Peuple de San Andreas c. DelVonte Garrett

[Mikey]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Non-respect d'une priorité Refus d'obtempérer Conduite dangereuse Conduite en contre-sens Vol Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 100 heures de travail d'intérêt général, assortie d'une amende à hauteur de $16,250 et d'une suspension de permis de dix jours.   Révélation 60 minutes   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :       Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié le 23 avril 2021 par osh enmode

[Mikey]

@erN

[Mikey]

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Modifié le 18 avril 2021 par osh enmode

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 23 avril 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 @osh enmode @erN

[Mikey]

 

MÉMOIRE FAITS Dans la soirée du 17 avril 2021, un véhicule de modèle shafter roule à vive allure et passe outre jusqu'à trois priorités. Tandis que l'unité du département de police A72 cherche à initier le contrôle, M. Garrett n'obtempère pas et décide de prendre la fuite. Après une poursuite où l'individu prend tous les risques pour semer les unités de police, il est finalement interpellé. L'unité primo-intervenante constatera que le véhicule n'appartient en aucun cas à M. Garrett et qu'il peine à justifier la possession du véhicule ; il explique que celui-ci appartient à un ami qu'il ne sait identifier qu'à travers un pseudonyme.   DU NON-RESPECT D'UNE PRIORITÉ La règle de droit prévoit que le non-respect d'une priorité se définit comme le fait pour un conducteur de véhicule terrestre de ne pas céder la priorité à un véhicule auquel il la doit. En l'espèce, l'unité du département de police A72 constate que M. Garrett passe outre une première priorité et décide d'initier un contrôle en conséquence, considérant qu'elle possède une raison légitimement raisonnable de le réaliser. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Garrett coupable du non-respect d'une priorité qui est caractérisée à travers la retransmission vidéo de l'unité A72. DU REFUS D’OBTEMPÉRER La règle de droit prévoit que le refus d'obtempérer se définit comme le fait pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule même non motorisé, de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. La règle de droit prévoit aussi que le fait d'être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchées doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. En l'espèce, M. Garrett ne prend pas en considération les différentes injonctions réalisées par le département de police qui cherchait à initier un contrôle en répression à ses infractions routières. M. Garrett a délibérément pris la décision de prendre la fuite. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Garrett coupable du refus d'obtempérer qui est définitivement caractérisé à travers la retransmission vidéo de l'unité de police A72 et de l'unité aérienne AIR01.   DE LA CONDUITE DANGEREUSE La règle de droit prévoit que la conduite dangereuse se caractérise dans le fait de conduire de manière déraisonnable ou dangereuse, sans motif légitime, de toute autre manière que celles réprimées par d'autres infractions. En l'espèce, M. Garrett réalise des manœuvres dangereuses afin de semer les unités du département de police en roulant de sorte à déraper et en réalisant des demi-tours. Ces deux manœuvres ne sont pas considérées dans la circulation routière et caractérisent une conduite dangereuse dès lors qu'elles sont réalisées de manière imprudente, soudaine et alimentées par le désir de fuir coûte que coûte. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Garrett coupable de conduite dangereuse qui est définitivement caractérisée à travers la retransmission vidéo de l'unité de police A72 et de l'unité aérienne AIR01.   DE LA CONDUITE EN CONTRE-SENS La règle de droit prévoit que la conduite en contre-sens se définit comme le fait pour le conducteur d'un véhicule terrestre de rouler dans un sens contraire à la marche normale des véhicules (circulation sur la partie gauche de la chaussée ou dans une voie en sens interdit). En l'espèce, M. Garrett, dans son élan de fuite décide de rouler en contre-sens. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Garrett coupable de conduite en contre-sens qui est définitivement caractérisée à travers la retransmission vidéo de l'unité de police A72 et de l'unité aérienne AIR01.   DU VOL La règle de droit prévoit que le vol se définit comme le fait de soustraire sans droit et sans son consentement la chose d'autrui, y-compris si cette chose est immatérielle ou qu'elle est soustraite sans intention de la faire sienne. En l'espèce, M. Garrett prend la fuite dans un véhicule qui n'est pas le sien. Lorsque le département de police l'interroge sur la provenance de ce véhicule, monsieur est incapable d'identifier clairement son propriétaire. Un simple surnom est donné aux officiers en charge de son arrestation et celui-ci ne prouve malheureusement rien de concret.  Le véhicule appartient à M. Kahil Greem qui a été sollicité par le ministère public. Celui-ci a attesté ne pas connaître M. Garrett et expliquait par ailleurs qu'il se questionnait quant à la localisation de son véhicule. À savoir que M. Garrett est détenteur du permis de conduire, qu'il est dès lors difficilement raisonnable d'attester de sa bonne foi considérant que son refus d'obtempérer est difficilement compréhensible. En outre, l'accusation estime que le refus d'obtempérer se fonde principalement sur le fait d'être au volant d'un véhicule qui ne lui appartient guère, plutôt qu'une quelconque autre raison. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Garrett coupable de vol, considérant les éléments apportés par l'accusation.   CONCLUSION En conclusion, les réquisitions du bureau du procureur sont les suivantes : Un an d'emprisonnement ferme ; Une amende à hauteur de dix-huit mille dollars ; Une suspension de permis de sept jours.   Révélation 90 minutes

