomi]

 

Barreau de l’État de San Andreas PROCÉDURE DE COMPLAINTE ADMINISTRATIVE   Le Barreau de l’État de San Andreas, soucieux de servir aux justiciables un service exemplaire et de qualité, met à leur disposition un système clair et simplifié permettant de le saisir pour régler tout litige impliquant un avocat régulièrement inscrit auprès de l'Ordre. Une complainte administrative peut également être soumise lorsque le plaignant soupçonne un avocat d'enfreindre toute règle applicable à la profession, comme le Code du Barreau et des Avocats ou encore la Loi.  Le Barreau peut notamment, mais pas exhaustivement, être saisi pour tout litige afférent à un conflit d'intérêt, à une violation du secret professionnel, à des honoraires excessifs, à un comportement déloyal, faisant preuve d'un manque d'intégrité ou d'investissement, etc.    DÉPÔT Le plaignant dépose, selon le format édicté, sa complainte auprès du Vice-Bâtonnier en charge des complaintes administratives.  Endéans les 48 heures suivant le dépôt, il reçoit une confirmation qui lui indique que sa complainte et bel et bien prise en charge. Cette missive contient également toutes les informations utiles au bon déroulement du procédé.  Dans un nouveau délai de 48 heures suivant l'envoi de la confirmation, le plaignant reçoit, cette fois-ci, une réponse faisant état des suites qui sont données à sa complainte, et qui, usuellement, prendront quatre formes :    A. Le début d'une enquête déontologique, sur ordre du bâtonnier ou de tout autre personne à qui il délégue sa compétence.   B. Le début d'une procédure disciplinaire, sur ordre du bâtonnier ou de toute autre personne à qui il délégue sa compétence.   C. Le début d'une procédure de conciliation, qui est accordée sur simple requête d'un justiciable, d'un avocat ou encore du bâtonnier (on parle alors d'auto-saisie).    D. Le classement de la complainte, sans qu'aucune suite n'y soit donnée, dans le cas où celle-ci serait manifestement déraisonnable. Le classement n'est prononcé que sur ordre du bâtonnier ou de toute autre personne à qui il confie cette tâche.    DÉBOUCHÉS A. Une fois que des investigations internes sont diligentées, l'avocat concerné peut faire l'objet de mesures disciplinaires conservatoires, généralement, une suspension. Un rapporteur est nommé et se charge de la direction de ces investigations, rédigeant, à leur terme, un rapport qu'il soumet au Conseil de l'Ordre. Ce dernier statuera ensuite sur les suites à donner, en accord avec le bâtonnier. Durant cette période, le concerné peut être auditionné. Le plaignant, quant à lui, continuera d'être informé et d'être requis si les nécessités de l'enquête en commandent ainsi.  B. Dans certains cas de figure, le bâtonnier décidera immédiatement du commencement d'une procédure disciplinaire. Un rapporteur spécial, par défaut le bâtonnier, informe l'avocat concerné de l'ouverture de cette procédure, et lui donne accès à l'ensemble des pièces afférentes à celle-ci. Une anonymisation de ces pièces peut être ordonnée par le bâtonnier. Après un délai de 72 heures laissé au mis en cause, où il peut faire parvenir des pièces qu'il juge utile à sa défense, le Conseil de l'Ordre (prenant le nom de Commission des Sanctions) se réunit en séance plénière et statue sur la constitution des fautes relevées. Si elle sont avérées, il prononce une sanction dite "primaire", et peut aussi en prononcer une autre dite "secondaire" selon les disposition du Code des Avocats et du Barreau. La sanction est annoncée publiquement.    C. La procédure de conciliation n'est pas de nature disciplinaire. Elle vise simplement à trouver une entente sur un litige qui oppose plusieurs avocats entre eux et/ou leur(s) client(s). Le bâtonnier, ou toute personne à qu'il accorde cette office, décide de la procédure à adopter, et en informe les parties. Il cherche à préserver le respect des principes d'équité et de contradictoire. Au terme de la procédure édictée, une décision est rendue, contraignante pour les avocats, et ne comporte aucune sanction disciplinaire de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, il est bon de noter que les parties disposent du droit de contester l'organisation de la procédure, ses modalités ou la décision rendue à son issue devant les juridictions civiles compétentes, et ce, quel qu'en soit l'avancement. Le bâtonnier ou la personne à qu'il a délégué son pouvoir se récuse alors, mettant fin à la conciliation ou rendant sa décision caduque.   D. S'il est estimé que la complainte déposée n'est pas raisonnable, ou si elle ne répond pas aux conditions de formalité exigées, elle peut être classée sans qu'aucune suite n'y soit donnée. Ce peut également être le cas si l'affaire qui est soumise au Barreau ne relève pas de son champ de compétence.    FORMALISME  Le format édicté est le suivant, et doit être respecté sous peine de classement sans suite de la complainte. Pour rappel, celle-ci doit être envoyée au Vice-Bâtonnier en charge des complaintes administratives. (( Envoyer par MP à @Kyomi )) Révélation     Barreau de l’État de San Andreas COMPLAINTE ADMINISTRATIVE   Toute personne procédant au dépôt d'une complainte administrative est priée de préalablement lire la notice d'information mise à sa disposition sur le site internet du Barreau. Pour rappel, toute complainte doit être soumise au Vice-Bâtonnier qui porte la charge de les recevoir.   I. INFORMATIONS PERSONNELLES DU PLAIGNANT  Titre : [Monsieur/Madame/Mademoiselle] Nom : Écrivez  Prénom : Écrivez  Surnom : Écrivez (N/A si non-applicable)   Adresse de résidence primaire : Écrivez  Ville : Écrivez  État : Écrivez   Adresse e-mail : Écrivez (( De préférence LS MAIL ))  Numéro de téléphone : Écrivez     II. INFORMATIONS DE L'AVOCAT MIS EN CAUSE  Titre : [Monsieur/Madame/Mademoiselle] Nom : Écrivez Prénom : Écrivez Surnom : Écrivez (N/A si non-applicable)   Avez-vous bénéficié de prestations de cet avocat ? : OUI / NON     III. AFFAIRE JUDICIAIRE RELATIVE Nom complet de l'affaire : Écrivez (N/A si non-applicable) Numéro d'enregistrement : Écrivez (N/A si non-applicable) (( Le lien de l'affaire sur le forum ))     IV. VOTRE DÉCLARATION Fournissez une déclaration où vous décrivez de votre point de vue, sans inclure aucune opinion ni aucun argument, les faits qui sont selon vous constitutifs d'une faute.    RÉPONSE V. SIGNATURE ET RENONCIATION En signant ce document, vous certifiez que toutes les informations qui y sont inscrites sont vraies et correctes dans la mesure de votre connaissance. Vous comprenez aussi que le contenu de ce document peut être révélé à l'avocat que vous mettez en cause, et que vous renoncez de fait à des privilèges qui sont accordés aux avocats et à leurs clients par la loi.  LU ET APPROUVÉ, SIGNATURE     CONTACT Pour de plus amples informations, merci de joindre l'office du Vice-Bâtonnier    Nolan Abott. Mail : [email protected] (([email protected])).     Publié, sous les auspices de Notre-Seigneur Avec intégrité, sincérité, et honneur

