Peuple de San Andreas c. Quashara Calneshia

[Invité]

 *** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame Calneshia, (( @TowF )) (( Problème de ping forum )) Vous êtes accusé des faits suivants : Complicité de refus d'obtempérer - Article 580. du Code Pénal.  (Délit de Classe I) Trafic de stupéfiant - Article 584. du Code Pénal. (Crime de Classe V) Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de :   Peine encourue:  15 ans et 12 mois de prison ferme (( 5h30 )) assortie à 37.500$ d'amende Peine proposée: 8 ans de prison ferme (( 2h )) assortie à 25.000$ d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en œuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Losa]

@LeChxms

[Losa]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 1 (aile droite) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: Lundi 26 avril 2021 à 21 h 30   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

 

Modifié le 25 avril 2021 par Losa

[Invité]

* L'accusation fera savoir que ce créneau horaire est parfait. *

[Bl1nGy]

** Maître Cooper se propose en tant que défenseur public dans cette affaire, l'information est remonté a la cour.

Modifié le 26 avril 2021 par Bl1nGy

[kushcoma]

il y a 11 minutes, Bl1nGy a dit :

** Maître Cooper se propose en tant que défenseur public dans cette affaire, l'information est remonté a la cour.

** Maître Shriver présente un contrat signé par Madame Calneshia, il la représentera donc ce soir

[Losa]

San Andreas c. Quashara Calneshia Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   Faits Les parties s'accordent, au moins sur le plan matériel, sur les faits. Ces derniers sont par ailleurs établis ou à tout le moins étayés par les éléments matériels versés au dossier. La version retenue par la cour est donc celle selon laquelle : un véhicule procède à un refus d'obtempérer avec à son bord plusieurs passagers dont l'accusée sur la banquette arrière du véhicule. L'unité de police prend alors en chasse le véhicule qui refuse de se soumettre aux injonctions, tels que les gyrophares et continue sa course jusqu'à s'accidenter puis repart. Quelques minutes plus tard le véhicule se heurte à nouveau et les occupants se rendent.   Procédure L'accusée est conduit au poste de police par le LSPD où il est signalisé, puis il est admis à la prison du comté. Le bureau du Procureur le met en accusation devant notre cour pour les infractions suivantes :  -  Complicité de refus d'obtempérer  -  Trafic de stupéfiant Les parties ont été convoquées dans un délai raisonnable.   _________________________________   Décision   Complicité de refus d'obtempérer S'agissant de ce chef d'inculpation : Selon la défense, l'accusée n'était pas au volant du véhicule et n'était pas disposée à faire cesser la fuite. La défense indique également que la palpation n'était pas légitime de la part des officiers de police car il fallait une suspicion raisonnable pour qu'elle ait lieu. Elle exprime qu'aucune suspicion raisonnable n'était envisageable et que dans le simple motif de contrôle, les officiers n'étaient pas en droit de la palper. La défense ne s'exprime pas sur le deuxième chef d'accusation. Selon l'accusation en revanche, le fait que l'accusée était en possession de cinquante grammes d'héroïne, elle était forcément complice de ce refus d'obtempérer puisqu'elle avait quelque chose à se reprocher, dés lors, la complicité est avérée. La cour considère que, dés lors qu'une infraction est commise comme un refus d'obtempérer, les officiers de police se réserve le droit de procéder à une palpation de sécurité. Il ne s'agissait pas là d'un simple contrôle routier. La cour relève également le fait que l'accusée possédait sur elle, une grande quantité de stupéfiant (cinquante grammes), et qu'elle avait un motif de se rendre complice du refus d'obtempérer, malgré n'y être que passager. Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation.     Trafic de stupéfiant S'agissant de ce chef d'inculpation : La défense ne s'est pas exprimée pas sur le deuxième chef d'accusation.                La cour considère qu'il y a eu saisie de cinquante grammes d'héroïne sur l'accusée, ce qui constitue un trafic de stupéfiant. Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation.                La cour, en répression, condamne l'accusée à huit années d'emprisonnement et 20'000 dollars d'amende.       Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 27 avril 2021 par Losa