(Appel) Matt Kozlowski c. Weazel News

[Elder]

DÉCLARATION D'APPEL Article 189 & suivants du code pénal La délivrance de fausse information à l'autorité publique est punie par la Loi. Vous avez le droit de garder le silence et n'êtes en aucun cas contraint d'interjeter appel devant la cour. Vous pouvez bien sûr solliciter l'assistance et le conseil d'un avocat dans cette procédure ou vous adresser à l'office du défenseur public selon votre situation. En conséquence vous devez être informé que toute fausse déclaration pourrait faire l'objet de poursuites civiles et pénales.   Merci de remplir le formulaire suivant. Suite à ce formulaire, il faudra envoyer les preuves et les arguments qui justifient vos affirmations. Nous vous invitons à vous rapprocher d'un avocat au besoin ou à consulter le défenseur public pour vous informer sur vos droits. Vous pouvez prendre contact avec le défenseur public pour demander une assistance gratuite à ce lien :  https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1405-contact-contactez-le-défenseur-public-information-demande-daide-etc/     VOUS Votre identité   Matt Kozlowski Votre n° de téléphone (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 2880128 Votre adresse (le ministère public n'a pas à remplir ce champ) 3218 North Rockford Drive - Los Santos SA Votre place dans l'affaire (accusé, procureur, demandeur, victime, etc) Demandeur L'APPEL L'affaire concernée (merci de mettre le LIEN vers l'affaire contre laquelle vous faites appel) Matt Kozlowski c. Weazel News Date de la décision dont vous faites appel (date du verdict ou du dernier rectificatif du juge) 31 octobre 2021 Votre avocat pour l'appel (facultatif) Maître Jeremías Semprún (Jeremías Semprún, Esq.) Pourquoi faites vous appel ? (en 5 lignes max, indiquez ce que vous contestez dans la 1ère décision) Compréhension ambiguë de l'affaire et de ses enjeux ; Qualification erronée de la fraternité (du demandeur) en une personne publique ; Jugement contradictoire sur la condition de démonstration ; Jugement erroné en droit sur la diffamation ; Vos demandes (en 5 lignes max, ce que vous demandez à la Justice, que ce soit vos demandes immédiates (libération sous caution, mandat, etc) ou vos demandes pour le verdict final) - Reconnaissance et condamnation de la diffamation ; - L'indemnisation du préjudice moral, estimée à la hauteur de 40 000$ ; - L'indemnisation en dommages punitifs, estimée entre 80 000$ et 200 000$ ; - Le remboursement des frais de justice à la hauteur de 50 000$ ; - Le retrait/suppression de l'article ((https://forum-fr.gta.world/topic/9164-weazel-news-une-soirée-des-étudiants-et-une-intervention-du-lspd/)) en question ;   Je suis conscient du fait que pour que mon appel puisse être convenablement traité, il est sans doute préférable de prouver ce que j'affirme. Je vais donc, après avoir envoyé ce formulaire, envoyer à la cour mes preuves et mes arguments. Je suis conscient qu'introduire un appel sans aucun motif et dans le seul but de ralentir la Justice est un délit d'outrage à la Justice.

 

Modifié le 31 octobre 2021 par Elder

[Elder]

La partie demanderesse met ci-joint les deux mémoires postés au sein de l'affaire en première instance, elle en rajoutera une autre par la suite :

https://forum-fr.gta.world/topic/9345-matt-kozlowski-c-weazel-news/?do=findComment&comment=67976

https://forum-fr.gta.world/topic/9345-matt-kozlowski-c-weazel-news/?do=findComment&comment=68905

[Azexor]

 

