Demande de mandat - Quinn Weiss

[Logan Keyes]

Demande de mandat Votre Honneur, Le Bureau du Procureur demande que soit délivré à l'encontre de l'Ingénieur paramédical Quinn Weiss un mandat pour lever le secret médical pour les faits suivants : - L'Ingénieur paramédical Quin Weiss, en sa qualité de soignant formé, à pris en charge le 25/04/2021 le patient dénommé Matiàs Fueltes arrêter par les forces de l'ordre publique suites aux faits décrits dans le dossier de mise en accusation délivré en pièce-jointe, pour un examen psychiatrique. - Toujours pour les fait cités dans la mise en accusation fournie ci-jointe, le prévenu encours des poursuites judiciaires. Cependant, le bureau du procureur veut s'assurer du véritable état psychiatrique du prévenu pour adapter sa peine en conséquence et si nécessaire qu'il puisse purger sa peine dans un établissement adapté à sa condition mentale. - Le prévenu préférant rester muet face aux sollicitations du bureau du procureur pour faire lever le secret médical sur son examen psychiatrique, ce dernier demande un mandat pour faire lever le secret médical qui pèse sur cet examen psychiatrique et obtenir le rapport associé. La demande de mise en accusation jointe :   Signature : Logan Keyes Substitut du procureur junior

 

(( Le dernier fait décrit dans le mandat est cité car il m'a été impossible de rencontrer le joueur directement en jeu, ce dernier étant toujours hors-ligne pendant mes sessions de jeu. Impossible également de trouver une correspondance sur le forum et du discord pour prendre contact avec le joueur. ))

[Landa]

 

Office du juge en chef M. Faith Mandat d'injonction   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motif   La cour constate que la pathologie psychiatrique est une excuse au sens du droit pénal (code pénal, §427 et §427-1). La cour constate par ailleurs que la charge de la preuve d'une excuse appartient à celui qui l'invoque (code pénal, §423). La cour considère donc qu'il appartient à l'accusé (ou à sa défense) de demander des expertises psychiatriques et de les fournir à la cour pour démontrer qu'il est en effet faible d'esprit ou dément. Le fait que le ministère public ne le puisse pas ne fait en aucun cas obstacle à l'action pénale : le Procureur n'a aucunement besoin de la levée du secret médical, l'accusé est présumé sain d'esprit jusqu'à ce qu'il rapporte la preuve contraire.    Cependant, Au nom de l'impératif de sécurité publique et vu la gravité des faits, la cour estime qu'il est raisonnable d'obtenir l'expertise psychiatrique du mis en cause afin que le ministère public puisse déterminer la meilleure conduite à adopter pour protéger le bon Peuple du bel État de Saint-André. La cour constate qu'il existe une probable cause de soupconner l'accusé d'avoir commis des faits d'agression sous la puissance d'un état psychiatriuqe qui pourrait être dangereux pour la société. Elle constate également que cet état pourrait constituer une menace à la sécurité publique ultérieurement et mérite donc d'être connu pour (le cas échéant) être traité.   _________________________________   Décision     Dès lors, En application des dispositions du (C) de l'article 30 du code pénal, La cour supérieure de l’État de San Andreas, par mandat d'injonction: Ordonne que le dossier d'expertise du profil psychiatrique de Monsieur Matiàs Fueltes, établi & détenu par Monsieur Quinn Weiss, soit remis au bureau du Procureur par une voie confidentielle permettant de préserver la confidentialité de ce document couvert par le secret médical. Prie et au besoin ordonne au bureau du Procureur de préserver la confidentialité de ce document et de s'assurer que seules ses conclusions soient diffusées dans le dossier de mise en accusation, à moins que la défense ne souhaite débattre de son contenu. Ordonne enfin au bureau du Procureur d'en conserver un original complet et vierge de toute altération, à disposition de la cour, si elle le demande.     Il en est ainsi ordonné