Peuple de San Andreas c. Tyreem-Jovan Dennard

[Parker]

Révélation

 

*** La proposition d'accord est adressée a l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord?

(( @azaxon ))

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Monsieur Tyreem-Jovan Dennard, Vous êtes accusé des faits suivants : Intrusion (Délit de classe I) - Art. 487 CP Résistance à officier de paix (Délit de classe II) - Art. 532 CP Défaut de numérotation (Crime de classe VII) - Art. 558 CP Possession illégale d'arme (Crime de classe VIII) - Art. 566-1 CP   Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 9 ans et 6 mois de prison (( 7 jours et 12 heures )) et $55,000 d'amende.   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

Modifié le 20 juin 2021 par Parker

[Gleissen]

L'Office du Défenseur Public par la voix de Maître Palmeri constate que ;

1) le mis-en-cause plaide coupable et s'est montré coopératif. Il ne présente pas d'antécédents sur son casier judiciaire.

2) Les charges d'intrusion et de possession illégale d'arme sont mal qualifiées.

Maître Palmeri au BDP une révision de l'accord de plaider-coupable, que son client acceptera par la suite.

 

Citation

487 Intrusion. 1 entrer en fraude (escalade, effraction, malgré panneaux l'interdisant, etc), 2 rester malgré ordre de partir du proprio

- Le délit d'intrusion se caractérise par le passage volontaire et prolongé d'une personne dans une propriété privée. Or, ici ;

Il n'est pas fait mention que le suspect a pu escalader une clôture délimitant un terrain, mais qu'il a été retrouvé dans une ruelle, zone publique, après avoir "traversé des maisons". Cependant, franchir par exemple les abords d'une demeure qui ne délimite pas plus son terrain n'est pas préjudiciable d'intrusion, de même que le trottoir devant une demeure n'est pas de sa propriété cadastre.

 

Citation

558 Défaut de numérotation. Pas de numéro sur son arme à feu

- Le délit de défaut de numérotation se définit par le fait de détenir sur soi illégalement une arme elle-même illégale. Il ne peut y avoir de possession illégale si celle-ci est comprise dans le délit de numérotation qui présente déjà une peine adaptée pour ces faits.

 

@Parker

Modifié le 21 juin 2021 par Gleissen