Peuple de San Andreas c. Durk Watkins

[Anaxandridas]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@KLN

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Course dangereuse Refus d'obtempérer Résistance à officier de paix Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 10h de TIG ((1h)) et $17.500   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

Modifié le 19 avril 2021 par Anaxandridas

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 23 avril 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

@Anaxandridas @KLN

[Kiyoto]

Maître Collingham prend en charge le dossier, en qualité de défenseur public ici.

[Anaxandridas]

MÉMOIRE FAITS Dans la nuit du 19 avril 2021, l'unité Adam 68 repère une Blista noire conduire de façon suspecte. Ce dernier vint à accélérer subitement sous les yeux des officiers de police qui se décident à prendre en poursuite le véhicule dans l'objectif de procéder à un contrôle. Dans sa fuite, le suspect tombe sur un cul-de-sac qui lui vaut de poursuivre sa tentative d'échapper aux forces de l'ordre à pieds avant d'être finalement arrêté    DE LA CONDUITE DANGEREUSE En accélérant excessivement son véhicule, ce en pleine ville à 1:15 du matin et  sous le nez des forces de l'ordre, c'est à se questionner si sa conduite n'était pas motivée d'une tentative d'obtenir leur attention futilement, par pure provocation, tout en représentant un danger public sur la route. L'individu s'est lancé dans un rodéo urbain, nocturne qui plus est, qui aurait pu provoquer un accident.  DU REFUS D’OBTEMPÉRER Le suspect, étant désormais poursuivi dans sa course délirante, refuse d'obéir aux injonctions des forces de l'ordre et confirme sa volonté d'échapper à un contrôle et commet par sa désobéissance limpide un refus d'obtempérer.   DE LA RÉSISTANCE À OFFICIER DE PAIX Le suspect, toujours dans une volonté d'éviter d'être mis à l'arrêt, prend une fuite à pieds après avoir rencontré un cul-de-sac qui sera filmée par les bodycams des agents.   CONCLUSION En conclusion, les réquisitions du bureau du procureur sont les suivantes : Quatorze mois d'emprisonnement ferme ((100 min)) ainsi que $25 000 d'amende.

[Landa]

 

San Andreas c. Durk Watkins Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motifs   Faits & procédure Les faits présentés par l'accusation et confirmés par les éléments matériels ne sont pas démentis par la défense. L'accusé roulait à vive allure quand une unité de patrouille du LSPD l'a repéré et a engagé la poursuite pour le contrôler. Malgré les sirènes il ne s'est pas immobilisé et a continué sa course jusqu'à se coincer dans une impasse. Là, malgré les injonctions claires des agents en uniforme, il a pris la fuite à pied avant d'être neutralisé par la force. Interpellé, il est signalisé et mis en accusation des chefs de conduite dangereuse, de refus d'obtempérer et de résistance à un officier de paix.   Opinion de la cour Sur la conduite dangereuse : Le ministère public caractérise l'infraction en ce que l'accusé a très fortement accéléré. Mais d'abord la vitesse est réprimée par l'infraction d'excès de vitesse (qui en ville peut être relevée sans radar) et non par celle de conduite dangereuse. Or, la définition de la conduite dangereuse dans le code pénal pose clairement pour principe que l'infraction n'est constituée que si le comportement dangereux n'est pas réprimé par une autre infraction. Ici, l'excès de vitesse est réprimé autrement, c'est donc un excès de vitesse qu'aurait pu (éventuellement) commettre l'accusé et non une conduite dangereuse. Ensuite, l'accélération très puissante pourrait être qualifiée de conduite dangereuse (l'accélération étant différente de la vitesse). Toutefois les vidéos ne permettent pas de voir l'accélération du suspect : il roulait déjà à très vive allure au moment où les officiers de paix l'ont vu. Dès lors, rien ne permettant de déterminer si son accélération fut ou non dangereuse. D'où il suit que l'infraction n'est pas constituée.   Sur les deux autres chefs : il ressort des considérations de fait qu'ils sont caractérisés en tous leurs éléments constitutifs.     _________________________________   Décision Charges L'accusé est reconnu non-coupable de conduite dangereuse. La cour le reconnaît en revanche coupable de résistance à officier de paix et de refus d'obtempérer et, en répression, le condamne à une peine de 12 mois de prison (( 130 minutes )) et $ 20.000 d'amende.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné