Demande d'autorisation de réquisition d'un scellé

[Azexor]

 

Bureau du Procureur Général de l’État de San Andreas ______________________________________________________ Réquisition d'un scellé ______________________________________________________   Votre honneur, Le Bureau du Procureur souhaite obtenir un scellé pour son propre usage (arme de poing), utile dans le cadre de ses fonction. L'objet concerné est au casier EL/1/7/2021, n°32, saisit le 28 Mars 2021 à 01h21 dans le cadre de l'affaire suivante :   La saisie étant intervenue il y a plus d'une semaine, sans réclamation, devient acquisition de l'État en vertu de l'Art. 111 CP, le Bureau du Procureur souhaite donc pouvoir en disposer. Noskov Dmitriev, Vice-procureur.

[Landa]

 

Office du juge en chef de la cour supérieure Décision "saisine-saisie"   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Articles 112 et 112-1 du code pénal     La cour est d'avis que l'attribution occasionnelle d'une arme de poing numérotée au bureau du Procureur est un moyen de réutiliser utilement les moyens du crime.   En l'absence de motif raisonnable de s'y opposer : la cour attribue au BUREAU DU PROCUREUR (PERSONNE PUBLIQUE) le pistolet semi-automatique mis sous scellé sous le n° EL/1/7/2021  le 28 mars 2021 dans le cadre de la procédure 1248 ( https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/1248-peuple-de-san-andreas-c-joseph-francis-vincent-giampà/ ).   Cette décision est insusceptible d'appel mais peut faire l'objet d'un certiorari.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 18 avril 2021 par Landa