Pasiphaé Cassiopée c. Mir Stankovic

[Kyomi]

ASSIGNATION Article 22 du code civil   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une assignation à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.   VOUS Votre identité PASIPHAÉ CASSIOPÉE  Votre date de naissance 28 JUIN 1983 Votre n° de téléphone 47598579 Votre adresse 9TH SWISS STREET, PILLBOX HILL, LOS SANTOS (SA)  Votre profession JUGE DE LA COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS  Votre avocat (facultatif) MAÎTRE NOLAN ABOTT  LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu) MIR STANKOVIC Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez )) (( @GenkiStrike ))  Son numéro de téléphone (si vous le connaissez) N/A  Son adresse (si vous la connaissez) N/A  VOTRE AFFAIRE Vos demandes Nous, la partie requérante, demandons à ce que la diffamation, dans le cadre de cette affaire et selon le critère de prépondérance de la preuve, soit reconnue et que par conséquent :  Soient attribués, à la partie requérante, 100'000$ au titre des dommages et intérêts versés par la partie défenderesse ;    Soient attribués, à la partie requérante, 30'000$ au titre des frais d'avocat légitimement dépensés par la personne de PASIPHAÉ CASSIOPÉE, versés par la partie défenderesse ;    Soit faite l'obligation pour la partie défenderesse de retirer les articles suivants (https://forum-fr.gta.world/topic/11482-ligne-de-mir-lhonorable-cassiopée-est-une-enfant-de-pte-qui-contrôle-la-meute-mediatique/?tab=comments#comment-85976 / https://forum-fr.gta.world/topic/11632-ligne-de-mir-lorganisme-ghost-une-bande-de-bouffons-le-lspd-et-les-ptes-une-histoire-damour/?tab=comments#comment-87361) du site web/plateforme numérique les hébergeant, d'arrêter toute forme de production de ces articles-ci, et de publier un message d'excuse accessible à un grand public.   Court résumé de votre affaire Dans un article publié et distribué, le défendeur, MIR STANKOVIC, a qualifié le requérant de "enfant de pute", procréée par une union illégitime, n'hésitant pas à insulter sévèrement le requérant sur la qualité de son travail. Dans un autre article cette fois, lui aussi publié et distribué, s'en prend à nouveau à la mère du requérant en indiquant clairement que celle-ci est une "pute". Nous, la partie requérante, estimons qu'il y a diffamation en ces propos.

Modifié le 20 février 2022 par Kyomi

[Gaia]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite   L'article 38 du code civil prévoit que :   38. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict au fond, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire porte sur un débat particulièrement technique rendant particulièrement essentielle la procédure écrite ;                III. l'affaire est porte sur des demandes ordinaires et d'un montant total inférieur à $ 15.000.                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment du défendeur. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, L'affaire porte sur un débat particulièrement technique rendant particulièrement essentielle la procédure écrite ; En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 38 du code civil : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au vendredi 25 février 2022 inclus. L'accusation, (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

 

@Kyomi @Georges @GenkiStrike

Modifié le 21 février 2022 par Gaia

[Yndris]

Prava Law Firm Mémoire de défense   La personne morale nommée "Ligne de Mir" à l'origine des articles en cause dans cette affaire, est représentée par son avocate Me. Vera Bojanic, qui adresse le vingt-quatre (24) février (02) deux mille vingt-deux (2022) à la Cour Supérieur de l'État de San Andreas un mémoire de défense. Attendu que le 20 février 2022, le journal "Ligne de Mir" a été accusé par madame Cassiopée. Celui-ci a été accusé d’un fait :  1. Diffamation - Art. 131 du code civil.   Citation 131. Diffamation. (A) La diffamation est une des limites à la liberté d'expression. (B) Il y a diffamation lorsque :                I. Une personne s'agissant d'une autre personne,                II. Soit () lui impute un fait faux, soit () dans une publication la présente sous un faux-jour,                III. Et que ce faux est () soit infamant () soit serait vraisemblablement offensant pour une personne raisonnable,                IV. Et que l'imputation ou la publication est faite publiquement. (C) Dans le cas de diffamation à l'égard :                I. d'une personne publique, il doit être démontré que l'auteur de la diffamation soit savait que les faits étaient faux, soit a fait délibérément et déraisonnablement preuve d'une absence d'intérêt quant au fait de savoir si les faits étaient vrais ou faux ;                II. d'une personne non publique, la faute est présumée, à moins que le défendeur ne démontre qu'il a entrepris des recherches pour établir la véracité des faits imputés et qu'il pouvait ainsi raisonnablement y croire. (D) Doit dans le cadre de la diffamation être considéré comme personne publique, toute personne soit :                I. Exerçant un office public (électif ou non, fonctionnaires inclus) ou candidats à un tel office ;                II. S'exposant directement et délibérément au public par quelque moyen que ce soit ;                III. Etant au cœur d'un débat public ou d'intérêt public (y-compris si cette personne ne l'a pas désiré). (E) Il n'y a pas de diffamation dans les cas suivants :                I. Le fait faux est une information générale n'étant pas imputée à une personne,                II. Le fait faux est mentionné au conditionnel ou avec mesure de sorte qu'il ne s'agit pas d'une affirmation,                III. Le fait imputé est avéré. Dérouler         Il est reproché au journal "Ligne de Mir" d'affirmer des propos quand à l'ascendance de de la requérante, hors, dans les articles  publiés qui sont cités par l'accusation, les phrases sont tournées au conditionnel et avec mesure, de sorte qu'il ne s'agisse pas d'une affirmation, invitant les lecteurs à prendre avec précaution les informations receuillies dans les témoignages, par l'utilisation de points d'intérogation "?" en fin de phrase, en indiquant que "ce sont des témoignages receuillis" et qu'ils ne représentent donc pas conséquent pas des faits avérés, et des mots clés tels que "si les informations que nous avons reçu sont véritable" ou encore "d'après nos informations". Et comme l'indique la partie (E) II de l'article 131 du code civil, Il n'y a pas diffamations dans le cas où "le fait faux est mentionné au conditionnel ou avec mesure de sorte qu'il ne s'agit pas d'une affirmation". De plus, les injures proférées sont faites envers l'ascendance (véritable ou non) de la requérante et non pas contre la requérante elle-même, toujours nommée avec son titre, bien que le journal critique amèrement son travail en tant que juge, ceci ne constitue pas un délit. Aussi, il est nécessaire de rappeller l'article 130 du code civil: Révélation 130. Freedom of speech. La liberté d'expression préserve le droit que les citoyens ont d'exprimer publiquement leurs opinions, même dérangeantes. Elle n'est toutefois pas absolue et souffre des limitations ordinairement reconnues en common law (notamment les insultes ou fighting words). Le journal "Ligne de Mir" étant déclaré en tant que tel: https://forum-fr.gta.world/topic/517-registre-du-commerce-et-des-sociétés-de-san-andreas/?do=findComment&comment=86408 Il bénéfice d'une protection plus étendue qu'une personne physique. Enfin, j'attire l'attention de la cour sur la somme demandée pour les dommages et intérêts exorbitants et nullement justifiée par un calcul détaillé du préjudice qui aurait été subi par la requérante, mettant en doute l'intention de cette procédure. Par conséquent la partie défendresse demande l'abandon de la charge.   Qu'ainsi au vu de ces éléments, la défense demande à la cour de bien vouloir : - Rectifier la cible de l'assignation, celle-ci étant le journal "Ligne de Mir" et non pas Mir STANKOVIC, bien que celle-ci en soit la dirigeante. - Reconnaître l'invalidité dans cette affaire du chef d'accusation: Diffamation - De rejeter la demande de 100 000$ au titre des dommages et intérêts et les 30 000$ d'honoraires pour l'avocat de la partie requérante. - Que soit attribué 20 000$ à la partie défenderesse au titre des frais d'avocat légitimement dépensés par la personne morale "Ligne de Mir", versés par la partie requérante.   Prava Law Firm, Me. Vera Bojanic, Fait le 24 février 2022, à Los Santos, Fait selon les formes requises par le droit.

