Alfred Custer & Tomas Darling c. Bureau du procureur de San Andreas

[Kiyoto]

 

ASSIGNATION Article 22 du code civil   La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint de soumettre une citation directe à la cour supérieure de San Andreas. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.     Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos demandes. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits.   VOUS Votre identité   Alfred A. Custer & Tomas Darling. Votre date de naissance   28 avril 1983 & 26 mai 1967. Votre n° de téléphone   96974196. Votre adresse  101 Señora Freeway & 157 Niland Avenue. Votre profession  Fermier & routier. Votre avocat (facultatif)  Maître Lydia N. Collingham. LA PERSONNE QUE VOUS ASSIGNEZ Son identité (inscrire « John Doe » si inconnu)  Bureau du Procureur. Son adresse mail (( mettez son pseudo forum si vous le connaissez ))  Néant. Son numéro de téléphone (si vous le connaissez) 1800 2489. Son adresse (si vous la connaissez)  Néant. VOTRE AFFAIRE Vos demandes  - Distribution du permis de port d'armes et / ou la réouverture de ceux-ci. Court résumé de votre affaire  Le 3 avril 2021, messieurs Alfred Custer & Tomas Darling se rendent au bureau du procureur afin de payer et récupérer leur permis de port d'arme (PPA) validé et en attente de paiement avant attribution de leur autorisation.  Cependant, le bureau du procureur a annoncé, dans la même journée, une restriction (traduisible par une interdiction) via communiqué de presse en indiquant la suspension de la distribution des demandes en cours ainsi que le refus instantané des demandes qui lui parviendront à la suite de l'annonce. De plus, à aucun moment le bureau du procureur n'a décidé de leur remettre leur licence, pourtant validée, malgré les efforts faits par A. Custer et T. Darling. Or, mes clients ont essuyés un refus catégorique d'accéder à leur droit de bénéficier du PPA et plus généralement, d'une arme. Se constitue dès lors la violation d'un droit constitutionnel ainsi que de la loi LANDA, appuyés par les textes de loi ci-dessous.    Conformément au second Amendement qui vise à permettre tout citoyen Américain de détenir le droit de porter et détenir une arme, sans que ce droit ne soit transgressé (cf : Constitution des Etats-Unis d'Amérique). « Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit du peuple de détenir et de porter des armes ne doit pas être transgressé. »   Conformément à la Loi relative aux armes, à leur numérotation, à leur distribution et à leur acquisition (LANDA) (chapitre I) et à son article 107; mentionnant les conditions d'acquisitions et d'éligibilité d'une personne à obtenir son permis de port d'armes ainsi que de détenir, porter et utiliser une arme. 107. Conditions d'aptitudes. (A) Toutes les autorités compétentes s'assurent que nulle personne ne remplissant pas les conditions d'aptitudes ne possède ou n'acquiert d'armes. (B) Ne sont pas aptes à la possession ou l'acquisition d'armes, ni à être titulaires du permis de port d'arme ou à le solliciter :               I. les personnes de moins de 21 ans,               II. les personnes souffrant d'une affection physique ou psychique, notamment la démence, incompatible avec la possession ou l'usage d'armes,               III. les personnes faibles d'esprit,               IV. les personnes ne jouissant pas de la nationalité américaine,               V. les personnes définitivement condamnées pour un crime violent ou relatif aux armes,               VI. les personnes s'étant vues interdire, par un juge, de posséder ou acquérir une arme. (C) La personne qui viole ces dispositions peut être, même si elle a les permis, licences et autorisations adéquates, être poursuivies des chefs de trafic ou de possession. Il appartient à toute personne se trouvant dans une de ces situations de s'abstenir de posséder ou acquérir une arme.  Conformément à la Loi relative aux armes, à leur numérotation, à leur distribution et à leur acquisition (LANDA) (chapitre III) et à son article 301 ; mentionnant ce que représente le permis de port d'arme et les droits qu'il accorde à son propriétaire ;  Mais aussi, définissant les pouvoirs et obligations de l'autorité compétente sur la distribution du dit-permis en stipulant que tout refus injustifié est une faute.   301. (PPA) Permis de port d'arme. (A) Le permis de port d'arme autorise à l'acquisition en quantités raisonnables d'armes de catégorie 4, à leur détention et leur transport.  (B) Le permis de port d'arme est délivré par l'autorité publique qui confie cette charge à des agents spécialement habiletés. (C) L'autorité délivrant le permis s'assure que la personne demandant le permis remplisse les conditions d'aptitudes posées dans le premier chapitre de cette Loi. Elle peut imposer d'autres restrictions & conditions à condition que celles-ci soient raisonnables et légitimes. Tout refus injustifié est une faute. Les conditions & restriction qu'elle impose peuvent s'appliquer tant pour la délivrance du permis que pour sa conservation : une violation serait alors cause raisonnable du retrait de permis à titre préventif (ainsi que prévu au §308 (C) ). (D) Il peut être demandé le versement de frais ne pouvant pas excéder $ 25.000 pour l'obtention du permis de port d'arme.  La partie civile, représentée par Me Collingham, estime avoir été victime d'injustice suite à l'atteinte de leur liberté et des droits constitutionnels qu'elle possède lorsque le bureau du procureur a refusé explicitement leur demande sans motif légitime et raisonnable.  Également, messieurs Alfred Custer et Tomas Darling remplissent entièrement les conditions demandées pour l'obtention d'un permis de port d'arme, ils ne doivent en aucun cas être privés de leur droit pour cause de surcharge des services ou des méfaits initiés par d'autres bénéficiaires de PPA.   Dura lex, sed lex.

