verdict rendu Peuple de San Andreas c. Keyate Demun

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*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Monsieur Demun, (( @senzuu)) Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit de classe I) - Art. 580 CP Conduite dangereuse (Contravention de classe IV) - Art. 606 CP Excès de vitesse (Contravention de classe II) - Art. 596 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Conformément aux directives internes du Bureau du Procureur, aucune peine liée à un refus d’obtempérer n'est négociable, et la sanction demandée sera toujours le maximum prévue par la loi. Peine proposée: 1 an de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $20,000 d'amende Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant propos   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

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MEMOIRE D'ACCUSATION Faits: Votre Honneur, les faits sont les suivant, d'après le rapport du LSPD: En patrouille Adam, nous repérons un véhicule (Bravado Gauntlet Hellfire, immatriculée RXA353), roulant à toute vitesse dans les rues de Los Santos. Nous procédons à un contrôle mais ce dernier refuse de s'y soumettre et part en refus d'obtempérer. 2 individus à bord; Tajae Barett (propriétaire du véhicule) et Keyate DeMun. Nous sommes rapidement rejoints par une unité AIR, des officiers du PD et des renforts du département du shérif. Les deux suspects ont échangé leur place, Tajae Barett passager dans un premier temps a par la suite pris le volant, continuant le refus d'obtempérer. Après une longue poursuite, les deux suspects s'accidentent au niveau du chantier de Pillbox Hill, puis sont interpellés. Quand au refus d'obtempérer On le voit sur les vidéos dashcams et le rapport, le mise en cause n'a pas dénier se soumettre au contrôle de Police, et a pris la fuite, caractérisant le refus d’obtempérer. Quand à la conduite dangereuse On le voit sur les vidéos dashcams et le rapport, le mise en cause conduit de manière irresponsable en ville, étant hors de la chaussée en haute vitesse, frôlant les civils et les usagers de la routes. Quand à l’excès de vitesse Le mise en cause roulait à très vive allure dans les rues de Los Santos, ceci se perçoit amplement sur les dashcams, selon le compteur affiché sur la vidéo. Conclusions Le ministère publique requière la peine de 1 an de prison (( 1 jour et 12 heures )) et $20,000 d'amende