Maître Noskov Dmitriev 800 700 - [email protected] Avocat spécialisée en droit civil, financier et administratif Maître Dmitriev vous informe être constitué à la défense des intérêts de Weazel Media Group (et non Weazel News), selon procuration ci jointe. **Procuration signée par Weazel Media**   La défense dépose donc le mémoire suivant et demande à ce qu’il PLAISE À LA COUR SUPÉRIEURE DE SAN ANDREAS * * * *   N'y a t'il pas eu déjà deux affaires, dont un deuxième verdict mentionnant : "Cette décision est rendue en seconde instance, elle n'est donc pas susceptible d'appel." ? 1ère affaire : 2ème affaire : Le défenseur effectue une requête en nullité. Il n'accuse pas encore le requérant d'excès de justice ou de tentative trompeuse ... Noskov Dmitriev, Avocat.   D & M Lawyers - 64 S Red Desert Avenue, Del Perro, LS - 358 079 89

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[Elder]

Me. Semprun relèvera l'exemple typique d'une décision surréaliste, avec une exécution en droit ébourrifante, et relèvera le culot de la partie défenderesse.

La première affaire a été rejeté ab initio, malgré que ce rejet était illégitime, il a été décidé. Ce même rejet a été formulé au sein de la mise en saisine, sans qu'il y ait eu lieu un débat contradictoire sur le fond de l'affaire. Une décision de justice de première instance se décide à la suite d'une mise en l'état de l'affaire en question (Code civil, Art. 42), dans le cadre du respect d'un débat contradictoire et équitable. C'est cette procédure qui est susceptible d'appel, le rejet ab initio ne peut fait l'objet d'appel comme il est indiqué noir sur blanc (Code civil, Art. 27), il serait illogique que la précédente demande jugée par l'Honorable Cassiopée soit considérée comme une affaire en deuxième instance (uniquement invoqué en cas d'appel). Aucune mention d'appel a été prononcé par la même occasion par la partie demanderesse au sein de la précédente demande, vu qu'elle ne pouvait en faire (par le rejet ab initio).

La précédente demande, jugée par l'Honorable Cassiopée, était la reformulation de la demande initiale, rejetée ab initio ; afin qu'elle soit jugée convenablement et équitablement dans le respect du débat contradictoire.

La partie demanderesse demande à ce que la Cour Suprême se saisisse d'elle-même afin de réformer la décision sous le fondement de l'article 202 du Code civil et d'affirmer pleinement l'appel. (( @Kyomi ))

Modifié le 8 novembre 2021 par Elder

[Invité]

@Elder @Azexor

 

 

Division d'appel     MATT KOZLOWSKI Plaignant Représenté par Me. Jeremias Semprun c. WEAZEL NEWS Défendeur Représenté par Me. Noskov Dmitriev Recevabilité de l'appel ______     ___________________________________     L'honorable Katrina Arteaga, premier vice-juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Elle jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   Examen de recevabilité (Légalité de l'appel) Le défendeur déclare que la décision contestée a été rendue en seconde instance et dès lors, est insusceptible d'appel. Ce que rejette le plaignant, en mettant en avant le rejet ab initio de l'affaire initiale. L'article 27 du Code civil sur le rejet ab initio dispose à son alinéa (B) qu'il n'empêche pas de représenter une nouvelle demande mieux constituée. Au sens de la loi, le rejet ab initio ne saurait donc être interprété au même titre qu'un non-lieu, ou bien, d'un verdict rendu en première instance. La nouvelle demande est, pour la loi, la première action civile formulée devant la Cour. La mention « cette décision est rendue en seconde instance, elle n'est donc pas susceptible d'appel » dans le verdict rendu par la Cour supérieure n'est pas raisonnable. L'appel est donc pleinement recevable et doit pouvoir être jugé.     Conclusion (Décision) L'appel est recevable. La division d'appel entendra la présente l'affaire.   (Contestation) Conformément aux articles visés, la cour estime que cette décision est objectivement incontestable, elle entend donc voir sa décision ne souffrir d'aucune contestation en opportunité à son sujet. Elle reste cependant à l'écoute d'une éventuelle contestation en droit, bien qu'elle pense avoir correctement étudiée la question.       Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution

 

Modifié le 6 décembre 2021 par Nairolf

[Invité]

@Elder @Azexor

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 38 du code civil prévoit que :   38. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict au fond, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire porte sur un débat particulièrement technique rendant particulièrement essentielle la procédure écrite ;                III. l'affaire est porte sur des demandes ordinaires et d'un montant total inférieur à $ 15.000.                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment du défendeur. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 38 du code civil : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au DIMANCHE 23 JANVIER 2022 inclus. Le défendeur (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

[Elder]

J E R E M Í A S     S E M P R Ú N,     E S Q. B E Y O N D     G R O U P  AVOCAT GÉNÉRALISTE

MÉMOIRE, EN QUALITÉ DE DEMANDEUR       À L'ADRESSE DE, LA COUR SUPÉRIEURE DE L'ÉTAT DE SAN ANDREAS     DE L'AFFAIRE, (Appel) Matt Kozlowski c. Weazel News       À L'ÉGARD, de la Cour Supérieure de l'État de San Andreas ; VOUS REMETTANT, au nom de mon client, la personne physique, Matt Kozlowski, en tant que l'un des représentant juridique de ce dernier, moi, maître Jeremías Semprún, avocat généraliste inscrit au Barreau de l'État de San Andreas : le mémoire complétant cette assignation en appel, en matière civile ; nos salutations et respects les plus sincères ;   ARGUMENTS JURIDIQUES   (A) Étude de l'article La partie demanderesse a d'ores et déjà expliqué dans ses mémoires au sein de la première instance la caractérisation même de la diffamation ; mémoires dont la partie défenderesse n'a point fait l'effort, ni eut le courage d'y répondre, laissant la Cour Supérieure appliquer de façon erronée une règle de droit pourtant relativement simple à comprendre. Ainsi, la partie demanderesse redirige la Cour Supérieure vers ses deux mémoires précédent en première instance (A et B). (B) Réponse à la décision en première instance La partie demanderesse se concentrera dès lors à « répondre » à la décision en première instance afin de justifier en quoi cette décision ne peut être acceptée et en quoi cette décision viole la règle de droit appliquée au préalable au sein de l'affaire Pitman c. Arguelles. 1. La démonstration du faux Au sein de l'affaire Pitman c. Arguelles, la Cour Supérieure a indiqué que la démonstration du faux est une condition « sine qua non » (ou autrement dit, indispensable) du tort imputé à la partie défenderesse. Dès lors, il est contradictoire à ce que la Cour Supérieure, en première instance, justifie ses moyens ainsi en supposant que le tort est imputé à la partie demanderesse, comme elle l'a précisé au préalable : « La Cour constate cependant que la partie demanderesse ne démontre pas de façon probante dans ses mémoires que l'article relate un fait faux. La Cour dans l'affaire Pitman c. Arguelles estime que la démonstration du faux est une condition « sine qua non » du tort imputé à la partie défenderesse ». Une contradiction étonnante est soulignée ; dès lors, la Cour Supérieure en première instance n'a pas exprimé une bonne compréhension de la décision de l'affaire qu'elle a invoqué afin de justifier ses moyens. Ainsi, les jurisprudences suivantes citées par la Cour Supérieure en première instance, notamment Garrison v. Louisiane ainsi que New York Times Co. v. US, ne peuvent être appliqués ici car : (a) il n'est pas question d'une infraction à la loi pénale, la loi pénale de San Andreas ne punit pas la diffamation (Garrison v. Louisiane) ; (b) il n'est ni question des pratiques du gouvernement, vu qu'ici, il s'agit d'une personne privée victime de propos diffamatoires (New York Times Co. v. US). 2. Le standard applicable Dans le cadre d'une diffamation, le standard de la charge de la preuve est totalement différente suivant les caractéristiques des parties, notamment si la victime de propos diffamatoires est une personne publique ou privée. Cela est souligné au sein de l'article 131 du Code civil, paragraphe (C), qui dispose que « Dans le cas de diffamation à l'égard : (I.) d'une personne publique, il doit être démontré que l'auteur de la diffamation soit savait que les faits étaient faux, soit a fait délibérément et déraisonnablement preuve d'une absence d'intérêt quant au fait de savoir si les faits étaient vrais ou faux ; (II.) d'une personne non publique, la faute est présumée, à moins que le défendeur ne démontre qu'il a entrepris des recherches