 

[Landa]

 

San Andreas c. Delvonte Garrett Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motifs Faits & procédure Selon les parties et les éléments matériels qui tous concordent vers une unique version des faits : L'accusé conduisait u nvéhicule à très vive allure lorsqu'il a été pris en chasse par une automotrice du département de police de la municipalité de Los Santos. Malgré les sirènes eti njonctions de s'arrêter il a poursuivi sa course sur plus d'une dizaine d'intersections. Il a, au cours de sa ardente poursuite, conduit sur la voie de gauche (réservée donc à la circulation en sens inverse), manque tous les arrêts obligatoires, et roulé à très vive allure. Il est finalement arrêté par la contrainte et identifié comme n'étant pas le propriétaire du véhicule, qu'il dit appartenir à un ami. Il est inculpé devant nostre cour de Justice, devant laquelle Este au nom du Peuple du Grand Etat de Saint-André, le réprésentant du Sir Prosécuteur, lequel poursuit l'inculpé des félonies suivantes : 1. Non-respect d'une priorité 2. Refus d'obtempérer 3. Conduite dangereuse 4. Conduite en contre-sens 5. Vol   Opinion de la cour La cour d'abord s'étonne de ce que Maître Obolensky ne relève pas certains des éléments qui apparaissent pourtant manifestes à la cour dans ce dossier. Cependant et puisque ces éléments sont apparents dans les seules pièces rapportées et qu'ils font naître dans l'esprit de la cour un doute raisonnable quant à la culpabilité de l'accusé sur certains chefs, la cour adopte donc l'opinion suivante.   1. Non-respect d'une priorité La cour constate que l'accusé a en effet durant sa fuite, à trois reprises, passé des intersections en ôtant à celui à qui elle aurait du revenir, la priorité de passage. Dès lors et puisque cet élément n'est pas contesté par la défense, la cour reconnait l'infraction constituée en tous    2. Refus d'obtempérer La cour constate que tous les éléments de l'infraction sont caractérisés de manière manifeste dans les faits.   3. Conduite dangereuse La cour constate que l'accusation reproche la conduite dangereuse du fait que l'accusé a roulé à contre-sens. Dès lors la cour considère d'abord que cette accusation viole le principe de double jeopardy en ce que l'accusé est incriminé de conduite dangereuse ET de conduite en contre-sens ; ensuite que la conduite dangereuse n'est pas constituée en ce qu'un de ses éléments constitutifs est que l'acte dangereux en soit pas réprimé par une autre infraction, or ici la conduite en sens inverse est réprimée par une autre infraction prévue au code pénal.   4. Conduite en contre-sens La cour constate que tous les éléments de l'infraction sont caractérisés de manière manifeste dans les faits.   5. Vol La cour constate qu'aucun élément ne permet de penser que l'accusé a volé ce véhicule, il existe dès lors un doute raisonnable dans l'esprit de la cour à ce sujet. Si l'hypothèse du recel est vraisemblable, il n'a toutefois pas été mis en accusation de ce chef.   Sur la personnalité de l'accusé La cour constate que l'accusé est primodélinquant.     _________________________________   Décision Charges La cour reconnait l'accusé NON-COUPABLE des faits de vol et de conduite dangereuse lui étant reprochés. Elle le reconnaît en revanche COUPABLE de refus d'obtempérer, refus de priorité et conduite à contre-sens et, en répression le condamne à : 9 mois de prison dont 3 assortis d'une libération en vue d'accomplir un travail d'intérêt général de 20heures (( jail : 40 minutes, TIG: 20 minutes )), une amende de $ 10.000 et une suspension du permis de conduire de cinq jours à compter de sa libération.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 25 avril 2021 par Landa