Peuple de San Andreas c. Aaron Eagle

[Azexor]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

(( @latefui ))

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (délit I) - Art. 580 CP Conduite dangereuse (contravention IV) - Art. 606 CP Conduite hors de la chaussée (contravention IV) - Art. 592 CP Conduite sans permis (délit IV) - Art. 568-1 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Mise en fourrière du véhicule (Vapid Victor, Noir, Immatriculé UCW160, numéro 76055) pour 2 jours + 45 heures de TIG ((45 minutes)) et 22'500$ d'amende.   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 23 avril 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

@Azexor @latefui

[Kiyoto]

* Maître Lydia Collingham prend en charge la défense de monsieur Eagle, en tant que défenseur public.

[Kiyoto]

  

Peuple de San Andreas c. Aaron Eagle Mémoire de réponse composé par Lydia Collingham, défenseur public de l'Etat de San Andreas en charge de la défense de Aaron Eagle (ci-dessous appelé « mon client / la défense »), écrit le vingt-trois (23) avril deux mille vingt-et-un (2021) à l'attention du président d'audience et du ministère public dans l'affaire « Peuple de San Andreas c. Aaron Eagle ».   La défense plaide coupable pour les chefs d'accusations suivants : Refus d'obtempérer (délit I) - Art. 580 CP, Conduite dangereuse (contravention IV) - Art. 606 CP et Conduite hors de la chaussée (contravention IV) - Art. 592 CP. La défense plaide non-coupable pour le chef d'accusation suivant : Conduite sans permis (délit IV) - Art. 568-1 CP. Mon client ne peut raisonnablement et indéniablement plaider non-coupable concernant les chefs d'accusation pour lesquels il reconnaît sa responsabilité. Cependant, la défense n'a en aucun cas vu le département de police ni même le ministère public faire mention d'une potentielle absence du permis de conduire dans les éléments apportés au dossier, élément pourtant reproché à mon client au sein de cette affaire. La description des faits par l'officier Adonis MORGANS ci-jointe. Citation Description des faits: Nous étions en patrouille au niveau de Vespucci, par la suite un individu surgit en quatre quatre et par la suite, nous décidons de le poursuivre et l'individu à alors, pris la fuite en utilisant tout les risques nécessaire avant de s'accidenter sur Davis Avenue. Son état d'arrestation lui a été cité pendant son arrestation avec rappel des charges, à savoir ; Refus d'obtempérer.   Nous, partie défenderesse, demandons donc que la charge de conduite sans permis soit prouvée par le ministère public ou alors purement rejetée par la Cour sur base du peu d'éléments que le département de police a apporté à sa demande de mise en accusation vis-à-vis de cette charge.   Rédigé par Maître Lydia Collingham. Le 23/04/2021 à Los Santos.

Modifié le 22 avril 2021 par Ika
Erreur d'orthographe.

[Azexor]

 

Mémoire en réplique Le présent mémoire traitera donc de la charge de conduite sans permis, laquelle la défense plaide non-coupable. En réponse à la contre argumentation de la défense que voici : Révélation Cependant, la défense n'a en aucun cas vu le département de police ni même le ministère public faire mention d'une potentielle absence du permis de conduire dans les éléments apportés au dossier, élément pourtant reproché à mon client au sein de cette affaire.   Le Ministère Public retient la charge de conduite sans permis (délit IV), prévue à l'Art. 568-1 CP. La défense se base sur le fait qu'il n'y a pas eu constat lors de l'interpellation. Cette disposition n'est nullement obligatoire dans la loi. La force publique conserve le droit après infraction d'analyser les registres de permis (que cela soit pour la circulation terrestre et/ou aérienne, les armes, etc), afin de trouver d'éventuelles infractions supplémentaires imputable. De même manière que l'âge d'un individu peut avoir un impact, selon l'infraction commise, même si cela n'a pas été relevé par la police locale au moment de l'interpellation. Le Bureau du Procureur conserve le droit de qualifier les charges propices de par l'Art. 116 CP et de manière plus profonde, il conserve également le droit de les requalifier, selon l'Art. 117 CP. Le suspect est donc mis en accusation en vertu de l'Art. 118 CP, selon les réquisitions qu'il souhaite et non celle de la police. Le suspect, Mr Aaron Eagle, n'avait pas de permis de conduire à la date des faits, selon le registre ci-joint. **Aucun résultat dans la National Driver Register (NDR) sous l'identité du suspect.** La conduite sans permis relève donc de l'évidence et a été qualifiée ainsi. Noskov Dmitriev Vice-procureur

 

[Landa]

 

San Andreas c. Aaron Eagle Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motifs Faits & procédure Les parties s'accordent sur le plan matériel sur les faits suivants, confirmés par les éléments de preuve apportés par la police : L'accusé a grillé un stop, ce pourquoi les officiers de paix ont voulu le contrôlé. Il a alors pris la fuite dans une course poursuite à haute vitesse, refusant de se stopper malgré la sirène et les injonctions des officiers de paix. Dans sa fuite il a pris plusieurs virages en dérapages, en ville, et roulé sur le trottoir (en plusieurs occurrences également). Il est finalement appréhendé par la force et inculpé devant notre cour. S'agissant de la conduite sans permis : les rapports du fichier des permis indiquent bien que l'accusé conduisait sans être titulaire du permis de conduire, élément versé toutefois tardivement (mais dans les délais) à la procédure.   Opinion La cour déplore que la preuve de conduite sans permis n'ai pas été présentée immédiatement. Elle constate toutefois qu'elle a été rapportée dans les délais. Dès lors, les éléments constitutifs de toutes les infractions reprochées sont réunies aux yeux de la cour.     _________________________________   Décision Charge La cour reconnait l'accusé coupable de tous les faits lui étant reprochés et, en répression, le condamne à une peine de :  - 45 heures (( minutes )) de travail d'intérêt général  - et $ 15.000 d'amende  - et une mise en fourrière du véhicule concerné (Vapid RADIUS, Immatriculé AQM984) pour deux jours.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 25 avril 2021 par Landa