 

Modifié le 15 avril 2022 par Kyomi

[Kyomi]

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Barreau de l’État de San Andreas COMPLAINTE ADMINISTRATIVE   Toute personne procédant au dépôt d'une complainte administrative est priée de préalablement lire la notice d'information mise à sa disposition sur le site internet du Barreau. Pour rappel, toute complainte doit être soumise au Vice-Bâtonnier qui porte la charge de les recevoir.   I. INFORMATIONS PERSONNELLES DU PLAIGNANT  Titre : [Monsieur/Madame/Mademoiselle] Nom : Écrivez  Prénom : Écrivez  Surnom : Écrivez (N/A si non-applicable)   Adresse de résidence primaire : Écrivez  Ville : Écrivez  État : Écrivez   Adresse e-mail : Écrivez (( De préférence LS MAIL ))  Numéro de téléphone : Écrivez     II. INFORMATIONS DE L'AVOCAT MIS EN CAUSE  Titre : [Monsieur/Madame/Mademoiselle] Nom : Écrivez Prénom : Écrivez Surnom : Écrivez (N/A si non-applicable)   Avez-vous bénéficié de prestations de cet avocat ? : OUI / NON     III. AFFAIRE JUDICIAIRE RELATIVE Nom complet de l'affaire : Écrivez (N/A si non-applicable) Numéro d'enregistrement : Écrivez (N/A si non-applicable) (( Le lien de l'affaire sur le forum ))     IV. VOTRE DÉCLARATION Fournissez une déclaration où vous décrivez de votre point de vue, sans inclure aucune opinion ni aucun argument, les faits qui sont selon vous constitutifs d'une faute.    RÉPONSE V. SIGNATURE ET RENONCIATION En signant ce document, vous certifiez que toutes les informations qui y sont inscrites sont vraies et correctes dans la mesure de votre connaissance. Vous comprenez aussi que le contenu de ce document peut être révélé à l'avocat que vous mettez en cause, et que vous renoncez de fait à des privilèges qui sont accordés aux avocats et à leurs clients par la loi.  LU ET APPROUVÉ, SIGNATURE

Modifié le 16 avril 2022 par Kyomi