[GenkiStrike]

Mir Stankovic ajoute de son côté simplement ;

Les magazines "Ligne de Mir" ne sont que des blogs gratuit en ligne, reprenant les potins de la ville. Il n'est jamais affirmé que la juge est effectivement une enfant de pute, d'ailleurs nous notifions qu'elle n'apporte aucunement la preuve du contraire ici même! Egalement, nous notifions simplement avoir été contactés par une source qui resteras anonyme afin de ne pas faire pression sur les sources dans le domaine journalistique, et après vérification des dires de la dite source, que l'ensemble des informations fournis nous semblent potentiellement plausible, tout du moins de quoi émettre un simple doute ou des interrogations.

Une nouvelle fois, nous souhaitons préservés l'anonymat des lanceurs d'alerte, peut-être que cette source aillant dénoncés la possibilité que la tendre mère de mademoiselle Cassiopée est effectivement une prostituée n'est autre que le futur Edward Snowden de notre époque et nous désignons le magazine Ligne de Mir sous le girond de la veine des fières soldats de Wikileaks. 

Et enfin, nous ajoutons qu'il n'est en rien dégradant de dire qu'une femme est une pute, certaines comme Jenny Carlson en gagne parfaitement leurs vies dans cette oeuvre. Nous sommes surpris face au mépris des classes et de la désignation des sous métiers de la part de l'accusation !!

Mir Stankovic et le journal "La Ligne de Mir" demande quand à eux des excuses au nom de toutes les câtins de Los Santos, en vu des propos insoutenable émis par l'accusation.

[Georges]

Pasiphaé Cassiopée verse au dossier l'élément suivant, caractérisant formellement la diffamation. Mir Stankovic [la rédactrice du blog] n'utilise pas le conditionnel, et n'apporte aucun élément en ce que mon ascendante aurait fait preuve d'un manque de chasteté qui est par ailleurs qualifié automatiquement de diffamation per se.

Enfin, pour rappel, quand le plaignant n'est pas un sujet public c'est au défendeur de prouver que l'information est véridique, et non l'inverse ; le mémoire du défendeur échoue en ce sens.

Maître Abott délivra son mémoire dans la soirée du 26 février 2022 comme dernier mot.

[Kyomi]

*La proposition est présentée à la partie défenderesse, par le biais de son avocat. Maître Abott fait savoir que des négociations peuvent être entamées. Il fait également savoir que si la partie défenderesse veut accepter la proposition, elle doit simplement lui retourner le document dûment signé là où elle y est requise. Maître Abott concluera en indiquant qu'un tel accord éviterait une longue procédure de jugement, d'appel, et éventuellement de certiorari, et, par conséquent, des coûts financiers lourds, notamment sur ce que la partie défenderesse encourt en cas de condamnation par la Cour Supérieure. @Yndris @GenkiStrike*       PROPOSITION D'ACCORD À L'AMIABLE I.DISPOSITIONS GÉNÉRALES  CONSIDÉRANT QUE, une assignation a été légalement présentée en date du 20 février 2022 par la personne de PASIPHAÉ CASSIOPÉE à la COUR SUPÉRIEURE pour le COMTÉ DE LOS SANTOS, et que la personne assignée est la personne de MIR STANKOVIC ;  CONSIDÉRANT QUE, les éléments versés à l'instance civile PASIPHAÉ CASSIOPÉE CONTRE MIR STANKOVIC le sont légalement ;  CONSIDÉRANT l'article 104 du CODE CIVIL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS, qui instaure une obligation de conciliation préalable à la phase de jugement définie au TITRE 2 du même code ;  CONSIDÉRANT QUE, le chapitre 2 du TITRE 4 du CODE CIVIL DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS entoure et définit la notion de contrat ainsi que toutes les obligations civiles qui en découlent ;  NOUS, PASIPHAÉ CASSIOPÉE, LA PARTIE DEMANDERESSE, avons remis à la PARTIE DÉFENDERESSE, MIR STANKOVIC, la présente proposition d'accord à l'amiable en guise de tentative de conciliation préalable.  II.CONTRAT LA PARTIE DEMANDERESSE s'engage à abandonner toute poursuite, demande, assignation, citation civile à l'encontre de LA PARTIE DÉFENDERESSE dans le cadre de la présente instance civile, PASIPHAÉ CASSIOPÉE CONTRE MIR STANKOVIC, et concernant les articles de presse ci-après joints et précisément référencés.  EN CONTREPARTIE,  LA PARTIE DÉFENDERESSE s'engage à RETIRER les articles de presse ci-après joints et référencés, de tous les sites et autres plateformes de diffusion, à en arrêter la production, et à ne pas les republier, ou les reproduire ;  LA PARTIE DÉFENDERESSE s'engage à verser le montant de 60'000$ à PASIPHAÉ CASSIOPÉE, par quelque moyen que ce soit, endéans les 15 jours suivant la signature de l'accord (également dénommé "le contrat", "contrat").    III.ACCORD LA PARTIE DEMANDERESSE et LA PARTIE DÉFENDERESSE s'accordent sur le contenu de ce document, en vue de le soumettre à la COUR SUPÉRIEURE pour le COMTÉ DE LOS SANTOS et en vue de légalement l'appliquer en tant que contrat conclu librement entre les deux parties. Elles certifient que ce document n'a pas été signé sous aucune contrainte ou emprise, et qu'elles acceptent tout ce qui découle de sa signature et de son exécution. Les parties accorderont tous les moyens raisonnablement à leur disposition afin de veiller à la bonne exécution de ce contrat, dans le respect de ses dispositions et de celles prescrites par la Loi, notamment en son code civil.    IV.ANNEXE Les articles de presse dont il est fait état dans le présent document, sont les suivants :  https://forum-fr.gta.world/topic/11482-ligne-de-mir-lhonorable-cassiopée-est-une-enfant-de-pte-qui-contrôle-la-meute-mediatique/?tab=comments#comment-85976   https://forum-fr.gta.world/topic/11632-ligne-de-mir-lorganisme-ghost-une-bande-de-bouffons-le-lspd-et-les-ptes-une-histoire-damour/?tab=comments#comment-87361 ________________________________________________________________________________________________________________ Le 26 février 2022 Los Santos San Andreas LA PARTIE DEMANDERESSE,                                                                                             LA PARTIE DÉFENDERESSE, PASIPHAÉ CASSIOPÉE                                                                                                                           MIR STANKOVIC   ET SON REPRÉSENTANT,                                                                                                      ET SON REPRÉSENTANT,  MAÎTRE NOLAN ABOTT                                                                                                            MAÎTRE VERA BOJANIC

Modifié le 26 février 2022 par Kyomi

[Gaia]

/do la Cour fait savoir à la partie défenderesse qu'elle dispose jusqu'à jeudi 3 mars inclus pour donner une réponse quant à la proposition de contrat présentée par la partie poursuivante.

[Kyomi]

La partie défenderesse demande donc à ce que les délais de mise en l'état encore courants soient rallongés : 

- Jusqu'au 3 mars pour la partie défenderesse ; 

- Jusqu'au 4 mars pour la partie demanderesse. 

Elle fait également savoir qu'elle ne s'oppose pas à la tenue d'une audience. 

[Gaia]

/do La Cour accepte la demande de la demanderesse.

Modifié le 26 février 2022 par Gaia

[GenkiStrike]

Mir Stankovic réponds alors.

 

"Le contrat n'est qu'un vulgaire moyen de pression, honteux, à l'encontre des véritables combattants de la liberté d'expression. En acceptant ce contrat, nous perdrons les dernières lueurs d'espoirs qu'à notre pays de défendre la libre parole et la presse de manière général. Si je dois me battre jusqu'au bout pour défendre mes droits et le droit de tout les citoyens, alors je le ferais. Si je dois en perdre des batailles, alors j'en deviendrais le martyre, quand vous, vous ne serez que l'oublié de l'histoire. Je crois en la justice. Je crois aux lois. Je crois aux principes fondamentaux de mon pays. Vous voulez des procédures ? Parfait, j'irais jusqu'au bout, il n'y a pas plus déterminés que le peuple serbe. Il n'y a pas plus déterminé que Mir Stankovic.

Slava Srbiji.

Gloire aux Etats-Unis d'Amérique."

Elle renvoie alors, le contrat, déchiré en deux, comme une déclaration de guerre et la fin des négociations.