pour établir la véracité des faits imputés et qu'il pouvait ainsi raisonnablement y croire ». La décision Pitman v. Arguelles concernait une affaire d'une personnalité publique, le demandeur Pitman, ayant fait l'objet de propos diffamatoires par une personnalité privée, la défenderesse Arguelles. Néanmoins, le demandeur, en sa qualité de personnalité publique, n'a joint aucun élément, contrairement à la partie défenderesse, que les propos considérés comme étant diffamatoires l'étaient réellement sur la base de la prépondérance de la preuve. Or, l'article 131 du Code civil, paragraphe (C) II. dispose formellement que la faute est présumée (donc donner comme étant probable) dans le cadre d'une personne privée, ici le demandeur, Matt Kozlowski (responsable de Beta Theta Pi), à moins que la partie défenderesse, ici le Weazel News, a entrepris des recherches pour établir la véracité des faits imputés et qu'il pouvait ainsi raisonnablement y croire. Il a été précisé au sein des deux mémoires redirigés précédemment que :  « Même si ce passage ne relève aucune source formelle, l'intention même de la publier démontre dès lors que l'article, par ses idées, arguments et exemples précisés, engage de manière trompeuse une atteinte à l'encontre de la fraternité Beta Theta Pi (ayant fait l'objet d'exemple concret) sans démontrer formellement son implication réelle au sein de telles pratiques, en l'associant, par son statut (de fraternité) et les pratiques soi-disant commises au sein de la soirée de la mort de l'étudiant (bizutages perpétrés par les fraternités), qui « ne fait pas exception à la règle » comme citée formellement par l'article. Ce genre d'acte de bizutage étant pratiqué par les fraternités sous forme de rituels, comme exprimé par l'article, engage dès lors l'implication sans élément formel de la fraternité (Beta Theta Pi) au sein du drame exprimé dans l'article, à savoir la mort d'un étudiant : « Cette soirée, ne semble pas faire exception à la règle, ayant nécessité l'intervention du LSPD, suite à un bizutage qui consistait à mettre les étudiants dans une poubelle et la faire dévaler la pente ». L'article a, néanmoins, voulu garantir une éventuelle irresponsabilité en précisant au milieu de tels propos diffamatoires, une phrase qui en vain, ne changera pas le contexte et la direction que prend l'article : « Ce genre d'événements ne sont ils pas sensés être supervisé par l'administration de l'université ou encore par les étudiants plus âgés des sororités et fraternités ? ». Se montrant d'ailleurs contradictoire, vu que l'article admet formellement que cet événement a été organisé par la fraternité, donc en l'occurrence, supervisée par celle-ci (dont son dirigeant) ». Il est tout à fait logique et naturel qu'une personne victime de propos diffamatoires puisse demander des comptes envers son diffamateur, et non l'inverse. L'article 131 paragraphe (C) II. se dirige naturellement vers ce sens là. Selon les critères de la prépondérance de la preuve (Code civil, Art. 52), la partie demanderesse a argumenté et a démontré, sur la base de la prépondérance de la preuve, que la partie défenderesse, le Weazel News, a publié un article diffamatoire sans prendre en considération les conditions exigées afin de ne pas former un article diffamatoire, à savoir l'absence de recherches (notamment de sources) pour établir la véracité, afin d'y croire raisonnablement que la fraternité visée par l'article commette des actes de bizutage, allant jusqu'au décès. Le Weazel News n'a aucunement démontré au sein de son article (par des redirections d'enquêtes, ou d'autres articles de journal) que la Beta Theta Pi, représenté par le demandeur au cours de cette instance, commet des actes de bizutage dès le départ ou d'exprimer qu'il croit raisonnablement que la fraternité en commettrait (l'emploi du conditionnel qui est absent au sein de l'article, et nécessaire pour être immunisé de la diffamation). Également, la partie demanderesse a démontré l'absence d'implication de quelconque étudiant appartenant à la fraternité dans le décès reproché par l'article, en précisant que malgré qu'une enquête a été ouverte à ce propos, aucun étudiant, appartenant ou non à la fraternité, ne s'est vu être mis en cause par la Justice. Dès lors, tout lecteur se voit être induit en erreur, en présentant la fraternité sous un faux-jour (Code civil, Art. 131 (B) II.). Et ainsi, une telle pratique (régulée par des obligations spécifiques) caractérise naturellement soit une faute intentionnelle, soit une négligence, disposée au sein des articles 125 et 127 du Code civil. D'un point de vue personnel, la partie demanderesse estime que, par les propos tenus par l'article, que ce dernier résulte d'une faute totalement intentionnelle menée d'une malice particulièrement grave. 3. La personnalité adéquate La partie demanderesse précise que malgré qu'elle ait exprimé le fait que le demandeur représentait « publiquement » le groupement (uniquement au sein de cette instance) auquel il appartient et dont il dirige, la Beta Theta Pi, victime de propos diffamatoires, cela ne lui en fait pas une personnalité publique car : (a) le demandeur n'est pas un officier public, (b) ne s'est jamais exposé publiquement, mais uniquement à l'institution dont elle en fait part, qui est une institution privée, à savoir, l'université de San Andreas, (c) et n'est pas au cœur d'un débat public ou d'intérêt public jusqu'à maintenant, au cours de cette instance. (C) Caractérisation formelle d'une diffamation Dès lors, sous le fondement de l'article 131 du Code civil relatif à la diffamation, cette dernière est formellement établie car: Le Weazel News présente la fraternité Beta Theta Pi sous un faux-jour, c'est-à-dire, de manière trompeuse et malicieuse (Section B, I. et II.) ; Que ce faux est infamant et offensant, par le fait que l'article associe la fraternité Beta Theta Pi à commettre des actes de bizutages menant à la mort d'étudiants (Section B, III.) ; Que ce faux a fait l'objet d'un article publié (Section B, IV.) ; Que l'article ne fait l'objet d'aucune source justifiant ses propos formant un faux, il est ici question de démontrer d'avoir fait des recherches raisonnables pour établir la véracité des faits imputés et qu'il pouvait ainsi raisonnablement y croire à l'encontre de la personne visée et non d'autres personnes plus ou moins identiques (généraliser toutes les fraternités à commettre de tels actes de bizutages), dans le cadre de la responsabilité civile délictuelle (Code civil, Art. 122), dont fait partie la diffamation (Section C, II.) ; Que les faits ont été bel et bien imputé à l'organisation Beta Theta Pi dont dirige et représente (au sein de cette instance) le demandeur, Matt Kozlowski (Section E, I.), en guise d'exemple concret et formel à une idée et un argumentaire contestés ; Que les faits n'ont pas été mentionné au conditionnel ou avec mesure de sorte qu'il ne s'agit pas d'une affirmation (Section E, II.) par l'affirmation même d'une règle présentée et contestée par l'article en prenant en guise d'exemple, les faits en question ; Que les faits n'ont pas été démontré comme étant avérés (Section E, III.) ;     DEMANDES Le demandeur Matt Kozlowski, représenté par Me. Semprun, demande à ce que la Cour Supérieure : RECONNAISSE que l'article contient des propos relevant de la diffamation à l'encontre de l'organisation Beta Theta Pi, dont dirige et représente le demandeur, Matt Kozlowski ; RECONNAISSE la responsabilité civile et personnelle de la personne morale Weazel News ; CONDAMNE le Weazel News d'avoir tenu des propos diffamatoires ; CONDAMNE le Weazel News d'indemniser le demandeur d'un préjudice moral estimé à 40 000$ par la publication d'un article offensant et infamant et qui, à l'heure actuelle, est toujours en ligne ; par le fait que le média Weazel News est le média numéro un sur Los Santos en terme de popularité et de publication de contenus médiatiques et d'informations ; CONDAMNE le Weazel News d'indemniser le demandeur en guise de dommages punitifs soit à la hauteur de 80 000$ ou à la hauteur de 200 000$ car : (a) le dommage subi relève d'une faute intentionnelle spécifique, grave et malicieuse, par son caractère public et infamant, (b) le montant des dommages punitifs est monté au double en proportion avec la faute commise et le préjudice estimé, (c) le montant des dommages punitifs est monté au quintuple du dédommagement accordé au fond en cas de malice aggravée par la volonté abjecte de préjudicier illégitimement à un grand nombre de personnes (toute une fraternité) ou aux intérêts publics ; CONDAMNE le Weazel News à rembourser les frais de justice au demandeur (Code civil, Art. 105) à la hauteur de 50 000$ ; ORDONNE au Weazel News la suppression immédiate de l'article en question ;     RÉDIGÉ AVEC HONNEUR ET PROVIDENCE, LE VINGT-ET-UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-DEUX À LOS SANTOS, ÉTAT DE SAN ANDREAS   SEMPRÚN, Jeremías        AVOCAT GÉNÉRALISTE

