Demande de mandat à l'encontre de Rodion DROBYASCHENKO

[slymr]

 

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DEMANDE DE MANDAT

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Votre Honneur,

Dans le cadre de l'enquête jointe,
Et vu les dispositions de l'article 22 du code de procédure pénale ,
Considérant les éléments à notre disposition,
J'ai l'honneur, en tant qu'Officier-enquêteur de Police, de vous informer que:

 

• Le LSPD requiert que soit délivré à l'encontre de DOBRYASCHENKO Rodion, un mandat visant la : récupération des enregistrements vidéos du club 'Le Heats' de la soirée du 08/04/2021, dont il est le dirigeant.
   

Et ce, pour les faits suivants: 

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Le LSPD se tient à votre disposition votre Honneur, pour tout complément d'information à ce sujet.

En vous remerciant par avance votre Honneur du temps accordé à notre demande et ce quelque puisse être votre réponse,

Très respectueusement,

Officier-enquêteur Raymond HURD
Detective Bureau, Investigation Training Division
Département de police de Los Santos

 

HURD

Modifié le 26 avril 2021 par slymr

[Losa]

Mandat de la cour Office de l'honorable M. Blair   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Procédure   Juge compétent Conformément aux dispositions de l'article 30 du code pénal de San Andreas, la cour reçoit la demande de mandat et désigne l'honorable Raymond Blair pour se prononcer à son sujet.   Motif La division d'enquête du département de police de Los Santos ouvre une enquête suite au dépôt de plainte d'Anna Fields qui affirme avoir été victime d'une agression au "Heat". La cour considère que les éléments apportés dans le procès verbal par l'officier-enquêteur dans le cadre d'une saisine par plainte doivent permettre de plus amples investigations qui apparaissent alors légitimes afin d'identifier le suspect ayant commis cette agression. De même que des investigations sur le numéro de téléphone associé à l'enregistrement au Registre des Commerces et des Sociétés doivent être éclaircies.     _________________________________   Décision Mandat La cour en conséquence délivre un mandat de perquisition contre Rodion Dobryaschenko sur les enregistrements vidéo des caméras de surveillance du club "Heats" en date du 8 avril 2021 de 19h00 (dix-neuf heures) à 23h00 (vingt-trois heures) dont il est le dirigeant.      Il en est ainsi ordonné