 

Modifié le 4 avril 2021 par Ika
Titre.

[Azexor]

**Le Bureau du Procureur fait savoir que l'assignation n'est pas correctement menée, celle-ci devant s'adresser à l'encontre de l'État de San Andreas et son Gouverneur plutôt que le Bureau du Procureur qui n'agit seulement que dans le cadre de délégation et non de pleins pouvoirs.**

**Il fait également savoir que l'art. 31 CP applique une forme d'immunité légitime dans l'action du Procureur ou de son Bureau.**

**Enfin, il est réclamé la re-disponibilité des demandes de permis de port d'armes, celle-ci sont déjà accessibles depuis plus de 24 heures. Le Bureau du Procureur espère que la Cour tolère que le Bureau du Procureur puisse prendre deux jours de repos hebdomadaire, essentiel à la bonne santé morale de chacun ainsi qu'à la prière.**

**Concernant les deux individus ayant demandés leur permis de port d'armes, ceux-ci n'ont jamais remplis leurs parts du marché en s'acquittant de la somme initialement prévue, d'un montant de 10'000$. Il est peu concevable de prétendre à quelque chose dont on ne peux légitimement disposer. Il était d'ailleurs bien indiqué dans l'ancien courrier de confirmation de PPA, que celui-ci serait validé seulement, et seulement, après paiement, non avant. L'une des partie n'ayant pas remplie ça part du marché, en l'occurrence, le plaignant, le permis de port d'arme n'a pas était distribué.**

**Le Bureau du Procureur réclame au Juge un non-lieu en vertu de l'Art. 134 CP aux regards des éléments apportés ci dessus, ainsi qu'une charge n'étant plus existante et une autre, étant caduc.**

[Notween]

* Mélisandre Rosenbury fait parvenir un amicus curiae à la Cour en dernière minute, quelques instants avant la délibération finale, selon l'article 136 du Code Pénal, en soutien des militants au IIème amendement de la Constitution et sur l'anti-constitutionnalité des modifications apportées à la législation sur le port d'armes.

 

Citation

 

Honorables, 

En tant qu'avocate membre du Parti républicain, mais avant tout en tant que citoyenne de San Andreas et des États-Unis, je me permets de vous rédiger ce amicus curiae pour donner mon avis sur l'affaire « Alfred Custer & Tomas Darling c. Bureau du procureur de San Andreas », dans l'espoir d'apporter un peu de lumière parmi le voile d'obscurité qui scinde une nouvelle fois notre population sur cette question épineuse qu'est le port d'armes et le IIème amendement.

