Peuple de San Andreas c. Barry Hubbard

[Invité]

 *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé. 

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Monsieur Hubbard, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer, Paragraphe A, B et C de l'Article 580 du Code Pénale dont la peine maximale est de 12 mois de prison (( 90min ))  assortie de 12.500 $ d'amende. Résistance à officier de paix, Paragraphe 1 et B de l'Article 532 du Code Pénal, dont la peine maximale est de 6 mois de prison (( 60min )) assortie à 10.000 $ d'amende. Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 9 mois de prison (( 70min ))  assortie d'une amende de 15.000 dollars.   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   Si vous lisez ce document et que vous êtes en cellule, c'est qu'un agent est venu vous l'apporter avec tout ce dont vous avez besoin (stylo, ...) pour le signer sous sa surveillance et celle de ses collègues. Si vous êtes en liberté, cet proposition d'accord vous a été envoyé par voie numérique ou postale. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

@eazye

[Landa]

@Arckom

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: SAMEDI 10 avril 2021 à 15h15   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

[Landa]

 

San Andreas c. Barry Hubbard Non-lieu pour double jeopardy   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   La cour est saisie de deux copies de la même affaire, toutes deux partagent une identité de parties, de faits et de charges : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1903-peuple-de-san-andreas-c-barry-hubbard/ https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1946-peuple-de-san-andreas-c-barry-hubbard/ (( topic delete )) La cour constate que l'accusé, sollicité, n'a pas daigné se pourvoir d'une défense.     _________________________________   Opinion de la cour   La cour ne peut se défaire d'un dossier raisonnablement & légalement soumis sans trancher, conformément à l'article 176 du code pénal ou encore au (A) de son article 114. On ne peut que relever le fait que, sans défenseur, l'accusé a été sollicité. La cour ne peut donc en déduire qu'une chose : l'accusé a choisi le silence, a choisi de comparaître sans avocat. Il peut donc dès lors bénéficier de la bienveillance de la cour telle que définie à l'article 158 du code pénal. Il faut constater également que la même affaire ayant été soumise par deux fois simultanées, il y a là double jeopardy, c'est à dire une violation du principe de non bis in idem, la prohibition des multiples incriminations s'agissant d'un même fait. Au regard des dispositions de l'article 13 du code pénal, le  Ce principe constitutionnel fondamental est un des droits les plus fondamentaux de l'accusé aux yeux de la cour. Sa protection entre donc dans le cadre des dispositions de l'article 158 sur la bienveillance de la cour.   La cour, en conséquence, accordant sa bienveillance à Monsieur Hubbard, relève d'office la violation du principe de double jeopardy afin de préserver les intérêts constitutionnels fondamentaux les plus élémentaires de l'accusé.   Au regard des dispositions de l'article 134 du code pénal, la cour considère que s'impose à elle cette situation et donc, d'initiative, que les règles de procédure rendent manifestement impossible les poursuites.   _________________________________   Décision Fond La cour constate qu'il y a double jeopardy et qu'en conséquence ce doublon ne peut être jugé. La cour prononce le non-lieu pour le doublon, l'affaire originelle sera effectivement jugée.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné

 

 

[Invité]

* Posté suite à la MEA du Dossier original: ((vu qu'il est delet, je poste ici )) :  L'accusation demandera à la cour de décaler l'audience à 21h30 le même jour, si aucun substitut ne peut plaidé cette affaire, Le substitut en charge du dossier sera absent pour causes impérieuses * @Landa

Modifié le 10 avril 2021 par Arckom

[Alexander White]

((Plus besoin de bouger je prendrais ça place à l'audience))

[Invité]

* L'accusation fait savoir à la cour que Maître White prendra en charge l'audience du mise en cause à l'heure originelle prévue par la cour. * @Landa

[Landa]

Audience maintenue à 15h15.
Possible décalage à 15h25, le vol de l'honorable Faith ayant un léger retard au décollage.

[Shizyy]

* Maître W.INGRAM se charge du dossier en tant que défenseur public, l'information est remonté a la Cour.

[Landa]

San Andreas c. Barry Hubbard Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure Faits Les parties s'accordent sur le fait que l'accusé était poursuivi par un véhicule de police sirènes enclenchées et qu'il refusait de s'arrêter, qu'il a été accidentellement percuté par un autre véhicule de police venu en renfort, qu'il s'est débattu lors du menottage mais a finalement été interpellé et hospitalisé. La défense soulève toutefois que la poursuite serait initialement illicite puisque les officiers de paix n'auraient eu aucun motif légal pour exiger de Monsieur Hubbard qu'il se stoppe. S'agissant de la résistance, si la défense concède son agitation, elle explique que sous la douleur il ne faisait qu'appeler à l'aide après l'accident.   Procédure L'accusé est conduit au poste de police par le LSPD où il est signalisé, puis il est admis à la prison des tours jumelles. Le bureau du Procureur le met en accusation devant notre cour pour les infractions suivantes : Résistance à officier de paix Refus d'obtempérer Les parties ont été convoquées dans un délai raisonnable mais la défense ne s'est pas présentée. L'accusé est, conformément à la Loi, jugé in absentia. Il est représenté par le défenseur public.   _________________________________   Décision Refus d'obtempérer La cour considère s'agissant du refus d'obtempérer que les faits, clairement établis et non débattus, ne sont pas l'objet du débat. La défense plaide non coupable en arguant que la poursuite était illicite et que M. Hubbard n'avait donc pas à se stopper. La cour relève toutefois que malgré les explications évasives du ministère public en audience, le rapport d'arrestation fait état de rodéo urbain se commettant au lieu où se trouvait l'accusé sur sa moto cross. Ce fait n'est pas contesté par la défense. Dès lors, selon la cour, il était raisonnable pour les officiers de paix de soupconner l'accusé d'avoir commis les contraventions au code de la route liées à ce rodéo urbain, ils pouvaient donc le contrôler. L'ordre d'arrêt était donc licite, et le refus d'y obtempérer constitutif d'un délit. La cour prononce, en répression, une peine de 9 mois de prison (( 90 minutes )) et $ 12.500 d'amende. Le ministère public n'ayant pas requis de peine de suspension de permis, la cour n'en prononce pas.   Résistance à officier public La cour constate d'abord que le rapport d'arrestation n'explique pas en quoi l'accusé a résisté, ne décrivant pas ce qu'il a fait et dit concrètement. La cour constate ensuite que les vidéos (( /do )) sont suffisament floues pour ne pas voir clairement ces faits, on constate qu'il se débat, fait non contesté par la défense, sans toutefois comprendre exactement la scène se déroulant. La cour considère que si les faits sont établis, l'imprécision ne permet pas de trancher entre les deux hypothèses en présence. La première, selon laquelle l'accusé a effectivement résisté sans droit et par de grands gestes à son interpellation. La seconde, selon laquelle l'accusé a, sous le coup de la douleur, eu de grands mouvements qui ont gêné son interpellation. Compte-tenu de l'accident qu'il venait d'avoir à moto et de l'impossibilité de déterminer le contexte exact (rapport lacunaire, vidéo floue), la cour considère raisonnable de douter du fait que l'accusé voulait résister, il est à ses yeux très probable que l'accusé se soit simplement agité sous le ocup d'une douleur sérieuse (qui a d'ailleurs menée à son hospitalisation). La cour considère donc qu'il est raisonnable de douter du fait que l'accusé ait entrepris la moindre action de résistance, qu'il est raisonnable de considérer que son agitation réflexe était le seul fruit du grave accident qu'il venait d'avoir et de la douleur qui en résultait, à l'exclusion de tout acte intentionnel de "résistance". En conséquence la cour reconnaît Barry Hubbard non-coupable de résistance à officier public.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné

 

 

 

 

Modifié le 10 avril 2021 par Landa

[eazye]

((Je peu me connecter que dans la soirée et je vois que je suis en prison je ne comprends pas beaucoup.))

 

APPEL A LA COUR.

On ne m'a pas fouillé et je suis même aller en prison avec ma batte de baseball.

Je n'ai reçu aucune notification de mes droits j'ai seulement été accompagné jusqu'à l'hôpital car j'ai été frappé par le véhicule de police sur ma moto qui à déclenché l'arrestation. Mais en aucun cas je n'ai reçu mes droits en allant à la prison du comté. Je fais donc appel n'ayant pas vu plus tôt l'énoncé en mon sujet, je serai plus attentif dés à présent.

 

Je soussigne; Mr Barry Hubbard.

 

Signature : B.HUBBARD

 

 

Modifié le 10 avril 2021 par eazye