Peuple de l'Etat de San Andreas c. Tyrice Armstrong

[Logan Keyes]

 

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Délit de fuite aggravé (Crime VIII) - Art. 588 CP Refus d'obtempérer (Délit I) - Art. 580 CP Défaut d'immatriculation (Délit I) - Art. 586 CP Conduite dangereuse (Contravention IV) - Art. 606 CP Conduite hors de la chaussée (Contravention IV) - Art. 592 CP Conduite en contre-sens (Contravention II) - Art. 598 CP Agression mineure aggravée (Crime VIII) - Art. 460 CP Menace aggravé (Crime III) - Art. 472 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 20 années de prison ferme ((4h30)) assortie à 50.000$ d'amende Sans cet accord, vous encourez une peine maximale de 42 années de prison ferme ((6h30)) assortie à 100.000$ d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

 

Modifié le 24 avril 2021 par Logan Keyes

[Francis]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: SAMEDI 1 mai 2021 à 21 h 45   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

@Logan Keyes@Zeeshan

[Bl1nGy]

** Maître Cooper informe la cour qu'il sera présent en tant que défenseur public.

[Francis]

San Andreas c. Tyrice Armstrong Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   Faits Les parties s'accordent, au moins sur le plan matériel, sur les faits. Ces derniers sont par ailleurs établis ou à tout le moins étayés par les éléments matériels versés au dossier. La version retenue par la cour est donc celle selon laquelle : l'accusé a percuté un civil alors qu'il roulait à vive allure, et sans plaque, en centre ville, la police, présente, déclenche les sirènes et l'accusé poursuit sa fuite. Il est arrêté après une dizaine de minutes de course-poursuite.   Procédure L'accusé est conduit au poste de police par le LSPD où il est signalisé, puis il est admis à la prison des tours jumelles. Le bureau du Procureur le met en accusation devant notre cour pour les infractions suivantes :  Délit de fuite aggravé              Refus d'obtempérer              Défaut d'immatriculation              Conduite dangereuse              Conduite hors de la chaussée              Conduite en contre-sens              Agression mineure aggravée              Menace aggravé  Les parties ont été convoquées dans un délai raisonnable.   _________________________________   Décision   Délit de fuite aggravé S'agissant de ce chef d'inculpation : Selon la défense, l'individu a traversé n'importe comment en courant sur la route, il était très loin du passage piéton. Son comportement était très dangereux, pour les autres, sortir comme ça en courant sur une route a double voie. Selon l'accusation en revanche la voiture, lancée à pleine vitesse, a percuté de plein fouet un piéton. La cour considère qu'au vu de l'article 588-A,B,C du Code Pénal, l'accusé percute en effet à très - trop - vive allure un piéton, au vu de la vitesse de l'accusé, perceptible sur les vidéos dashcam, il ne pouvait raisonnablement ignorer que l'accident allait blesser, voir tuer, la victime en l'ocurrence le piéton. De plus, la défense plaide coupable pour ce chef d'accusation.  Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation.     Conduite dangereuse S'agissant de ce chef d'inculpation : La défense plaide coupable pour ce chef.  Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation.     Refus d'obtempérer S'agissant de ce chef d'inculpation :            Vu l'article 580-B,C du Code Pénal sur le refus d'obtempérer ; le fait pour tout conducteur de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation, être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchés doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. La cour considère que, l'accusé a continué de rouler à vive allure alors qu'il était poursuivi par des sirènes de police. Qu'au vu des extraits dashcam, l'infraction est pleinement caractérisée.  Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation.                        Défaut d'immatriculation S'agissant de ce chef d'inculpation :            Vu l'article 586-B du Code Pénal sur le défaut d'immatriculation ; le fait pour tout propriétaire ou conducteur d'un véhicule terrestre à moteur devant normalement être immatriculé et se trouvant sur la voie publique de posséder ou utiliser un véhicule dont l'immatriculation n'est pas présente ou n'est pas raisonnablement lisible. La cour constate que, lors des faits, l'accusé était au volant d'une voiture sans plaque visible. Qu'au vu des extraits dashcam, l'infraction est pleinement caractérisée.  Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation.                      Conduite hors de la chaussée & Conduite en contre-sens S'agissant de ce chef d'inculpation :                 Vu l'article 592-B, du Code Pénal sur la conduite hors de la chaussée ; le fait de conduire un véhicule terrestre à moteur en dehors de la partie de la route prévue à cet effet. La cour constate sur les extraits dashcam que l'accusé opère à plusieurs reprises hors de la route notamment lors des virages.  Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ces chefs d'accusations.                       Menace aggravée & Agression mineure  aggravée S'agissant de ce chef d'inculpation : La cour constate que l'accusation n'apporte aucune preuves sur ce chef, ni vidéo-surveillance, ni témoignage, ni rapport médical. Elle rappelle qu'elle ne peut reconnaître la culpabilité qu'au-delà de tout doute raisonnable.  Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé NON COUPABLE de ces chefs d'accusations. LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAINT-ANDRÉ  CONDAMNE TYRICE ARMSTRONG A UNE PEINE DE DEUX ANS DE PRISON FERME (( 180 min)) ASSORTIE D'UNE AMENDE DE $30,000, D'UNE SUSPENSION DE PERMIS DE QUATORZE JOURS. Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.

@Bl1nGy @Logan Keyes