Peuple de San Andreas c. Antwon Fields

[VAPO]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Non respect d'un arrêt obligatoire Refus d'obtempérer Conduite sous influence Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 7 mois d'emprisonnement ferme, assortie d'une amende à hauteur de $15,500 et d'une suspension de permis de huit jours.     Révélation 60 minutes   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Landa]

 

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 14 AVRIL 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

 

Modifié le 11 avril 2021 par Landa

[Slayed]

*Maitre Asuna.Heartfilia annonce à la cour supérieure qu'elle prend en charge le dossier*

[Slayed]

*La défense décline l'offre de plaider-coupable et en fait une contre propositions*

Contre proposition de plaider-coupable   Non respect d'un arrêt obligatoire Refus d'obtempérer Conduite sous influence   Proposition de peine du Ministère Public :    7 mois d'emprisonnement ferme, assortie d'une amende à hauteur de $15,500 et d'une suspension de permis de huit jours.     Proposition de peine de la défense :  4mois de liberté conditionnelle avec interdiction de conduire une voiture avec bracelet électronique.  Amende identique et huit jours de suspension de permis.   MOTIVATION : Premièrement j'invite le ministère public a accepter cette accord sans quoi mon client pourra attaquer le département de justice pour cette arrestations ou ses droits fondamentaux on été bafoué. Et oui. Toute la procédure étant viciée; Je vous laisse cependant le plaisir de chercher le pourquoi du comment. Secondement; étant à charge de quatre mineurs dans un quartier chaud de la 83éme avenue de DAVIS... Il est le seul homme encore présent dans celle-ci pour assurer la sécurité de ses petites soeurs, âgée de 8ans, 10ans, 18ans et 19ans. Rajoutant a cela que tout les stops grillée était dû à la peur et une longue cavale après avoir assisté a une fusillade, mon client avait donc peur pour sa vie..

*La défense informe la cour supérieur qu'elle aimerait que l'audience soit ajournée au vu du cours délais qu'elle a pour préparer le dossier, et demande aussi que l'affaire soit de manière orale et non écrite si possible*

[VAPO]

** Le ministère public conclu un accord de plaidé coupable dans les conditions émises par la défense.

[Landa]

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Homologation d'accord de plaider-coupable         En application du chapitre 5 du titre V du code pénal de l’État de San Andreas, Dans la mesure où aucun élément apparent ne semble le justifier, la cour ne voit pas de raison de refuser l'accord de plaider-coupable. L'accord de plaider-coupable est homologué dans sa version actuelle, la cour supérieure de San Andreas reconnait l'accusé est reconnu coupable des faits visés dans celui-ci et le condamne à la peine prévue par lui.             Contester cette décision : Si ce jugement est le 1er rendu dans le cadre de votre affaire, vous pouvez faire appel par simple courrier (( post en réponse dans ce topic )), l'affaire sera alors rejugée. Le délai d'appel est de trois jours complets suivant la décision (ou sa dernière modification).   Il en est ainsi ordonné

 

 

 

(( Si tu es encore en cellule tu peux simplement faire /findetention

 

La peine te sera infligée prochainement, pour l'amende pense bien à faire /amendes et à la payer.

Bon jeu à toi. ))