Peuple de San Andreas c. Ramon Pareja

[Francis]

*** La proposition d'accord est adressée à l'accusé.

*** Accepte t'il l'accord ?

PROPOSITION DE PLAIDER-COUPABLE Articles 256 du code pénal     Madame, Monsieur, Vous êtes accusé des faits suivants : Refus d'obtempérer Le bureau du Procureur vous propose de plaider coupable pour tous ces faits et de renoncer à votre droit à procès, en échange votre peine sera de : 4 mois de prison ((30min)) et $5,000 d'amende   Que vous acceptiez ou que vous refusiez, merci de répondre au plus vite (( simple réponse forum suite à ce topic )). Si vous refusez, merci de nous indiquer vos disponibilités sur les 10 prochains jours pour organiser une date d'audience. Si vous ne répondez pas, une date d'audience sera fixée ou un jugement par procédure purement écrite sera mis en oeuvre. La présente proposition vaut mise en accusation pour ces faits. Pour information, le dossier de mise en accusation est disponible à ce lien :     Nous vous rappelons que vous avez le droit à un avocat, vous pouvez demander des conseils ou de l'aide gratuitement à l'office du défenseur public (cliquez ici). Il pourra vous conseiller dans cette démarche et dans votre choix concernant l'accord vous étant proposé.   NOTE D'INFORMATION SUR VOS DROITS   Vous avez le droit de refuser le présent accord. Si vous le refusez : vous serez jugée normalement, par une cour indépendante et selon une procédure équitable.   Si vous lisez ce document et que vous êtes en cellule, c'est qu'un agent est venu vous l'apporter avec tout ce dont vous avez besoin (stylo, ...) pour le signer sous sa surveillance et celle de ses collègues. Si vous êtes en liberté, cet proposition d'accord vous a été envoyé par voie numérique ou postale. L'accord de plaidé coupable qui vous est proposé est une offre que vous avez le droit de refuser. Si vous refusez, vous serez jugé normalement, ce refus ne vous sera pas reproché, vous risquerez toutefois (comme si cet accord ne vous avait jamais été proposé) la peine maximale encourue pour la ou les infractions vous étant reprochées. Mais vous pourrez vous défendre devant la Cour et faire valoir vos arguments. Si vous acceptez, l'accord entrera en vigueur à condition qu'il soit homologué par le juge. L'accord évite donc un procès (gain de temps) et vous commencerez plus rapidement à purger votre peine. Cela signifie que vous serez d'office reconnu coupable pour les faits prévu par l'accord et condamné à la peine convenue. Trois précisions toutefois: D'abord, le juge peut refuser d'homologuer un accord dans certains cas (par exemple si il est illégal). Ensuite, sachez que vous pouvez proposer une contre-offre au Procureur, même si la plupart du temps l'offre qu'il fait est ferme et non négociable. Enfin, l'accord peut prévoir des précisions, par exemple qu'il soit conditionné à ce que le mis en cause donne des informations utiles dans une enquête, ou que la peine se purge dans une prison particulièrement confortable et sécurisée.

@oneinhead

[Landa]

 

 

 

Cour supérieure de l’État de San Andreas Procédure écrite     L'article 139 du code pénal prévoit que :   139. Procédure écrite. (A) La mise en l'état est écrite mais peut être orale. Le non-lieu est contradictoire mais peut être rendu par procédure purement écrite. L'audience de jugement, visant à prononcer un verdict sur la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé, est elle orale sauf si la procédure écrite est ordonnée. (B) Le juge peut ordonner une procédure écrite dans l'un des cas suivants,                I. les parties s'accordent sur cette modalité ;                II. l'affaire ne porte que sur des contraventions et/ou délits ;                III. l'affaire est jugée en première instance et porte sur des accusations réprimées en tout d'une peine strictement inférieure à 10 années de prison,                IV. la cour est en charge d'un nombre exceptionnellement important d'affaires comparativement à ses capacités, de sorte que la procédure écrite permettra un traitement plus efficace dans l'intérêt de tous. (C) Le juge ordonne la procédure écrite contre l'avis des parties uniquement lorsque cela apparaît raisonnable et légitime, notamment en cas de silence déraisonnable. Il le fait par décision motivée et peut fractionner l'affaire entre procédure écrite et orale. (D) La nature écrite de la procédure ne change en rien les droits des parties et notamment de la défense. Tous les écrits échangés sont versés à la procédure.   Or, Chargée d'une importante et exceptionnelle quantité d'affaires comparativement à ses capacités, la Cour ne peut pas fixer dans un délai raisonnable une autre date d'audience. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 139 du code pénal : une procédure purement écrite est ordonnée.   Si les parties s'opposent à cette procédure écrite, elles peuvent en faire part et présenter leurs arguments allant en ce sens mais doivent le faire dans les plus brefs délais.   Les parties peuvent adresser leurs mémoires, demandes, réquisitions ou éléments supplémentaires jusqu'au 15 avril 2021 inclus. La cour rendra une décision écrite à l'issue de cette date, au moins sur la base des éléments présentés dans la mise en accusation.   Il en est ainsi ordonné

 

 

[Landa]

@Francis

[Francis]

Mémoire de l'accusation Votre Honneur, ci-joint le mémoire de l'accusation, rédigé le douze(12) avril(04) à douze heure (12) vingt(20).   Des preuves à dispositions et des faits qui en découlent L'officier Werslijden Faynworth procède à l'arrestation de RAMON PAREJA dans le quartier de Mission Row, le 5 avril 2021 à dix-neuf heure trente, heure locale.  Dans son rapport d'arrestation, il précise les faits : "Vers 18h30, une équipe du LSPD prend en chasse Ramon, à ce moment là en Sanchez bleue. Après dix minutes, l'équipe perd la sanchez. Une autre équipe la retrouve et la prend en chasse et l'arrête au bout de 15 minutes. " Les enregistrements de la dashcam de l'UPS de l'officier Faynworth et de celles de l'ensemble des agents présents sur place sont à disposition de la cour, corroborent également la véracité de ce rapport d'arrestation. À cet égard, force est de constater que deux éléments de preuve démontrent ensemble la culpabilité de l'accusé au delà de toute doute raisonnable : 1) un rapport d'arrestation signé par l'officier Faynworth.  2) des enregistrements vidéos qui montrent les faits tels qu'ils ont été décris dans le rapport d'arrestation. Du refus d'obtempérer. En vertu de l'article 580 du code pénal, le refus d'obtempérer se définit comme le fait pour tout conducteur ou opérateur d'un véhicule, même non motorisé, de ne pas obéir aux injonctions claires et légales émanant d'un officier public régulant la circulation ou d'un officier de paix ordonnant l'arrêt du véhicule, dès lors que la qualité de l'officier est raisonnablement connue ou apparente. Le fait d'être suivi par un véhicule de police aux sirènes enclenchés doit être compris comme consistant en une injonction d'arrêt. Or, Ramon PAREJA n'a pas daigné s'arrêter sous les sirènes de nos bonnes forces de l'ordre, il a pris la fuite et cherché à fuir l'étude de ses responsabilités devant la justice. Fort heureusement, nos officiers compétents n'ont pas fait deux fois la même erreur et l'ont arrêté après l'avoir pourchassé une seconde fois pour le même fait.  Pour cette raison, plaise à la Cour de reconnaître l'irresponsabilité du suspect et sa culpabilité totale au-delà de tout doute raisonnable. La justice est courageuse et clairvoyante, elle saura faire le bon choix. Signature : DONALD SHIPMAN

[Landa]

 

San Andreas c. Ramon Pareja Verdict de la cour   Le présent document est une décision de Justice rendue par la cour supérieure de l’État de San Andreas. Toute contrefaçon est un crime. En application de l'article 172 du code pénal de l'Etat de San Andreas, cette décision a valeur de mandat d'injonction. Elle est pleinement applicable, s'opposer à son application ou interférer dans son exécution est un crime d'obstruction à la Justice. Les polices ou autres personnes et autorités saisies à fin d'y prêter main forte sont pareillement coupable d'obstruction à la Justice si elles refusent de concourir à sa pleine exécution alors qu'elles en sont saisies.   _________________________________   Motif   L'accusation exprime une version non contestée par la défense pourtant dument notifiée de la procédure. La cour, qui respecte le droit constitutionnel qu'a l'accusé de maintenir le silence, doit donc statuer selon les seuls éléments présentés par l'accusation. La cour considère que le rapport circonstancié des officiers de paix, présenté par l'accusation et non remis en cause par la défense, constitue suffisamment l'infraction en ce qu'il atteste que l'accusé faisait l'objet d'un contrôle de police et a, à bord de sa moto de type SANCHEZ, pris la fuite pour y échapper, refusant de s'immobiliser malgré les injonctions univoques et légitimes des officiers de paix. La cour relève que si la motivation du contrôle fait défaut, sa licéité n'est toutefois pas attaquée par la défense, il convient dès lors selon la cour de considérer qu'il n'est pas raisonnable de douter (sans éléments aucuns ni allégations allant en ce sens) de cette licéité.     _________________________________   Décision   Charge La cour reconnait l'accusé COUPABLE de refus d'obtempérer et en conséquence le condamne à 6 mois de prison (( 45 minutes )) et $ 7.500 d'amende.   Appel Ce verdict est rendu en première instance (sauf erreur matérielle), les parties disposent donc (comme le prévoit la Loi) de trois jours complets pour faire appel, à compter de la publication de la décision ou du dernier rectificatif de celle-ci. En cas d'appel l'affaire sera à nouveau jugée, par un autre juge.     Il en est ainsi ordonné

 

 

Modifié le 16 avril 2021 par Landa

[Landa]

(( @oneinhead pour info on ne retrouve pas ton personnage dans le fichier : aurais-tu rename ? si oui, quel est ton nouveau pseudo je te prie ? ))

[MØNEY MØTIVATED]

((Javari Phillips))