JEREMÍAS SEMPRÚN, ESQ. SOCIÉTÉ BEYOND GROUP HAWICK AVENUE, HAWICK - LOS SANTOS SA [email protected]

 

Modifié le 21 janvier 2022 par Elder

[Elder]

La partie demanderesse remet ci-joint les frais de justice à rembourser, exprimé dans ses demandes :

[Landa]

@Elder @Azexor

 

Division d'appel     Matt Kozlowski Demandeur Représenté par Maître Semprun c. Weazel News Accusé Représenté par Maître Dmitriev Réaffectation ______     ___________________________________     L'honorable Marshall G. Faith, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime. Il replace l'honorable Artega à sa demande, absente pour motifs personnels. L'affaire étant en état d'être jugée, la cour statuera prochainement. Les parties peuvent adresser leurs éventuelles demandes de nouvelle mise en l'état dans les plus brefs délais et avant le prononcé du verdict.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution

 

[Landa]

 

Division d'appel     Matt Kozlowski Demandeur Représenté par Maître Semprun c. Weazel News Accusé Représenté par Maître Dmitriev Réaffectation ______     ___________________________________     L'honorable Marshall G. Faith, juge en chef de la cour supérieure de San Andreas, préside et statue sous son autorité pour la présente affaire. Il jure d'écouter Dieu s'il lui venait en aide et le prie de lui accorder courage & clairvoyance afin de rendre un verdict juste et magnanime.   Dans un article publié le 16 octobre 2021, une journaliste du Weazel News met en exergue au sein de l'ULSA certaines pratiques qu'elle qualifie de bizutages. La défense, elle, évoque des pratiques traditionnelles, réfutant le terme de bizutage. Dans ce même article, la journaliste évoque le risque qu'emporte selon elle les bizutages, illustrant son propos de la mort il y a plusieurs années d'un étudiant au cours d'un bizutage, sans citer de nom, de faits ni même l'université concernée.   Le demandeur, qui fait appel d'une première décision ne lui ayant pas fait droit, conteste essentiellement ces deux points.     Sur le premier point, la question de la qualification de bizutage. La cour estime que le terme de bizutage est un qualificatif subjectif. Son emploi pour désigner ce que la défense évoque comme une pratique traditionnelle, ne relève pas tant de la diffamation que de la divergence de vue. Ce que l'une des parties voit sous un angle, l'autre partie le voit sous un autre. Toutes deux ont ce droit constitutionnel, d'en débattre et d'échanger. L'article 130 du code civil protège ce droit à la liberté d'expression. Il n'existe entre ces deux opinions ("bizutage" ou "pratique traditionnelle") pas de décorrélation telle qu'on puisse légitimement dire que l'une ou l'autre est intrinsèquement fausse. Il s'agit simplement là, aux yeux de la cour, de deux opinions sur ce type de pratique. Sur la matérialité du fait : celle-ci n'est pas contestée par la défense. Sur sa qualification de bizutage : il s'agit là non pas de l'imputation d'un fait mais de sa qualification, qui relève de l'opinion du rédacteur. Chacun a la possibilité d'y voir un bizutage ou une pratique traditionnelle légitime.     Sur le second point de fait, la question de l'imputation de la mort d'un étudiant. L'article n'impute en aucun cas la mort à l'ULSA. Il évoque cette mort en précisant qu'elle est ancienne, simplement en vue d'étayer le fait que la pratique du bizutage peut mener à des morts. Cette intention de l'auteur est clairement traduite dans le texte de l'article. On ne peut pas raisonnablement penser, en lisant cet article, que l'auteur fait porter la responsabilité de ce décès à l'ULSA, décès qui n'a d'ailleurs probablement même pas eu lieu à San Anadreas. Là encore, il n'y a donc aucune imputation de fait faux ni présentation sous un faux-jour. Il s'agit d'un fait général, non imputé à une personne, qui ne peut pas être constitutif d'une  diffamation au sens du code civil (§131, E, III.).     Sur la question de la nature publique ou privée du demandeur. L'article 131 du code civil prévoit en son III. (D) qu'est considérée comme publique une personne qui est au coeur d'un débat d'intérêt public, qu'importe que cette personne ai désiré ou non cet état de fait. Le bizutage à l'université (au sens large) est un tel fait de société. Le demandeur est donc une personne publique. Les exigences particulières applicables aux diffamations contre les personnes publiques s'appliquent donc. Au sens du code civil : il doit ainsi être démontré que l'auteur de la diffamation soit savait que les faits étaient faux, soit a fait délibérément et déraisonnablement preuve d'une absence d'intérêt quant au fait de savoir si les faits étaient vrais ou faux Sur ce sujet la cour constate que l'article est mesuré, évoquant s'agissant des faits, des éléments non contredits par la défense (course en poubelles d'étudiants). Seule leur interprétation est sujet à débat (s'agit il ou non de bizutage). Il y a là la preuve manifeste que l'intention du journaliste est de débattre de ce fait de société. La condition de malice requise pour caractériser une diffamation contre une personne publique n'est donc pas remplie.     Synthèse. La cour est donc d'avis qu'aucun fait faux n'est imputé. Pas plus que l'ULSA n'est personnellement présentée sous un faux-jour (la pratique, la course de poubelle, n'étant pas contestée. Sa qualification de bizutage n'est pas un fait mais l'appréciation d'un fait, une opinion. Quant au décès évoqué, celui-ci n'est pas imputé à l'ULSA, il s'agit d'un exemple d'ordre général sur les risques du bizutage, sans lien allégué avec le demandeur. Par ailleurs, le demandeur étant une personne publique, les conditions de malice tenant à ce statut s'appliquent. Or elles ne sont ici pas remplies : l'article est mesuré, trop pour pouvoir parler de diffamation, même si les faits étaient faux.     Pour toutes ces raisons, Que tous sachent que la cour supérieure de San Andreas rend la décision dont la teneur suit, en foi de quoi nous apposons le sceau de notre cour et notre signature.   La cour rejette donc l'ensemble des demandes de Monsieur Matt Kozlowski. La décision est rendue en seconde instance, elle n'est pas susceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un certiorari.         Fait, sous les auspices de Dieu et conformément au Droit, ce jour en notre cour, pour elle et en son nom, dans la bonne ville de Los Santos du grand État de San Andreas.

Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l’État de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices, autorités et personnes saisies afin de concourir à son exécution se rendraient pareillement coupables d'obstruction à la Justice si elles refusaient ou omettraient sincèrement de contribuer à sa pleine et immédiate exécution