Peuple de San Andreas c. Wyatt Kingston

[Mikey]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal Accusé : Vous avez le droit de maintenir le silence et de ne pas répondre, toutes vos déclarations pourront être retenues contre vous. Vous avez le droit à un avocat qui, si vous n'en avez pas les moyens, pourra vous être commis d'office.   Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Non respect d'un arrêt obligatoire Refus d'obtempérer Conduite dangereuse  Possession de stupéfiants Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 12 mois d'emprisonnement ferme, assortie d'une amende à hauteur de $15,500 et d'une suspension de permis de cinq jours.     Révélation 90 minutes   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

Modifié le 10 avril 2021 par osh enmode

[Mikey]

@Reflex_

[Landa]

 

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 14 AVRIL 2021 inclus. La défense (qui a le droit au dernier mot) aura 24heures de plus pour se prononcer après cette date. La cour rendra une décision écrite à l'issue de ces délais.   Il en est ainsi ordonné

 

 

[Mikey]

 

REQUALIFICATION PÉNALE Votre Honneur, Nous vous prions de bien vouloir considérer que le Ministère Public requalifie la charge de possession de stupéfiants à l'encontre de Wyatt Kingston en possession de stupéfiants aggravée. La possession de stupéfiants est initialement un délit de classe I. La possession devient aggravée en crime de classe VIII lorsqu'elle porte, même en partie, sur des stupéfiants de classe I. La liste des stupéfiants de classe I est la suivante : la cocaïne, l'héroïne, l'opium et le LSD. M. Kingston était, au moment de son interpellation, porteur de quatre grammes d'héroïne. Cette décision fait suite au rapport de saisie délivré par le département de police. RAPPORT DE SAISIE

 

[Mikey]

 

MÉMOIRE FAITS Dans la nuit du 10 avril 2021 aux alentours de 01H, l'unité rapide du département de police ECHO33 surprend un véhicule qui roule à vive allure et qui passe outre les arrêts obligatoire. Ce véhicule, un Gallivanter Baller appartient à M. Kingston et prend la direction de Vespucci Beach. ECHO33 initie alors un contrôle routier à Magellan Avenue. M. Kingston décide de s'arrêter, mais ne donne pas suite au contrôle et prends la lourde décision d'actionner à nouveau son véhicule afin de potentiellement éviter l'unité de police.  La poursuite en question dure une bonne dizaine de minutes. M. Kingston décide se rendre après avoir été intercepté par deux unités de police à Del Perro Freeway.  À la suite de son interpellation, il sera révélé que M. Kingston était en possession de quatre grammes d'héroïne.   DU NON-RESPECT D'UN ARRÊT OBLIGATOIRE La règle de droit prévoit que le non-respect d'un arrêt obligatoire se caractérise dans le fait de ne pas respecter l'arrêt qui lui est imposé. Dans cette affaire, il est ici question de stop qui est aisément identifiable à travers un panneau ou un marquage au sol. M. Kingston passe outre trois arrêts obligatoires ce qui justifie par ailleurs l'initiation d'un contrôle de police.  Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Kingston, coupable du non-respect d'un arrêt obligatoire qui est définitivement caractérisé par la retransmission vidéo de l'unité de police ECHO33 ainsi que la déclaration de l'officier de troisième échelon S. Buckley lors de sa demande de mise en accusation. DU REFUS D’OBTEMPÉRER La règle de droit prévoit que le refus d'obtempérer se définit comme le fait pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule même non motorisé, de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. La règle de droit prévoit aussi que le fait d'être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchés doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. Dans cette affaire, M. Kingston s'arrête après avoir été alerté des intentions claires de l'unité de police ECHO33. De ce fait, M. Kingston était bel et bien conscient que le contrôle de police allait avoir lieu et a délibérément pris la décision de ne pas se soumettre à celui-ci en prenant la décision de reprendre la route, alors que l'autorisation ne lui était donnée à aucun moment et que le contrôle de police ne s'était en aucun cas déroulé. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Kingston, coupable du refus d'obtempérer qui est définitivement caractérisé par la retransmission vidéo de l'unité de police ECHO33 ainsi que la déclaration de l'officier de troisième échelon S. Buckley lors de sa demande de mise en accusation.   DE LA CONDUITE DANGEREUSE La règle de droit prévoit que la conduite dangereuse se caractérise dans le fait de conduire de manière déraisonnable ou dangereuse, sans motif légitime, de toute autre manière que celles réprimées par d'autres infractions. Dans cette affaire, M. Kingston maintient sa fuite en se localisant durant une bonne partie de celle-ci sur l'autoroute. Dans un élan d'inconscience, il décide d'initier des manœuvres inattendues, brusques et démesurées en réalisant des demi-tour. Le fait de réaliser un demi-tours n'est en aucun cas réprimé par une quelconque infraction. Néanmoins, cette manœuvre devient dangereuse dès lors où elle est réalisée pendant une poursuite, qui incite naturellement l'individu à agir de manière imprudente pour semer les forces de l'ordre ET qu'elle est réalisée sur une autoroute. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Kingston, coupable de conduite dangereuse qui est définitivement caractérisée par la retransmission vidéo de l'unité de police ECHO33.   DE LA POSSESSION DE STUPÉFIANTS AGGRAVÉE La règle de droit prévoit que la possession de stupéfiants se caractérise dans le fait de posséder, acquérir, dissimuler ou détenir sans droit des stupéfiants ou d'en consommer ou de venir d'en consommer, dès lors que cette quantité est inférieure ou égale à 15 grammes. La règle de droit prévoit aussi que la possession de stupéfiants devient aggravée en un crime de classe VIII lorsqu'elle porte, même en partie, sur des stupéfiants de classe I : sont notamment des stupéfiants de classe I : la cocaïne, l'héroïne, l'opium, le LSD. Dans cette affaire, il est révélé que M. Kingston est en possession de quatre grammes d'héroïne, à la suite de son interpellation. Donc nous demandons que la cour juge ainsi M. Kingston, coupable de possession de stupéfiants aggravée qui est définitivement caractérisée à travers la demande de mise en accusation émise par l'officier de troisième échelon S. Buckley ainsi que le rapport de saisie.   CONCLUSION En conclusion, les réquisitions du bureau du procureur sont les suivantes : Deux ans d'emprisonnement ferme ; Une amende à hauteur de seize mille sept cent cinquante ; Une suspension de permis de cinq jours ;   Révélation 105 MINUTES

 

[Azexor]

(( Le joueur suspecté est ban perm : ))


(( Afin de désengorgée les tribunaux je pense qu'un juge peut appliquer quelque chose rapidement histoire de ne pas perdre de temps ?))

[Landa]

 

San Andreas c. Wyatt Kingston Non-lieu   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motif   La cour constate que l'accusé est décédé.     _________________________________   Décision   Non-lieu La cour prononce le non-lieu.   Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné