Peuple de San Andreas c.Martavious BEDENFIELD

[DarkVinz]

 

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@Microb

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Vol aggravé Refus d'obtempérer Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : PEINE 40h(minutes) de travaux d'intérêts généraux ainsi que 12.000 dollar d'amendes   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Samedi 5 juin 2021 à 16h30   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Par ailleurs la cour rappelle que les parties peuvent transmettre leurs écrits, preuves, conclusions et demandes (dans un délai raisonnable avant l'audience). En cas de défaut de comparution : la cour jugera selon les seuls éléments disponibles.   PRÉSENCE EN AUDIENCE NON OBLIGATOIRE SI DES ÉCRITS ONT ÉTÉ RENDUS.   Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

[DarkVinz]

MÉMOIRE FAITS Le 22 mai 2021 en fin de soirée aux alentours de 23 heures 30, les agents de police est informer d'un vol concernant un véhicule de la marque Gallivanter Baller blanc voler, l'accusé monsieur Martavous Bedenfield est retrouvé à son bord au niveau de  Del Perro Freeway, malgré plusieurs injonctions des forces de l'ordre ce dernier refuse totalement de couper le moteur du véhicule.   VOL AGGRAVE Concernant le vol aggravé, nous avons pu retrouver l'accusé Martavious Bedenfield, à bord du Gallivanter Baller voler, les dashcams des unités présente montreront très clairement l'individu à bord du dit véhicule. Selon l'article 477 du Code pénal, un vol est aggravé lorsqu'il est commis sur un bien d'une valeur strictement supérieure à  50.000 dollars, le véhicule voler étant un bien d'une valeur de 54.000 dollars, le vol étant donc aggravé. REFUS D'OBTEMPERER Pour le refus d'obtempérer, ce dernier est caractériser par le refus total de l'accusé de se soumettre aux injonctions de agents et de couper le moteur de son véhicule, le tout étant prouvé grâce au dashcam.   DES PREUVES Les preuves sont jointes au dossier et à ce mémoire. Je vous fais joindre les dashcams des unités de police. * Les dashcams montreront le SUV blanc arrêté sur le bas-côté de l'autoroute et le conducteur refuse d'éteindre le moteur. S'en suit par la suite une longue procédure Felony-Stop avec de nombreuses jinjonctions répétées à plusieurs reprises. Le conducteur finit par être placé en état d'arrestation. *   REQUISITIONS Les réquisitions du Ministère public sont les suivantes :  Un an et six mois ainsi que 20.000 dollars d'amendes.

[Landa]

 

Affaire pénale Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________     Décision Les faits, établis par le dossier et qui ne sont pas débattus par les parties lors de l'audience, ne peuvent que conduire la cour à reconnaître l'accusé coupable des différentes charges pesant à son encontre. La cour relève en effet que chacune d'elle est constituée en tous ses éléments. Le vol est bien un vol et non un recel en ce que l'individu a été formellement identifié comme étant le voleur. La cour reconnait donc l'accusé coupable des faits lui étant reprochés et, en répression, le condamne à 18 mois (( 40 heures )) de prison et $ 20.000 d'amende, assortis d'une suspension du permis de conduire pour 5 jours.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné