Peuple de San Andreas c. Jefferson McGillick

[VAPO]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Mise en péril Refus d'obtempérer Conduite dangereuse Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 3 ans d'emprisonnement ferme, assortie d'une amende à hauteur de $15,500 et d'une suspension de permis de cinq jours.     (( 2 heures ))   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien : https://forum-fr.gta.world/index.php?/topic/2199-demande-de-mise-en-accusation-jefferson-mcgillick/ Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Landa]

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 20 AVRIL 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

 

Modifié le 18 avril 2021 par Landa

[LittleTony]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Résistance à officier de paix et/ou refus d'identification pour avoir opposer sans droit une résistance active à l'action légale d'un officier de paix dont la fonction est raisonnablement connue ou apparente et ce malgré ses injonctions ou son intention claire et manifeste et/ou, pour toute personne légalement requise de décliner son identité, de ne pas apporter un document officiel probant pour justifier de son identité. Refus d’obtempérer pour n'avoir pas, à bord de son véhicule, obéit aux injonctions claires et légales émanant d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. Mise en péril et/ou Conduite dangereuse pour avoir adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort et/ou pour avoir conduis de manière déraisonnable ou dangereuse et sans motif légitime. Comportement obscène pour avoir, sans droit et malicieusement ou par négligence, tenu des propos injurieux, des gestes ou comportements insultants, impudiques ou de nature à heurter la sensibilité d'une personne raisonnable, dès lors que cette action est commise devant un officier public. Agression mineure pour avoir intenter un contact physique violent sans droit et non consenti par la victime avec autrui, en ayant notamment renverser un individu alors que l'accusé tentait d'échapper en véhicule aux forces de police. Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 60 heures ((minutes) de Travaux d'Intérêts Généraux et 12'000 dollars d'amende.   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits ou modification de la mise en accusation si une mise en accusation antérieure existait. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

Modifié le 18 avril 2021 par LittleTony

[LittleTony]

Le Procureur précise que malgré les modifications, le substitut du Procureur junior, Joshua Seung Woo, reste en charge du dossier d'accusation.

[VAPO]

 

MÉMOIRE FAITS Le 12 avril 2021 à 20 heure et 15 minutes l'officier de première échelon MORGANS est en intervention. M. Jefferson McGillick intervient en insultant les officiers de police en intervention et continue ses multiples provocations. L'officier de police décide alors de contrôler M. Jefferson McGillick et ce dernier prend la fuite en adoptant une conduite dangereuse et en percutant un civil durant sa fuite. Les détails de la poursuite sont visible de dossier de mise en accusation.    DU REFUS D'OBTEMPÉRER La règle de droit prévoit que le refus d'obtempérer se définit comme le fait pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule même non motorisé, de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. La règle de droit prévoit aussi que le fait d'être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchées doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. Dans cette affaire M. McGillick ne prend pas en considération les différentes injonctions réalisées par le département de police qui cherchait simplement à vérifier si le véhicule était bel et bien celui précédemment recherché. M. McGillick a délibérément pris la décision de prendre la fuite. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. McGillick coupable du refus d'obtempérer qui est définitivement caractérisé à travers la retransmission vidéo de l'unité de police. DE LA MISE EN PÉRIL ET/OU CONDUITE DANGEREUSE La règle de droit prévoit que la mise en péril se définit comme le fait d'adopter (volontairement ou par imprudence) face à autrui un comportement exposant autrui à un risque sérieux et immédiat de blessures graves ou de mort.       Dans cette affaire M. McGillick décide de prendre tous les risques possibles afin de semer les unités du département de police. Celui-ci réalise des manœuvres extrêmement dangereuses durant sa poursuite comme le démontre la retransmission vidéo délivrée par le LSPD. Un comportement qui pouvait causer aux officiers de graves blessures. Durant sa course, M. McGillick occasionnera plusieurs accidents ayant pour victime l'unité poursuivante. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. McGillick coupable de la mise en péril qui est définitivement caractérisée à travers la retransmission vidéo de l'unité de police. Dans le cas où la mise en péril ne sera pas retenue, le ministère public demandera à la Cour de retenir le chef d'accusation de conduite dangereuse pour réprimer une telle conduite. DU COMPORTEMENT OBSCENE Le comportement obscène est défini par l'article 503 du code pénal comme le fait, sans droit et malicieusement ou par négligence, de tenir des propos injurieux, des gestes ou comportements insultants notamment, dès lors qu'une telle action est commise, notamment, devant un officier public. En l'espèce, M. McGillick a copieusement insulté les forces de l'ordre à plusieurs reprises et a réitérer de nombreuses provocations comme en témoigne les retransmissions audiovisuelles du LSPD. Nous demandons donc à la cour de juger M. McGillick coupable de comportement obscène. DE L'AGRESSION MINEURE L'agression mineure représente le fait d'intenter un contact physique violent sans droit et non consenti par la victime, même sans porter de coups. En l'espèce, M. McGillick a intenter un contact physique violent sur un riverain en le percutant le plein fouet durant sa course poursuite. Il plaira à la Cour de ne pas associer ce chef d'accusation avec la mise en péril puisque cette infraction a été réalisé en toute indépendance et distinction de la mise en péril de la vie d'autrui. En effet, la mise en péril de la vie d'autrui est caractérisé par le comportement fautif de M. McGillick, de rouler extrêmement dangereusement quitte à mettre la vie des agents de police en danger. Néanmoins, l'agression mineure est ici caractérisée par un résultat qui est celui de l'agression du riverain qui s'est fais percuter de plein fouet par l'accusé.  Nous demandons donc à la cour de juger M. McGillick coupable d'agression mineure.   CONCLUSION En conclusion, les réquisitions du bureau du procureur sont les suivantes : Trois ans d'emprisonnement ferme assorti de deux ans avec sursis ;  Une amende à hauteur de trente mille dollars ; Une suspension définitive de son permis de conduire.

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Modifié le 21 avril 2021 par kesh enmode

[RONCED]

 ** Jefferson McGillick accepte l'accord.

[Invité]

** Il sera apporter à la connaissance de la Cour que ce même individu à commis des faits notoirement similaires lors de sa sortie de détention provisoire. **

 

[Landa]

 

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable         En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé est reconnu coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui.             Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( post en réponse dans ce topic )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de trois jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification).   Il en est ainsi ordonné

 

 

 

(( Si tu es encore en cellule tu peux simplement faire /findetention ou /liberezmoi

 

La peine te sera infligée prochainement, pour l'amende pense bien à faire /amendes et à la payer.

Bon jeu à toi. ))