Peuple de San Andreas c. Allvince Pitt

[Azexor]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

 

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Non-respect d'un arrêt obligatoire (contravention de classe III) - Art. 593 CP Conduite hors de la chaussée (contravention de classe IV) - Art. 592 CP Refus d'obtempérer (délit de classe I) - Art. 580 CP Conduite sans permis (délit de classe IV) - 568-1 CP Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 6,5 mois de détention ferme ((60 minutes)) et une amende de 11'750$   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :   Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   Si vous lisez ce document et que vous êtes en cellule, c'est qu'un agent est venu vous l'apporter avec tout ce dont vous avez besoin (stylo, ...) pour le signer sous sa surveillance et celle de ses collègues. Si vous êtes en liberté, cet proposition d'accord vous a été envoyé par voie numérique ou postale. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

 

[Azexor]

(( @nuevecinco ))

[Landa]

 

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 15 avril 2021 inclus. La cour rendra une décision écrite à l'issue de cette date, au moins sur la base des éléments présentés dans la mise en accusation.   Il en est ainsi ordonné

 

 

[Azexor]

(( @nuevecinco : Je constate que tu as rename. Je tiens à rappeler que cela ne te substitut pas à la procédure en cours car ton personnage est considéré comme détenu. Tu devras donc assumer les conséquences juridiques, notamment la peine, même si tu as un nouveau personnage.))
 

MÉMOIRE   Le présent mémoire à pour objet de détaillé l'accord de plaider-coupable précédent, en motivant les charges liées aux faits. 1. Non-respect d'un arrêt obligatoire : Citation partielle du rapport de police - "Alors déployés en unité CP02, le lieutenant Hamilton et moi-même, constatons l'infraction de monsieur Allvince PITT alors à bord d'une Stanier grise immatriculée JFK664 qui lui appartient, en l'espèce, le non-respect d'un arrêt obligatoire. " Preuve : Constat de la police + dashcam de la voiture de police. 2. Conduite hors de la chaussée : Citation partielle du rapport de police - "De plus, il coupa cet arrêt par le trottoir. Nous le prenons donc en chasse et le sommons de s'arrêter sur Chamberlain Hills, sans succès." Preuve : Constat de la police + dashcam de la voiture de police. 3. Refus d'obtempérer : Citation partielle du rapport de police - "Nous décrétons le refus d'obtempérer et une poursuite s'engage. Après quelques minutes, nous finissons par l'interpeller dans le quartier de Rancho, Jamestown Street, où il s'engagea dans une voie sans issue (un garage)." Preuve : Constat de la police + dashcam de la voiture de police. 4. Conduite sans permis : Citation partielle du rapport de police - "Une fois au poste, nous constatons que monsieur n'est pas titulaire du permis de conduire." Preuve : Constat de la police + registre des permis au nom de Allvince Pitt en date du 6 avril 2021 : Aucun résultat. Le ministère public informe l'accusé que s'il ne signe pas l'accord précédent, la peine recourue se verra doublée et à cela s'ajoutera une charge supplémentaire, notamment "Résistance à officier de paix" en vertu de l'Art. 532 CP.

 

[Landa]

 

San Andreas c. Alvince Pitt Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motif   L'accusation exprime une version non contestée par la défense pourtant dument notifiée de la procédure. La cour, qui respecte le droit constitutionnel qu'a l'accusé de maintenir le silence, doit donc statuer selon les seuls éléments présentés par l'accusation. La cour considère que le rapport circonstancié des officiers de paix, présenté par l'accusation et non remis en cause par la défense, constitue suffisamment l'infraction en ce qu'il atteste que l'accusé a franchit sans s'arrêter une intersection à laquelle l'arrêt était pourtant rendu obligatoire et ce en coupant par le trottoir, avant d'être sommé de se stopper ce qu'il a refusé de faire jusqu'à entamer une course-poursuite avec la police. Il a par la suite été interpellé et identifié, ce qui a permis d'établir qu'il conduisait un véhicule dont la conduite exige le permis de conduire alors qu'il n'en est pas titulaire.     _________________________________   Décision   Charge La cour reconnait l'accusé COUPABLE tous les faits lui étant reprochés et en conséquence le condamne à 12 mois de prison (( 120 minutes )) et $ 20.000 d'amende.   Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné

 

 

[Landa]

(( @nuevecinco pour info on ne retrouve pas ton personnage dans le fichier : aurais-tu rename ? si oui, quel est ton nouveau pseudo je te prie ? ))

[Landa]

(( Peine infligée sur le rename ))