Peuple de l'Etat de San Andreas c. David O'Farrell

[Logan Keyes]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@Hakoninho

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer (Délit I) - Art. 580 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 45 heures de TIG ((45min)) assortie à 7.500$ d'amende Sans cet accord, vous encourez une peine maximale de 1 année de prison ferme ((1h30)) assortie à 12.500$ d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié le 24 avril 2021 par Logan Keyes

[Hakoninho]

David O'Farrell plaide non coupable et demande un avocat commis-d'office.

[Losa]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Lundi 26 avril 2021 à 21 h 00   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

((  @Hakoninho merci de me confirmer ta présence  )) 

[Hakoninho]

(( Je serais présent. ))

[Losa]

San Andreas c. David O'Farrell Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   Faits Les parties s'accordent, au moins sur le plan matériel, sur les faits. Ces derniers sont par ailleurs établis ou à tout le moins étayés par les éléments matériels versés au dossier. La version retenue par la cour est donc celle selon laquelle : le 22 avril 2021, une unité de police convergent sur les lieux d'une agression. Le suspect armée non-identifié présumé auteur de l'agression se dirige et tente d'accéder à un véhicule, vraisemblablement appartenant à M. O'FARRELL. Suite à des coups de feu tirés par cette unité sur le véhicule, celui-ci prend la fuite. Il recroise quelques instants plus tard cette même unité de police et il décide de prendre la fuite à pied. Il sera finalement intercepté sur la promenade de Vespucci Beach.   Procédure L'accusé est conduit au poste de police par le LSPD où il est signalisé, puis il est admis à la prison du comté. Le bureau du Procureur le met en accusation devant notre cour pour refus d'obtempérer. Les parties ont été convoquées dans un délai raisonnable.   _________________________________   Décision   Refus d'obtempérer S'agissant de ce chef d'inculpation : Selon la défense, l'accusé aurait agit en prenant la fuite car il voulait se mettre à l'abri lorsque les coups de feu ont retentis. La défense indique également qu'il n'a pas pu discerné les officiers de police dans la pénombre  et qu'il croyait que de tierces individus voulait s'en prendre à lui. Selon l'accusation en revanche, la promenade étant bien éclairée grâce aux nombreux lampadaires, l'accusé a bien pu discerner les officiers de police bien visibles. Il a également refuser de se soumettre aux injonctions des policiers lors de sa fuite à pied.  La cour rappelle qu'un refus d'obtempérer est caractérisé, selon le Code Pénal, comme le fait pour tout conducteur ou opérateur de véhicule de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public [...]               Or d'après l'enregistrement caméra des dashcams sur les officiers, on aperçoit de manière distincte David O'Farrell entamer une fuite à pied et non en véhicule.              Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé NON-COUPABLE de ce chef d'accusation.       Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné

 

[Logan Keyes]

Le Ministère public souhaite faire appel.

 

Modifié le 28 avril 2021 par Logan Keyes