Je soutiens l'action de nos militants qui font revendiquer leurs droits accordés par la Constitution, notamment en vertue du IIème amendement :
« Une milice bien organisée étant nécessaire à la sécurité d'un État libre, le droit du peuple de détenir et de porter des armes ne doit pas être transgressé. »

Néanmoins, les choses se font dans le mauvais sens; alors que l'heure est aux débats sur les modifications qui ont été apportées sur le permis de port d'armes, je pense qu'il serait plus judicieux de replacer le débat sur la décision-même du Gouverneur, que nous qualifions de totalitaire et d'anticonstitutionnelle; non pas pour le bafouement du IIème amendement (ce qui serait sujet à débat), mais pour le non-respect de la séparation de pouvoirs instaurée par la Constitution des États-Unis.

Notre pays est divisé en trois pouvoirs; exécutif, législatif et judiciaire. La loi LANDA est une loi, elle relève de la législation; de ce fait, sa modification ne peut avoir lieu qu'après un vote à majorité absolue de la part des chambres législatives qui représentent le peuple de San Andreas. C'est au pouvoir législatif, au peuple, de décider si oui ou non des modifications sur cette loi doivent avoir lieu, après vote à majorité absolue. Nous condamnons l'action totalitaire du pouvoir exécutif représenté par le Gouverneur et condamnons le Bureau du Procureur de procéder à son application sous sourciller.

Los Santos est la plus grande ville de l'état de San Andreas en terme de population, alors si des lois doivent changer, nous souhaitons avoir notre mot à dire, et non pas nous plier à l'action totalitaire de l'exécutif qui bafoue notre Constitution.
 

Honorables, je vous remercie par avance de prendre compte de cet amicus curiae dans votre décision future. Si elle n'est pas satisfaisante à nos yeux, nous saisirons la Cour Suprême de San Andreas qui jugera de la constitutionnalité des actions du Gouverneur et du Bureau du Procureur.

Le 10/04/2021, à Los Santos

 

Modifié le 9 avril 2021 par Notween

[Azexor]

**La défense fait appel de la décision et rend dont celle-ci suspensive.**

[Landa]

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 38 du code civil prévoit que :   38. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict au fond, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire porte sur un débat particulièrement technique rendant particulièrement essentielle la procédure écrite ;                III. l'affaire est porte sur des demandes ordinaires et d'un montant total inférieur à $ 15.000.                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment du défendeur. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. Par ailleurs, la cour constate que l'affaire porte sur un débat particulièrement technique rendant essentielle une procédure écrite. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Les parties ont déjà communiqué leurs mémoires et opinions en première instance, elles peuvent toutefois y ajouter un mémoire, écrit, demande ou éléments supplémentaires jusqu'au 15 avril 2021 inclus. La cour rendra une décision écrite à l'issue de cette date.    Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 10 avril 2021 par Landa

[Azexor]

**Le ministère public fera parvenir son mémoire sous peu.**

Modifié le 13 avril 2021 par Azexor

[Landa]

*** La secrétaire (payée par le contribuable) d'@Azexor lui rappellera sans doute que la deadline approche.

[Azexor]

**Noskov Dmitriev demande à la cour un report de délai de un jour, étant surchargé de travail il souhaite l'envoyer dans la nuit du 15 au 16 avril.**

[Kiyoto]

* Lydia Collingham demande, elle aussi, un report alors. La raison étant que le bureau du procureur a indiqué en première instante qu'il rejetait l'appel après y avoir recouru et avait appliqué la décision de justice rendue en première instance. Or, monsieur Dimitriev s'est rétracté (une seconde fois) sans que la partie demanderesse en soit avertie.

Modifié le 15 avril 2021 par Ika

[Landa]

(( Vu le petit soucis d'édition je dois obligatoirement accorder un délai à @Ika. Tu as 48h Ika ))