Demande de mandat - Enregistrement vidéo de Red E. Office

[Azexor]

 

Maître Noskov Dmitriev 800 700 - [email protected] Demande de mandat   A l'attention de l'Honorable Raymond Blair. Votre honneur, Je fait suite à notre entretien de ce jour. Le Bureau du Procureur mène une enquête pour violation de la vie privée au regard de l'Art. 476 CP et vous demande un mandat de perquisition concernant les enregistrement vidéos des caméras du hall du bâtiment Red E. Office pour la période suivante : 11 avril 2021 - 20h45 à 21h15 Il s'agit notamment de ces caméras : Bien que l'article floute les visages, ils mentionnes des rangs, notamment celui de "Vice-procureur". Le lien est évident à faire il n'y a que trois vice-procureur dans l’État de San Andreas. La photo fournie ne cache pas la coiffure et permet clairement d’identifier le vice-procureur concerné et se qui en découle. Ainsi motivé, le Ministère Public requiert ce mandat afin de réquisitionner les enregistrements et mener son enquête.   Noskov Dmitriev Avocat.

[Losa]

Mandat de la cour Office de l'honorable R. Blair   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Procédure   Juge compétent Conformément aux dispositions de l'article 30 du code pénal de San Andreas, la cour reçoit la demande de mandat et désigne l'honorable Raymond Blair pour se prononcer à son sujet.   Motif La cour considère que l'article publié contient des images, certes floutées sur certaines parties mais qu'en revanche des affirmations concernant le rang de "Vice-procureur" ainsi que la mention de secrétaire tendent à identifier Maitre Dmitriev de manière indirecte. La photo illustrée dans l'article peut, sans être avérée, constituer une violation de la vie privée. En ce sens la cour estime que des investigations complémentaires sur les enregistrements vidéos des caméras de surveillance apparaissent alors légitimes.   _________________________________   Décision Mandat La cour en conséquence délivre un mandat de perquisition sur les enregistrements vidéos des caméras de surveillance du hall du bâtiment Red E. Office pour la période du 11 avril 2021 de 20h45 à 21h15.     Il en est ainsi ordonné