Peuple de San Andreas c. Mashiro Ikiro

[Alexander White]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

@Taemasu

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Résistance à officier de paix (Délit de II) - Art. 532 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 6 mois de prison ((60 minutes)) et 10 000 $ d'amendes   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Landa]

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 23 avril 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

@Alexander White @Taemasu

[Kiyoto]

Maître Collingham prend en charge la défense de M. Ikiro, en tant que défenseur public.

[Alexander White]

Réquisitions Le ministère publics change ces réquisitions :  40 Heures de TIG ((40 minutes)) et 10 000 $ d'amendes. Alexander White Substitut du Procureur

[Kiyoto]

   

Peuple de San Andreas c. Mashiro Ikiro Mémoire de réponse composé par Lydia Collingham, défenseur public de l'Etat de San Andreas en charge de la défense de Mahsiro Ikiro (ci-dessous appelé « mon client / la défense »), écrit le vingt-deux (22) avril deux mille vingt-et-un (2021) à l'attention du président d'audience et du ministère public dans l'affaire « Peuple de San Andreas c. Mashiro Ikiro ».   Avant toutes choses, la défense plaide coupable du chef d'accusation pesant sur son dos. En effet et comme le prévoit l'article 532 du code pénal de San Andreas, mon client a bel et bien opposer résistance aux officiers du département de police alors clairement reconnaissables de part leur unité ainsi que leur uniforme de police, comme mentionné dans le code pénal alors que les dits-officiers ont soumis l'injonction de s'arrêter.   532. Résistance à officier de paix. (A) La résistance à officier de paix (ou résistance) est un délit de classe II. (B) Il se définit comme le fait d'opposer sans droit une résistance active à l'action légale d'un officier de paix dont la fonction est raisonnablement connue ou apparente et ce malgré ses injonctions ou son intention claire et manifeste. Comme cela est mentionné par l'officier Bevilacqua dans sa demande de mise en accusation, mon client est un jeune citoyen Américain qui a percuté des officiers de police. La justice est très claire à ce sujet-là, la loi est la loi et nulle n'est autorisé à la contourner de quelque manière que cela soit. Cependant, la défense souhaite indiquer qu'aucun être humain n'est parfait et que le fait de percuter des officiers de police peut faire peur et inciter certains à fuir, par peur des conséquences. Aussi bien cela peut être regrettable, il s'agit tout bonnement là d'une erreur de jeunesse qui ne nécessite pas l'envoie d'un jeune citoyen Américain en rétention pour lui faire comprendre son erreur, la défense rejoins ainsi le ministère public sur sa décision d'accorder une peine de TIG à mon client. La défense serait ainsi reconnaissante auprès de la Cour d'accorder sa clémence à mon client en lui permettant de pouvoir se racheter de ses erreurs à travers une peine de TIG.   Rédigé par Maître Lydia Collingham. Le 22/04/2021 à Los Santos.

[Landa]

@Taemasu
 

San Andreas c. Mashiro Ikiro Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motifs   Faits & procédure Les parties s'accordent sur les faits : l'accusé était à bord d'un véhiocule type SUV lequel a accidentellement percuté une automotrice d'îlotage du département de police de la municipalité de Los Santos, San Andreas. Contrôlés, ses occupants ont d'abord feint de se soumettre avant de prendre la fuite. L'accusé était l'un d'eux et a été interpellé. Inculpa du chef de résistance à officier de paix il est détenu jusqu'à son jugement rendu par procédure écrite suite à ce que la défense ait reconnu la culpabilité de l'accusé.   Motivations La cour considère que la réquisition du ministère public, renforcée par le soutien de la défense sur la nature de la peine, de prononcer une peine de TIG est appropriée en ce qu'elle permettrait davantage, s'agissant d'un fait mineur commis par un jeune primo-délinquant agissant en partie sous l'effet du groupe, de garantir sa réinsertion. Sur la culpabilité en elle même la cour relève que tous les éléments sont constitués puisque l'intentio nde contrôler des agents était claire et manifeste et doublée de sommations implicites (sirènes du véhicule) et explicites (verbales). Dès lors, la fuite constituait bien une résistance à officier de paix.     _________________________________   Décision   Résistance à officier de paix L'accusé est reconnu coupable de ce chef d'accusation et en répression est condamné à une peine de 40 heures (( minutes )) de travail d'intérêt général et $ 10.000 d'amende.   Appel Si ce verdict est rendu en première instance les parties disposent (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 25 avril 2021 par Landa