Peuple de San Andreas c. Omar Hill

[Kultur]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Non respect d'un arrêt obligatoire Refus d'obtempérer  Conduite dangereuse  Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : Six mois de prison et $9520 d'amende  Révélation ((45 min de jail)) Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

[Kultur]

@OmarHill

[Landa]

 

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 14 AVRIL 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

 

[Kultur]

 

MÉMOIRE DU PEUPLE DE SAN ANDREAS C. OMAR HILL Votre Honneur,  FAITS  Dans la journée du 10 avril 2021, la patrouille de lieutenant de police McKenzy et l'officier-probatoire Hencutt prenne en chasse une Blista noire à trois portes conduite par monsieur Omar Hill, après que celui-ci est été surpris en train de rouler à vive, d'effectuer un dépassement dangereux sur l'unité de police et de pas avoir marqué un arrêt obligatoire présent sous la forme d'un stop. Malgré les injonctions sonores et visuelles effectuées par la patrouille de police, Omar Hill refuse de se soumettre et tente d'échapper à l'unité de police en adoptant une conduite particulièrement dangereuse et pouvant potentiellement mettre à la vie des citoyens en danger. Les courses poursuites durent plusieurs minutes, Omar Hill essaie de prendre refuge sur le parking d'une station essence mais se manque et percute un mur; cet incident marque la fin de la course poursuite. Omar Hill est finalement interpellé après que les officiers de police firent usages de leurs tasers pour le maîtriser, étant donné celui-ci faisait signe de résistance. Le permis de conduire de Omar Hill a déjà été suspendu au préalable par les officiers de police après la course poursuite, et sa voiture a été mise en fourrière. L'arrestation a été enregistrée par l'officier de premier échelon Helheim, et la totalité de la course poursuite a été enregistrée par le dispositif de dashcam de l'unité de police.  INFRACTIONS COMMISES NON RESPECT D'UN ARRÊT OBLIGATOIRE  Un  non-respect d'un arrêt obligatoire se caractérise comme le fait pour un conducteur de véhicule terrestre de ne pas respecter l'arrêt qui lui est imposé. Dans notre cas, Omar Hill a décidé de ne passer outre un arrêt obligatoire pourtant présent sous la forme d'un stop, et facilement identifiable; c'est d'ailleurs cette première infraction qui marque le début de la course poursuite après que Omar Hill ait refusé de se soumettre aux injonctions. Les enregistrements du dispositif de retransmission vidéo DASHCAM de l'unité du lieutenant McKenzy ainsi que la déclaration de l'officier de premier échelon Helheim dans sa demande de mise en accusation attestent l'infraction commise.  REFUS D'OBTEMPÉPER  Un refus d'obtempérer se caractérise comme le fait pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule, même non motorisé, de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. La loi précise que le fait d'être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchés doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. Dans notre cas, Omar Hill n'a pas voulu se soumettre aux injonctions pourtant effectuées par la patrouilleuse à sa trousse, et cela malgré le fait est que celles-ci soient non-seulement sonores mais aussi visuelles, pourtant conscient qu'elles étaient adressées à lui.  Les enregistrements du dispositif de retransmission vidéo DASHCAM de l'unité du lieutenant McKenzy ainsi que la déclaration de l'officier de premier échelon Helheim dans sa demande de mise en accusation attestent l'infraction commise.  CONDUITE DANGEREUSE  Une conduite dangereuse se caractérise comme le fait de conduire de manière déraisonnable ou dangereuse, sans motif légitime, de toute autre manière que celles réprimées par d'autres infractions.  Dans notre cas, le rapport de police ainsi que les dashcams indiquent que Omar a adopté une conduite particulièrement dangereusement en ville. Dans un premier temps, lors du dépassement non-nécessaire de l'unité de police du lieutenant McKenzy quand Omar Hill a refusé de marquer l'arrêt au stop, mais aussi tout simplement parce-que cela l'a mené à devoir mettre une terme à sa course à la suite d'une accident dans un mur dans le parking d'une station essence.  Les enregistrements du dispositif de retransmission vidéo DASHCAM de l'unité du lieutenant McKenzy ainsi que la déclaration de l'officier de premier échelon Helheim dans sa demande de mise en accusation attestent l'infraction commise.  RÉQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC  Les réquisitions du bureau du procureur sont les suivantes :  9 mois d'emprisonnement ferme, assortie d'une amende à hauteur de $10.500$ Révélation ((60min))

Modifié le 11 avril 2021 par Kultur

[Bl1nGy]

* Maître M.Cooper se propose en tant que défenseur public pour cette affaire. l'information est remonté a la Cour. Matthew indique son numéro au client : 545-11-53.

[Bl1nGy]

Bureau du défenseur public de San Andreas Dossier Omar Hill   Votre honneur, Concernant les faits cités ci dessus :   Pour le refus d'obtempérer, mon client a pris peur car il a déjà assister a une arrestation qui a mal tournée durant lequel un agent de la paix a abattu un jeune de cité, selon les dires c'était un acte raciste. Mon client est jeune et il n'a jamais eu de problèmes avec la police il a un casier vierge il n'a jamais été arrêté. Parmi les facteurs qui peuvent faire du refus d'obtempérer un délit : * Si il y a des condamnations antérieures de l'accusé pour fuite, résistance à l'arrestation ou obstruction. * Toute blessure à un civil ou à un agent, que la blessure soit directement causée par l'accusé ou causée par un agent qui était a la poursuite de l'accusé * Un comportement qui crée un risque de mort ou de blessure grave. Une fois Mr Hill arrêté par les véhicules de la police sur le parking, il a été malmené et il a prit peur en essayant de se défendre des officiers qui étaient violents contre lui, comme le stipule la loi :  On a le droit de nous défendre contre la mauvaise conduite de la police. Si un policier fait usage d'une force excessive contre nous, l'arrestation est passée de légale à illégale. En gardant à l'esprit que si l'officier a fait usage de la force en réponse à une résistance énergique de notre part, on perd notre droit à la légitime défense. En outre, notre réponse doit être raisonnable compte tenu des circonstances. En prenant en compte que l'arrestation finale n'a pas été enregistré ou il a été violenté et tazé sur le parking de la station essence. Réquisitions de la défense : Des TIG et une amende de $10'000.

 

[Landa]

 

San Andreas c. Omar Hill Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motif   La cour constate que le débat ne porte pas sur la matérialité des faits, non contestée par la défense, mais davantage sur l'intention de l'accusé et le quantum de la peine. L'infraction est caractérisée en tous ses éléments constitutifs par le rapport écrit de la police, dont la sincérité n'est pas remise en cause par la défense. Sur l'intention de l'accusé, la cour n'accepte pas l'argument selon lequel une personne pourrait commettre contre la police ou son autorité des délits au seul prétexte qu'elle a déjà été témoin d'abus policiers. Cependant, la cour entend qu'un tel élément puisse influencer sur l'attitude de l'accusé. La cour relève cependant que nulle preuve de ce facteur n'est apportée, pas même un indice. Sur le quantum de la peine, la cour entend la défense en ce que l'accusé est un primo délinquant.     _________________________________   Décision   Charge La cour reconnait l'accusé COUPABLE de tous les faits lui étant reprochés et, en répression, le condamne à $ 10.000 d'amende et une obligation d'accomplir 30 heures (( 30 minutes )) de travail d'intérêt général.   Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné