Peuple de San Andreas c. Demetrius Hughes

[Alexander White]

 

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ? 

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Dégradation (délit de classe III) - Art. 485 CP Résistance à officier de paix (Délit de Classe II) -  Art. 532 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Le ministère public requiert :  4 mois de prison ((40 minutes)) & 8 500 $ d'amendes Révélation                                                           Peines sans Remise :  9 mois de prison ((1H45)) & 17 500 $ d'amendes   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Jimenez]

Demetrius Hughes refuse l'accord de plaider coupable. ((je suis disponible OOC demain ou après demain peu m'importe))

[Landa]

Cour supérieure de l’État de San Andreas Convocation en audience     La cour rappelle que l'accusé peut, jusqu'au dernier moment, accepter ou non un éventuel accord de plaider coupable proposé par le Procureur.   En application de l'article 137 du code pénal de l’État de San Andreas, Vous êtes cité à comparaître devant la cour supérieure de l’État de San Andreas pour que l'affaire soit jugée en audience en salle 2 (aile gauche) du bâtiment de la cour supérieure de San Andreas, le: SAMEDI 17 avril 2021 à 21h30   À moins que l'accusé ne s'y oppose ou qu'il n'ait déjà un avocat : la Cour charge l'office du défenseur public de San Andreas de représenter ou assister l'accusé à l'audience. Informations importantes : vos droits   Dans la mesure où vous souhaiteriez modifier la date ou l'heure de votre audience, indiquez à la Cour le motif de votre demande de changement et communiquez-lui vos disponibilités. Si vous ne venez pas à l'audience, vous risquez d'être jugée in abstentia, c'est-à-dire en votre absence. Le jugement sera alors rendu de plein droit et s'imposera à vous. Si vous ignorez l'emplacement du bâtiment de la Cour, veuillez en prendre connaissance sur son site web : cliquez ici.  Si vous désirez être assisté ou représenté par un avocat : Soit, vous pouvez contacter un avocat à titre privé, Soit, si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander à la Cour (( en réponse à ce topic )) de vous désigner un avocat commis d'office ou un défenseur public. Votre demande doit intervenir au plus vite, faute de quoi elle pourrait être refusée. Enfin, plusieurs affaires peuvent être traitées au cours de la même audience. Les affaires concernant des personnes présentes seront ainsi traitées en priorité.

Modifié le 16 avril 2021 par Landa

[Landa]

 

San Andreas c. Demetrius Hughes Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Faits & procédure   Faits Les parties s'accordent, au moins sur le plan matériel, sur les faits. Ces derniers sont par ailleurs établis ou à tout le moins étayés par les éléments matériels versés au dossier. La version retenue par la cour est donc celle selon laquelle : l'accusé était debout aux côtés du corps d'une personne tuée par balle, en train de frapper une voiture à coups de batte de baseball lorsque la police est arrivée. Sommé de s'immobiliser il a pris la fuite avant d'être interpellé et trouvé porteur de plusieurs douilles. Aucune analyse balistique n'a été faite.     Procédure L'accusé est conduit au poste de police par le LSPD où il est signalisé, puis il est admis à la prison des tours jumelles. Le bureau du Procureur le met en accusation devant notre cour pour les infractions suivantes : Complicité de meurtre au deuxième degré (charge ajoutée en audience, la défense plaide non-coupable et ne demande pas de report d'audience), Résistance à officier de paix, Dégradation. Les parties ont été convoquées dans un délai raisonnable.   _________________________________   Décision   Complicité de meurtre au deuxième degré S'agissant de ce chef d'inculpation : Selon la défense (qui plaide non coupable), il n'est pas démontré au delà de tout doute raisonnable que les douilles sont liées au meurtre, le seul fait de détenir des douilles n'étant pas constitutif de cette infraction, l'accusé devrait donc être dit non coupable. Selon l'accusation en revanche l'accusé sereinement présent aux côtés du cadavre ne pouvait y être qu'en raison du fait qu'il a participé au méfait. Le fait qu'il ait ramassé les douilles viserait alors, s'il n'est pas lui même le meurtrier, à dissimuler ce crime et assurer l'impunité de son auteur. La cour considère qu'en l'absence d'analyse balistique, l'accusation échoue à démontrer un lien entre les douilles et le corps.. Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé NON-COUPABLE de ce chef d'accusation.     Résistance à officier de paix S'agissant de ce chef d'inculpation : La défense, qui argue que son client a simplement eu peur, s'égare selon la cour. D'abord car la seule peur de la police ne justifie pas la commission de délits. Ensuite car en l’occurrence l'accusé n'éprouvait aucune peur aux côtés d'un cadavre frais et était encore assez serein pour dégrader un véhicule, invalidant donc l'hypothèse selon laquelle il était simplement apeuré. La cour considère que les vidéos caractérisent en tous points l'infraction : frappant un véhicule à côté d'un cadavre, l'accusé pouvait raisonnablement être soupconné d'activité illicite et donc être contrôlée. Intelligiblement sommé de se stopper il a pris la fuite, se rendant donc coupable d'une résistance aux officiers de paix exerçant normalement leur mission. Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation.     Dégradation S'agissant de ce chef d'inculpation : la défense plaide coupable et les images des dashcams du LSPD sont sans équivoque : l'accusé a, à grands coups de batte de baseball, frappé le véhicule d'un tiers sur les lieux du crime. Et en conséquence, la cour reconnait l'accusé COUPABLE de ce chef d'accusation.     Peine En répression la cour prononce une peinde de 9 mois de prison (( 100 min )) et $ 17.500 d'amende.     Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné

 

Modifié le 17 avril 2021 par Landa